Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 27 novembre 2006, l’administration cantonale (ci-après : AFC) a notifié par pli simple à Madame et Monsieur J______, domiciliés à Genève, un bordereau de taxation ICC 2005, exigible au 28 décembre 2006.

2. Le 23 avril 2007, les contribuables, sous la plume de leur mandataire, ont accusé réception du « relevé » du 27 novembre 2006. Après vérification, ils s’étaient rendus compte que leur deuxième enfant n’avait pas été déclaré, puisque né le 25 décembre 2005.

3. L’AFC a traité le courrier précité comme réclamation, qu’il a rejetée par décision du 31 mai 2007, au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai légal de l’article 39 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

4. Par acte du 14 juin 2007, les contribuables ont saisi la commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral (sic).

Ils s’étaient aperçus après vérification hors les délais de réclamation que leur deuxième fils n’avait pas été déclaré. Il s’agissait d’un malentendu.

5. Le 18 juillet 2007, l’AFC a conclu au rejet du recours. La réclamation déposée plus de quatre mois après la notification du bordereau de taxation était manifestement hors délai. Les contribuables n’avaient invoqué aucun motif sérieux au sens de l’article 41 alinéa 3 LPFisc tendant à justifier leur retard. Le mandataire des contribuables admettait la tardiveté de la réclamation. Or, de jurisprudence constante, le contribuable était responsable des actes et omissions de son mandataire.

6. Interpellés par la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission), les contribuables ont confirmé le 13 août 2007 le maintien de leur recours.

7. Statuant le 23 juin 2008, la commission a rejeté le recours en raison de la tardiveté de la réclamation.

8. Par acte daté du 29 juillet 2008 et remis à un office de l’entreprise La Poste le 30 du même mois, les époux J______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée.

Ils ont repris leur précédente argumentation en concluant : « s’agissant d’un enfant et bien que la réclamation ait été tardive, l’administration fiscale pouvait reconsidérer l’avis de taxation 2006 plutôt que de nous retrouver dans un dédale administratif kafkaien ».

9. Dans sa réponse du 19 août 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours, faute d’élément nouveau.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Une réclamation peut être faite dans les trente jours dès la notification de la taxation (art. 39 al. 1 LPFisc).

3. Au-delà du délai de 30 jours précité, une réclamation tardive n'est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les trente jours après la fin de l'empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc).

4. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. l 1^ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2 pp 23 et 24 et références citées).