Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1950, est ressortissant égyptien.

2. Il est arrivé à Genève le 30 août 1976, étant mis au bénéfice d’un permis de séjour temporaire aux fins d’études, renouvelé jusqu’au 28 février 1983.

3. Le 11 février 1983, il a déposé une demande d’asile qui a abouti à une décision négative assortie d’un renvoi, lequel fut exécuté le 15 mai 1987, M. A______ acceptant de quitter volontairement la Suisse et retirant le recours qu’il avait interjeté contre l’ordre de renvoi.

4. Entre 1989 et 1997, M. A______ est revenu à plusieurs reprises en Suisse, au bénéfice de plusieurs visas de séjour.

5. Après la délivrance du dernier visa en 1997, M. A______ est resté en Suisse, vivant à la Chaux-de-Fonds, ayant des projets de mariage avec une ressortissante suisse.

6. Le 26 octobre 1999, le service des étrangers du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel lui a écrit. Dès lors qu’il n’arrivait pas à concrétiser ses projets de mariage par l’obtention d’une autorisation de mariage auprès de l’état civil du canton, sa présence sur le territoire cantonal était tolérée jusqu’au 15 janvier 2000.

7. Les projets de mariage de M. A______ n’ayant pu définitivement se concrétiser, celui-ci s’est rendu en janvier 2000 à Genève, sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour.

8. Le 10 mai 2008, l’entreprise B______, sise 14, rue L______ à Genève, a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour pour M. A______ qu’elle désirait engager comme cuisinier-pâtissier en rapport avec des spécialités libanaises.

9. Le 4 juin 2008, M. A______ a demandé à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité.

10. Le 9 juillet 2008, l’OCP a délivré à B______ l’autorisation de travail requise jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour, autorisation révocable en tout temps.

11. Le 9 septembre 2008, M. A______ a été entendu par l’OCP. La vie en Egypte était difficile et il n’arrivait pas à s’y habituer. Il avait une mentalité d’européen et se sentait bien intégré en Suisse, notamment socialement. Il souhaitait travailler en qualité de réceptionniste d’hôtel ou de chauffeur de taxi.

12. Le 6 novembre 2008, l’OCP a refusé de soumettre favorablement le dossier de M. A______ à l’autorité fédérale en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour. En outre, aucun motif n’étant allégué ni ne ressortant du dossier quant à l’existence d’obstacles à son retour en Egypte, le requérant était renvoyé de Suisse, un délai au 5 février 2009 lui étant imparti pour quitter la Suisse. Le dossier allait être transmis ultérieurement à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) pour qu’il prononce une interdiction d’entrée à l’endroit de M. A______.

13. Le 8 décembre 2008, M. A______ a recouru contre la décision précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers, remplacée depuis le 1^er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), elle-même devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance. Il devait être mis au bénéfice d’une dérogation aux conditions d’admission ordinaires d’un étranger, au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) pour tenir compte d’un cas individuel d’une extrême gravité. Conformément à l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.01), il était parfaitement intégré en Suisse, s’exprimant parfaitement en français, tant écrit qu’oral, membre d’associations syndicales et ayant noué d’innombrables connaissances et amitiés dans le cadre de la société genevoise. Il n’avait jamais fait l’objet d’aucune condamnation. Il n’avait plus aucune situation familiale en Egypte, n’ayant personne pour l’accueillir directement s’il était renvoyé. Il avait toujours été autonome financièrement, travaillant pour subvenir à ses besoins. Il avait séjourné à Genève sans interruption entre 1976 et 1987, puis depuis 1997 à ce jour. Son état de santé était bon, néanmoins il souffrait d’un état de choc et de détresse accentué après le rejet de sa demande de régulariser son séjour en Suisse. Il n’avait de possibilité de réintégration en Egypte. Il avait 58 ans et n’était plus capable de comprendre la mentalité égyptienne qu’il avait perdue depuis longtemps. Il serait totalement déraciné s’il venait à être renvoyé dans son pays d'origine. Il serait notamment vraisemblablement au chômage et incapable de fonder une famille. Il a annexé à son recours un certificat médical de la Doctoresse Suzanna Joliat Du Berg. Celle-ci l’avait reçu dès le 12 novembre 2008. Il présentait un état de choc et de détresse intense, soit un état anxieux important avec des moments stuporeux, proférant des propos auto et hétéro agressifs. Le risque suicidaire n’était pas à l’heure actuelle exclu. Selon le patient, devoir retourner vivre en Egypte c’est pire que mourir. Compte tenu de sa structure psychologique, de son âge et de son investissement affectif dans son pays d’accueil, il était difficilement imaginable que M. A______ puisse trouver la force de réintégrer son pays d’origine. Cette perspective soulevait en lui des angoisses incoercibles, constitutives d’un traumatisme et de l’effondrement de toute son organisation de vie.

14. Le 29 janvier 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours.

15. Lors d’une audience de comparution personnelle du 9 mars 2010, M. A______ a confirmé sa situation personnelle devant la commission. Il travaillait comme cuisinier et n’avait rien à ajouter par rapport aux pièces transmises récemment le 5 mars 2010. Parmi celles-ci figuraient différentes attestations en rapport avec son intégration, son absence de dettes. Concernant sa situation médicale, un certificat de la Dresse Joliat Du Berg du 25 février 2010 confirmait une prise en charge pour une psychopathologie dépressive ou anxieuse consécutive à sa situation juridique et administrative et sociale, liée à son absence de permis de séjour.

16. Par décision du 9 mars 2010, la commission a rejeté le recours de M. A______. Son cas ne remplissait pas les critères déterminants pour la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 31 al. 1 OASA, interprété à la lumière de la pratique relative à l’application de l’ancien art. 13 let. f de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE - RS 823.21) et de la circulaire n° 52.4.7 de l’ODM du 1^er janvier 2007. Le recourant avait certes séjourné durant vingt-trois ans en Suisse mais cette durée devait être relativisée car il n’avait pas séjourné en Suisse de manière continue et avait effectué une partie de son séjour de manière illégale, notamment de 1999 à 2008. Son intégration professionnelle n’était pas exceptionnelle car il n’avait pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques qu’il pourrait mettre en pratique dans son pays. Il n’avait pas fait preuve d’une évolution professionnelle remarquable. Son intégration sociale n’était pas particulièrement intense et son comportement n’était pas irréprochable dès lors qu’il avait contrevenu aux dispositions légales régissant l’entrée et le séjour des étrangers en Suisse. Ses problèmes de santé n’impliquaient pas qu’il doive rester en Suisse et il n’avait pas allégué suivre de traitement particulier nécessitant un séjour dans ce pays. S’il était certain qu’un retour en Egypte impliquerait des difficultés pour le recourant, tant sur le plan personnel que financier, il n’en demeurait pas moins qu’il n’y avait pas d’élément prépondérant attestant que ses difficultés seraient plus graves que pour d’autres compatriotes contraints de retourner dans leur pays d’origine. Il avait tout de même des sœurs qui vivaient en Egypte et qui pourraient l’aider à se réintégrer socialement.

17. Par acte posté le 16 avril 2010, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision précitée, communiquée le 16 mars 2010. Il conclut à son annulation et à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse en vertu de l’art. 30 al. 1 LEtr. Il conclut également au versement d'une indemnité de procédure. Il se référait aux faits qu’il avait exposés antérieurement. Entre 1989 et 1997, il avait passé près de cinq cent jours en Suisse dans le cadre des visas qui lui avaient été accordés mais ce n’était pas pour accompagner de manière ponctuelle de riches familles arabes, comme l’avait affirmé la commission. Son retour en Egypte en 1989 s’était soldé par un échec, dès lors qu’il se sentait très étranger au système social égyptien. Il devait être mis au bénéfice de l’art. 31 al. 1 b LEtr et pouvoir obtenir un permis à titre de rigueur personnelle au sens de cette disposition. Le grief principal adressé à la commission était d’avoir relativisé la durée de son séjour en Suisse en retenant qu’il s’était déroulé en partie d’une manière illégale et en faisant abstraction de la durée réelle dudit séjour, soit vingt-quatre ans, tout en faisant abstraction du fait qu’il avait près de 60 ans et passé la plus importante partie de sa vie en Suisse. Il critiquait la non-prise en considération de son intégration professionnelle et de sa situation de santé, son médecin ayant précisé qu’un retour en Egypte n’était pas raisonnablement exigible, au regard de sa structure psychologique et de l’investissement affectif dans son pays d’accueil.

18. La commission a transmis son dossier le 21 avril 2010 sans formuler d’observations.

19. Le 2 juin 2010, l’OCP a répondu au recours. Il conclut à son rejet. Le recourant ne remplissait pas les conditions d’application de l’art. 31 al. 1 let. b LEtr, ceci à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée par l’intimée. En outre, son renvoi dans son pays d'origine n’était pas impossible. En particulier, le recourant avait effectué de nombreux et longs séjours à l’étranger, notamment en Egypte. Sa situation n’était ainsi pas comparable à celle d’une personne ayant séjourné continuellement dans notre pays, lequel devient alors l’unique point de rattachement social, culturel et professionnel.

20. Le 30 août 2010, les parties ont été entendues par le juge délégué.

Selon le recourant, lorsqu’il avait quitté la Suisse en 1987, il s’était rendu en Italie chez son frère ayant peur de rentrer en Egypte de crainte d’être arrêté. Sa famille l’ayant rassuré à ce sujet, il était retourné dans son pays et n’avait pas été inquiété. Par contre, il était rapidement retourné en Suisse dès 1989 également, effectuant des allers-retours entre la Suisse et l’Egypte de 1989 à 1997 profitant des visas qui avaient été délivrés pour accompagner un prince saoudien qui l’avait engagé. Dès 1997, il était resté en Suisse, vivant à la Chaux-de-Fonds où il avait des projets de mariage. En 1999, ayant dû renoncer à ces derniers, il était revenu à Genève sans s’annoncer à l’OCP, mais en travaillant pour le compte de la régie C______ comme gardien d’une villa jusqu’en 2008, puis en travaillant dans un restaurant libanais. Il avait alors effectué des démarches auprès de l’OCP. Il était au chômage depuis mars 2010. Au plan médical, il rencontrait des problèmes de santé liés à l’arthrose, l’hypertension et le cholestérol, devant prendre des médicaments. Sur le plan psychologique, il était affecté par la présente situation et suivi par la doctoresse Joliat Du berg, qui lui avait prescrit des tranquillisants à prendre lorsqu’il ne se sentait pas bien ainsi que du Dormicum.

En Egypte, il n’avait plus qu’une sœur, qu’il devrait aider financièrement. En effet, sa deuxième sœur était décédée quelque mois avant l’audience. A Genève, un contentieux financier l’opposait à son ancien avocat pour être indemnisé car ce dernier avait laissé échapper le délai de recours contre le jugement des prud’hommes statuant, sur un litige qu’il avait encore avec la régie C______ relatif aux rapports de travail. Plusieurs personnes, voisins et connaissances pouvaient attester de sa bonne intégration ainsi que le confirmaient plusieurs déclarations signées qu’il versait à la procédure.

21. Le 15 septembre 2010, le juge délégué a requis de l’OCP, aux fins de comparaison, la transmission du dossier d’une famille de ressortissants du Kosovo qui avait fait l’objet d’une décision de la part de cette autorité refusant l’octroi d’un permis à titre de rigueur personnelle et qui avait fait l’objet d’une décision de renvoi mais qui venait d’être mise au bénéfice d’une autorisation de séjour en dérogation des conditions d’admission.

22. L’OCP s’est exécuté le 21 septembre 2010. Le dossier en question concernait le cadre d’un ressortissant serbe, originaire du Kosovo, arrivé en Suisse en 1990 et rejoint par son épouse et ses deux enfants en 2005. Par arrêt du 10 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral avait rejeté un recours qu’il avait interjeté contre le refus de lui accorder une autorisation de séjour fondée sur l’art. 13 let. f OLE. Le 8 mars 2010, l’OCP avait prononcé le renvoi de cet étranger et de sa famille et leur avait imparti un délai de départ. Ces derniers avaient recouru auprès de la commission contre cette décision. Pendant l’instruction du recours, la situation de la famille précitée avait fait l’objet d’intervention de la commune et de privés, demandant qu’un permis de séjour leur soit accordé en raison de leur intégration parfaite sur le plan professionnel, social et scolaire, demande à laquelle l'OCP avait accédé.

23. Les parties ont été informées de la transmission au juge de cette procédure et le 30 novembre 2010, elles ont été avisées que la cause était gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprise par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A aLOJ et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans se teneur au 31 décembre 2010).

3. Le recours contre les décisions de police des étrangers peut être formé pour violation du droit, y compris l’exercice ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). En revanche, la chambre administrative ne revoit pas l’opportunité des décisions prises dans ce domaine, la loi ne le prévoyant pas (art. 61 al. 2 LPA).

4. La décision de l’OCP du 6 novembre 2008 que le recourant conteste comporte deux volets, savoir un refus de soumettre le cas de ce dernier à l’ODM pour qu’il lui soit délivré un permis en dérogation du régime d’autorisation de séjour ordinaire et un renvoi de Suisse avec fixation de départ.

L’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) consacre le principe de l’égalité de traitement qui interdit d’établir des distinctions qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou à omettre de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas tranché de manière identique et que ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 118 Ia consid. 3 p. 2-3 et arrêts cités).