Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, sise route B______ 2______ à Chêne-Bougeries, sur laquelle est érigée une villa, ainsi qu'une dépendance et une serre.

2) Par décision publiée dans la Feuille d'avis officielle le ______ 2005, le département de l'urbanisme, devenu depuis le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le département ou DALE), a autorisé M. A______, selon sa demande d'autorisation de construire n° 3______, de procéder à la transformation et l'agrandissement de la villa, ainsi qu'à la reconstruction partielle et à la rénovation de la dépendance et de la serre.

3) Par demande d'autorisation de construire complémentaire n° 4______, déposée au DALE le 7 décembre 2005, M. A______ a sollicité une autorisation pour la démolition d'une partie de la serre, sa répartition en trois pièces, soit un atelier de dessin et sculpture, une serre de culture et d'observation et un jardin d'hiver, ainsi que la création d'un bassin d'aquaculture.

4) Le département a octroyé ladite autorisation en date du 10 février 2006.

5) Le 16 novembre 2007, le département a procédé à un contrôle relatif aux travaux en cours sur la parcelle n° 1______ et a constaté que le bassin d'aquaculture ne respectait pas les dimensions prévues dans l'autorisation de construire complémentaire précitée. Monsieur C______, architecte de M. A______, s'était engagé à rétablir une situation conforme à cette autorisation.

6) Le 5 octobre 2010, un nouveau contrôle a été effectué par le département sur la parcelle n° 1______. Le DALE a notamment constaté que la serre servait de salle de fitness aux locataires de la villa et qu'elle comprenait une partie sanitaire, soit une douche et des toilettes, en violation de l'autorisation de construire
n° 4______. De plus, le bassin d'aquaculture ne correspondait toujours pas à ladite autorisation et était utilisé comme piscine.

7) Faisant suite audit contrôle, le DALE a, par décision du 13 décembre 2010, imparti un délai de trente jours à M. A______ pour, soit requérir une autorisation de construire relative aux changements d'affection de la serre et du bassin d'aquaculture, soit rétablir la situation antérieure, conformément à l'autorisation de construire n° 4______.

8) Au mois de février 2011, M. A______ a déposé auprès du département une demande d'autorisation de construire complémentaire n° 5______, portant sur la transformation de la serre et des aménagements extérieurs.

9) Par courrier du 7 mars 2011, le DALE a requis de M. A______ soit la production d'un projet modifié de la serre ne comprenant pas les locaux sanitaires, soit la production d'une servitude de distances et vues droites, sur la parcelle voisine n° 6______, établie par un géomètre, et l'attestation du notaire chargé de l'instrumenter, ou encore la diminution de la taille du projet, afin de considérer la serre comme une construction de peu d'importance.

10) Par réponse du 16 juin 2011, M. C______ a transmis au DALE les nouveaux plans sollicités, en précisant qu'aucun changement d'affectation ou de destination de la serre n'avait été apporté. Le projet de transformation de la serre comportait une partie serre, un local technique, un dépôt et une pièce pour l'outillage de jardin.

11) Par décision du 11 août 2011, le département a délivré l'autorisation de construire relative à la demande complémentaire n° 5______.

Les plans y relatifs indiqués ne varietur ne faisaient pas mention d'une partie sanitaire dans la serre. Le chiffre 7 de cette autorisation précisait que le bâtiment en question devait uniquement être affecté à l'utilisation d'une serre de culture.

12) Par décision du même jour, le DALE a infligé une amende de CHF 10'000.- à l'encontre de M. A______ et lui a imparti un délai de soixante jours pour supprimer cette partie sanitaire, y compris les canalisations afférentes.

L'intéressé avait entrepris les travaux relatifs à la demande n° 5______ sans autorisation préalable, ce qui avait été constaté lors du contrôle du
16 novembre 2007. M. A______ avait été très difficile à atteindre, de sorte que ce n'était qu'en date du 13 décembre 2010 que le DALE avait pu lui notifier sa décision lui impartissant un délai pour déposer une demande d'autorisation de construire complémentaire relative aux faits litigieux constatés. La politique du fait accompli que M. A______ avait adoptée ne pouvait pas être tolérée.

13) Par acte du 15 septembre 2011, référencé sous cause n° A/2815/2011, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et a conclu à son annulation et à la diminution de l'amende à un montant de CHF  1'000.-.

14) Le 9 novembre 2011, le département a effectué un nouveau contrôle sur la parcelle de M. A______ et a encore constaté la présence d'appareils de fitness au sein de la serre affectée à la culture.

15) Par réponse du 21 novembre 2011, le DALE a conclu au rejet du recours dans la cause n° A/2815/2011.

Les éléments sanitaires de la serre, soit une douche, des toilettes et un lavabo, devaient être enlevés. Ces éléments n'avaient aucune utilité pour l'exploitation d'une serre de culture, ne servant pas à l'arrosage de plantes. La quotité de l'amende était justifiée par l'attitude de M. A______ et le fait d'avoir constamment mis le département devant le fait accompli.

16) Le 22 décembre 2011, le TAPI a procédé à un transport sur place et a constaté que des engins de fitness et une table de ping-pong étaient installés dans la serre, ainsi que les éléments sanitaires précités.

M. A______ a admis avoir construit un bassin plus profond et avoir créé les éléments sanitaires sans autorisation de construire préalable.

17) Le 24 février 2012, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de construire n° APA 7______, portant sur l'installation d'appareils sanitaires dans la serre.

18) Par décision du 10 mai 2012, le DALE a accordé ladite autorisation.

19) Le 5 octobre 2012, le département a, à nouveau, contrôlé la parcelle de M. A______ et constaté la présence des appareils de fitness dans la serre.

20) Par décision du 17 octobre 2012, prononcée suite à ce constat, le DALE a imparti un délai de trente jours à M. A______ pour se conformer aux autorisations de construire n° 5______ et APA 7______. À défaut, il réaliserait d'office les mesures ordonnées, soit le retrait des machines de sport. Il s'agissait d'une mesure d'exécution non sujette à recours.

Le département a également infligé à M. A______ une amende de CHF 3'000.-. La manière d'agir de ce dernier ne pouvait être tolérée. Cette décision était sujette à recours.

21) Par jugement du 29 octobre 2012, rendu dans la cause n° A/2815/2011, le TAPI a confirmé le prononcé de l'amende de CHF 10'000.- à l'encontre de
M. A______, seule question restée litigeuse depuis la délivrance de l'autorisation de construire n° APA 7______, permettant l'installation d'appareils sanitaires dans la serre.

Bien que le montant de l'amende fût élevé, il se justifiait par le comportement inacceptable de M. A______, soit sa manière de mettre systématiquement le département devant le fait accompli. De plus, il s'était montré de mauvaise foi et n'avait pas été coopératif.

M. A______ n'a pas recouru contre ce jugement.

22) Par acte du 19 novembre 2012, référencé sous cause n° A/3468/2012, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du DALE du
17 octobre 2012, concluant à son annulation, subsidiairement à ce que le montant de l'amende soit ramené à CHF  100.-.

En substance, le département avait estimé, à tort, que la décision litigieuse, soit le retrait des engins de fitness, était une mesure d'exécution des autorisations de construire n° 4______ et APA 7______, en tant qu'elles imposaient que la serre soit utilisée à des fins de culture. Ces autorisations de construire ne mentionnaient pas cette obligation. Par ailleurs, la présence de deux appareils de gymnastique ne changeait en rien l'affectation de la serre. De plus, lors du prononcé de la décision du 11 août 2011, le DALE avait uniquement requis le retrait des éléments sanitaires et non ceux relatif au fitness, alors même qu'il était au courant de leur installation. Le département avait donc toléré leur présence et ne pouvait plus faire machine arrière.

Une amende de CHF 3'000.- était disproportionnée pour avoir installé deux appareils de fitness dans une serre déjà existante, alors même qu'il s'agissait du fait des locataires et non de M. A______.

23) Le 17 décembre 2012, le département a transmis son dossier au TAPI et a confirmé que le comportement inacceptable de M. A______, notamment sa façon récurrente de mettre le DALE devant le fait accompli, ne pouvait plus être toléré et justifiait le prononcé d'une amende de CHF 3'000.-.

24) Par jugement du 22 mars 2013 rendu dans la cause n° A/3468/2012, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ et a confirmé la décision querellée du
17 octobre 2012.

Cette décision de retrait des engins de fitness semblait être une mesure d'exécution, mais elle pouvait toutefois être considérée comme une mesure administrative sujette à recours, et donc être confirmée. En effet, la réelle utilisation de la serre était contraire à son affectation et n'avait pas été autorisée par le département. M. A______ était de mauvaise foi en affirmant que le DALE avait implicitement toléré la présence desdites machines dans la serre.

En persistant à utiliser cette serre comme salle de fitness, M. A______ avait violé l'autorisation de construire n° 5______. L'amende querellée de CHF 3'000.- sanctionnait cette violation, alors que celle de CHF 10'000.-, infligée par la décision du 11 août 2011, sanctionnait le fait que M. A______ avait entrepris des travaux de transformation de la serre et d'aménagement des extérieurs sans autorisation préalable. M. A______ avait constamment placé le DALE devant le fait accompli.

25) Par acte déposé le 25 avril 2013 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, et a conclu, sur mesures provisionnelles, à l'interdiction faite au DALE d'enlever les engins de fitness, et sur le fond, à son annulation, subsidiairement à ce que l'amende soit réduite à un montant de CHF 100.-.

Le TAPI avait considéré à tort que la décision de retrait des appareils de sport était une mesure administrative sujette à recours. Il sollicitait donc l'octroi de mesures provisionnelles pour être dispensé d'avoir à rétablir une situation conforme au droit tant et aussi longtemps que la présente cause n'était pas jugée.

Sur le fond, le fait d'avoir entreposé deux engins de fitness n'avait pas changé l'affectation de la serre. De plus, le département ne pouvait pas requérir l'enlèvement desdites machines, car ni l'autorisation de construire
n° 4______, ni celle n° APA 7______, ne contenaient d'indication sur l'affectation de la serre. Par ailleurs, la décision du 13 décembre 2010 faisait uniquement référence aux éléments sanitaires, alors même que le DALE connaissait la présence des appareils de gymnastique. Il les avait dès lors tolérés et ne pouvait plus revenir en arrière en exigeant leur retrait.

Le département ne pouvait pas lui infliger une nouvelle amende de CHF 3'000.-, car les mêmes éléments avaient déjà été pris en compte lors du prononcé de celle de CHF 10'000.-. Il n'avait commis aucune infraction justifiant le prononcé d'une amende, qui plus est, totalement disproportionnée.

26) Par réponse du 15 mai 2013, le département a conclu au rejet du prononcé de mesures provisionnelles.

27) Par décision du 23 mai 2013, la présidente a rejeté la demande de mesures provisionnelles et a confirmé l'effet suspensif du recours de M. A______ s'agissant du prononcé de l'amende litigieuse.

28) Par acte du 14 juin 2013, le DALE a répondu sur le fond du recours et a conclu à son rejet et à la confirmation du jugement du TAPI du 22 mars 2013.

La décision querellée était bien une mesure d'exécution de l'autorisation complémentaire de construire n° 5______. Le comportement de M. A______, sa mauvaise foi avérée, ainsi que l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit, justifiaient le maintien de sa décision du 17 octobre 2012.

29) Le 19 juillet 2013, M. A______ a déposé une autorisation de construire
n° DD 8______, portant sur le changement d'affectation de la serre en une salle de jeux.

30) Par courrier du 31 juillet 2013, M. A______ en a informé la chambre de céans.

31) Par courrier du 8 août 2013, cette dernière a indiqué à M. A______ avoir pris bonne note de la demande d'autorisation de construire précitée et l'a informé que la cause était gardée à juger.

32) Ladite demande d'autorisation de construire a été acceptée par le DALE, en date du 16 janvier 2014.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 17 et 17A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) À ce stade de la procédure, seule reste litigieuse la question du prononcé de l'amende, et sa quotité, infligée à M. A______, le DALE ayant retiré son obligation d'enlever les appareils de fitness installés dans la serre, suite à la délivrance de l'autorisation de construire n° DD 8______ le 16 février 2014, permettant le changement d'affectation de la serre en salle de jeux.

3) a. Selon l'art. 137 al. 1 de la loi sur les constructions et installations du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d'application ainsi qu'aux ordres du département. Toutefois, lorsqu'une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI).

Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction, la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive constituant notamment des circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI).