Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur T_______ est architecte de profession. Il est domicilié dans la commune d’Ayent en Valais.

2. Il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés dans le canton de Genève.

3. Le 20 juillet 2000, l'administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : l’AFC) a envoyé à M. T_______ un rappel recommandé lui enjoignant de retourner la déclaration pour l'impôt cantonal et communal 2000 (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (période transitoire), personne physique avec domicile effectif hors du canton. Un délai au 5 décembre 2000 lui a été accordé afin de retourner ladite déclaration.

4. Faute de réponse dans le délai imparti, l’AFC a notifié à M. T_______, en date du 18 décembre 2000, une décision de taxation d'office pour l'année 2000, pour les impôts cantonaux et communaux. Un revenu imposable de CHF 31'250.- a été arrêté. Il s'est ainsi vu notifier un montant d'impôt de CHF 10'539,30, dont une amende fiscale de CHF 355.-. Dite taxation a été notifiée au ______à Ayent.

5. Par courrier du 18 janvier 2001, le contribuable a saisi l'AFC d'une réclamation. Il a exposé ne plus avoir d'activité à Genève et soutenu que ses revenus locatifs devaient faire partie de son statut fiscal valaisan. Il a en outre contesté le revenu imposable, dans la mesure où il ne disposait d'aucun détail sur la base de calcul. Le courrier indiquait comme domicile "Résidence E______", à Anzère.

6. Par courrier du 19 février 2001, l’AFC a rappelé à M. T_______ son obligation de déclarer l'entier de ses revenus et fortune nonobstant son domicile en Valais. Un délai au 15 mars 2001 lui a été fixé afin de remettre toutes pièces probantes relatives à ses revenus et fortune. Ce courrier a été adressé à la Résidence E______, à Anzère.

7. Le 29 mars 2001, l'AFC a envoyé un nouveau rappel à M. T_______.

8. En date du 27 avril 2001, le contribuable a requis un délai supplémentaire au 30 mai 2001 afin de fournir les éléments réclamés par l'AFC.

9. Par décision du 21 mars 2005, notifiée à Anzère, l'AFC a maintenu sa taxation pour l'année 2000 selon bordereau notifié le 21 décembre 2000. Il était précisé qu'une taxation d'office était en principe définitive et que M. T_______ n'avait pas donné suite au courrier de l’AFC du 27 avril 2001.

10. Par acte du 22 avril 2005, M. T_______, représenté par le bureau fiduciaire Fidugrim, a saisi la commission cantonale de recours en matière d'impôt (ci-après : la commission) d'un recours. Il a conclu à l'annulation de l'imposition au motif que la commission d'impôt valaisanne avait établi, en date du 25 juillet 2003, une répartition intercantonale pour l'année 2000. Il a en outre relevé que l'autorité fiscale disposait de tous les éléments pour établir une taxation correspondant aux documents déposés.

11. Le 30 janvier 2006, l'AFC a conclu au rejet du recours. La taxation d'office était justifiée, car le contribuable n'avait jamais retourné sa déclaration fiscale 2000 et aucun cas de force majeure n'avait été allégué. La quotité de l'impôt était raisonnable de sorte que la taxation discutée devait être confirmée.

12. En date du 30 janvier 2006, la commission a interpellé M. T_______ afin de savoir s'il maintenait son recours.

13. Par courrier non daté, mais reçu le 16 mars 2006 par la commission, le contribuable a déclaré maintenir son recours. Il a en outre demandé son audition et a exposé que les règles de notification n'avaient pas été respectées.

14. Le 5 juillet 2006, M. T_______ a exposé qu'il n'avait encore jamais eu la possibilité d'être entendu par l'autorité de taxation et a renouvelé sa requête d'audition orale.

15. En date du 26 février 2007, la commission a rejeté le recours déposé par M. T_______, sous suite de frais. La procédure de taxation d'office était conforme au droit et aucun cas de force majeure n'était donné. En outre, la taxation d'office litigieuse n'était manifestement pas arbitraire et l'amende était plus que modérée, eu égard à la faute du contribuable

Dite décision a été notifiée le 7 mars 2007.

16. Le 2 avril 2007, M. T_______ a attaqué cette décision auprès du Tribunal administratif. Il conclut à l'annulation de la taxation d'office pour l'année 2000 au motif que les courriers ont été adressés à des adresses erronées et que ses demandes d'audition à l'autorité de taxation ainsi qu’à la commission ont été systématiquement refusées.

17. En date du 15 mai 2007, l'AFC s'est référée à la décision attaquée et à son écriture du 30 janvier 2006 pour conclure au rejet du recours. Quant à la commission, elle se réfère aux considérants de sa décision.

18. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 15 mai 2007.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recourant soulève deux griefs formels qu'il convient d'examiner en premier lieu.

3. a. Dans un premier grief, il reproche à l'autorité fiscale d'avoir adressé son courrier à des adresses erronées.

b. En application de l'article 46 alinéa 2 LPA, toute décision doit être notifiée aux parties, le cas échéant à leur domicile élu ou auprès de leur mandataire, par écrit. En l'espèce, il ressort du dossier que des décisions ou des actes de procédure ont été notifiés au recourant à son domicile en la commune d'Ayent ainsi qu'à l'adresse qu'il a lui-même indiqué dans la commune d'Anzère. Au vu des réponses qui ont été apportées par le contribuable, il ne fait aucun doute qu'il a été atteint par ces communications. Il ne saurait ainsi se prévaloir d'un vice dans la notification à une adresse qu'il a lui-même indiquée à l'autorité fiscale (ATF du 31 janvier 2007 in Revue de l’avocat 2007 6/7 p. 294).

4. a. Dans un second grief, le recourant indique n’avoir jamais eu l’occasion de s’exprimer oralement devant l'AFC ou devant la commission. Ce faisant, il soulève une violation de son droit d'être entendu.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2007 par Monsieur T_______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 26 février 2007 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au bureau fiduciaire Fidugrim, mandataire du recourant, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grodecki, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.