Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______ H______
représentée par Me Michaël Rudermann, avocat

contre

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ

et

Docteur B______

représenté par Me Malek Adjadj, avocat

a. Constitue une décision finale une décision qui met un terme à l’instance engagée (ATA/261/2009 du 19 mai 2009 ; P. MOOR/E.POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n° 2.2.4.2, p. 256). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions ayant pour effet d’écarter définitivement une partie d’une procédure sont assimilées à des décisions finales. Il en va ainsi de la décision rejetant la demande de constitution de partie civile dans le procès pénal (ATF 128 I 215), de la décision refusant une demande à pouvoir intervenir dans la procédure de recours devant la juridiction administrative (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.56/2004 du 7 avril 2004) ou de la décision statuant sur le remplacement d’une partie par une autre dans une procédure civile (ATF 131 I 57), à tout le moins si la partie évincée peut déduire un droit de la procédure de laquelle elle est écartée (ATF 131 I 57).

b. Sont des décisions incidentes les décisions prises pendant le cours de la procédure, qui ne représentent qu’une étape vers la décision finale. Selon la jurisprudence, les jugements constatant la qualité de partie ou admettant l'appel en cause d'une tierce personne constituent de telles décisions (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_234/2011 du 23 août 2011 ; ATA/693/2012 du 16 octobre 2012 ; ATA/617/2012 du 17 septembre 2012 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 225, n. 2.2.4.2). En principe, de telles décisions ne causent pas un préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA (ATA/693/2012 du 16 octobre 2012) puisque la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est généralement pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATA/293/2013 du 7 mai 2013 et les références).

Les décisions ayant trait à la faculté d’une partie de participer à la procédure sont donc qualifiées différemment selon que la partie se voit dénier ou reconnaître cette qualité et selon qui est l’auteur du recours. Lorsqu’une partie se voit dénier cette qualité, on doit considérer les inconvénients qu’elle subit du fait qu’elle est écartée de la procédure.

La chambre de céans a rendu récemment un arrêt de principe en matière de droit des patients et de surveillance des professions de la santé qui réinterprète l’art. 22 LComPS (ATA/17/2013 du 8 janvier 2013). A l’instar de la procédure pénale dans laquelle la partie civile peut recourir contre la culpabilité de l’auteur sans se prononcer sur la peine, le patient peut désormais recourir contre la décision prise à l’issue de la procédure disciplinaire en contestant les violations retenues, mais sans prendre de conclusions sur la sanction elle-même.

En l’espèce, en se voyant dénier la qualité de partie alors qu’elle se prévaut de la qualité de patient de feu son époux, la recourante se voit, de même, dénier le droit de recourir contre la décision finale à rendre, droit qui lui est expressément reconnu. Partant, il s’agit dans un tel cas d’ouvrir la voie du recours contre la décision déniant sa qualité de partie. Cela se justifie d’autant plus que la chambre de céans s’est inspirée de la situation de la partie plaignante dans la procédure pénale afin de consacrer le droit de recours de celle-là ; or, dans la mesure où la partie civile dans le procès pénal est admise à recourir contre la décision rejetant sa demande de constitution de partie civile (ATF 128 I précité), le patient ou celui qui prétend lui succéder dans ses droits ne doit pas être traité différemment.

La décision attaquée peut partant faire l’objet d’un recours devant la chambre de céans.

4. Le recours a été formé par l’Hoirie de feu M. P______H______. En cours de procédure, il est apparu qu’en réalité seule sa veuve, Mme A______ H______, est héritière. La qualité des parties sera donc rectifiée en ce sens que la partie recourante est la seule Mme A______ H______, à l’exclusion de ses enfants.

5. Au surplus, le recours a été interjeté dans le délai de dix jours, de sorte qu’il est en tout état respecté. Partant, le recours est recevable.

6. La recourante soutient que la qualité de partie qui appartenait à son défunt époux lui a été transmise lors du décès.

a. Selon l’art. 41 al. 1 LS, indépendamment des voies de droit ordinaires, toute personne qui allègue une violation d’un droit que la présente loi reconnaît aux patients peut saisir en tout temps, par le biais d’une plainte ou d’une dénonciation, la commission de surveillance. La procédure est réglée par la LComPS (art. 41 al. 3 LS). Selon l’art. 8 al. 1 LComPS, la commission peut se saisir d'office ou être saisie par le dépôt d’une plainte émanant du patient concerné. Cette plainte peut également émaner de son représentant thérapeutique au sens de la LS, ou de son représentant légal (ci-après : personne habilitée à décider des soins en son nom). Selon l’art. 8 al. 2 LComPS, la commission peut également être saisie par une dénonciation du département, des professionnels de la santé, des institutions de la santé, d'autres autorités ou de particuliers. Selon l’art. 9 LComPS, le patient qui saisit la commission, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie.

b. La loi distingue donc selon que la commission est saisie par voie de plainte ou de dénonciation. Sont admis à porter plainte le patient concerné, son représentant thérapeutique ou la personne habilitée à décider des soins en son nom. Quel que soit le mode de saisine de la commission, l’art. 9 LComPS énumère les personnes qui ont la qualité de partie à la procédure : il s’agit notamment du patient qui a saisi la commission (appelé également le patient-plaignant) et de la personne habilitée à décider des soins en son nom.

c. Le droit de plainte reconnu au patient ainsi que sa qualité de partie à la procédure à la commission trouvent leur fondement dans le fait que la législation sur la santé confère des droits au patient. La procédure devant la commission a en effet pour objet de permettre aux patients de s’assurer que leurs droits ont été respectés conformément à l’art. 1 al. 2 LComPS.

d. Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 ss LS ; il s’agit notamment du droit aux soins, du libre choix du professionnel de la santé, du libre choix de l’institution de santé, du droit d’être informé et du choix libre et éclairé. Selon la jurisprudence récente de la chambre de céans, le droit aux soins consacré par l’art. 42 LS comprend le droit de se faire soigner conformément aux règles de l’art médical (ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). Les droits du patient sont en outre garantis par l’art. 40 LPMéd  (D. SPRUMONT/J.-M. GUINCHARD/D. SCHORNO, in A.AYER/U.KIESER/T.POLEDNA/D. SPRUMONT, Loi sur les professions médicales (LPMéd), Commentaire, Bâle 2009, art. 40 n° 10), applicable par renvoi de l’art. 80 LS.

e. Dans la mesure où ils encadrent l’exercice d’une activité médicale susceptible de porter atteinte à l’intégrité corporelle (CR-CC I – Jeandin, Art. 28 CC n° 62), les droits du patient font partie des droits de la personnalité au sens de l’art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210) (W. FELLMANN, in A.AYER/U.KIESER/T.POLEDNA/D. SPRUMONT, Loi sur les professions médicales (LPMéd), Commentaire, Bâle 2009, art. 40 n° 100). Strictement personnels, les droits de la personnalité sont par essence intransmissibles. Ils ne passent pas aux héritiers (CR-CC I – Jeandin, art. 28 CC n°18 ; P.-H. STEINAUER, Le droit des successions, Berne 2006, p. 100).

En l’espèce, feu M. P______ H______ a formé plainte devant la commission avant son décès. Cette plainte a été déposée par feu M. P______ H______ en sa qualité de patient. Il n’avait pas désigné de représentant thérapeutique ou de personne habilitée à décider des soins en son nom. En déposant plainte et en concluant à ce qu’il soit constaté que la loi avait été violée à son préjudice, feu M. P______ H______ a exercé ses droits de patients ; il a fait usage d’une prérogative qui était la sienne car il était titulaire de ces droits.

Toutefois, les droits de patient de feu M. P______ H______ se sont éteints avec son décès. Ils n’ont pas été transmis à ses héritiers, s’agissant de droits strictement personnels et intransmissibles.

Par voie de conséquence, la recourante pas plus qu’aucun des hoirs ne peut pas prétendre succéder à feu son époux dans la procédure engagée avant le décès de celui-ci. Elle ne peut pas non plus, sur le plan procédural, invoquer qu’elle a succédé à feu son époux en tant qu’il avait la qualité de partie à la procédure devant la commission. En cela, l’argumentation selon laquelle l’art. 9 LComPS serait lacunaire car ne prévoyant pas la qualité de partie des héritiers du patient-plaignant tombe à faux. Si le législateur avait entendu conférer la qualité de partie aux héritiers du patient décédé, il aurait dans le même temps dû prévoir que tout ou partie des droits du patient seraient dévolus à ses proches en cas de décès. Or, tel n’est pas le cas.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’approfondir la question de savoir comment est réglée la substitution de parties en procédure administrative genevoise, ni d’examiner la motivation secondaire de la décision querellée relative à la protection du secret médical, qui ne saurait modifier les considérations qui précèdent.

7. Le recours sera dès lors rejeté.

8. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au Dr B______, à charge de la recourante (art. 87 LPA)

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2012 par Madame A______ H______ contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 21 février 2012 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame A______ H______ ;

alloue une indemnité de CHF 1'000.- au Docteur B______, à charge de Madame A______ H______ ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michaël Rudermann, avocat de la recourante, à Me Malek Adjadj, avocat du Docteur B______, ainsi qu’à la commission de surveillance des professions de la santé.

Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :