Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur K__________, domicilié au Grand-Saconnex, est propriétaire de deux lots de propriété par étage no 4._____ et 3._____ correspondant à deux appartements respectivement de 2,5 pièces pour 42 m2 (ci-après : appartement 4._____) et de 3,5 pièces pour 59 m2 (ci-après : appartement 3._____) dans l’immeuble d’habitation sis , q__________, parcelle x_____ feuille y_____ de la commune de Genève-Plainpalais.

2. L’appartement 3._____ a été acquis en 1996 et loué par le biais d’une régie. Le dernier locataire est parti début 2003. L’appartement 4._____ a été acquis en 1997 et était géré par une autre régie. Il ne disposait pas d’une salle de bains mais uniquement d’un WC sans lavabo. Le dernier locataire l’a quitté début 2000.

3. Suite à une dénonciation, un inspecteur de la police des constructions du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) a effectué un contrôle sur place le 15 octobre 2003. Il a constaté que des travaux de rénovation, d’entretien et de transformation étaient en cours dans les deux appartements précités et en particulier qu’une ouverture avait été créée entre eux.

4. Par décision du 17 octobre 2003, entrée en force, le DAEL a ordonné à M. K__________ d’interrompre immédiatement les travaux, d’une part et, d’autre part, de requérir dans les 30 jours une autorisation de construire portant sur l’ensemble des travaux réalisés et à réaliser.

5. Le 7 novembre 2003, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation de construire en procédure accélérée ayant pour objet « la rénovation et la création d’un passage entre deux appartements », pour un coût estimé à CHF 70'000.-. Le but de l’opération était de loger dans chacun des appartements l’un des deux fils du propriétaire et de créer une porte de liaison entre les deux unités afin de permettre aux occupants de l’appartement 4._____ d’accéder à la salle de bains de l’appartement 3._____.

6. Par décision du 27 février 2004 (ci-après : le refus d’autorisation), le DAEL a refusé l’autorisation sollicitée. Les deux appartements concernés par la création d’un passage répondaient tous deux de par leur genre, aux besoins prépondérants de la population et les travaux impliqueraient donc le retrait de l’un d’entre eux du marché locatif, ce qui n’était pas acceptable.

7. Le même jour, le DAEL a notifié à M. K__________ l’ordre de supprimer le passage illicitement créé entre les deux appartements et de remettre ces derniers en leur état d’origine (ci-après : l’ordre de remise en état). Une amende administrative de CHF 500.- lui était en outre infligée.

8. En date du 31 mars 2004, M. K__________ a recouru contre le refus d’autorisation auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la CCRMC). Le projet n’avait nullement pour effet de retirer un appartement du marché de location mais d’affecter immédiatement à l’habitation des surfaces qui n’étaient pas habitables en l’état. L’autorisation aurait dû être accordée, car les conditions de son octroi étaient réunies et en la refusant, le DAEL avait outrepassé son pouvoir d’appréciation. Enfin, la décision querellée violait la garantie constitutionnelle de la propriété car elle était disproportionnée.

9. Par acte du 31 mars 2004 également, M. K__________ a recouru contre l’ordre de remise en état et l’amende administrative auprès du Tribunal administratif. Les travaux entrepris étaient conformes à la législation applicable. Il renvoyait à cet égard à l’argumentation développée devant la CCRMC, dont il y avait lieu d’attendre la décision.

10. Par décision du 6 août 2004, la CCRMC a rejeté le recours de M. K__________ contre le refus d’autorisation.

Les deux appartements en cause étaient inclus dans la catégorie où sévissait la pénurie. La délivrance d’une autorisation tendant à les réunir aurait pour effet de soustraire l’un des deux du marché locatif. Cette réunion répondait uniquement à des motifs de convenance personnelle et ne pouvait être autorisée.

11. En date du 17 septembre 2004, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, reprenant en substance l’argumentation développée devant la CCRMC, et précisant que l’appartement devait désormais être occupé pour un seul de ses fils et sa belle-fille.

12. Le 25 octobre 2004, le DAEL dans une écriture unique, s’est opposé tant au recours du 31 mars 2004 contre l’ordre de remise en état qu’à celui du 17 septembre 2004 au refus d’autorisation.

Par leur nature et par leur ampleur les travaux entrepris par le recourant étaient soumis à autorisation. La conséquence desdits travaux était de soustraire du marché locatif, par réunion de deux entités, un appartement appartenant à une catégorie frappée par la pénurie. Une telle réunion, qui ne répondait à aucun intérêt public prépondérant, n’était pas autorisable. Il en découlait que dans la mesure où les travaux de réunion avaient déjà été exécutés sans être autorisés, les deux appartements concernés devaient être remis en leur état d’origine. Cette mesure était seule susceptible de rétablir une situation conforme au droit. Enfin, l’amende administrative était fondée dans son principe et proportionnée, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

13. Par courrier du 8 novembre 2004, M. K__________ a sollicité que les observations du DAEL soient écartées des deux procédures car elles avaient été adressées au tribunal de céans trois jours au-delà du délai imparti par ce dernier.

14. Le 12 novembre 2004, les deux affaires ont été gardées à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Lorsque différentes affaires se rapportent à une cause identique ou à une cause juridique commune, l’autorité peut les joindre en une seule procédure (art. 70 LPA).

Il sera procédé de la sorte en l’espèce, les causes étant jointes sous le no A/673/2004-TPE.

3. Les observations du DAEL ont été adressées au tribunal de céans trois jours après le délai fixé pour ce faire. Il s’agit d’un délai d’ordre dont l’irrespect n’est manifestement pas abusif et qui n’a fait l’objet d’aucun rappel assorti d’une menace d’irrecevabilité. Les écritures du DAEL ne seront donc pas écartées de la procédure.

Préalablement :

joint les causes A/673/2004 et A/1944/2004 sous le no A/673/2004-TPE ;

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 31 mars 2004 par Monsieur K__________ contre le refus d’autorisation de construire du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et le 17 septembre 2004 contre la décision du 6 août 2004 de la commission cantonale de recours en matière de constructions ;

au fond :

les rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Mathis Kern, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et à la commission cantonale de recours en matière de constructions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.