Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par délibération du 28 février 2000, le conseil municipal de la commune de Vandoeuvres (ci-après : le conseil municipal) a décidé d’acquérir, en tant que réserve foncière, la parcelle 2875 et sa dépendance (ci-après : la parcelle), sise sur le territoire de la commune de Vandoeuvres, au chemin de la Blonde.

Ce terrain, situé en cinquième zone de construction au sens de l’article 19 alinéa 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT – L 1 30), représente une superficie totale de 5'097.30 m², à raison de 4'713 m² pour la parcelle 2875 et de 384.30 m² (soit 4713/22234^ème de dépendance) pour la parcelle 2876.

Le montant de la transaction s’est élevé à CHF 3'000'000.- et le bâtiment a été inscrit au patrimoine financier de la commune.

2. Le Conseil d’Etat a approuvé ladite délibération par arrêté du 10 mai 2000, de sorte que la transaction a pu être formellement conclue par acte authentique du 27 juin 2001.

3. Dans sa séance du 17 novembre 2000, le Grand Conseil, examinant la motion M-1320 – qui proposait de densifier, entre autres, la parcelle en cause en zone 4B de développement –, a exclu cette idée, au vu des conclusions de la commission de l’aménagement qui avait procédé à un transport sur place.

L’inspection locale avait effectivement convaincu la commission que le lieu n'était pas approprié pour une telle densification. Elle avait été impressionnée par la qualité du site et particulièrement par le chemin de la Blonde avec ses chênes centenaires, mis en évidence par l'inventaire des chemins historiques. Le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l’information ; ci-après : le département) avait identifié dans le même secteur deux parcelles mieux adaptées qui convenaient à une meilleure densification et qui étaient plus proches des transports publics.

Au terme de son examen, le Grand Conseil a voté la motion M-1320 amendée en ce sens que seules les parcelles 1562 et 1564, sises sur la commune de Chêne-Bougeries, étaient concernées par une éventuelle densification.

4. Il ressort des procès-verbaux des séances du conseil municipal, disponibles sur internet (http://www.vandoeuvres.ch/default.asp?31D363E6264331D36E), les éléments de fait suivants :

- Le 8 novembre 2004, le conseil municipal, au terme d’un long débat, a refusé de vendre la parcelle. La crainte de voir l’Etat de Genève (ci-après : l’Etat) faire usage de son droit de préemption légal a notamment été évoquée à cette occasion.

- Dans sa séance du 6 décembre 2004, le conseil municipal s’est déclaré favorable à ce que la question soit réexaminée. En effet, à la lecture du courrier d’un promoteur adressé au bureau du conseil municipal, il s’avérait que l’Etat n’exercerait pas son droit de préemption légal. Il a alors renvoyé le dossier à la commission de l’aménagement du territoire.

- La commission a fait rapport de ses travaux au conseil municipal le 18 avril 2005. Deux éléments nouveaux et importants étaient à prendre en considération : le bénéfice immobilier ne serait pas taxé, et l’exercice 2004 s’était avéré moins bon que prévu, le résultat excédentaire n’étant que de CHF 382'000.-. A l’issue des débats, le conseil municipal a préavisé favorablement la vente de la parcelle en cause pour un prix de CHF 1'000 le m².

5. Dans sa séance du 9 mai 2005, le conseil municipal a voté une délibération autorisant le Maire à vendre la parcelle 2875 et sa dépendance en copropriété de la parcelle 2876 pour un prix de CHF 5'097'300.-, « moins commission de l’intermédiaire de CHF 175'300.85 », soit pour un prix de CHF 1'000.- le m².

6. Le département a préavisé négativement la délibération communale le 21 juin 2005.

Les communes se devaient de disposer de quelques réserves foncières, pour faire face à leurs besoins d’équipement actuels ou à venir (école, besoins socio-culturels, logement, équipements sportifs, cimetières, etc.). Or, la commune de Vandoeuvres ne disposait que de peu de terrains de réserve. La justification de cette vente semblait reposer sur des motivations d’ordre essentiellement spéculatif.

Le département invitait donc le Conseil d’Etat à s’opposer à cette aliénation, « dans le cadre du pouvoir d’appréciation que lui réserv[ait] l’article 80A al. 2 de la constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847
(Cst. – A 2 00) ».

7. La commune a été entendue le 17 août 2005 par une délégation du Conseil d’Etat.

Les représentants de la commune ont exposé à cette occasion que le constat de la baisse des recettes communales, le fait que la transaction ne soit pas frappée de l’impôt sur les gains immobiliers, et le besoin de moyens financiers pour rénover la maison « Bianchi » étaient à la base de leur décision de vendre la parcelle en cause.

8. Dans un courrier daté du 12 septembre 2005, les autorités communales ont encore fait valoir leur point de vue auprès du Conseil d’Etat.

Le respect de l’autonomie communale commandait que le gouvernement cantonal s’abstienne de se substituer au débat démocratique communal sauf irrégularité manifeste, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La vente de la parcelle à des conditions favorables permettait à la commune de dégager les liquidités nécessaires à la réalisation d’un projet de rénovation immobilière au chemin du Manoret. Or, les rentrées fiscales de la commune avaient sensiblement baissé en 2004. L’apport financier supplémentaire généré par la vente de la parcelle 2875 était donc bienvenu.

9. Par arrêté du 14 septembre 2005 – notifié à la commune de Vandoeuvres le 19 septembre –, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du 9 mai 2005.

En vendant la parcelle 2875 et sa dépendance pour un montant de
CHF 5'097'300.-, la commune participait à la spéculation foncière. Or, l’article 10A Cst.  lui enjoignait de lutter contre celle-ci. En outre, il considérait que les communes se devaient de disposer de réserves foncières pour assurer la pérennité et le développement de leurs activités et la commune de Vandoeuvres n’avait pas d’autres parcelles ressortant à son patrimoine financier pouvant répondre à des besoins futurs d’utilité publique.

Les voie et délai de recours étaient indiqués.

10. Par acte remis au greffe le 14 octobre 2005, la commune de Vandoeuvres a recouru contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation.

Le Conseil d’Etat avait violé l’article 10A Cst. en considérant que la vente prévue par la délibération du 9 mai 2005 présentait un caractère spéculatif et en exigeant de la commune qu’elle conserve une parcelle impropre à la réalisation des buts de la politique du logement. Les prix des transactions immobilières qui résultaient du jeu de l’offre et de la demande étaient en principe admissibles. Seuls les prix provoqués par une distorsion de ce jeu – par exemple par une pratique d’acquisition et de thésaurisation aux seules fins de profiter – voire d’accentuer – la pénurie et d’en trier un bénéfice en capital à court ou moyen terme sans autre investissement créateur de plus-value – pouvaient donc être taxés de spéculatifs au sens de l’article 10A Cst. Or, il ressortait des publications du Registre foncier sur l’internet, que le prix moyen du m² en 5^ème zone de construction évoluait, durant l’année 2005, entre CHF 950.- et CHF 1200.-. Partant, l’arrêté querellé violait la garantie constitutionnelle de l’autonomie communale. Il violait en outre la garantie de la propriété.

11. Le Conseil d’Etat s’est opposé au recours le 14 décembre 2005.

Il statuait à la fois en légalité et en opportunité s’agissant de la vente d’un immeuble communal, et cela indépendamment du fait que ce dernier appartienne au patrimoine administratif ou financier de la commune. En vendant cette parcelle, la commune se dessaisissait de son seul véritable terrain de réserve. Or, le fait de ne plus avoir en ses mains aucun bien immobilier pouvant répondre à des besoins publics allait à l’encontre de l’intérêt public et de la nécessité de prospective dans la gestion d’une collectivité publique. En outre, le prix de CHF 1'000 le m² était manifestement supérieur au prix moyen du marché que l’on pouvait évaluer entre CHF 800.- et 850.- le m², de sorte que l’opération litigieuse revêtait un caractère spéculatif indéniable. Son intervention était pleinement légitime au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Enfin, le fait de ne pas participer à la spéculation foncière et de disposer de terrains de réserve pour accomplir ses tâches publiques constituait manifestement un intérêt public.

12. Par courrier du 22 décembre 2005, la commune de Vandoeuvres a sollicité du Tribunal de céans l’autorisation de répliquer aux écritures du Conseil d’Etat.

13. Le 4 janvier 2006, constatant que la cause était en état d’être jugée, le Tribunal administratif a estimé qu’un second échange d’écritures n’était pas nécessaire, par application de l’article 74 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

2. La recourante reproche au Conseil d’Etat d’avoir violé son autonomie communale. Il s’agit donc dans un premier temps de se demander si elle dispose effectivement, dans le domaine en cause, d’une autonomie.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2005 par la commune de Vandoeuvres contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 14 septembre 2005  ;

au fond :

l’admet ;

annule l’arrêté attaqué, et renvoie le dossier au Conseil d’Etat pour nouvelle décision au sens des considérants ;

met à la charge du Conseil d’Etat un émolument de CHF 1'500.- ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la commune de Vandoeuvres, à charge de l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Pierre-Louis Manfrini, avocat de la commune de Vandoeuvres, ainsi qu'au Conseil d’Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.