Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur H_______

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

2. De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le français et c’est dans cette langue que les parties doivent procéder devant les tribunaux cantonaux. Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour procéder à la traduction en français et tel est le cas pour les pièces également (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/288/2007 du 5 juin 2007).

3. Dans le cas d’espèce, le recourant a rédigé son recours en anglais. Ce nonobstant, le Tribunal administratif ne l’a pas déclaré irrecevable sur le champ. Le Tribunal administratif a, en revanche, invité le recourant à traduire son recours et lui a imparti un délai pour ce faire. Le pli recommandé n’est pas venu en retour au tribunal et le recourant ne s’est manifesté en aucune manière dans le délai imparti.

4. Il résulte du dossier produit par le SAN que la décision du 17 août 2007 a été notifiée par publication dans la Feuille d’Avis Officielle du même jour.

M. H_______ a, quant à lui affirmé au SAN, dans un courrier du 7 septembre 2007, qu’il avait pris connaissance de la décision querellée le 1^er septembre 2007.

Il s’ensuit que le délai au 30 septembre 2007 fixé par le tribunal permettait au recourant de régulariser la situation dans le délai de recours. L’inobservation de ce délai a pour conséquence que la décision attaquée est entrée en force sans avoir été valablement attaquée. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la requête d’un avocat constitué auprès du Tribunal administratif le 2 octobre 2007 seulement.

5. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable car il ne correspond pas aux exigences de l’article 65 alinéa 2 LPA. Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 1^er septembre 2007 par Monsieur H_______ contre la décision du 17 août 2007 du service des automobiles et de la navigation lui retirant son permis de conduire pendant quatre mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur H_______, au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.