Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 27 juillet 2007, Madame B______ a dénoncé le Docteur Y______ à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) pour attitude professionnelle irresponsable et harcèlement sexuel. Elle avait consulté ce praticien pour la première fois en 1986, en raison d’un état dépressif. Il lui avait prescrit des médicaments, notamment le Fluanxol et le Seresta, qu’elle avait pris régulièrement et qui l’avaient rendue dépendante de son médecin. Celui-ci en avait profité pour initier une relation sentimentale avec elle.

Mme B______ a joint à sa plainte une copie de la page du Compendium suisse des médicaments (ci-après : le compendium), où figurait la description du Fluanxol et ses effets.

2. Le 7 septembre 2007, la commission a classé la plainte susmentionnée en application de l’article 10 alinéa 2 lettre a de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), au motif que rien ne permettait de mettre en exergue un agissement professionnel incorrect de la part du Dr Y______.

3. Mme B______ a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 23 septembre 2007. Elle conclut à l’examen de sa plainte, dont le classement sans suite et sans enquête préliminaire était tout simplement inadmissible.

Le Dr Y______ avait eu à son égard une attitude thérapeutique ambiguë. Ainsi, il lui avait envoyé quatre lettres en 1999, manuscrites sur du papier à entête de son cabinet, dans lesquelles il l’assurait de son amour et de son affection. Ces pièces ont été jointes au recours, de même que quatre photos prises dans l’appartement de la recourante, où l’on apercevait le Dr Y______, d’abord installé dans un fauteuil au salon, puis à la salle à manger, devant la table dressée.

La recourante a insisté sur le fait que si le Dr Y______ n’avait pas respecté la posologie des médicaments qu’il lui prescrivait, c’était pour la maintenir dans une relation de dépendance, à la fois médicamenteuse et affective. Ces agissements avaient eu de graves conséquences sur sa santé : elle ne pouvait plus marcher, souffrait d’une faiblesse musculaire et de polymyalgies.

Mme B______ a encore communiqué au tribunal deux prescriptions pour des séances de physiothérapie, ordonnées le 24 juillet 2007 par le Dr J______ et le 22 août 2007 par le Dr C______, lesquelles font état de « troubles de la marche polyfactoriels » et de « faiblesse des membres inférieurs ».

4. Le 5 novembre 2007, la commission a persisté dans sa décision en exposant que les médicaments prescrits par le Dr Y______ pouvaient, au même titre que tous les autres, entraîner des effets secondaires. Au surplus, l’administration simultanée de Fluanxol et de Seresta n’était pas incompatible et ne permettait pas suspecter un agissement professionnel incorrect.

S’agissant du harcèlement sexuel dont Mme B______ se disait victime, la commission a relevé que les lettres du Dr Y______ avaient été produites pour la première fois devant le Tribunal administratif. Elle en ignorait tout au moment où elle avait rendu sa décision.

Enfin, les faits les plus récents dénoncés par la recourante remontaient à 1999, soit à plus de sept ans et demi, de sorte que la prescription absolue pour les infractions commises par des professionnels de la santé était atteinte.

5. Par ordonnance du 5 décembre 2007, la Chambre d’accusation a confirmé le classement de la plainte pénale que Mme B______ avait déposée contre le Dr Y______.

6. Par acte du 22 janvier 2008, le Dr Y______, appelé en cause par le Tribunal administratif, a conclu au rejet du recours. Au surplus, il a sollicité la levée de son secret médical, le respect de ce dernier l’ayant privé de l’essentiel de ses moyens.

Les allégations de la recourante étaient ambiguës, vagues et imprécises, et l’on ne comprenait pas ce qu’elle reprochait à la décision de la commission. De plus, elle confondait la Chambre d’accusation et le Tribunal administratif. Enfin, les pseudo-infractions qu’elle dénonçait étaient prescrites.

7. Le 30 janvier 2008, la recourante a accepté de délier le Dr Y______ de son secret médical.

8. Par décision du 6 février 2008, le Tribunal de première instance a accordé l’assistance judiciaire à la recourante. Un avocat a été commis d’office.

9. Le Dr Y______ a déposé une écriture complémentaire le 27 février 2008, dans laquelle il a retracé le parcours médical de la recourante entre 1994 et 2004 et justifié sa pratique médicale.

10. La recourante, représentée par son conseil, a maintenu ses conclusions le 31 mars 2008.

L’administration de Fluanxol avait été remise en question par le Dr I______ en 1996 déjà, au motif qu’elle présentait des tremblements devant être mis en relation avec la prise de ce médicament. Ce nonobstant et en dépit des dénégations du Dr Y______, celui-ci avait continué de le lui prescrire, au moins en 2006 et 2007. Ces faits ne pourraient toutefois pas être corroborés sans l’apport à la procédure de son dossier médical complet.

Le Dr Y______ lui avait donné simultanément le Fluxanxol et le Leponex, soit deux neuroleptiques associés à un anxiolytique, le Seresta, ce que la littérature médicale déconseillait fortement. En outre, le Seresta lui avait été prescrit pendant une longue période, alors que selon le compendium, il devait l’être pendant deux à trois mois au maximum pour être ensuite arrêté progressivement. Or, selon un rapport des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 4 mai 2004, elle prenait déjà le Seresta à cette date, puis à nouveau, selon un autre rapport des HUG, dès le 29 septembre 2004. De plus, elle avait retrouvé deux ordonnances pour ce même médicament, établies par le Dr Y______, les 23 novembre et 12 décembre 2006, ainsi qu’un listing de la caisse-maladie Helsana du 13 mars 2007 qui faisait état de la prescription simultanée de Seresta et de Leponex.

11. Le 16 avril 2008, la commission a relevé qu’elle avait classé la plainte en se fondant sur les seules pièces en sa possession, qui n’étaient pas celles produites par la recourante devant le Tribunal administratif. En instruisant au fond, la juridiction de céans privait les parties d’un degré de juridiction.

12. Le Dr Y______ a maintenu sa position le 5 mai 2008.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).