Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur R______
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2011 (JTAPI/473/2011)

10. Par arrêt du 12 mai 2011 (ATA/295/2011), la chambre administrative a rejeté le recours, pour les motifs retenus par les autorités précédentes.

11. Le 13 mai 2011, un collaborateur de l’OCP, après s’être entretenu avec M. R______, a rédigé la note suivante :

« le retour en Algérie me paraît sans espoir. L’intéressé nous a dit être en contact régulier avec un cousin habitant Paris. Celui-ci lui a promis de l’héberger et de lui trouver du travail. De plus, M. R______ exclut toute idée de rentrer en Algérie, pour des raisons qu’il ne nous a pas dévoilées, mais qui paraissent très solides. La prison administrative ne le gêne aucunement.

Il apparaît certain qu’il quitterait la Suisse immédiatement après sa libération ».

12. Le 17 mai 2011, l’officier de police a mis M. R______ en détention administrative pour insoumission au sens de l’art. 78 al. 1 LEtr pour une durée d’un mois.

Le rapatriement de l’intéressé par un vol spécial n’était pas possible, selon l’art. 4 al. 3 et 4 de l’accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes du 3 juin 2006 (RS 0.142.111.279 ; ci-après : l’accord).

M. R______ s’opposait à son retour dans son pays alors que sa collaboration était indispensable à l’exécution du renvoi.

13. Le 19 mai 2011, le TAPI a entendu l’intéressé et l’OCP en audience de comparution personnelle.

M. R______ a indiqué qu’il ne voulait ni retourner en Algérie ni rester en Suisse, mais qu’il désirait se rendre en France où il avait de la famille. Un cousin pouvait lui fournir un emploi non déclaré dans ce pays, où il espérait pouvoir y trouver une épouse.

14. Par jugement du même jour, notifié à l’intéressé le 23 mai 2011, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative tant dans son principe que dans sa durée.

Les conditions nécessaires à une mise en détention pour insoumission étaient remplies. L’art. 78 al. 1 LEtr respectait l’art. 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

15. Le 31 mai 2011, l’OCP a réservé pour M. R______ une place dans un avion devant quitter Genève à destination d’Alger le 9 juin 2011.

16. Par acte daté du 27 mai 2011, mis à la poste le 30 mai 2011 et reçu par la chambre administrative le 31 mai 2011, l’intéressé a saisi cette dernière d’un recours.

Contrairement aux exigences de l’art. 5 § 1 let. b CEDH, les deux décisions concernant son séjour en Suisse n’avaient pas été rendues par un tribunal, mais par une administration. La loi suisse ne prescrivait pas qu’un étranger sans permis ait l’obligation de quitter le territoire de ce pays. La seule obligation de collaboration appartenant à l’intéressé était de fournir des indications exactes et complètes ainsi que de se procurer les moyens de preuve et une pièce de légitimation, dès lors que l’obligation de partir n’était pas inscrite dans la loi.

Comme il refusait de partir, il n’y avait aucune perspective qu’il puisse quitter la Suisse par la voie aérienne, au vu de l’accord conclu entre la Suisse et l’Algérie. La détention pour insoumission était dans ces circonstances inapte à obtenir son départ et violait le principe de la proportionnalité.

L’interprétation faite par le Tribunal fédéral selon laquelle l’art. 5 § 1 let. b CEDH était applicable à la détention pour insoumission était erronée. Le but de cette détention était de lui faire quitter le territoire suisse. Seul l’art. 5 § 1 let. b CEDH était applicable ; selon la Cour européenne des droits de l’homme, une telle détention n’était justifiée que lorsqu’une procédure d’expulsion était en cours, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, en tout cas aussi longtemps que l’accord entre la Suisse et l’Algérie n’aurait pas été modifié.

17. Le 31 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d’observation.

18. Le 6 juin 2011, l’officier de police s’est opposé au recours. Ainsi que le jugement du TAPI l’indiquait, le Tribunal fédéral avait confirmé la licéité de la détention administrative pour insoumission, qu’il rattachait à l’art. 5 § 1 let. b CEDH.

19. Ces observations ont été transmises au recourant pour information avec la mention que la cause était gardée à juger.

4. A teneur de l’art. 78 al. 1 LEtr, l’étranger qui a fait l’objet d’une décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion, qui n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai imparti et dont le renvoi ne peut être exécuté en raison de son comportement peut être placé en détention administrative de deux mois en deux mois, jusqu’à dix-huit mois, pour garantir qu’il quittera le pays. Le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter la Suisse à changer de comportement, lorsque l’exécution du renvoi, à l’échéance du délai de départ, ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des autorités (ATF 134 II 201 publié in RDAF 2009 I, p. 553, 554 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.643/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.2).

En l’espèce, M. R______ fait l’objet d’une décision de renvoi, définitive et exécutoire. Il n’a pas quitté le territoire de la Confédération helvétique dans le délai imparti, et a refusé de prendre place à bord de l’avion dans lequel un siège avait été réservé à son attention. Ressortissant d’Algérie, son renvoi à destination de ce pays par un vol spécial n’est pas possible au vu du texte de l’accord.

Partant, les conditions nécessaires à une mise en détention administrative pour insoumission sont remplies.

5. M. R______ soutient que la décision litigieuse n’est pas conforme à l’art. 5 § 1 let. b et let. f CEDH, qui dispose que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, et que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf si, et selon les voies légales,

il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi (let. b) ;

il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours (let. f).

Le Tribunal fédéral a précisé que la détention pour insoumission était une mesure tendant à garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi au sens de l’art. 5 par. 1 let. b CEDH (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 133 I 97 consid. 2.2 p. 99 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.538/2010 du 19 juillet 2010).

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les mots « garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi » concernent seulement les cas où la loi autorise à détenir quelqu’un pour le forcer à exécuter une obligation spécifique et concrète qu’il a négligé jusqu’ici de remplir (ACEDH Engel et autres c. Pays-Bas - requêtes no 5100/71; 5101/71; 5102/71; 5354/72; 5370/72 - du 8 juin 1976). Une détention n’est justifiée au regard de cette disposition que si l’obligation en question est spécifique et concrète et que l’arrestation et la détention ont pour but de garantir l’exécution de celle-ci sans revêtir un caractère punitif. Un équilibre doit exister entre la nécessité dans une société démocratique de garantir l’exécution immédiate de l’obligation dont il s’agit et l’importance du droit à la liberté. Pour vérifier l’existence de cet équilibre, cette juridiction prend en compte la nature de l’obligation, y compris son objet et son but sous-jacents, la personne détenue, les circonstances particulières ayant abouti à la mise en détention et de la durée de celle-ci (ACEDH Soares et autres c. Roumanie - requête 24329/02 - du 22 février 2011 ; Gatt c. Malte - requête no 28221/08 - du 27 juillet 2010, ainsi que les références citées).

6. En l’espèce, le renvoi immédiatement exécutoire de M. R______ prononcé par l’OCP le 20 mars 2009 est fondé sur l’art. 64 al. 1 et al. 3 LEtr, disposition qui, dans sa teneur en vigueur à l’époque, faisait obligation aux autorités de renvoyer de Suisse l’étranger qui s’y trouvait sans autorisation alors qu’il était tenu d’en avoir une, et précisait que ce renvoi était immédiatement exécutoire lorsque l’étranger attentait de manière grave et répétée à la sécurité et à l’ordre public.

Cette obligation de quitter la Suisse constitue une « obligation prescrite par la loi » au sens de l’art. 5 par. 1 let. b CEDH. M. R______ ne s’y est pas soumis, et a indiqué qu’il n’entendait pas le faire. Son désir de se rendre en France ne modifie en rien cette appréciation dès lors que son séjour dans ce pays serait illégal (ATF 133 II 97, p. 103 ad n^o 4.2.2).

De plus, tant la mise en détention administrative de l’intéressé que la durée totale de celle-ci respectent le principe de la proportionnalité. M. R______ a été privé de sa liberté depuis le 18 avril 2011 d’abord en vue de son renvoi puis pour insoumission. Dix jours après le début de sa détention, il a refusé d’embarquer dans un avion à destination de l’Algérie. Il y a un intérêt public sérieux à ce que son départ de la Suisse soit assuré, dès lors que l’intéressé n’a pas respecté la législation de son pays d’accueil, ce que ses nombreuse condamnations démontrent. En elle-même, la durée de la détention reste admissible au regard de l’art. 5 § 1 let. b CEDH (décision de la Cour européenne des droit de l’homme sur la recevabilité dans l’affaire Paradis c. Allemagne - requête 4065/04 - du 4 septembre 2007).

Enfin, et contrairement à ce que soutient le recourant, aucune mesure moins incisive n’est apte à assurer son départ. La seule qu’il propose, soit la renégociation de l’accord avec la république algérienne afin de permettre des vols spéciaux à destination de ce pays, relève de la fantaisie.

7. M. R______ soutient que c’est à tort que le Tribunal fédéral fonde la détention pour insoumission sur l’art. 5 § 1 let. b CEDH. Seule la lettre f) de cette disposition serait applicable, cette dernière constituant une loi spéciale, et dérogerait au principe général de la lettre b).

Il ne peut être suivi sur ce point, l’applicabilité de l’un de ces motifs n’excluant pas celle d’un autre et la détention pouvant, selon les circonstances, se justifier au titre de plusieurs des alinéas de cette disposition (ACEDH Gatt c. Malte précité).

Même analysée sous l’angle de l’art. 5 § 1 let. f CEDH, la mise en détention pour insoumission de l’intéressé serait admissible. Cette disposition exige seulement, pour justifier la privation de liberé, qu’une procédure d’expulsion soit en cours (décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la recevabilité dans l’affaire Ntumba Kabongo c. Belgique - requête 52467/99 - du 2 juin 2005, dans laquelle la détention pendant plus de neuf mois d’une personne ayant refusé pendant cette période à cinq reprises de prendre l’avion a été jugée conforme à la CEDH). Tel est le cas en l’espèce, une place étant réservée pour l’intéressé dans un vol devant décoller de Genève le 9 juin 2011 à destination d’Alger.

Le départ du recourant et sa mise en liberté, ne tiennent qu’à lui, dès lors qu’il dispose d’un laissez-passer lui permettant de retourner dans son pays d’origine ainsi que d’une place dans un avion. Son opposition actuelle au renvoi ne rend pas ce dernier impossible.

8. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais et émoluments en procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA - E 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2011 par Monsieur R______ contre le jugement le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2011 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à l’officier de police, au Tribunal administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’à l’établissement Frambois LMC, pour information.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.