Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1983 à Genève, ressortissant portugais, réside dans cette ville.

2) Le 10 mai 2012, vers 21h00, le centre d'engagement de coordination et d'alarmes de la police genevoise (ci-après : CECAL) a demandé à des patrouilles d'intervenir à la rue de Zurich. Un individu tirait avec ce qui semblait être un pistolet à plomb. Le CECAL a ensuite signalé que l'individu tentait de pénétrer dans l'appartement du locataire qui avait averti la police. Deux équipes de la brigade anti-criminalité constituées au total de sept agents (ci-après : les policiers) se sont rendues sur place.

Là, à la terrasse d'un café, les policiers se sont vu désigner M. A______ et Monsieur B______ comme étant les personnes à l'origine de l'incident. Les policiers les ont reconnus, s'étant déjà occupés des deux hommes pour des faits similaires le 3 mai 2012. Ils ont voulu procéder à un contrôle d'identité. La présentation par M. A______ et M. B______ de leur pièce d'identité a pris du temps, ces derniers étant sous l'emprise de l'alcool. Ils invectivaient et insultaient les policiers. M. A______ a longuement refusé de présenter ses papiers. A la suite du contrôle, n’ayant pas trouvé de pistolet à plomb, les policiers ont demandé à M. A______ et M. B______ de quitter les lieux et d'aller se coucher.

M. A______ est ensuite revenu à la terrasse du café. Les policiers l'ont alors menotté pour l'emmener au poste de police. M. A______ s'est débattu. M. B______ s'est approché. Les policiers ont repoussé ce dernier. Il s'est alors ensuivi un échange de coups entre les policiers, d'un côté, M. A______ et M. B______, de l'autre. Trois policiers, de même que M. A______ et M. B______, ont été blessés dans l'incident.

Les policiers ont alors emmené M. A______ et M. B______ au poste de police.

3) Le 11 mai 2012, les Hôpitaux universitaires de Genève ont établi un constat médical après examen de M. A______. Il souffrait de tuméfaction au visage, de contusions à l'épaule, au coude et au pied et d'une fracture de la cheville gauche.

4) Le 24 mai 2012, M. A______ a déposé plainte contre la police. En date du 10 mai 2012, cette dernière avait exercé des actes de violence illicite à son encontre et l'avait conduit au poste de police sans que les circonstances le justifient. Il avait subi des lésions corporelles.

5) Le 29 mai 2012, M. A______ a adressé au Conseiller d’Etat en charge du département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), un courrier pour demander l'octroi d'une indemnisation au sens de la loi sur la police du 27 octobre 1957 (LPol - F 1 05). Cette demande impliquait préalablement une décision suite aux actes matériels de la police du 10 mai 2012.

6) Le 31 mai 2012, par ordonnance pénale du Ministère public, M. A______ a été déclaré coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires pour avoir insulté les policiers le 10 mai 2012. M. A______ s'est opposé à cette ordonnance pénale.

7) Par décision du 11 octobre 2013, notifiée le 14 octobre 2013, le Conseiller d'Etat en charge du département a déclaré irrecevable la demande de M. A______, dans la mesure où l'intervention des policiers du 10 mai 2012 (ci-après : l'intervention) était soumise au Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0).

L'intervention pouvait faire l'objet d'une demande de décision écrite adressée au département, sauf si elle était soumise au CPP. Or, l'examen du contrôle d'identité et l'injonction de quitter les lieux relevaient du CPP.

En effet, elle se basait sur le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1955 (RPSS - F 3 15.04) qui interdisait notamment d'employer des armes à air comprimé dans les lieux accessibles au public. Dans ce cadre, les policiers devaient identifier l'auteur avant de le mettre éventuellement en contravention.

8) Le 11 novembre 2013, le Ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre les policiers.

M. A______ a recouru contre cette ordonnance de classement.

9) Le 13 novembre 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du département du 11 octobre 2013. L'intervention pouvait faire l'objet d'une demande de décision écrite, et d'une demande d'indemnisation. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il octroie une indemnité de CHF 5'000.- à M. A______ pour tort moral.

Les policiers étaient intervenus pour un tir avec un pistolet à billes. Un tel comportement ne tombait sous aucune disposition pénale, mais était soumis à la législation administrative cantonale. Le contrôle d'identité était un acte matériel qui pouvait faire l'objet d'une décision du Conseiller d'Etat.

L'interpellation et la conduite au poste de police dépendait également du droit administratif cantonal. Le comportement de M. A______ n'était pas constitutif d'un empêchement d'accomplir un acte officiel qui relevait, lui, du droit pénal.

En outre, les infractions pénales étaient postérieures à l'intervention querellée de la police. Par contre, aucune charge n'avait été retenue contre les faits antérieurs.

Les brutalités de la police alléguées par M. A______ n'entraient pas dans les mesures de contraintes permises par le CPP.

10) Le 13 décembre 2014, le département a conclu au rejet du recours.

L'intervention du 10 mai 2012 se fondait sur des infractions contenues dans le règlement concernant la tranquillité publique du 8 août 1956 (RTP - F 3 10.03) et le RPSS. Elles étaient punies d'amendes pénales. Les contrôles d'identité avaient été faits afin d'éventuellement mettre en contravention M. A______ et M. B______, ce qui entrait dans le cadre de mesures d'enquêtes prévues par le CPP. Aucune arme n'avait été trouvée sur place, ce qui avait conduit à ne pas retenir d’infraction.

M. A______ avait été emmené au poste de police car il s’était opposé aux actes de l’autorité, cette opposition pouvant constituer une infraction pénale.

Les actes du recourant ne devaient pas être distingués artificiellement pour faire perdre le caractère pénal aux mesures prises par les policiers : l'intervention des policiers dépendait uniquement de la compétence du Ministère public.

11) Le 17 janvier 2014, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Aucune procédure pénale concernant l'utilisation d'une arme à air comprimé n'avait été entreprise contre lui. Les policiers n'avaient pas relevé son identité au premier contact. L'objectif du contrôle d'identité n'était pas d'élucider une infraction, mais de mettre fin aux nuisances provoquées par le recourant.

La conduite au poste n'avait pas eu lieu parce que le recourant avait résisté aux policiers, mais pour mettre fin aux nuisances. Il s'était opposé aux policiers après l'arrestation. L'intervention avait un but de police administrative.

12) Le 17 janvier 2014, la cause a été gardée à juger.

13) Au moment de la rédaction du présent arrêt, les procédures pénales contre, respectivement, M. A______ et les policiers sont toujours pendantes.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant estime que l'intervention est soumise à la LPol et non au CPP.

3) Toute intervention de la police, sauf si elle est soumise au CPP, peut faire l'objet d'une demande de décision écrite adressée au département (art. 22D LPol).

4) La police est chargée notamment : de la police judiciaire soumise aux procédures du CPP, de la police administrative et du maintien de l'ordre public (art. 3 al. 1 let. a, b et c LPol).

5) Il est interdit d’employer des armes à feu, à air comprimé et à émission de gaz ainsi que les jouets lançant des projectiles, dans les lieux accessibles au public (art. 31 al. 1 RPSS). En outre, tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit (art. 1 al. 1 RTP).