Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame M______, née le ______ 1967, célibataire, de nationalité suisse, domiciliée à Genève, est titulaire d’un CFC d’employée de bureau obtenu en 1987. De 1987 à 1990, elle a effectué un apprentissage d’horticultrice à la Ville de Genève puis elle a travaillé dans ce canton de 1991 à 1993. Dès 1994, elle a vécu dans le canton de Fribourg d’où elle est revenue en 2003.

N’ayant pas trouvé de travail à Genève, elle a sollicité le 4 mai 2004 des prestations de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) qui lui ont été versées, tout d’abord au titre de la loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05), puis dès le 19 juin 2007 de la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04).

2. Le 4 mai 2004, Mme M______ a signé un document intitulé "ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique". Les 16 janvier et 27 octobre 2008, elle a signé un document "mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général".

Elle devait tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière.

3. Du 18 avril au 18 août 2006, Mme M______ a effectué un stage au centre d’intégration professionnel ARVA suivi de plusieurs autres proposés par cet organisme, essentiellement dans le domaine du jardinage. D’elle-même, elle en a interrompu deux, l’un à l’Orangerie en novembre 2006 et l’autre au centre ornithologique, en mai 2007.

4. Le 28 août 2006, elle a signé un contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI) tel qu’il est prévu par les art. 14 et ss LASI. Le projet social mentionné était : "réinsertion professionnel via ARVA plus stage" et le délai fixé était de un à douze mois.

Selon l’art. 7 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 04.01) :

"un supplément d’intégration mensuel de CHF 100.- est accordé :

a. à la signature du CASI pour une durée d’un mois ;

b. au bénéficiaire incapable de fournir une prestation d’intégration ou de signer un CASI malgré sa bonne disposition avérée".

Le CASI permet de fixer à son bénéficiaire des objectifs à atteindre de mois en mois pour faciliter son intégration sociale et son insertion professionnelle. Outre les prestations de base, le bénéficiaire a droit à un supplément d’intégration mensuel de CHF 300.-, versé le mois suivant celui au cours duquel il a atteint l’objectif convenu. Si celui-ci n’est pas atteint, le supplément d’intégration peut être réduit à CHF 100.-, voire supprimé (art. 7 al. 3 let. a RASI), ces mesures se voulant incitatives.

5. Mme M______ est suivie par Monsieur D______, assistant social au centre d’action sociale et de la santé (ci-après : CASS) de St-Jean.

6. Le 3 avril 2007, un nouveau CASI a été conclu dont le projet était le suivant : "avoir une activité hebdomadaire, via activités de réinsertion (ci-après : ADR) par exemple". Un délai de trois à six mois était prévu.

a. L’objectif à atteindre pour le mois de juin 2007 était de "remettre à jour le CV".

b. Pour juillet 2007, l’intéressée devait :

"1. Se rendre au centre du volontariat pour se documenter sur les associations qui cherchent des bénévoles pour des activités en plein air ;

2. Apporter les recherches".

c. Pour août 2007, elle devait :

"1. Apporter les numéros de dossier (Ville de Genève/office cantonal du logement) ;

2. Poursuivre mission ADR".

d. Ce dernier objectif était également fixé pour septembre et octobre 2007.

7. Par pli recommandé du 22 novembre 2007, Mme M______ a reçu de l’hospice un avertissement.

Le 18 juillet 2007, elle avait signé un contrat relatif à une activité de réinsertion à la voirie de Meyrin pour une durée de douze mois, mais le 10 octobre 2007 elle avait informé l’hospice qu’elle avait cessé cette dernière activité sans fournir de motifs valables. Or, elle avait par deux fois déjà, abandonné deux stages. Elle était ainsi avisée qu’elle avait contrevenu à l’art. 20 LASI. Si elle continuait à ne pas respecter ses engagements, l’hospice serait dans l’obligation de diminuer les prestations qui lui étaient allouées.

8. Le 28 novembre 2007, Mme M______ a eu un entretien avec M. D______. A cette occasion, elle a allégué pour la première fois des problèmes de santé. Selon un certificat médical établi par le Dr François Polastri le 1^er novembre 2007, elle ne devait pas soulever des charges de plus de dix kilos.

9. Par courrier du 19 décembre 2007, M. D______ a informé Mme M______ que, depuis fin novembre 2007, elle ne percevait plus les prestations incitatives, suite à l’avertissement qui lui avait été signifié le 22 novembre 2007. Le supplément d’intégration de CHF 300.- était lié au projet de CASI et à la réalisation de ses objectifs. Or, depuis l’arrêt en octobre 2007 de son activité de réinsertion à Meyrin, le projet du CASI n’avait plus lieu d’être. Depuis deux ans, avec l’aide d’ARVA, elle avait postulé pour des places en tant qu’aide-jardinière et elle avait entrepris différents stages. Comme elle ne pouvait plus porter des charges supérieures à dix kilos et qu’elle n’acceptait plus une activité au cours de laquelle il fallait vider des poubelles, l’obtention d’un poste d’aide-jardinière paraissait compromise. Il lui était demandé de réfléchir à un nouveau projet de CASI qui soit réalisable. Il était précisé que "lors de notre prochain rendez-vous, nous accueillerons vos propositions et selon le projet, nous pourrons alors vous accorder des prestations incitatives dès la réussite de vos objectifs".

En décembre 2007, Mme M______ n’a pas reçu de supplément d’intégration puisqu’aucun CASI n’existait.

10. Le 15 janvier 2008, M. D______ a rencontré Mme M______ et l’a aidée à concevoir un nouveau projet. Un CASI a été signé le même jour. Le projet social mentionné sur ce document consistait à "trouver un stage (ADR ou autres) sur le long terme dans le domaine du jardinage". Le délai était de six mois renouvelable. Du fait qu’elle avait signé ce nouveau CASI, Mme M______ a eu droit à un supplément d’intégration de CHF 100.- qui lui a été versé en février 2008.

Le 20 février 2008, Mme M______ avait rendez-vous avec M. D______. Elle s’est présentée mais son assistant social était absent. Personne n’a pu la recevoir. Elle n’a pas déposé de documents attestant de ses recherches. L’hospice a considéré que les objectifs fixés pour février 2008 n’avaient pas été atteints. Le supplément d’intégration pour mars 2008 n’a donc pas été versé à l’intéressée.

Le 19 mars 2008, Mme M______ a indiqué à M. D______ qu’elle avait entrepris des recherches de places de stage en jardinage par le biais d’ARVA. Elle avait envoyé divers courriers sans être en mesure d’en produire des copies. Elle a été informée que le supplément d’intégration d’avril 2008 ne lui serait dès lors pas versé.

Un nouvel objectif lui a été fixé qui serait évalué le 22 avril 2008 en vue de l’octroi des prestations pour mai 2008. L’objectif fixé était : "feuilles de recherche de stages".

Le 22 avril 2008, Mme M______ a apporté à M. D______ la preuve des recherches qu’elle avait effectuées pour l’assurance chômage en mars 2008. Cette feuille manuscrite comportait le nom de dix entreprises contactées par l’intéressée entre le 4 et le 31 mars 2008 pour une activité à plein temps ou à temps partiel en qualité de jardinière ou paysagiste. Dans la rubrique "résultat de l’offre de services", la recourante avait noté en regard du nom de chaque entreprise "motif de non engagement". M. D______ a considéré qu’elle avait rempli l’objectif fixé, de sorte que le supplément d’intégration de CHF 300.- lui a été octroyé pour mai 2008. Toutefois, compte tenu du manque de motivation de l’intéressée, il lui a demandé de réfléchir pour le prochain rendez-vous du 21 mai 2008 à un autre projet de CASI, l’objectif étant formulé ainsi : "compte rendu oral ou écrit de la réflexion".

11. Le 28 avril 2008, l’hospice a signifié à Mme M______ un refus d’octroi de supplément d’intégration pour novembre et décembre 2007 car l’objectif fixé pour novembre 2007 n’avait pas été atteint et qu’aucun CASI n’existait en décembre 2007.

12. En temps utile, Mme M______ a fait opposition en concluant à l’annulation de la décision du 28 avril 2008 et au versement des suppléments d’intégration pour novembre et décembre 2007.

13. Le 21 mai 2008, Mme M______ a proposé une activité de bergère et le supplément d’intégration de CHF 300.- lui a été octroyé pour juin 2008.

L’objectif à atteindre pour le 16 juin 2008 a été libellé ainsi : "continuer mes démarches pour un emploi comme bergère".

Le 16 juin 2008, Mme M______ a remis à M. D______ une feuille de recherches d’emplois. Un délai supplémentaire lui a été donné pour fournir les coordonnées des personnes contactées.

Le 18 juin 2008, l’hospice a proposé à Mme M______ une ADR dans un manège. Pour s’inscrire, elle devait produire un CV qu’elle n’a jamais fourni.

14. Le 11 juillet 2008, le directeur général de l’hospice a admis partiellement l’opposition. Il a annulé la décision du 28 avril 2008 en tant qu’elle refusait l’octroi du supplément d’intégration pour novembre 2007, considérant que l’intéressée avait droit à ce supplément de CHF 300.- pour ce mois-ci. Il a confirmé la décision attaquée pour le surplus en ce qu’elle refusait l’octroi du supplément d’intégration pour décembre 2007.

Cette décision est devenue définitive et exécutoire, n’ayant pas fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif.

15. Le 22 juillet 2008, Mme M______ a présenté le document requis le 16 juin 2008, manuscrit et comportant les noms et adresses de dix personnes, toutes en France, dont il a été admis qu’elles recherchaient des bergères. Mme M______ a donc reçu CHF 300.- comme supplément d’intégration à titre rétroactif pour juillet 2008. Elle devait aussi présenter un compte-rendu écrit de ses projets professionnels. A cette occasion, elle a remis une page manuscrite intitulée "objectifs d’août 2008" et datée du 20 juillet 2008 dont le texte intégral est reproduit ci-dessous :

- "un emploi de jardinière ;

- je suis à la recherche d’un poste de préférence dans mon domaine : jardinage, entretien des jardins ;

- ne trouvant pas d’offres d’emploi de jardinière, je ne sais pas comment faire ;

- n’ayant pas de connaissance en ordinateur, j’aurais besoin de cours ;

- jardinière ;

- jardinière ;

- jardinière ;

- jardinière ;

- jardinière ;

- jardinière".

Au vu de ce document, M. D______ a considéré que l’objectif de juillet n’était pas atteint, raison pour laquelle le supplément d’intégration de CHF 300.- pour le mois d’août n’a pas été versé à l’intéressée.

16. Le 28 juillet 2008, il a écrit à Mme M______ pour lui faire part de son interrogation sur sa réelle aptitude au placement et sur ses motivations. Il considérait que "trouver un stage sur le long terme dans le domaine du jardinage (projet de votre CASI du 15 janvier 2008) n’a plus de sens et est donc clos à compter du mois d’août 2008".

Le 20 août 2008, elle devrait lui faire part d’un projet réaliste et d’un objectif à fixer en septembre 2008. Elle pouvait solliciter une décision formelle susceptible d’opposition.

Le 28 juillet 2008, un avocat s’est constitué pour Mme M______ et a prié l’hospice de rendre une décision formelle puisque sa mandante n’avait pas reçu les suppléments d’intégration de janvier à juillet 2008.

17. Par décision du 18 août 2008, après avoir retracé l’historique des démarches de l’intéressée, l’hospice a relevé que celle-ci avait perçu CHF 100.- pour la signature du CASI de janvier 2008 et ce montant avait été encaissé en février 2008. Par ailleurs, elle avait perçu un supplément d’intégration de CHF 300.- en mai, juin et juillet 2008 du fait que les objectifs respectivement d’avril, mai et juin avaient été considérés comme atteints. Le refus des suppléments d’intégration pour janvier, février, mars, avril et août 2008 était confirmé. La décision était déclarée exécutoire nonobstant opposition.

18. Le 12 septembre 2008, Mme M______ a fait opposition. Elle a conclu principalement à l’annulation de la décision du 18 août 2008 et à l’octroi des suppléments d’intégration pour janvier, février, mars, avril et août 2008 et subsidiairement, pour respecter le principe de proportionnalité, à la réduction desdits suppléments dans une juste mesure, selon l’art. 7 al. 3 let. a RASI.

19. Par décision du 3 février 2009, le directeur de l’hospice a rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée.

En janvier 2008, Mme M______ ne pouvait pas recevoir un supplément d’intégration de CHF 300.- puisque celui-ci était octroyé en fonction de la situation prévalant en décembre 2007. Or, pour ce mois-ci, elle n’était plus liée à l’hospice par un CASI. Sur ce point, la décision sur opposition du 11 juillet 2008 était définitive et exécutoire.

Pour février 2008, Mme M______ avait reçu un supplément d’intégration de CHF 100.- puisqu’elle avait signé un nouveau CASI en janvier 2008. Ce montant ne pouvait être cumulé avec le supplément d’intégration de CHF 300.- prévu à l’art. 7 al. 3 RASI car elle ne pouvait pas déjà avoir réalisé un objectif.

Concernant le supplément d’intégration de mars 2008, Mme M______ ne pouvait pas y prétendre. En février 2008, elle n’avait pas cherché une place de stage dans le jardinage. Elle avait ultérieurement soutenu qu’elle n’avait pu atteindre cet objectif du fait qu’elle n’avait pas accès à des données informatiques. Or, elle n’avait jamais parlé de cela à son assistant social d’une part, et elle avait été informée d’autre part, qu’elle pouvait se faire accompagner pour utiliser gratuitement les ordinateurs des associations ARVA, TRIALOGUE ou même pour se rendre dans un cyber café.

Le refus du supplément d’intégration pour le mois d’avril 2008 était fondé car en mars 2008, Mme M______ n’avait pas rapporté la preuve qu’elle avait effectué des recherches de places de stage de jardinière.

Les recherches d’emploi de bergère effectuées en mars 2008 avaient été prises en compte pour le supplément d’intégration de mai 2008.

Quant au supplément d’intégration pour le mois d’août 2008, il n’était pas dû car l’objectif n’avait pas été atteint en juillet, la feuille manuscrite produite ne constituant pas un compte-rendu de ses projets professionnels.

20. a. Par acte du 6 mars 2009, Mme M______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif à l’encontre de cette décision reçue le 4 février 2009, en concluant préalablement, à ce qu’un délai lui soit octroyé pour compléter son recours et produire des pièces. Principalement, elle sollicitait l’annulation de la décision du 3 février 2009 et la constatation qu’elle avait droit aux suppléments d’intégration pour les mois de janvier à avril ainsi que pour le mois d’août 2008 à raison de CHF 400.- par mois.

Un délai au 31 mars 2009 a été octroyé à Mme M______ pour compléter son recours. Le 9 avril 2009, elle a adressé au tribunal de céans un bordereau de pièces et sollicité l’audition de témoins pouvant confirmer sa bonne volonté et ses efforts pour répondre aux objectifs fixés par l’hospice dans le cadre des divers CASI.

b. Le 15 mai 2009, l’hospice a conclu au rejet du recours pour les motifs exposés dans la décision sur opposition. De plus, et contrairement aux allégués de la recourante, les suppléments d’intégration respectivement de CHF 100.- accordés lors de la signature d’un CASI et de CHF 300.- lorsque l’objectif fixé était atteint, n’étaient pas cumulables.

c. Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution personnelle le 5 juin 2009.

M. D______ était également présent.

Mme M______ a relevé qu’elle trouvait surprenant d’être sanctionnée pour le mois de mars 2008 alors qu’elle s’était présentée au rendez-vous fixé par son assistant social le 20 février 2008 mais qu’il était absent. Personne ne le remplaçait. Elle n’avait pas songé à déposer des documents puisqu’elle pensait discuter avec lui des objectifs que celui-ci lui avait fixés.

Sur ce point, M. D______ a répondu que le jour en question il était en congé paternité suite à la naissance de sa fille, le 16 février 2008. Mme M______ n’avait pas été informée de son absence mais elle aurait néanmoins pu déposer les documents requis. Si tel avait été le cas, elle aurait reçu le supplément de d’intégration pour mars 2008.

La recourante s’est référée à la liste des recherches d’emploi qu’elle avait effectuées en mars 2008 à l’intention de la caisse de chômage. M. D______ a exposé qu’il n’avait eu connaissance de ce document que le 22 avril 2008, raison pour laquelle le supplément d’intégration pour mai 2008 avait été octroyé à la recourante sur la base de ce document.

La recourante a persisté à réclamer le supplément d’intégration pour janvier 2008.

Elle a produit en outre une attestation du 3 juin 2009 certifiant que de juillet 2007 à mars 2009, elle avait travaillé bénévolement une journée par semaine en qualité de jardinière au Château de Penthes où elle s’occupait des fleurs qu’elle taillait et arrosait. Depuis fin mars 2009, elle était hospitalisée à Belle-Idée et acceptait de délier du secret médical les médecins afin que ceux-ci attestent de sa situation en 2008 et 2009.

M. D______ a déclaré qu’il ne s’occupait plus du dossier de Mme M______ depuis le 6 mars 2009. Il convenait qu’il n’aurait pas dû lui proposer un nouveau CASI le 15 janvier 2008. En novembre 2007, l’intéressée avait fait état pour la première fois de problèmes de santé l’empêchant de soulever des charges de plus de dix kilos. Or, toutes les tentatives d’intégration étaient faites dans le domaine du jardinage qui ne semblait plus approprié. Mme M______ semblait souffrir de problèmes psychiques face auxquels elle était en plein déni. De plus, elle avait refusé qu’il prenne contact avec le responsable du Château de Penthes. En décembre 2007, il n’y avait plus de contrat permettant d’octroyer un éventuel supplément d’intégration pour janvier 2008.

Quant à Mme M______, elle a répondu sur ce dernier point que ce n’était pas de sa faute puisqu’elle avait écrit les 16 novembre et 4 décembre 2007. Elle avait dû attendre le 15 janvier 2008 pour avoir un rendez-vous.

Enfin, elle avait sollicité des cours d’informatique car des employeurs lui avaient demandé si elle avait des connaissances dans ce domaine, notamment pour pouvoir classer des plantes ou trier des commandes.

Le conseil de la recourante a précisé qu’il solliciterait des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) un certificat médical circonstancié qui serait adressé au tribunal de céans.

La représentante de l’hospice s’est engagée à envoyer au juge délégué un relevé des prestations versées à la recourante de janvier à août 2008 avec l’indication des dates des versements et des mois auxquels ceux-ci correspondaient.

21. Le 18 juin 2009, l’hospice a produit les pièces précitées qui ont été transmises à la recourante avec un ultime délai au 15 juillet 2009 pour se déterminer à leur sujet.

22. Le 15 juillet 2009, l’intéressée a persisté dans ses explications et conclusions.

23. Le 14 août 2009, l’hospice s’est déterminé à son tour sur cette dernière écriture en persistant dans sa réponse du 15 mai 2009. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

24. Aucun certificat médical n’étant parvenu au juge délégué, celui-ci l’a réclamé le 13 janvier 2010 au conseil de la recourante, en vain à ce jour.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Mme M______ réclame le versement de suppléments d’intégration pour les mois de janvier à avril ainsi que pour le mois d’août 2008 à raison de CHF 300.- par mois, sous déduction de CHF 100.- versés en février 2008 selon ses dernières conclusions du 15 juillet 2009.