Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La Ville de Genève a publié, dans la Feuille d’avis officielle du 13 décembre 2004, un appel d’offres par procédure sélective concernant un marché de services soumis à l’accord GATT/OMC et à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), soit la fourniture de prestations de service (architecture, conseils et étude technique…) liées à la construction, à la rénovation et à l’aménagement de la salle de l’Alhambra.

2. Le 10 février 2005, la Ville de Genève a informé le groupement composé des sociétés Francis Goetschmann Architecte S.A. à Carouge, pilote du projet, B. & S. Ingénieurs conseils S.A. à Genève, Technoservice Engineering S.A. à Marin-Epagnier, ABB - J. Stryjenski et H. Monti S.A. à Carouge (ci-après : le groupement) qu’il avait été sélectionné avec six autres candidats pour participer au second tour.

3. Le 31 mars 2005, la Ville de Genève a transmis au groupement les documents de l’appel d’offres, en indiquant que le dossier d’offres devait être remis pour la séance d’ouverture publique du vendredi 27 mai, à 09h15. Il était encore précisé que les offres qui ne seraient pas accompagnées, à l’ouverture, des attestations indiquées à l’article 33 alinéa 34 du règlement cantonal sur la passation des marchés publics en matière de constructions (L 6 05 01 – ci-après : le règlement) seraient rigoureusement refusées.

A ce pli était notamment joint un « dossier d’appel d’offres attestations » qui énumérait les documents à déposer, par corps de profession, pour chaque membre du groupement. Les attestations « AVS AI APG »,  « allocations familiales », « prévoyance professionnelle – deuxième pilier », « assurance accidents (CNA/SUVA) – LAA », « convention collective de travail de Genève ou OCIRT », « impôt à la source » ne devaient pas être antérieures de plus de quinze jours au délai de rentrée des appels d’offres.

4. Le 27 mai 2005 à 09h15, a eu lieu l’ouverture des offres. Le dossier déposé par le groupement a été immédiatement refusé et retourné à l’architecte pilote, Francis Goetschmann Architecte S.A., au motif que trois des attestations produites par Technoservice Engineering S.A. étaient datées de plus de quinze jours.

Le même jour, à 11h55, le dossier a été redéposé auprès de l’autorité, avec les attestations nécessaires datant de moins de quinze jours.

5. Par courrier daté de ce jour-là, la Ville de Genève a informé le groupement que son offre était écartée, les attestations AVS/AF, LPP et d’impôt de Technoservice Engineering S.A. étant échues par rapport au délai de rentrée indiqué sur la soumission, soit le 27 mai 2005 à 09h15.

6. Le 27 mai 2005 encore, l’entreprise Technoservice Engineering S.A. a indiqué à la Ville de Genève qu’après vérification, les attestations fournies n’étaient pas valables selon le règlement. Elle a transmis un nouveau jeu de ces documents, datés du jour-même en précisant qu’elle était consciente du fait que l’élimination était indiscutable. Cependant, aucune loi n’empêchait de reprendre en considération une offre dans ce cas précis.

7. Le 30 mai 2005, la Ville de Genève a confirmé sa décision. L’égalité de traitement entre les candidats ne serait plus assurée s’il était possible de fournir les attestations requises après l’ouverture de l’offre.

8. Le groupement a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 9 juin 2005, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours. Au surplus, la décision violait l’interdiction du formalisme excessif et le principe de la proportionnalité.

9. Le 23 juin 2005, la Ville de Genève s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif au recours. L’obligation de fournir des attestations conformes au règlement avait été évoquée à maintes reprises pendant la procédure. Celles fournies par Technoservice Engineering S.A. étaient échues lors de l’ouverture des offres. Deux autres dossiers avaient été écartés pour le même motif. Le recours étant manifestement infondé, l’effet suspensif ne pouvait être restitué.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours semble - prima facie - recevable de ce point de vue (art. 15 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), art. 3 al. 1 et 2 lit. a de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMP - L 6.05.0)).

2. Le recours n'a pas d'effet suspensif ex lege (art. 17 al. 1 AIMP).