Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______ N______, né le ______ 1980, également connu sous les alias de M______, U______ et P______, est ressortissant de Gambie.

2. En date du 23 septembre 2002, il a déposé une demande d’asile en Suisse, sous la fausse identité de M______, né le ______ 1979, ressortissant du Libéria. Il a été attribué au canton de Genève.

3. Par décision du 10 décembre 2002 - confirmée le 4 avril 2006 par la Commission suisse de recours en matière d’asile - l’Office fédéral des réfugiés, devenu l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse.

4. Par décision du 8 septembre 2005, le Tribunal de l’arrondissement de Zurich a condamné M. A______ N______, sous son nom de M______, à vingt-deux mois d’emprisonnement ferme pour infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

5. Par décision du 4 septembre 2006, l’ODM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre, sous le nom de M______, valable jusqu’au 3 décembre 2011.

6. En date du 14 décembre 2007, M. A______ N______ a épousé à Genève Madame V______ L______, ressortissante suisse, née le ______ 1971 et mère de deux enfants issus de précédentes relations.

7. Le 5 mars 2008, M. A______ N______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

8. L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a soumis le dossier de M. A______ N______ à l’ODM, afin qu’il annule l’interdiction d’entrée précitée, suite au mariage de l’intéressé avec une ressortissante suisse.

9. En date du 25 avril 2008, M. A______ N______ a été interpellé par la police genevoise pour infraction à la LStup. Il a été écroué à la prison de Champ-Dollon. A cette occasion, un lien a été établi entre sa véritable identité et tous ses alias.

10. Par ordonnance du 28 avril 2008, le juge d’instruction a reconnu M. A______ N______ coupable d’infraction à la LStup et l’a notamment condamné à une peine privative de liberté de quatre mois.

11. Le 21 juillet 2008, un juge d’instruction de la Côte a effectué une « recherche de lieu de séjour » concernant M. A______ N______ suite à une infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - aRS 142.20) et à la LStup.

12. En date du 12 septembre 2008, E______ S.A. a déposé une demande d’autorisation de travail en faveur de M. A______ N______ qu’elle souhaitait engager, pour une durée indéterminée, en qualité de plongeur. Le salaire horaire brut était de CHF 20,52 pour une durée hebdomadaire de travail de 42,5 heures.

13. Par courrier du 13 novembre 2008, l’ODM a invité l’OCP à révoquer l’autorisation de séjour de M. A______ N______. L’ODM a considéré qu’en application de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé l’emportait sur son intérêt privé à séjourner en Suisse auprès de son épouse, compte tenu de ses condamnations. L’examen du prononcé d’une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de M. A______ N______ devrait être effectué.

14. Par courrier du 3 février 2009, l’OCP a informé M. A______ N______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour faire valoir ses observations. L’OCP pouvait révoquer une autorisation de séjour lorsque l’étranger avait fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation. Or, lors de sa demande d’autorisation de séjour suite à son mariage, M. A______ N______ avait dissimulé le fait qu’il était connu sous diverses identités et que sous l’une d’elles, il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse.

15. Par courrier du 25 février 2009, M. A______ N______ a admis avoir utilisé les noms de B______ N_______ et de M______, afin d’avoir une opportunité de vivre et de travailler en Suisse. Il a contesté l’utilisation des deux autres alias. Il ignorait faire l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. Cette décision ne lui avait pas été notifiée le 12 mars 2007 (sic), date à laquelle il vivait d’ailleurs à Lyon, chez des amis. A l’époque de son interpellation le 25 avril 2008, il se trouvait sans emploi, malgré d’incessantes recherches, et devait assumer l’entretien de sa famille. Il était alors désespéré et avait cédé à la facilité. Il regrettait son comportement. Son épouse était actuellement enceinte de six mois et il ne pouvait envisager de vivre loin de sa famille et de son enfant à naître. Il était suivi par un assistant social et faisait son possible pour devenir un citoyen modèle.

M. A______ N______ a également produit des lettres de soutien rédigées, par son épouse et deux amies, un document du service de probation et d’insertion attestant qu’il était suivi, depuis le 24 juillet 2008, dans le cadre d’une assistance de probation durant une année et une attestation du 18 février 2009 établie par E______ S.A. qui l’avait embauché du 9 septembre au 12 décembre 2008.

16. Le 16 mars 2009, Mme V______ L______ a donné naissance à S______ N______.

17. Le 25 septembre 2009, la police a procédé à une visite domiciliaire du couple. A cette occasion, elle a saisi 461,5 grammes bruts de cocaïne dans le logement, 2 grammes de marijuana, CHF 800.-, US$ 100.-, plusieurs téléphones portables ainsi que des appareils électroniques. M. A______ N______ a contesté se livrer à un trafic de cocaïne. Le 26 septembre 2009, il a été placé en détention avant jugement.

18. Par décision du 13 novembre 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé et lui a imparti un délai au 20 janvier 2010 pour quitter la Suisse, pour autant qu’il ait satisfait aux exigences des autorités judiciaires et pénitentiaires. L’OCP a considéré en substance que les condamnations pénales précitées dépassaient la limite de deux ans prévue par la jurisprudence. La dernière interpellation pour infraction à la LStup démontrait qu’il présentait un danger pour l’ordre public suisse auquel il n’était pas désireux ou pas capable de se conformer. Il avait tu des faits importants, soit le dépôt de sa demande d’asile sous une fausse identité, sa condamnation par les autorités zurichoises et l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre. Il avait conservé des attaches en Gambie alors qu’il n’était en Suisse que depuis six ans, dont une année dans la clandestinité. Son intégration professionnelle n’était pas particulièrement réussie et l’intérêt public à son éloignement devait prévaloir sur son intérêt privé à rester en Suisse malgré la présence dans ce pays de son épouse et de leur enfant.

19. Le 18 décembre 2009, M. A______ N______ a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis le 1^er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Il a allégué la violation de son droit d’être entendu. L’OCP avait retenu à son encontre sa dernière interpellation sans l’avoir préalablement auditionné. De plus, la décision attaquée violait les art. 63 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) car il avait des liens étroits avec la Suisse, pays dans lequel il s’était marié avec une ressortissante suisse et dont il avait eu un fils. Son centre d’intérêts se trouvait désormais à Genève.

Par ailleurs, il n’avait jamais été condamné à une peine privative de liberté de deux ans. Le fait qu’il ait caché à l’OCP le dépôt de sa demande d’asile en 2002 n’était guère déterminant. L’OCP faisait preuve de mauvaise foi en tirant parti de cet argument alors qu’il en avait connaissance depuis plus d’une année et demie. Seul un avertissement aurait dû lui être adressé et non une décision de renvoi en Guinée (sic), ce pays étant en proie à des troubles sociaux.

Aucune instruction n’avait été entreprise sur les difficultés liées à son retour dans son pays d’origine.

20. Par jugement du 1^er février 2010, le Tribunal de police a reconnu M. A______ N______ coupable d’infractions à la LStup et l’a condamné à une peine privative de liberté de vingt mois.

21. Le 16 février 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. M. A______ N______ avait été condamné à plusieurs reprises pour trafic de stupéfiants, soit à une peine de vingt-deux mois d’emprisonnement ferme en septembre 2005 et quatre mois d’emprisonnement ferme en avril 2008. Malgré l’obtention d’une autorisation de séjour et la présence de sa famille à Genève, il avait poursuivi une activité délictueuse. Les emplois ou les stages qu’il avait effectués chez Serbeco en février 2009 puis à la Fondation des F______ ne l’avaient pas davantage empêché de commettre des délits. Son épouse, au courant de son passé au moment de leur mariage, avait pris le risque de vivre avec lui à l’étranger, ne pouvant exclure qu’il soit contraint de quitter la Suisse. Enfin, l’art. 8 § 2 CEDH protégeant la vie privée et familiale n’était pas absolu et souffrait une ingérence des autorités lorsque celle-ci était nécessaire, comme en l’espèce, à la défense de l’ordre et à la prévention d’infractions pénales.

22. Le 15 avril 2010, M. A______ N______ a contesté que son épouse ait été au courant du trafic auquel il s’était livré.

23. Le jugement susmentionné a été confirmé par arrêt de la section pénale de la Cour de justice le 3 mai 2010 et il n’a pas été déféré au Tribunal fédéral.

24. Le TAPI a procédé à l’audition des parties le 25 janvier 2011, ainsi qu’à celle de Mme V______ L______.

a. M. A______ N______ était sorti de prison en novembre 2010 et il était depuis père au foyer. Son épouse était au chômage et suivait des cours de comptabilité, payés par cette assurance. Leur fils, S______ N______, allait à la crèche tous les après-midi. Les deux enfants de son épouse, âgés de 16 ans et de 8 ans, ne voyaient pas leur père respectif mais lui-même se considérait un peu comme le père de ces deux enfants. Il avait changé ses fréquentations depuis sa dernière condamnation et n’avait jamais consommé de drogue.

M. A______ N______ a encore produit un certificat de travail établi par la Fondation des F______ où il avait travaillé comme stagiaire du 13 février au 24 septembre 2009, un contrat de mission temporaire selon lequel il avait travaillé le 4 septembre 2008 comme manutentionnaire et une attestation de l’Université ouvrière de Genève, confirmant qu’il était inscrit du 5 octobre 2009 au 28 avril 2010 pour des cours élémentaires de français.

b. Mme V______ L______ a déclaré qu’elle suivait des cours de comptabilité tous les matins et que son mari s’occupait des enfants. Elle était au chômage depuis bientôt deux ans. En 2010, elle avait été malade. Lorsque M. A______ N______ était en prison, elle s’occupait elle-même des enfants et s’était retrouvée seule du jour au lendemain. Elle avait décidé de pardonner à son époux et de poursuivre la vie commune. Elle connaissait le passé pénal de son mari lorsqu’elle l’avait épousé.

25. Par jugement du 25 janvier 2011, le TAPI a rejeté le recours. L’intérêt public au renvoi de M. A______ N______ primait l’intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse. Le risque de récidive ne pouvait être exclu. Le recourant remplissait les conditions des art. 62 let. b et 63 al. 1 let. a LEtr, ayant été condamné à une peine privative de liberté de quarante-six mois au total. Pour ces mêmes raisons, il ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH, la protection découlant de cette disposition n’étant pas absolue. Enfin, il n’était pas allégué que l’exécution du renvoi du recourant en Gambie ne serait pas possible au regard de l’art. 83 LEtr.

26. Le 7 mars 2011, M. A______ N______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant, sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit autorisé à rester en Suisse jusqu’à droit jugé sur le recours. Par ailleurs, il sollicitait une audition personnelle ainsi que l’ouverture d’enquêtes. La décision de l’OCP devait être annulée et le dossier renvoyé à cet office pour qu’il prolonge son permis de séjour.

27. Le TAPI a produit son dossier le 9 mars 2011.

28. Invité à se déterminer sur la demande de mesures provisionnelles, l’OCP a conclu, le 14 mars 2011, au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif.

29. Par décision du 28 mars 2011, le président siégeant de la chambre administrative a rejeté la demande de mesures provisionnelles et, en tant que de besoin, celle tendant à la restitution de l’effet suspensif, pour les raisons déjà exposées par l’OCP.

30. Le 29 mars 2011, l’OCP s’est déterminé sur le fond du litige. Il a conclu au rejet du recours. Le risque de récidive était important et il ne pouvait pas considérer que M. A______ N______ disposait de liens solides avec la Suisse, si ce n’était les liens familiaux avec son épouse et leur enfant commun, mais le recourant ne pouvait prétendre être intégré au vu de son parcours professionnel chaotique. Même si l’autorisation de séjour n’était pas renouvelée, il n’en résulterait pas une rupture complète des contacts avec sa famille en Suisse car la relation pourrait être maintenue par des visites réciproques. Mme V______ L______ avait admis qu’elle était au courant du passé pénal de son mari au moment où elle l’avait épousé. Par ailleurs, elle ne pouvait ignorer le trafic qui se déroulait dans l’appartement familial. Elle avait donc pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l’étranger. Enfin, pour des raisons déjà indiquées, l’art. 8 CEDH n’offrait pas une protection absolue dans un tel cas à celui qui s’en prévalait et les difficultés auxquelles son épouse, son enfant, voire ses beaux-enfants pourraient être confrontés en allant en Gambie ne pouvaient primer l’intérêt public à éloigner M. A______ N______ de Suisse compte tenu du danger que celui-ci représentait.

31. Le 20 mai 2011, le juge délégué a entendu les parties, ainsi que Mme V______ L______. M. A______ N______ a déclaré que depuis le jugement du TAPI du 25 janvier 2011, sa situation ne s’était pas modifiée. Cela faisait onze ou douze ans qu’il n’était pas retourné en Gambie, où vivaient encore ses parents. S’il y retournait, il n’encourrait aucun risque à titre personnel, mais la situation du pays n’était pas stable. Ses trois frères vivaient en Occident. M. A______ N______ a produit une attestation établie le 17 mai 2011 par l’office médico-pédagogique de la consultation des Pâquis concernant l’un des deux enfants de son épouse, Z______, né le _______ 2002. De ce document, établi par une psychologue, il apparaissait que la première consultation de Mme V______ L______ remontait au 15 février 2010, l’enfant étant triste de ne pas voir son beau-père, alors incarcéré. La relation « avec sa maman et son beau-père semble [semblait] bonne » et l’enfant ne semblait pas avoir de problèmes scolaires, même s’il était par moment déconcentré « surtout pendant l’absence de son beau-père ». Il souhaitait que celui-ci sorte le plus vite de prison. Les consultations thérapeutiques ont été proposées à la maman « afin que Z______ puisse avoir un espace et pouvoir élaborer cette séparation momentanée ainsi que ses affects de tristesse ». Z______ n’a jamais manqué un rendez-vous de février à novembre 2010. Lors du dernier entretien, son beau-père était présent. Depuis qu’il était à nouveau à la maison, l’enfant semblait plus tranquille et rassuré.

Mme V______ L______ a exposé qu’elle avait bon espoir d’obtenir d’ici fin mai 2011 un travail dans l’informatique. Ses deux aînés étaient l’un de père africain, et l’autre de père jamaïcain, mais ils avaient toujours vécu en Suisse. L’un, âgé de 17 ans, effectuait un apprentissage de dessinateur en bâtiment et Z______ était en 3^ème primaire. Quant au cadet, S______ N______, il fréquentait tous les après-midi la crèche depuis septembre 2010. Elle-même n’avait aucune famille en Gambie. Sa propre mère vivait à Genève et le couple n’avait jamais envisagé de partir vivre à l’étranger. Quant à S______ N______, il était suivi médicalement à Genève, car depuis sa naissance, il avait un pied tourné vers l’extérieur et devait également porter des lunettes.

Le représentant de l’OCP a contesté avoir violé le droit d’être entendu du recourant. Lorsque l’OCP avait pris sa décision le 13 novembre 2009, il avait donné l’occasion à M. A______ N______ de se déterminer, ce que celui-ci avait fait le 25 février 2009. La décision du 13 novembre 2009 retenait des faits postérieurs à la détermination en question du 25 février 2009, en particulier l’interpellation de M. A______ N______ le 25 septembre 2009 par la police. Cette interpellation n’avait fait que renforcer la détermination de l’OCP et n’avait pas été prise en compte, les condamnations antérieures suffisant à fonder le refus de la demande de renouvellement. Les faits du 25 septembre 2009 avaient été pris en considération par le TAPI, car ils fondaient le risque de récidive. Si l’autorité administrative avait violé le droit d’être entendu, ladite violation aurait en tout état été réparée devant le TAPI.

32. Le délai au 30 juin 2011 accordé au recourant pour se déterminer sur cette écriture a été prolongé dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).