Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 27 novembre 2008, mentionnant les délai et voie de recours, le département de l'économie et de la santé (ci-après : le département) a constaté que les droits de patiente de Madame Y______ n'avaient pas été violés par ses médecins et a prononcé la clôture du dossier.

2. Agissant par l'entremise d'un avocat, Mme Y______ a recouru, par acte mis à la poste le 5 janvier 2009, auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la constatation que ses droits de patiente avaient été violés.

Elle mentionnait que la décision attaquée avait été notifiée à son domicile élu le 1^er décembre 2008, ce qui apparaissait sur la première page de l'exemplaire joint au recours. Le dernier jour pour recourir était donc le 5 janvier 2009, étant précisé que les offices postaux étaient fermés le 2 janvier 2009.

3. Le 19 janvier 2009, le conseil de l'intéressée a avisé le tribunal de céans qu'une demande d'extension de l'assistance juridique pour la présente cause avait été déposée.

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05)

2. Le 1^er janvier 2009 est entrée en vigueur une modification de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) subordonnant l'examen d'un recours au paiement d'une avance de frais (art. 86 al. 1 LPA). Toutefois, la partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement dispensée de l'avance de frais, jusqu'à droit jugé sur sa demande d'assistance et n'aura pas à les acquitter si elle l'obtient (art. 12 du règlement sur les frais et indemnités en procédure administrative - RFPA - E 5 10.03).

La recourante ayant sollicité l'extension de l'assistance juridique qui lui avait été accordée précédemment, le tribunal de céans peut ainsi procéder à l'examen du recours.

3. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a
LPA).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

4. Les délais de recours et de réclamation fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et références citées).