Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur Z______, né le X______ 1984, ressortissant marocain, alias J______, même date de naissance, originaire d’Algérie, réside en Suisse depuis 2007 sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour.

2. Le 20 juin 2007, sous l’identité de J______, il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 19 juin 2010. Cette mesure, notifiée le même jour, n’a pas fait l’objet d’un recours.

3. Le 17 septembre 2007, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a demandé aux autorités marocaines de vérifier si J______ n’était pas originaire de leur pays et, cas échéant, de lui délivrer un laissez-passer.

4. Entre juin 2007 et septembre 2010, sous l’identité de J______, M. Z______ a fait l’objet de onze condamnations prononcées par les instances pénales genevoises ou vaudoises, soit :

- 1^er juin 2007 : quarante jours-amende avec sursis pour menaces (art. 180 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) ;

- 9 août 2007 : vingt jours de peine privative de liberté pour vol (art. 139 ch. 1 CP) ;

- 28 novembre 2007 : deux mois de peine privative de liberté pour vol et lésions corporelles simples (art. 123 ch.1 al. 1 CP) ;

- 6 février 2008 : deux mois de peine privative de liberté pour violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) ;

- 15 avril 2008 : un mois de peine privative de liberté pour violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ;

- 4 juin 2008 : trois mois de peine privative de liberté pour lésions corporelles graves à l’arme blanche (art. 122 al. 2 CP) et dommages à la propriété ;

- 20 octobre 2008 : trente jours de peine privative de liberté pour violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr ;

- 5 novembre 2008 : trois mois de peine privative de liberté pour vol, infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr et infraction à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ;

- 19 mai 2009 : deux-cent-dix jours de peine privative de liberté pour vol, dommages à la propriété, tentative de lésions corporelles graves, voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de domicile et infraction à l’art. 115 LEtr ;

- 29 mars 2010 : quarante-cinq jours de peine privative de liberté pour lésions corporelles simples de peu de gravité (art. 123 ch. 1 al. 1 et 2 CP), injures (art. 177 al. 1 CP), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), infraction à l’art. 115 LEtr, ainsi que 19a LStup ;

- 14 septembre 2010 : quarante-cinq jours de peine privative de liberté pour infraction à l’art. 115 LEtr.

5. Le 19 mai 2009, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé à l’encontre de M. Z______, sous son alias de J______, une décision de renvoi de Suisse fondée sur l’art. 64 LEtr. Cette décision était exécutoire nonobstant recours, compte tenu du danger qu’il représentait pour la sécurité et l’ordre publics suisses en raison de son comportement. Les services de police étaient chargés d’exécuter sans délai cette décision.

6. Le 18 juillet 2009, l’ODM a prononcé à l’encontre de M. Z______, sous le nom de J______, une mesure d’interdiction d’entrer en Suisse pour une durée indéterminée.

7. Le 28 mai 2010, l’ODM a écrit à l’ambassade du Maroc. Il se référait à la demande de laissez-passer de l’intéressé du 17 septembre 2007 et demandait de bien vouloir communiquer l’état des vérifications d’identité relatives à J______.

8. Durant le deuxième semestre 2010, l’intéressé a entrepris des démarches au Maroc et à Genève en vue d’épouser dans cette ville son amie, Madame M______, ressortissante suisse. En particulier, il a présenté, ou fait présenter le 1^er novembre 2010, à cette fin auprès de l’état civil de la Ville de Genève une carte d’identité émise par le Royaume du Maroc au nom de Z______ ainsi que divers papiers officiels marocains, tous établis à ce nom. Il a déposé les papiers en vue de se marier, tous ces documents étant établis au nom de cette personne.

9. Le 12 janvier au matin, Mme M______ a été entendue par la police sur mandat de comparution. Elle a confirmé sa volonté d’épouser M. Z______ à Genève, ayant effectué des démarches dans ce sens avant le 1^er janvier 2011. Ce dernier disposait d’une carte d’identité, dont elle avait vu l’original une semaine auparavant.

10. Le 12 janvier 2011, l’intéressé s’est présenté sous le nom de J______ à l’Hôtel de police où il a été entendu comme prévenu d’infraction à une mesure d’interdiction d’entrer en Suisse. Au début de son audition, il a confirmé d’emblée qu’il se dénommait en réalité Z______. Il n’avait jamais quitté le territoire suisse à la suite de sa dernière sortie de prison le 21 décembre 2010. Il devait épouser le jour-même Mme M______. S’il s’était légitimé jusque-là sous l’identité de J______ c’était pour éviter de devoir retourner dans son pays. Il n’avait pas de domicile fixe en Suisse et n’habitait pas chez son amie. Après son mariage, il avait l’intention de rester en Suisse pour y travailler. Mme M______ était enceinte de lui. Il avait l’intention de partir au Maroc, mais pas dans l’immédiat car il n’avait aucune expectative dans ce pays et ne pouvait pas subvenir, à partir de celui-ci, aux besoins de sa femme et de son enfant.

11. Le 13 janvier 2011, la police cantonale de Genève a demandé à l’ODM un soutien à l’exécution du renvoi de l’intéressé.

12. Le 12 janvier 2011, l’officier de police a ordonné la mise en détention administrative de M. Z______, après avoir entendu ce dernier qui a confirmé qu’il ne voulait pas rentrer au Maroc. L’ordre de mise en détention était pris pour une durée de trois mois. Il était fondé sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr et l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr en raison des condamnations pour vol et lésions corporelles graves.

13. La cause a été transmise au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour le contrôle de la détention administrative. M. Z______ a été entendu dans ce cadre le 13 janvier 2011. Depuis son arrivée en Suisse il n’était jamais retourné au Maroc et n’était pas disposé à y rentrer. Il s’était présenté à la police le 12 janvier 2011 parce que la police s’était rendue chez son amie pour l’interpeller. Le mariage devait être célébré le 12 janvier 2011 mais, en raison de sa détention, il n’avait pu se rendre à la mairie. Plus précisément, son amie avait été interpellée dans la matinée. Il s’était présenté à la police vers 13h00 alors que le mariage aurait dû être célébré à 15h00. La cérémonie n’avait pu avoir lieu, vu son arrestation. Il souhaitait fonder une famille. Avant sa mise en détention, il ne faisait pas ménage commun avec Mme M______.

Le conseil de M. Z______ s’est prévalu de l’art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s’opposer au maintien en détention. Il n’y avait aucun risque, compte tenu de la relation familiale nouée entre l’intéressé et sa future épouse, qu’il disparaisse dans la clandestinité. Concernant les infractions commises, son client souhaitait pouvoir bénéficier d’un nouveau départ. La représentante de l’officier de police a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative, l’art. 8 CEDH n’étant d’aucune application en l’espèce, vu l’absence de mariage. La carte d’identité de l’intéressé était introuvable.

14. Par jugement du 13 janvier 2011, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de l’intéressé pour une durée de trois mois, jusqu’au 11 avril 2011. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr étaient réunies, compte tenu des nombreuses condamnations pour crime dont l’intéressé avait fait l’objet. En outre, celui-ci avait trompé délibérément les autorités au sujet de son identité et de sa nationalité. Il avait refusé de retourner dans son pays d’origine. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr étaient réalisées et un risque de fuite devait être retenu.

15. Le 21 janvier 2011, M. Z______ a déposé un recours auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Il ne contestait pas son passé pénal. Il avait purgé l’ensemble de ses peines. En 2008, il avait cependant rencontré Mme M______. Même si la relation du couple n’avait pas toujours été facile, elle était profonde et sincère. En été 2010. Mme M______ avait présenté M. Z______ à ses parents. Des témoignages écrits qu’il produisait laissaient apparaître que ces derniers ne s’opposaient pas à ce que M. Z______ épouse leur fille. La date du mariage avait été fixée au 12 janvier 2011. Une fête avait été organisée pour célébrer la noce. De fait, Mme M______ était enceinte de quinze semaines. L’arrestation de M. Z______ le 12 janvier 2011 n’avait pour but que d’empêcher ce mariage. Malgré l’arrestation, des démarches étaient en cours pour permettre qu’une nouvelle cérémonie de mariage soit célébrée par l’état civil de Meyrin, proche du centre de détention de Frambois. Il n’y avait aucun risque que le recourant se soustraie au renvoi, compte tenu des démarches entreprises pour régulariser son union. Ce dernier avait été accueilli et intégré dans la famille de sa future épouse, qui était disposée à l’héberger. Le risque de fuite aurait ainsi dû être écarté. La mise en détention administrative constituait une atteinte au droit au mariage de M. Z______, garanti par les art. 12 CEDH et 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Elle constituait également une violation de l’art. 8 CEDH. Si le mariage avait pu être célébré le 12 janvier 2011, M. Z______ aurait pu solliciter une autorisation de séjour à laquelle il aurait eu droit, Mme M______ étant ressortissante suisse. Pour toutes ces raisons, le maintien en détention était injustifié et il devait être remis en liberté sans délai.

16. Le 26 janvier 2011, l’officier de police s’est opposé au recours. Le jugement du TAPI devait être confirmé. La mise en détention administrative se fondait sur les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr. Dès qu’un laissez-passer serait délivré, une place sur un vol de ligne serait réservée.

17. Le même jour, M. Z______ a transmis à la chambre administrative deux documents. Le premier confirmait un rendez-vous pris le 1^er février 2011 auprès de l’office d’état civil de la Ville de Genève pour reconnaître son futur enfant. Le deuxième était un courrier de Mme M______ adressé à cette même autorité demandant à pouvoir organiser une nouvelle cérémonie de mariage.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit juger dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 janvier 2011 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3. Les conditions de délai minimales imposées par les art. 8 al. 3 et 9 al. 3 LaLEtr ayant été respectées, c’est à juste titre que la commission a abordé le fond du litige.

4. La chambre de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

5. a. Un étranger faisant l’objet d'une décision de renvoi peut être placé en détention administrative, en vue l’exécution de celle-ci, si les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, notamment s'il a été condamné pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr).