Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur P______, né le ______ 1986, ressortissant sri lankais, est arrivé en Suisse le 11 juin 2012, descendant d'un vol en provenance d'Istanbul. Il s'est légitimé au moyen d'un passeport canadien usurpé.

Interrogé par la police de sécurité internationale (ci-après : PSI), il a déclaré avoir obtenu ledit passeport d'une personne nommée A______, qui l'avait échangé contre son passeport du Sri Lanka dans la zone de transit de l'aéroport de Bandaranayake au Sri Lanka. Il avait des problèmes politiques avec le gouvernement sri lankais. Il avait deux sœurs, l'une qui vivait à Berlin et l'autre dont il n'avait plus de nouvelles. Il demandait l'asile en Suisse.

2. Le 15 juin 2012, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a procédé à une audition de M. P______. Il avait fréquenté l'école jusqu'aux A-levels, soit jusqu'à 19 ou 20 ans. Son dernier domicile au Sri Lanka se trouvait à Colombo, où il vivait caché chez un ami. De 2007 à 2009, il avait vécu dans le district de Kilinochchi avec son père, une de ses sœurs et la famille de son oncle.

En 2009 il avait été interné dans un camp de réfugiés à Vavuniya (région de Vanni). Il avait pu avoir des contacts avec son frère au Canada, qui avait réussi à soudoyer des membres de la sécurité du camp et ainsi à le faire libérer. En juillet ou août 2009, il avait été à nouveau emmené, par des militaires, qui l'avaient questionné et torturé pendant deux à trois jours. Il avait été libéré mais n'avait pas respecté les conditions posées, à savoir revenir au camp une fois par semaine, et s'était caché. Il était retourné une fois dans son village pour voir sa maison, mais il ne restait que des murs détruits.

M. P______ n'a en revanche pas mentionné que lui-même ou l'un des membres de sa famille avait été des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (ci-après : LTTE).

3. Le 21 juin 2012, l'ODM a auditionné M. P______. Celui-ci a transmis dans ce cadre la copie d'un certificat de naissance, sans date de délivrance, et d'une carte d'identité délivrée en 2004.

Il a également confirmé n'avoir jamais exercé d'activités politiques, ni aidé les LTTE. Dans sa famille, sa sœur qui habitait le Canada était restée quelques temps dans un « mouvement » mais il ne savait pas lequel. Il n'avait pas été arrêté depuis 2009.

4. Par décision du 29 juin 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile de M. P______ et ordonné son renvoi de Suisse, l'intéressé devant quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en force de la décision.

La volonté de tromper les autorités suisses sur sa véritable identité et les explications divergentes concernant l'itinéraire emprunté pour rejoindre la Suisse rendaient d'emblée sujets à caution les motifs d'asile allégués.

Les mauvais traitements subis en été 2009 par M. P______ avaient été commis dans une situation d'après-guerre propice aux règlements de compte et aux vengeances. La situation s'était notablement apaisée au Sri Lanka. M. P______ avait pu vivre au Sri Lanka et s'y déplacer entre 2009 et 2012 sans rencontrer de désagrément. Rien ne permettait donc d'affirmer que le requérant soit victime dans un proche avenir de persécutions au sens de la loi sur l'asile.

Le retour à Vavuniya, région de Vanni, n'était pas exigible. Le requérant pouvait toutefois retourner chez un ami, A., chez qui il avait déjà bénéficié du gîte et du couvert et participé aux tâches familiales. L'exécution du renvoi dans l'Etat d'origine était ainsi raisonnablement exigible.

5. Par arrêt du 16 juillet 2012 (D-3630/2012), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a déclaré irrecevable - car tardif - le recours déposé par M. P______ contre la décision de l'ODM du 29 juin 2012.

6. Le 5 août 2012, M. P______ s'est opposé à son renvoi vers la Turquie lors d'un vol de ligne (vol « DEPU ») organisé par la PSI.

7. Le 9 août 2012, M. P______, auditionné par l'officier de police, a indiqué qu'il n'était pas d'accord de retourner au Sri Lanka. Il était en danger dans son pays, et allait y être emprisonné et tué. Il avait été emprisonné dans un camp au Sri Lanka et était resté caché pendant plus d'une année avant de quitter le pays par avion. C'était son frère qui avait organisé le voyage à destination de Bahreïn, puis d'Istanbul et de Genève. Il avait utilisé un passeport qui n'était pas le sien et qui lui avait été fourni par un passeur.

8. Le 9 août 2012 à 17h00, l'officier de police a émis à l'encontre de M. P______ un ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois.

9. Le 13 août 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a tenu une audience de comparution personnelle des parties dans le cadre de l'examen de l'ordre de détention.

M. P______ a déclaré s'être légitimé, lors de son arrivée en Suisse, avec un passeport canadien. Il ne voulait pas retourner au Sri Lanka car il y risquait sa vie. En 2009 il y avait été interné dans un camp de prisonniers. Il n'avait recouvré la liberté que parce que son frère avait soudoyé un gardien. Sa sœur avait été membre des LTTE. A la fin du conflit tous les jeunes avaient été auditionnés par les autorités pour savoir s'ils faisaient partie des LTTE et il avait été détenu à cette occasion. Son retour dans le district de Vavuniya (où il était né) n'était pas exigible. Il concluait à sa mise en liberté immédiate.

Le représentant de l'officier de police a indiqué avoir adressé une demande de soutien, notamment pour la vérification de l'identité de l'intéressé. Comme celui-ci n'avait pas signé ses déclarations, il devrait être présenté au consulat du Sri Lanka. Pour obtenir un rendez-vous avec le consulat et entreprendre toutes les démarches, il fallait compter environ huit semaines. M. P______ avait notamment refusé de prendre l'avion pour la Turquie.

10. Par jugement du 13 août 2012, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois.

Les conditions de la mise en détention administrative, au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), étaient remplies. Les autorités chargées de l'exécution de son renvoi avaient agi avec toute la diligence requise. L'intéressé se bornait à alléguer qu'il serait emprisonné s'il retournait dans son pays mais ne fournissait aucun indice permettant d'établir ses allégations.

11. Le 22 août 2012, l'ODM s'est adressé au consulat du Sri Lanka à Genève aux fins de l'aider à vérifier l'identité de M. P______.

12. Par acte posté le 23 août 2012, M. P______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate, ainsi qu'à l'octroi d'une équitable indemnité de procédure.

Il était reconnu par la jurisprudence du TAF qu'un renvoi dans la région de Vanni était inexigible, et qu'il fallait dès lors examiner la possibilité de refuge interne dans d'autres portions de la région du Nord ou dans d'autres régions du Sri Lanka. Or M. P______ ne connaissait que des gens résidant dans la région de Vanni. Une erreur manifeste avait été commise par l'ODM, dans la mesure où celui-ci avait admis que M. P______ pourrait se réfugier chez son ami A., personne qui ne figurait en aucune façon dans le dossier de la procédure d'asile. Une demande de réexamen avait ainsi été adressée à l'ODM le 23 août 2012.

Durant ses deux auditions dans le cadre de la procédure d'asile, il n'avait pas révélé un élément essentiel, à savoir le fait qu'il ait été membre des LTTE, ce qui était attesté par un affidavit de Monsieur U______. De plus, les détentions arbitraires ainsi que la torture et les homicides en détention demeuraient monnaie courante au Sri Lanka selon diverses organisations non gouvernementales.

13. Le 28 août 2012, l'officier de police a conclu au rejet du recours.

Les conditions de la mise en détention administrative étaient remplies, ce qui n'était pas contesté dans le recours.

M. P______ n'avait jusqu'ici jamais mentionné avoir exercé une qelconque activité au sein des LTTE. Il n'avait pas recouru dans le délai légal contre la décision de l'ODM. Sur la base d'une procédure dûment menée, l'ODM était venu à la conclusion que le renvoi de l'intéressé dans le district de Kilinochchi était exigible. La décision de l'ODM était entrée en force ; si l'ODM devait toutefois entrer en matière sur la demande de réexamen et lui accorder protection en l'admettant provisoirement, il prendrait du même coup les mesures utiles afin de surseoir dans les plus brefs délais au renvoi de l'intéressé. M. P______ devait être entendu le 28 août 2012 par les autorités sri lankaises afin de procéder à la vérification de son identité et de son origine.

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté le 23 août 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et communiqué à l’intéressé le 13 août 2012, le recours l’a été en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 24 août 2012, le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le dimanche 2 septembre 2012. En statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai.

3. En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

4. L’étranger qui fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande d'asile fait, en règle générale, concurremment l'objet d'une décision de revoi de Suisse (art. 44 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la décision de renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c LEtr).

Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix (art. 69 al. 2 LEtr). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose que l’étranger peut se rendre de manière effective et admissible dans chacun des pays concernés par son choix. Cela signifie qu’il se trouve en possession des titres de voyage nécessaires et que le transport est garanti (T. GÄCHTER/ M. KRADOLFER in M. CARONI/T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 22 ad art. 69 LEtr). Tel n’est pas le cas en l’espèce.

5. L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr).