Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Philippe Girod, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2014 (JTAPI/434/2014)

Selon la jurisprudence, la détention administrative ne commençait pas à la sortie de l’intéressé de prison, mais lors de son transfert effectif aux autorités compétentes pour exécuter le renvoi. Jusqu’au moment de la remise effective, la détention revêtait un caractère pénal (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_618/2011). En l’espèce, si le trajet du recourant du 24 avril 2014 de Champ-Dollon à Lucerne revêtait un caractère pénal au vu de la jurisprudence, son retour de Lucerne à Genève le 25 avril 2014 ne s’inscrivait plus aussi clairement dans cette hypothèse. Les premiers juges avaient considéré que la détention administrative avait débuté le 25 avril 2014 à 17h15 et que, partant, le délai de 96 heures avait été respecté. Qu’en était-il toutefois de la nature de la détention du recourant dès son arrivée à Lucerne, dont l’heure précise était de surcroît ignorée, puis de son retour à Genève ? Il appartenait à la chambre administrative de la Cour de Justice d’apprécier si l’erreur commise dans le cadre du transfert du recourant en vue de son renvoi pouvait lui être opposée dans le cadre de l’examen de la légalité de sa détention administrative.

Par ailleurs, selon l’art. 75 al. 2 LEtr, l’autorité compétente doit prendre, sans délai, une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention. S’il n’était pas contesté qu’une réponse des autorités espagnoles était nécessaire à la réadmission du recourant dans le cadre des accords de Dublin, c’était bien la célérité des autorités suisses et la durée encore prévisible de telles démarches qui étaient remises en question. Le recourant avait été détenu pénalement durant plus de sept mois. Il était à disposition des autorités administratives. Il ne ressortait pas de la procédure qu’il n’ait pas collaboré ou qu’il ait refusé de décliner son identité. Selon ses propres déclarations, il était d’accord d’être renvoyé en Espagne. Les démarches en vue de son renvoi n’avaient été entreprises que depuis le 26 mars 2014, soit après plus de six mois de détention. Le recourant était sans nouvelles de celles-ci depuis cette date, soit depuis plus de six semaines. Sous l’angle de la proportionnalité de sa détention administrative, il ne pouvait pas être retenu que les autorités satisfaisaient à la condition d’agir avec célérité.

20) Par réponse du 13 mai 2014, l’officier de police a conclu au rejet du recours.

Une demande de réservation de vol avait été adressée le 9 mai 2014 à swissREPAT et un vol avait été confirmé pour le 20 mai 2014.

La question du délai de 96 heures était théorique. Même à retenir le dies a quo au 24 avril 2014 à 9h15, le délai avait été respecté. Quant à la qualification du transport de retour entre Lucerne et Genève, il convenait soit de postuler théoriquement que l’intéressé était libéré le 24 avril 2014 à 9h15 à Genève, soit de prendre en considération l’erreur et de faire débuter le délai dès le retour à Genève. Un mélange des genres ne faisait guère de sens. La rétention de M. A______ pour un motif de droit des étrangers avait débuté le 25 avril 2014 à 17h15, « sa libération conditionnelle ayant été différée d’un peu moins d’un jour et demi en raison d’une regrettable erreur d’acheminement ».

Concernant la diligence des autorités, celles-ci n’entamaient pas le processus Dublin trop tôt, afin de préserver les délais de reprise en charge. Elles étaient intervenues plus d’un mois avant la libération conditionnelle de l’intéressé. Le renvoi de M. A______ avait été prononcé deux jours après l’acceptation par les autorités espagnoles de la reprise en charge.

21) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

d. La détention en phase préparatoire peut être remplacée directement par une détention en vue de refoulement - c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de libérer l’étranger dans l’intervalle, lorsque la décision de renvoi est prise en première instance. Une telle démarche implique une décision formelle, soumise à un contrôle judiciaire qui doit intervenir dès la notification de la décision de renvoi (ATF 121 II 105 consid 2a ; Tarkan GÖKSU in Martina CARONI / Thomas GÄCHTER / Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n. 6 ad art. 76 LEtr ; Nicolas WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, 1997, p. 310) (ATA/85/2012 du 10 février 2012).

e. La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit (art. 80 al. 2 LEtr).

5) En l’espèce, l’ordre de mise en détention est fondé sur l’art. 75 LEtr relatif à la détention en phase préparatoire. Le jugement du 28 avril 2014 dont est recours a confirmé ledit ordre.

M. A______ a fait l’objet d’une décision de renvoi le 29 avril 2014. Or, la détention en phase préparatoire ne peut durer, selon la loi, que jusqu'à la notification de la décision de renvoi de première instance.

Selon la loi, la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans les 96 heures au plus tard par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale (art. 80 al. 2 LEtr). Quand l'étranger se trouvait déjà en détention (en phase préparatoire), c'est la notification de la décision de renvoi de première instance qui en constitue le point de départ. C’est par cette décision que la détention en phase préparatoire perd sa justification (ATF 121 II 105).

La décision de première instance, par laquelle l’ODM a ordonné le renvoi du recourant, porte la date du 29 avril 2014. On ignore à quelle date précisément elle a été notifiée au recourant.

Aucune pièce au dossier ne fait mention de l’existence d’un ordre de mise en détention fondé sur l’art. 76 LEtr ni d’un contrôle de la détention dans les 96 heures qui suivent.

Les prescriptions formelles relatives à la détention ont été gravement violées dans le cas particulier. Le recourant se trouve depuis plusieurs jours en détention sans aucun titre de détention valable et sans qu’aucun contrôle de la légalité de celle-ci n’ait pu être effectué.

6) Conformément à la jurisprudence, toute violation des règles de procédure ne conduit pas forcément à une mise en liberté de l'intéressé.

La règle de l'art. 80 al. 2 LEtr, qui exige que la détention soit contrôlée dans les 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale, représente une garantie formelle essentielle pour assurer la protection contre une privation arbitraire de la liberté (ATF 121 II 105 = JdT 1997 I p. 707).

A l’instar du cas jurisprudentiel précité, l'inobservation de cette garantie dans la situation de M. A______ est grave. Le délai légal a été dépassé de façon significative, sans aucun titre de mise en détention, sans aucun contrôle de celle-ci. Il se justifie, dans ces conditions, d'ordonner la libération immédiate du recourant.

7) Cette solution s’impose d’autant plus que le TAPI avait dûment attiré l’attention de l’intimé sur cette problématique dans le consid. 12 de son jugement en mentionnant notamment que « si le renvoi est prononcé, la détention devra, le cas échéant, être convertie en détention en vue du renvoi (cf. ATF 125 II 377 consid. 2b), ce qui implique que l'officier de police devra prendre un nouvel ordre de mise en détention ».

8) Il n’est pas nécessaire d’analyser les deux griefs soulevés par le recourant.

9) Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la mise en liberté immédiate du recourant prononcée.

10) Vu la nature comme l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2014 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2014 ;

au fond :

l’admet ;

annule le jugement du TAPI du 28 avril 2014 ;

ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur A______ ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, à l'officier de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'à l'établissement de Favra, pour information.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.