Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame B______, née le ______ 1945, originaire de Bosnie-Herzégovine, divorcée de Monsieur M______ par décision du Tribunal de première instance du 6 mars 2008, était domiciliée à Chêne-Bourg. Elle s'était mariée avec M. M______ en 1999.

2. Le 26 novembre 2002, M. M______ s'est présenté au Centre d'action sociale et de santé de Châtelaine (ci-après : CASS) pour solliciter des prestations d'assistance pour son épouse et lui-même.

Ayant épuisé son droit à des indemnités de chômage, il n'avait pas obtenu de mesure cantonale de chômage et travaillait à raison de deux heures par jour, tout en cherchant un emploi à plein temps.

Sa femme, qui avait été victime d'un accident du travail, ne serait plus indemnisée par la Caisse nationale suisse en cas d'accident (ci-après : CNA) dès le 1^er décembre 2002, date à partir de laquelle les revenus du couple seraient insuffisants pour assurer ses besoins. Elle avait contesté cette décision. Une demande de rente d'assurance invalidité (AI), dont l'instruction était pendante, avait été déposée le 4 septembre 2001.

3. Le 1^er décembre 2002, l'Hospice général a accordé aux époux M______ des prestations fondées sur l'ancienne loi genevoise sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05). Elles étaient accordées à titre d'avances sur les prestations sociales ou d'assurances sociales auxquelles ceux-ci pouvaient prétendre (indemnités de chômage, prestations de l'AI, prestations complémentaires de l'AI, indemnités de la CNA).

4. Le 23 décembre 2002, Mme B______ a signé un ordre de paiement à l'attention de la CNA, priant cet organisme de verser à l'Hospice général, en remboursement de ses avances, les arrérages de rentes qui lui seraient alloués avec effet rétroactif, dans la mesure où ceux-ci couvriraient lesdites avances.

Cet ordre de paiement a été envoyé par l'Hospice général à la CNA le 23 décembre 2002, puis retourné à l'Hospice général par courrier du 21 mars 2003 : la CNA avait mis fin à ses prestations le 30 novembre 2002.

Renvoyé à la CNA le 14 mai 2003, l'ordre de paiement a été accepté par celle-ci par courrier du 4 juin 2003, comme cela ressort du timbre apposé sur ledit ordre de paiement.

5. Les 30 juillet 2003 et 28 juillet 2004, Mme B______ et M. M______ ont signé conjointement le document "Ce qu'il faut savoir en demandant l'intervention de l'assistance publique", attestant ainsi avoir pris connaissances des conditions de la LAP. La version de 2004 précisait : "Les prestations d'assistance ne sont pas remboursables, sauf lorsqu'elles ont été indûment perçues, lorsqu'elles ont été accordées à titre d'avances dans l'attente de prestations d'assurance sociale … ".

6. Dès le 1^er mai 2005, Mme B______ et M. M______ ont reçu des prestations de l'AI et des prestations complémentaires à l'AI versées par l'OCPA, raison pour laquelle ils n'avaient plus reçu de prestations d'assistance.

7. Ces intéressés ont encaissé, à titre de prestations d'assistance, la somme totale de CHF 86'784,45 du 1^er décembre 2002 au 30 avril 2005, dont à déduire CHF 9'433,90 versés à titre de rétroactif d'indemnités de chômage, CHF 4'318.- à titre de rétroactif AI et CHF 30'557.- à titre de rétroactif de l'OCPA, ce qui représentait un solde de CHF 42'475,55.

8. Par pli simple du 10 décembre 2007, reçu le 18 décembre 2007, la CNA a demandé à l'Hospice général s'il avait des prétentions à faire valoir concernant le remboursement d'éventuelles avances. Le conseil de Mme B______, l'avait informée que cette dernière aurait bénéficié d'une aide financière de la part de cette institution.

Pour instruire cette demande, une collaboratrice du service "comptabilité-prestations" de l'Hospice général s'était entretenue par téléphone avec un représentant de la CNA à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril 2008. C'était alors qu'elle avait été informée que Mme B______ avait déjà reçu la somme de CHF 139'376,15 à titre de rétroactif d'indemnités journalières pour la période du 1^er décembre 2002 au 30 avril 2008.

Pour la période pendant laquelle Mme B______ et M. M______ avaient été bénéficiaires de prestations d'assistance, soit du 1^er décembre 2002 au 30 avril 2005, le rétroactif s'élevait à CHF 62'048,70 dont CHF 42'475,55 revenaient à l'Hospice général.

La CNA, n'ayant apparemment pas tenu compte de son obligation de rembourser l'Hospice général, avait notamment versé au début de l'année 2008 un montant de CHF 62'048,70 à Mme B______. Ce paiement était intervenu pour couvrir la période durant laquelle M. M______ et la recourante avaient reçu l'aide de l'Hospice général.

9. Par décision du 23 avril 2008, l'Hospice général a prié Mme B______ de rembourser les avances consenties à hauteur de CHF 42'475,55.

10. Le 26 mai 2008, Mme B______, agissant par la plume d'un avocat, a formé opposition à cette demande, concluant principalement à son annulation et subsidiairement à la remise totale de la somme réclamée.

Elle s'était dessaisie des sommes reçues pour rembourser des dettes. Elle était de bonne foi et n'avait jamais caché l'existence de prétentions contre la CNA.

11. Par courrier du 14 juillet 2008, l'Hospice général s'est adressé à la CNA pour réclamer les CHF 42'475,55 que celle-ci avait versés à tort à la recourante.

12. La CNA a répondu en date du 21 juillet 2008 qu'elle allait prochainement procéder aux remboursements mensuels des indemnités journalières ou éventuellement indemnités pour atteinte à l'intégrité sur le compte postal de l'Hospice général, ce à concurrence du montant réclamé.

13. La CNA a versé à cette dernière les sommes de CHF 2'238,20 pour les mois de juillet et août 2008.

14. Par décision du 25 juillet 2008, expédiée le même jour, le directeur général de l'Hospice général a confirmé la demande de remboursement à Mme B______ de la somme de CHF 42'475,55 en capital et rejeté la demande de remise.

15. Les 13 et 18 août 2008, un assistant social du CASS de Châtelaine a écrit à la CNA que l'Hospice général lui retournerait ces sommes, précisant que l'ordre de paiement du 14 mars 2003 était révoqué dès le 31 décembre 2007. Les indemnités futures de la CNA devaient être versées directement à Mme B______.

16. Le 26 août 2008, Mme B______, a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision sur réclamation du 25 juillet 2008, reçue le 28 juillet 2008 en concluant à son annulation.

Elle n'était pas tenue au remboursement à l'égard de l'Hospice général, du moins pas en totalité. Subsidiairement, elle conclut à ce qu’une remise totale de dette lui soit accordée.

17. L'Hospice général a confirmé à la CNA, le 9 septembre 2008, qu'il maintenait sa demande de remboursement du montant de CHF 42'475,55 et acceptait celle-ci au moyen des remboursements mensuels des indemnités journalières à concurrence du montant de la somme réclamée. Il ne devait pas être tenu compte des courriers des 13 et 18 août 2008.

18. Dans sa réponse du 2 octobre 2008, l'Hospice général conclut au rejet du recours interjeté par Mme B______ et à la confirmation de la décision attaquée.

19. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu devant le Tribunal administratif le 12 janvier 2009, au cours de laquelle les parties ont campé sur leurs positions.

A cette occasion, la recourante a indiqué avoir conservé CHF 20'000.- de la somme perçue par la CNA, correspondant à ce qu'elle estimait être sa part de la somme à rembourser.

20. Par courrier du 13 février 2009 adressé au Tribunal administratif, Mme B______ a produit une liste - accompagnée de justificatifs - des dépenses effectuées grâce aux indemnités reçues, soit :

le remboursement de dettes qu'elle avait contractées en CHF 28'544.- ;

les dépenses effectuées pour l'aménagement de son nouvel appartement, ainsi que pour une cure thermale en CHF 8'750.- ;

divers paiements effectués à partir du 15 avril 2008, d'un montant total de CHF 24'324,35.

Elle avait demandé à la CNA de reprendre avec effet immédiat les versements des rentes en sa faveur et de cesser les paiements à l'Hospice général.

21. Le 5 mars 2009, l'Hospice général a précisé dans sa réponse que la question à trancher était celle de savoir si la recourante lui devait la somme de CHF 42'475,55 en capital ou si, comme celle-ci le soutenait, seulement la moitié, l'autre moitié étant à la charge de son ex-mari.

La question de l'utilisation par Mme B______ du rétroactif de la CNA n'était pertinente que pour trancher la demande de remise.

Certaines des pièces produites par celle-ci n'avait pas de valeur probante, en particulier les documents établis a posteriori et ne valant pas reconnaissance de dette. D'autres documents attestaient d'achats effectués avant le versement du rétroactif d'indemnités par la CNA. Le montant total des sommes ressortant des pièces produites s'élevait à CHF 61'618,35 alors même que Mme B______ avait perçu un rétroactif total de CHF 139'376,15.

22. Par courrier du 13 mars 2009, l'Hospice général a persisté dans les termes de ses écritures antérieures. La recourante ne s'est pas manifestée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Il convient préalablement de trancher la question du droit applicable.

En droit genevois, la LAP régissait la question de l'assistance publique. Celle-ci a été remplacée par la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04), entrée en vigueur le 19 juin 2007.

Selon l'art. 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP.