Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par publication dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après : FAO), la commune de Pregny-Chambésy (ci-après : la commune), en qualité d’organisateur et de maître de l’ouvrage, a lancé un concours d’architecture à un degré ayant pour but le choix d’un projet pour la construction d’un bâtiment communal polyvalent, de salles de société ainsi que l’aménagement du périmètre.

Selon les dispositions du programme du concours, il s’agissait d’un concours de projets d’architecture en procédure ouverte, tel que défini par les art. 3 et 6 du règlement SIA 142, éd. 1998 (art. 2).

La participation au concours impliquait notamment l’acceptation des prescriptions fédérales et cantonales en matière de marchés publics, dont l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), le règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) et de toutes les dispositions légales applicables à Genève en matière de construction (art. 3).

Le jury disposait d’une somme globale de CHF 100'000.- HT pour l’attribution de cinq prix et de mentions éventuelles. Un projet mentionné au premier rang pouvait être recommandé pour la poursuite des études, pour autant que la décision soit prise à l’unanimité du jury (art. 5).

La commune avait l’intention de confier les mandats complets des prestations ordinaires d’architectes à l’auteur du projet recommandé par le jury, sous réserve de l’acceptation des crédits d’études et de construction, des autorisations de construire, d’un référendum et des demandes de modifications qui pourraient être demandées par l’autorité adjudicatrice. Les modalités précises du mandat seraient définies au moment de l’attribution (art. 6). La décision de la commune concernant l’attribution du mandat était susceptible de recours au Tribunal administratif dans les dix jours à compter de sa notification, conformément l’art. 45 RMP (art. 7). Les critères d’appréciation du jury étaient l’insertion dans le site et le rapport de la nouvelle construction avec le contexte bâti, naturel et paysager ; la qualité architecturale de la proposition, le respect du programme et la fonctionnalité ; l’aspect économique du projet (art. 8). Le jury était présidé par un architecte et composé du maire de la commune, de quatre autres architectes, de trois conseillers municipaux et d’un expert en la personne du directeur de la direction des autorisations du DCTI (art. 9). Les participants au concours devaient respecter diverses prescriptions concernant le terrain, la végétation, les bâtiments existants, le concept génétique, le concept de développement durable et les aménagements extérieurs (accès, circulation piétons et véhicules, parkings ; art. 22-27), et futur bâtiment polyvalent (art. 30).

2. A la date limite de reddition prévue le 9 novembre 2009, soixante-huit projets ont été réunis, tous anonymes comme exigé. L’un d’entre-eux a été retiré avant que le jury ne procède à leur examen.

3. Le jury s’est réuni les 17, 18 et 19 novembre 2009. Son appréciation s’est faite par tours éliminatoires. Au premier tour, il a examiné les projets sous l’angle de l’organisation générale du site proposée et de la cohérence avec les propositions architecturales. Il a pris en compte la qualité du plan de masse et le type d’espaces extérieurs qu’il générait, de même que la pertinence globale du parti architectural. A l’issue de ce premier tour, à l’unanimité, il a éliminé vingt-sept projets, dont le n^o 37 « Ave Marius ».

Au second tour, le jury s’est penché plus précisément sur l’organisation du programme et a affiné son analyse sur la volumétrie. A la majorité, il a éliminé vingt-huit projets supplémentaires.

Au troisième tour, le jury s’est attaché au fonctionnement, à la faisabilité technique et à l’économique du projet. Sur cette base, à la majorité, il a encore éliminé six projets.

Après ce troisième tour, le jury a fait un nouveau tour complet des projets éliminés et a décidé de n’en repêcher aucun.

Les six projets restant ont été examinés par l’expert du point de vue de leur conformité à la réglementation applicable à la zone 4B protégée au sens des art. 19, 28 et 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 105 à 107 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le terrain concerné s’y trouvant situé. Cinq des six projets ne posaient pas de problèmes majeurs et demanderaient des ajustements de distance aux limites. Ils pouvaient obtenir un prix. Le dernier, soit le projet 8 « Joséphine » posait quant à lui un problème de distance et devait recevoir une mention.

Finalement, le jury avait repassé en revue les six projets retenus pour l’attribution des prix. A l’unanimité, il avait considéré que le plus pertinent était le projet 8 Joséphine, qui obtenait une mention. A la majorité, les cinq autres projets étaient classés comme suit :

2^e rang : 1^er prix projet 55 « Autour de la Table »

3^e rang : 2^e prix projet 53 « Feather Mass »

4^e rang : 3^e prix projet 26 « Du Jaune au Bleu »

5^e rang : 4^e prix projet 34 « Kairn »

6^e rang : 5^e prix projet 10 « Tangram »

4. Le résultat du concours a été publié dans la FAO, sous encart publicitaire, le 30 novembre 2009.

5. Par acte du 10 décembre 2009, Plojoux et Voellinger architectes SNC (ci-après : Plojoux et Voellliger), participants au concours avec le projet no 37 « Ave Marius », ont recouru auprès du Tribunal administratif, concluant à l’annulation du concours, du rapport du jury et à ce que ce dernier soit invité à reprendre l’examen des projets ex tunc et à rendre un nouveau rapport et un nouveau résultat « dans le sens du (…) recours ». Ils concluent subsidiairement à ce que le Tribunal administratif constate que le résultat du concours liait l’organisateur de ce dernier, que soient exclus du concours les projets n^os 8, 26, 34 et 10 et que le jury procède à un nouveau classement. Préalablement, ils sollicitent la restitution de l’effet suspensif au recours.

Les projets n^os 66, 55, 26, 10 et 34 ne respectaient pas certaines exigences du programme en matière de respect de distances entre bâtiments, d’aménagements souhaités ou encore de respect des normes de la zone 4B protégée.

6. Le 18 janvier 2010, les architectes ont complété leur écriture dans le délai accordé par le juge délégué. Ils ont repris leurs conclusions.

7. Le 29 janvier 2010, la commune s’est déterminée sur la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, s’en remettant à l’appréciation du tribunal de céans dans la mesure où aucun contrat d’architecte n’avait encore été conclu.

8. Le 3 mars 2010, la commune s’est opposée au recours. Elle a conclu à son irrecevabilité, le jury n’étant pas une autorité investie par la loi du pouvoir de puissance publique. La détermination du jury était un avis interne adressé à l’organisateur n’ayant pas de conséquence juridique directe et obligation pour les participants. Il ne s’agissait pas d’une décision sujette à recours. Subsidiairement, le recours devait être rejeté, le jury ayant apprécié correctement.

9. Le 4 mars 2010, les parties on été avisées que la cause était gardée à juger.

10. Le 15 mars 2010, Plojoux et Voelllinger ont sollicité la tenue d’une audience de comparution personnelle et l’audition de l’expert du jury.

1. Au sens de l’art. 4 al. 1^er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).