Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/1204/1996
ATA/443/1997 du 05.08.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE
Normes :
LCI.137
Parties :
PNEUS BUD SA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.