Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, ressortissante suisse née en 1992, a obtenu un baccalauréat en soins infirmiers à la B______ en 2015.

À la suite de cette formation, l’intéressée a commencé des études de sage-femme à la C______(ci-après : C______) en vue d’obtenir un baccalauréat de cette profession.

2) Au vu de ses convictions religieuses, l’intéressée a indiqué à la doyenne de son école qu’elle faisait valoir son droit à l’objection de conscience dans le cadre de ses futurs stages, pour être dispensée de participer à des interruptions de grossesses.

3) L’C______ ayant réservé une place de stage à Mme A______ pour la période du 23 novembre au 18 décembre 2015 au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme A______ a adressé à cette institution un courrier électronique le 28 octobre 2015. Pour des motifs de conscience, elle refusait de participer activement ou d’assister à une interruption de grossesse.

4) Par courrier électronique du 13 novembre 2015, la responsable de l’unité « salle d’accouchement » des HUG a indiqué à l’intéressée et à l’C______ qu’elle ne pouvait valider la demande de stage de Mme A______.

5) Face à ce refus et après qu’un entretien a eu lieu avec l’intéressée, l’C______ a décidé, le 3 décembre 2015, que Mme A______ serait en interruption d’études jusqu’à la prochaine rentrée académique au minimum. L’école était dans l’impossibilité de garantir la prise en compte de son positionnement dans le cadre de la formation de sage-femme et des compétences y relatives.

6) Le 22 décembre 2015, répondant à un courrier recommandé de Mme A______ ne figurant pas à la procédure, l’C______ a souligné qu’elle ne s’était jamais trouvée dans une telle situation et qu’elle cherchait les réponses les plus adéquates en fonction des cadres réglementaires et éthiques adaptés. La possibilité d’une réclamation n’avait pas été formellement ouverte puisque la situation était encore à l’étude. Toutefois, du fait de la demande de Mme A______, il était précisé qu’elle pouvait déposer une réclamation à la direction de l’école dans les dix jours à dater de la notification de ce courrier.

7) Le 10 mai 2016, l’C______ a informé Mme A______ qu’elle pourrait reprendre sa formation à la rentrée académique 2016. L’C______ avait obtenu du D______ (ci-après : D______) les éléments permettant de prendre en compte son statut d’objectrice de conscience et de poser des conditions de cadre nécessaires au bon déroulement de la formation de sage-femme. À ce pli était annexé un avenant à son contrat, qui devait être signé par les trois parties.

8) Par courrier électronique du 8 juin 2016, Mme A______ a accusé réception du pli du 10 mai 2016. Le document qui était annexé laissant la possibilité aux professionnels de faire participer l’objecteur à un avortement, elle avait décidé de ne pas reprendre sa formation à la rentrée du mois de septembre 2016.

9) Le 15 juin 2016, l’C______ a accusé réception de ce pli, prenant note de la décision de l’intéressé d’arrêter sa formation de sage-femme avec effet immédiat.

10) Par courrier du 17 novembre 2016, Mme A______, agissant par la plume d’un avocat, a requis de la direction des ressources humaines des HUG une décision administrative confirmant le refus de lui attribuer une place de stage d’étudiante sage-femme, lequel avait été communiqué par courrier électronique du mois de novembre 2015.

11) Le 17 décembre 2016 aussi, Mme A______, agissant par la plume de son conseil, a saisi la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : CSPSDP ou la commission) d’une dénonciation visant les HUG, dans le cadre du refus de ces derniers de l’admettre à un stage de sage-femme.

12) Le 13 janvier 2017, les HUG ont répondu à Mme A______, à son domicile élu. Ils refusaient de prononcer une décision de non-engagement de l’intéressée en raison de l’impossibilité d’effectuer un stage au département de gynécologie et d’obstétrique. Les HUG n’engageaient pas les stagiaires sage-femme mais se contentaient de mettre à disposition des hautes écoles spécialisées un certain nombre de places de stages dans le cadre d’un partenariat.

13) Le 23 février 2017, la CSPSDP a indiqué à Mme A______, à son domicile élu, qu’elle avait décidé de classer la dénonciation. Elle n’était pas compétente pour traiter des éventuelles violations de l’art 82 de loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K  1 03), cette disposition n’étant pas applicable au cas d’espèce. Le stage relevait de la formation de l’intéressée et non pas des soins ou de la santé au sens des art. 1 à 3 LS.

Ce classement était communiqué par simple avis, dès lors que Mme A______ avait le statut de dénonciatrice.

14) Le 24 mars 2017, Mme A______, par la plume de son conseil, a demandé à la CSPSDP de reconsidérer sa décision.

15) Par courrier du 13 avril 2017, la commission a indiqué à Mme A______ qu’elle n’entendait pas revenir sur son intention de ne pas ouvrir une procédure à l’encontre des HUG.

16) Le 3 juillet 2017, Mme A______, par la plume de son conseil, s’est adressée à la commission paritaire des HUG, concluant à ce que cette dernière déclare recevable la plainte et constate que le refus opposé le 13 novembre 2015 à l’intéressée était illicite, de même que le refus de la direction générale des HUG du 13 janvier 2017 de rendre une décision concernant ce refus. Les HUG devaient être invités à admettre l’intéressée en stage de sage-femme.

17) Le 5 octobre 2017, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours pour déni de justice, visant tant les HUG que la CSPSDP, dans le cadre du refus des HUG du 13 janvier 2017 de rendre une décision administrative confirmant la non-admission de Mme A______ à un stage d’étudiante sage-femme et de l’avis de la CSPSDP du 23 février 2017 de classer la dénonciation de l’intéressée.

18) Ce recours a été transmis, pour information, aux HUG et à la CSPSDP, lesquels ont transmis à la chambre administrative leurs dossiers.

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10).

Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ).

b. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision lorsque la personne concernée a droit à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Dans un tel cas, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA).

2) a. Mme A______ reproche aux HUG de ne pas avoir rendu une décision sujette à recours confirmant le refus qui lui avait été indiqué en 2015.

b. Elle conteste de plus le refus de la CSPSDP d’ouvrir une procédure visant les HUG ainsi que le classement de sa dénonciation.

3) a. Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).