Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La société à responsabilité limitée Jetteset Bar Sàrl, sise rue Vautier 14 à Carouge, a pour but l’exploitation d’un bar, le « Jet Set », à la même adresse. Monsieur Roberto Tiraboschi, associé gérant avec signature individuelle, est également l’exploitant de cet établissement public, depuis le mois d’avril 2006.

2. Le 8 novembre 2006, M. Tiraboschi a adressé à la Ville de Carouge une demande d’installation d’une terrasse devant son établissement, projet dont il souhaitait discuter. Il précisait que l’entrée du bar était en retrait par rapport à la rue et sans vitrine.

3. Par courrier du 22 novembre 2006, la Ville de Carouge a informé M. Tiraboschi qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande. L’établissement public en cause n’avait pas d’accès direct sur le domaine public communal et le règlement communal n’autorisait de ce fait pas l’installation d’une terrasse sur la voie publique. Aucune voie de recours ni délai n’étaient mentionnés.

4. Le 19 décembre 2006, M. Tiraboschi a recouru contre cette décision auprès de la Ville de Carouge, contestant qu’il n’y ait pas d’accès direct de son établissement au domaine public : il existait sous forme de couloir droit indépendant. Sans terrasse durant l’été, il était dans l’obligation de congédier son employée durant une période de six à huit mois. En outre, la décision ne mentionnait aucune disposition réglementaire. Il réitérait sa demande d’autorisation d’installer une terrasse et sollicitait la remise du règlement invoqué.

5. Par décision du 6 février 2007, la Ville de Carouge a confirmé son refus. Selon une pratique constante valant disposition réglementaire, elle n’accordait pas de terrasse à un établissement n’ayant pas d’accès direct au domaine public. La même décision avait déjà été notifiée pour l’année 2006 à l’exploitant précédent, qui n’avait pas recouru.

6. Par acte du 5 mars 2007, M. Tiraboschi a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée, concluant à ce qu’il soit ordonné à la Ville de Carouge « de reconnaitre les droits à l’établissement le "Jet Set" d’avoir une terrasse sur deux places de parking dans les plus brefs délais ». Le bar était situé derrière un autre établissement public et on y accédait par un couloir direct d’une dizaine de mètres. Dans ce secteur de la rue Vautier, tous les établissements avaient des terrasses, obtenues le plus souvent en supprimant des places de parking. Le « Jet Set » avait rouvert ses portes dix mois auparavant et il avait constaté qu’il était impossible de l’exploiter normalement sans terrasse, dans une zone fréquentée par une clientèle affectionnant ce style de vie à l’air libre. Le refus de la Ville de Carouge n’était économiquement pas supportable et sa pratique devait s’adapter aux changements climatiques. Déterminer ce qui était un accès direct au domaine public n’était pas clair. Il citait un autre établissement dans la même artère dont la terrasse était quinze mètres en amont de la rue, ou d’autres dont les terrasses se trouvaient de l’autre côté de la rue sur laquelle ils donnaient.

7. Le 27 avril 2007, la Ville de Carouge s’est opposée au recours. Elle avait adopté une pratique administrative en matière de terrasses saisonnières, en vigueur depuis plusieurs dizaines d’années, consistant à autoriser l’implantation de telles terrasses aux établissements donnant sur le domaine public et ayant un accès direct à celui-ci. Une telle implantation constituait le prolongement de l’établissement qui en bénéficiait, lequel devait nécessairement être directement ouvert sur le domaine public. Aucune autorisation n’avait jamais été accordée pour les établissements situés sur cour, à l’étage ou en sous-sol. Cette pratique allait être inscrite dans le règlement sur les terrasses encore à l’étude. Le bar « Jet Set » donnait sur une cour intérieure et n’était accessible qu’à travers un couloir traversant l’immeuble et servant d’entrée aux locaux d’habitation sis dans les étages. Une telle configuration ne se prêtait pas à l’exploitation d’une terrasse saisonnière et pouvait en outre être source de perturbation pour les locataires de l’immeuble.

8. Le 9 mai 2007, le juge délégué a demandé à la Ville de Carouge de produire les dossiers relatifs aux demandes de terrasses refusées au cours des dix dernières années pour un motif similaire à celui opposé à M. Tiraboschi.

9. Le 6 juin 2007, la Ville de Carouge a informé le tribunal de céans que les seuls refus correspondant à la requête précitée se rapportaient à deux demandes déposées pour le bar « Jet Set », l’une remontant à janvier 2000 et l’autre à avril 2006. Par ailleurs, cet établissement public était le seul ne disposant pas d’accès direct sur le domaine public à avoir déposé une demande tendant à l’installation d’une terrasse saisonnière. Aucune autorisation de cette nature n’avait donc jamais été délivrée sur le territoire carougeois.

10. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 12 juillet 2007, le représentant de la Ville de Carouge a précisé que la notion d’accès direct sur le domaine public s’entendait comme un accès visible depuis la terrasse et de plain-pied par rapport à celle-ci. Ce n’était pas le cas du « Jet Set », seul établissement carougeois à n’avoir d’accès qu’au fond d’un couloir. A l’origine de la pratique carougeoise, on trouvait la volonté de ne pas autoriser l’installation de terrasse à des commerces n’ayant pas une vue directe sur ce qui s’y passait, vu la responsabilité de l’exploitant par rapport aux clients. Les exemples cités par M. Tiraboschi concernaient des établissements qui avaient une visibilité directe sur la terrasse et un accès direct et de plain-pied. Par ailleurs, les terrasses self-service n’étaient pas autorisées sur le territoire communal, à une exception près, concernant un stand de glaces. Enfin, lorsque M. Tiraboschi avait repris l’exploitation du « Jet Set », il savait que les demandes de terrasses avaient toujours été refusées.

M. Tiraboschi a confirmé son recours. Le « Jet Set » n’avait qu’un accès, soit celui donnant dans le couloir débouchant rue Vautier. Les heures d’ouverture du bar étaient de 20h00 à 02h00. Cet établissement existait depuis 30 ans et la terrasse serait un avantage par rapport à la situation actuelle. En cas d’autorisation d’en installer une, il prévoyait de placer une personne dehors en permanence pour répondre aux demandes des clients. Lorsqu’il avait repris l’exploitation de l’établissement, il savait qu’il n’y avait pas de terrasse, mais ignorait que les demandes d’en installer une avaient toujours été refusées. Dans un établissement de ce type, entre 30 % et 50 % du chiffre d’affaires résultait de l’exploitation d’une terrasse.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige a pour objet l’exploitation par le recourant d’une terrasses située sur le domaine public de la commune de Carouge.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2007 par Jetteset Bar Sàrl contre la décision de la Ville de Carouge du 6 février 2007 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Jetteset Bar Sàrl ainsi qu'à Me Jean-Pierre Carera, avocat de la Ville de Carouge.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.