Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Dans la soirée du 13 juillet 2006, Madame V______ a été attaquée par un inconnu sur la voie publique. Souffrant de douleurs ainsi que d'angoisses suite à cette agression, elle a déposé une plainte pénale à l'encontre de celui qu'elle a formellement reconnu comme son agresseur, Monsieur Z______, qui a été arrêté par la police le 24 juillet 2006 et, par la suite, placé dans l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon.

2. En date du 23 novembre 2006, l'institut universitaire de médecine légale (ci-après : l'IUML) a procédé à une expertise concernant l'état de santé de M. Z______. Il a été diagnostiqué :

- une schizophrénie indifférenciée ;

- des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool ;

- des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis ;

- une tuberculose pulmonaire traitée en 2002.

Au moment de la commission de l'infraction, l'intéressé était irresponsable. De plus, en raison de son état mental, il compromettait gravement la sécurité publique, c'est pourquoi une hospitalisation en milieu psychiatrique ouvert s'avérait nécessaire.

3. Par décision du 16 janvier 2007, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rendu une ordonnance de non-lieu, constatant que l'intéressé était irresponsable.

D'après l'ordonnance, celui-ci devait être soumis à un traitement hospitalier fermé dans un premier temps, à charge pour le Conseil de surveillance psychiatrique de décider quand cette mesure pourrait être commuée en un traitement hospitalier en milieu ouvert.

4. Le 29 juin 2007, le détenu, représenté par son conseil, a sollicité auprès du département des institutions (ci-après : DI) l'exécution de l'ordonnance de non-lieu du 16 janvier 2007, soit le placement immédiat de sa personne dans un établissement approprié.

La prison de Champ-Dollon, dans laquelle il se trouvait, ne pouvait pas être qualifiée d'établissement approprié. En effet, le cadre thérapeutique et les soins prodigués n'étaient pas adaptés à la pathologie dont il souffrait.

5. Le secrétariat général du DI a informé le mandataire de l'intéressé, par courrier daté du même jour, que sa demande serait transmise au service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM), compétent pour appliquer les jugements des tribunaux pénaux genevois.

6. Le 6 juillet 2007, le SAPEM a répondu au détenu que la construction d'un établissement spécialisé, dans le cadre du projet Curabilis, était en cours de finalisation. Dans l'attente de la mise à disposition de ce nouvel établissement, la Conférence romande des autorités compétentes en matière pénitentiaire avait fixé des critères permettant de définir les établissements appropriés pour accueillir les personnes concernées. La prison de Champ-Dollon réunissait ces critères de sorte qu'elle devait être considérée comme appropriée au sens de l'article 59 alinéa 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

Celle-ci disposait en effet d'un service médical, doté d'un personnel qualifié, qui était situé au 4^ème étage de la prison, séparé du reste de l'établissement. En cas de nécessité, ce service avait également la haute main sur une unité carcérale psychiatrique à la clinique de Belle-Idée.

De plus, compte tenu des déclarations du mandataire de l'intéressé sur la dégradation de l'état de santé de celui-ci, son déplacement dans un milieu ouvert était prématuré.

7. Par téléfax du même jour, le détenu a demandé au SAPEM de lui notifier, dans les meilleurs délais, une décision formelle avec indication des voies de recours. En effet, il estimait bénéficier d'un droit à une décision immédiate.

8. Par courrier daté du 23 juillet 2007, le SAPEM a confirmé que la prison de Champ-Dollon était, à ce jour, considérée comme un établissement approprié au sens de l'article 59 alinéa 2 CP permettant de recevoir des délinquants internés nécessitant un traitement hospitalier en milieu fermé.

Il se basait sur l'article 7 de la recommandation n°1 du 27 octobre 2006 concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté ou à titre anticipé adoptée par la Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire.

Ce courrier ne devait pas être considéré comme une décision au sens de l'article 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10). L'intéressé restait cependant libre de s'adresser au Tribunal administratif dans un délai de 30 jours.

9. Le 22 août 2007, le conseil du détenu a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre le courrier du SAPEM du 23 juillet 2007, qu'il considérait comme une décision. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que ladite décision viole les droits à la liberté et à la santé du détenu et à ce que son transfert dans un établissement hospitalier approprié soit ordonné par le SAPEM. Au préalable, il sollicitait l'autorisation de déposer un mémoire complémentaire auprès du Tribunal administratif.

Le recours devait être considéré comme recevable. Il portait en effet sur une décision au sens de l'article 4 LPA, soit un acte individuel et concret qui avait modifié, voire annulé les droits du recourant et avait été pris par une autorité administrative. De surcroît, aux termes de l'article 8 alinéa 2 lettre g de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 17 novembre 2006 (LaCP - E 4 10), c'était au DI, par voie de conséquence au SAPEM, et non au Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) ni à une autre autorité qu'il incombait de faire exécuter les peines et les mesures (art. 372 CP). Le détenu était touché directement par la décision du SAPEM et possédait un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée, de sorte qu'il avait également la qualité pour recourir. Enfin, le recours avait été interjeté en temps utile et conformément à l'indication du délai figurant dans la décision entreprise.

La décision querellée violait la liberté personnelle du détenu, garantie par l'article 10 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que son droit à la liberté et à la sûreté, ancré à l'article 5 chiffre 1^er lettre e de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH - RS 0.101), et son droit à être traité avec humanité prévu à l'article 10 chiffre 1^er du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II - RS 0.103.2). En effet, M. Z______ était détenu dans un lieu qui n'était, du propre aveu du SAPEM dans sa lettre du 6 juillet 2007, ni approprié au regard du droit suisse, ni à celui du droit international. Or, une simple recommandation de la Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire ne saurait faire échec à des principes fondamentaux admis sur le plan international. Il ressortait de ladite recommandation qu'il n'existait pas encore d'établissement approprié pour le traitement des troubles mentaux de personnes ayant commis des délits. Le Conseil d'Etat du canton de Genève l'admettait également dans son rapport au Grand Conseil pour la création d'un ou d'établissement(s) approprié(s) pour l'exécution des mesures ordonnées en application de l'article 43 CP ou de privation de liberté à des fins d'assistance.

Le recourant avait également été victime de la violation de son droit à la santé, corollaire du droit à la liberté, protégé notamment par les articles 10 alinéa 2 Cst., 8 CEDH et 12 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques sociaux et culturels (Pacte ONU I - RS 0.103.1). En effet, ne bénéficiant pas de l'encadrement thérapeutique adapté à sa situation personnelle, et demeurant, sans avoir été condamné à une sanction pénale, confiné dans un établissement qui, de l'aveu des autorités elles-mêmes, n'est pas approprié au regard du CP, le détenu avait vu son état de santé psychique se détériorer. Il n'était ainsi pas pris en charge de façon convenable par le SAPEM. Le Tribunal administratif était prié d'autoriser la production d'un mémoire complémentaire pour lui permettre de plus amples développements.

10. Le 23 août 2007, un certificat médical concernant l'état de santé de l'intéressé a été établi par le docteur Greder Loboiko.

La thérapie psychiatrique avait été initiée en décembre 2006. L'état du patient s'était depuis progressivement amélioré grâce au traitement médicamenteux et au suivi adapté. Actuellement, celui-ci bénéficiait d'un entretien à raison d'une fois par semaine. Il avait fait la demande d'un travail, mais celle-ci n'avait pas pu aboutir faute de place disponible. Le certificat précisait encore que, dans les conditions d'incarcération, il était difficile d'obtenir une meilleure stabilisation du patient.

11. Par acte daté du 7 septembre 2007, le conseil du recourant a fait parvenir au Tribunal administratif un mémoire complétant ses écritures du 22 août 2007. Il conclut à l'annulation de la décision du SAPEM du 23 juillet 2007 et persiste, pour le surplus, intégralement dans ses précédentes conclusions.

D'après la LaCP, le TAPEM n'était pas compétent pour connaître des recours à l'encontre de décisions du SAPEM. La compétence de faire exécuter les peines et mesures (art. 372 CP) était attribuée au DI et, par voie de conséquence, au SAPEM (art. 8 al. 2 let. g LaCP). Or, une compétence donnée au SAPEM excluait celle en faveur du TAPEM, auquel les travaux préparatoires de la LaCP attribuaient une compétence générale pour statuer dans les procédures postérieures au jugement.

Selon l'article 6 chiffre 1^er CEDH, applicable au recourant du fait du caractère civil du droit à la liberté, celui-ci avait droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Le Tribunal administratif était donc compétent pour connaître de son recours en vertu de la clause générale de compétence dont il était investi.

Si le Tribunal administratif venait à se déclarer incompétent, il lui incomberait, afin d'éviter un conflit négatif de compétence, soit d'ouvrir une voie de recours par-devant lui en l'absence d'autre juridiction compétente, soit de veiller à ce que la cause soit transmise à un tribunal indépendant et impartial disposant d'un pouvoir d'examen non limité en fait et en droit, à savoir le TAPEM.

En outre, si le Tribunal administratif devait considérer que le courrier du 23 juillet 2007 n'était pas une décision au sens de l'article 4 LPA, mais un acte matériel, il devrait constater que cet acte d'autorité violait les droits fondamentaux du recourant.

Concernant la violation de la liberté personnelle du recourant, le certificat médical établi le 23 août 2007 par le docteur Greder Loboiko confirmait que les conditions dans lesquelles le recourant était détenu n'étaient absolument pas adéquates. En effet, celui-ci s'était vu refuser un travail, ne bénéficiait que d'une consultation médicale par semaine et n'avait aucun autre suivi psychologique ni social. Comme le précisait le certificat, dans ces conditions d'incarcération, il était difficile d'obtenir une meilleure stabilisation du patient.

D'après la jurisprudence de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), l'article 8 CEDH protégeait un droit à l'identité et à l'épanouissement personnel et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur. Comme le précisait encore la Cour européenne dans un autre arrêt, les personnes en détention étaient particulièrement vulnérables. C'est pourquoi il incombait au SAPEM l'obligation positive de veiller à placer le recourant dans un environnement thérapeutique adéquat.

1. a. Au sens de l’article 4 alinéa 1^er LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations
(let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).