Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame R______, domiciliée à Genève, a sollicité, en date du 12 juillet 2005, une aide financière auprès de l'Hospice général (ci-après : l'hospice ou l'institution). Elle a rempli à cette occasion le document "Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général" (ci-après : l'engagement), qui la rendait attentive notamment à l'obligation de renseigner immédiatement et complètement l'institution sur sa situation économique et de toute évolution susceptible d'entraîner une modification du montant des prestations financières.

Ce document a été signé également par son concubin, Monsieur S______, qu'elle a épousé un mois plus tard.

2. Les époux R______ S______ ont reçu une aide financière dès le 1er septembre 2005.

3. Le 30 mai 2007, les époux R______ S______ ont renouvelé l'engagement.

4. Le 27 septembre 2007, ils ont reçu un avertissement de l'hospice pour avoir tu qu'ils détenaient deux véhicules dont l'un était utilisé pour l'exercice d'une activité indépendante, laquelle n'avait pas été annoncée. En outre, ils n'avaient pas mentionné qu'ils possédaient une fortune d'environ CHF 50'000.-. A cette occasion, divers justificatifs relatifs aux éléments précités leur ont été demandés afin que l'hospice puisse poursuivre son aide financière, et l'obligation de fournir à l'institution tout renseignement propre à établir leur situation financière leur a été rappelée.

5. Le 10 janvier 2008, l'hospice a suspendu ses prestations avec effet au 1er janvier 2008. Il ressortait d'un rapport d'enquête effectué par l'institution que les époux R______ S______ avaient caché tant des éléments de fortune que des revenus encaissés durant la période d'assistance. Le remboursement des prestations indûment perçues serait demandé ultérieurement. Un délai au 30 janvier 2008 leur était accordé pour produire tout justificatif de nature à expliquer leur situation et à évaluer leur droit aux prestations.

6. Le 28 janvier 2008, les intéressés ont fait opposition à la décision susmentionnée, en fournissant des explications complémentaires sur leur situation.

7. Le 8 avril 2008, l'hospice a rendu une nouvelle décision remplaçant celle du 10 janvier 2008. L'aide financière était reprise dès le 1er janvier 2008 mais réduite au barème minimum pendant six mois en ce qui concernait M. S______. En outre, les intéressés devaient rembourser un montant de CHF 45'590,65 correspondant à des prestations indûment perçues du 1er juin 2006 au 31 octobre 2007.

Il avait été finalement retenu que M. S______ n'avait pas déclaré l'encaissement d'un chèque de CHF 31'090,65, ni d'un gain de CHF 6'500.- à la loterie, pas plus qu'une somme de CHF 5'000.- correspondant au produit d'une activité lucrative non annoncée et un montant de CHF 3'000.- provenant de la vente d'un véhicule dont l'acquisition avait été tue.

8. Le 7 mai 2008, les époux R______ S______ ont fait opposition à cette décision mais uniquement s'agissant de l'obligation de rembourser les prestations perçues sans droit. Ils n'avaient en aucun cas cherché à tromper l'institution. Le montant à rembourser était très important en regard de leur situation financière actuelle.

9. Par décision du 13 août 2008, le directeur général de l'hospice a admis partiellement l'opposition. Il a confirmé le principe de l'obligation de rembourser les prestations perçues indûment mais a réduit le montant de celles-ci à CHF 42'590, 65. Il a écarté par ailleurs toute possibilité de remise dans la mesure où les prestations en cause avaient été acquises en violation du devoir de renseigner, de sorte que les intéressés étaient manifestement de mauvaise foi.

10. Le 9 septembre 2008, les époux R______ S______ ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. Ils ont conclu principalement à son annulation et à la remise totale de la somme réclamée, subsidiairement à une remise partielle de celle-ci, et plus subsidiairement encore de déclarer la créance en restitution comme irrécouvrable. Ils avaient maintenant compris la portée de leur obligation de renseigner et admettaient finalement que certaines informations auraient du être communiquées immédiatement à l'hospice. Par la suite, ils s'étaient efforcés de répondre aux questions qui leur avaient été posées et ne s'étaient pas opposés à l'enquête effectuée. Le montant qui leur était réclamé les mettaient dans une situation financière difficile et ne tenait pas compte du fait qu'ils avaient finalement respecté leur devoir de renseigner. Ils n'étaient pas en mesure de rembourser.

11. Le 12 décembre 2008, l'hospice s'est opposé au recours. La demande de remboursement était justifiée dans son principe comme dans sa quotité. Les recourants n'étant pas de bonne foi, de sorte qu'aucune remise ne pouvait leur être accordée.

12. La détermination de l'hospice a été transmise aux époux R______ S______ le 18 décembre 2008, avec un délai au 9 janvier 2009 pour formuler d'éventuelles observations.

13. Les intéressés n'ayant pas réagi, ils ont été avisés le 20 février 2009 qu'un ultime délai leur était accordé au 13 mars 2009 pour déposer des observations complémentaires ou solliciter une mesure d'instruction. Passée cette date, la cause serait gardée à juger.

14. Aucune réponse n'a été donnée à cet avis.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Il convient préalablement de trancher la question du droit applicable.

En droit genevois, la LAP régissait la question de l'assistance publique. Celle-ci a été remplacée par la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04), entrée en vigueur le 19 juin 2007.

Selon l'art. 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP.