Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur S______
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat

contre

COMMISSION DU BARREAU

1. a. Par arrêt du 6 février 2007 (ATA/48/2007), le Tribunal administratif a annulé une décision du 6 février 2006 de la commission du barreau (ci- après : la commission) prononçant à l'encontre de Monsieur S______, avocat, une interdiction de pratiquer le barreau pour une durée de six mois et une amende de CHF 500.- avec délai de radiation de dix ans.

Le tribunal de céans se référera, en tant que de besoin, aux faits tels que retenus dans l'arrêt susmentionné.

b. Dans le cadre de l'instruction menée alors par le Tribunal administratif, la communication de l'information générale de la procédure P/13384/2003 et des plaintes déposées par Monsieur M______ à l'encontre de Maître B.______ et Monsieur S______, avait été demandée pour la période du 10 février au 31 juillet 2004, pendant laquelle M. S______ était mandataire de M. M______. Il ressortait de ces pièces que la procédure était toujours en cours d'instruction. Aucune inculpation n'avait été prononcée. A deux reprises MM. S______ et M______ avaient été convoqués par le magistrat instructeur en vue d'être inculpés de gestion déloyale, faux dans les titres, usage de faux fiscal et blanchiment d'argent, cela en relation avec une suspicion d'importants détournements de liquidités au détriment d'une des sociétés du groupe, via une structure relativement complexe de sociétés offshore, en faveur de tiers non identifiés, détournements dissimulés dans les livres de la société précitée sous le couvert de ventes fictives. Les audiences en question, fixées les 16 décembre 2004 et 7 mars 2005, avaient été à chaque fois annulées.

c. Dans son arrêt du 6 février 2007, le tribunal de céans renvoyait le dossier à la commission pour nouvelle décision portant sur l'ensemble des agissements imputés au recourant pour toutes les dénonciations dont il avait fait l'objet dans le contexte du litige opposant son client, M. M______ à M. S______ et autres, après instruction complète du dossier.

2. La commission a repris l'instruction et M. S______ a sollicité à plusieurs reprises, la production de l'intégralité de la procédure pénale P/13384/2003 ouverte sur plaintes déposées les 28 août 2003 et 16 février 2004, par M. M______, son client à l'époque, à l'encontre de Me B______ et M. S______. Ainsi le 13 juin 2007, il exposait à la commission que l'instruction complète du dossier, imposée par le Tribunal administratif, supposait l'apport de la procédure P/13384/2003 qui établissait les griefs contestés et avait en outre déjà été requise par ledit tribunal.

3. Le 22 juin 2009, M. S______ a invité la commission à l'autoriser à consulter et lever copie des pièces de la procédure P/13384/2003.

4. Le 21 septembre 2009, la commission a convoqué M. S______ à une audience de comparution personnelle.

Ce courrier comportait un paragraphe dans lequel la commission indiquait qu'elle avait décidé de se faire communiquer la procédure P/13384/2003 mais qu'aucune inculpation n'ayant été prononcée, M. S______ n'y aurait pas accès.

5. Par acte du 2 octobre 2009, M. S______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission, reçue le 23 septembre 2009, en concluant à son annulation et à l'octroi d'un droit d'accès complet aux pièces de la procédure pénale ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure.

Préalablement, il concluait à ce que le Tribunal administratif ordonne à la commission de suspendre l'instruction des procédures disciplinaires et à ce que le magistrat en charge de la procédure P/13384/2003 communique les motifs pour lesquels aucune inculpation n'avait été prononcée, respectivement les motifs du défaut de soit-communiqué ou ceux ayant empêché le Parquet de statuer sur le sort de la procédure.

Le droit de consulter les pièces du dossier d'une autorité administrative était une condition préalable indispensable à celui de se déterminer.

En outre, la plupart des pièces contenues dans le dossier pénal n'avaient rien de secret puisqu'il avait lui-même rédigé les plaintes pour M. M______. Il n'en détenait toutefois plus copie et n'avait plus le souvenir de leur contenu.

S'agissant du refus de lui permettre de consulter "l'information générale" du dossier pénal, il violait également l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il n'y avait plus d'intérêt public de garder secrète cette procédure, dès l'instant où le magistrat n'entendait pas procéder à des investigations complémentaires. En l'espèce, le juge d'instruction avait adressé à deux reprises une convocation en vue d'inculpation tant à M. M______ qu'à M. S______ mais les audiences avaient été annulées. Le 7 octobre 2004, les parties avaient signé un accord destiné à mettre fin à toutes les procédures civiles et pénales. Se substituant au Ministère public, le juge d'instruction avait sans doute estimé opportun de ne pas poursuivre ses investigations. Depuis cinq ans, il n'avait plus procédé à aucun acte d'instruction. La procédure aurait dû être communiquée au Parquet.

Il avait un intérêt manifeste à consulter la procédure, non seulement pour la période durant laquelle il avait été le mandataire de M. M______, mais également pour celles postérieure et antérieure, afin d'apporter la preuve du bien-fondé des accusations qu'il avait proférées et qui faisaient l'objet des dénonciations disciplinaires, notamment s'agissant du rôle de Me Bittel dans la gestion des sociétés visées.

6. Le 10 novembre 2009, la commission a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. Elle a transmis au tribunal de céans copie de sa décision du 4 février 2008 classant la procédure 14/07 et celle du 17 mars 2009 classant la procédure 05/08 ainsi qu'une copie du dossier 14/04bis (19/04) et les dossiers originaux 16/05, 39/05 et 62/05.

7. Par décision du 6 novembre 2009, le président de la commission a suspendu l'instruction des procédures 14/04bis, 16/05, 39/05 et 62/05 jusqu'à droit jugé par le Tribunal administratif.

Suite à quoi, la cause a été gardée à juger.