Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur G______
représenté par Me Antoinette Salamin, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Selon la jurisprudence du TF en matière d'excès de vitesse à l'intérieur d'une localité, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 124 II 475 consid. 2a
p. 478 et références citées ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p. 731 ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528 ; ATA/382/1998 du
16 juin 1998 ; SJ 1999 p. 23).

Ce dernier principe reste valable, que les conditions de circulation soient favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; ATF 108 Ib 67 ; ATF 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de vitesse autorisée, au demeurant non contesté, a été de 28 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s'agit donc d'un cas grave visé par l'article 16c alinéa 1^er lettre a LCR, qui implique un retrait obligatoire du permis de conduire.

4. D'après l'article 16 alinéa 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire.

En l'occurrence, le recourant invoque un état de nécessité selon les articles 13, 17 et 18 CP car il avait commis l'excès de vitesse afin de libérer la chaussée pour laisser le passage à une ambulance.

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'état de nécessité, applicable par analogie aux mesures administratives (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.44/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2), suppose notamment que l'auteur agisse aux fins d'écarter un danger imminent, soit un danger non seulement actuel, mais encore concret et que l'infraction commise constitue un moyen approprié pour parvenir au résultat espéré. En matière de circulation automobile, le Tribunal fédéral a considéré que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré comme un acte commis en état de nécessité dès lors que les biens juridiques protégés par la réglementation sur la circulation routière sont importants comme la vie, l'intégrité corporelle ou la santé d'êtres humains (ATF 118 IV 190 consid. 2d p. 191 ; ATA/65/1998 du 17 mars 1998).

En application des articles 27 alinéa 2 LCR et 16 alinéa 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service de santé ou de la police, les conducteurs doivent immédiatement dégager la chaussée, au besoin en empiétant sur le trottoir. Ils ne sont en revanche pas autorisés à commettre d'infraction et un excès de vitesse ne peut être considéré comme un moyen approprié pour le dégagement de la chaussée. L'intérêt public à la sécurité de la circulation routière l'emporte en l'espèce sur toute autre considération. Il n'y a par conséquent aucune raison légitime de renoncer à un retrait du permis de conduire.

5. Quant à l'erreur sur les faits au sens de l'article 13 CP qu'invoque encore le recourant, celle-ci exclut l'intention. Bénéficie de cette disposition, l'auteur qui réalise les éléments constitutifs de l'infraction, mais dont l'intention ne s'étend pas à tous ces éléments (FF 1999 1810 ; ATA/473/2007 du 18 septembre 2007).

Le recourant savait, lorsqu'il a commis l'infraction, qu'il était en excès de vitesse. Il ne pouvait apprécier de manière erronée la situation et ne peut donc pas non plus se prévaloir d'une erreur sur les faits.

6. De plus, selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale de retrait est de trois mois. Cette durée minimale ne peut être réduite (art. 16 al. 3 in fine LCR).

En l'espèce, la décision du SAN qui s'en tient au minimum légal, soit trois mois de retrait en cas d'infraction grave, sera confirmée car aucun cas de nécessité n'a pu être démontré et que la peine ne peut pas être légalement réduite.

7. Le recours est rejeté et la décision du SAN sera confirmée. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 août 2007 par Monsieur G______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 août 2007 lui retirant le permis pour une durée de trois mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Antoinette Salamin, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.