Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur S______, né le ______ 1963, ressortissant du Kosovo et de la France, est arrivé en Suisse le 21 mai 1989. Il a bénéficié d’une autorisation saisonnière jusqu’au 30 novembre 1991, délivrée par le canton de Berne. Le 2 avril 1991, il a été victime d’un accident du travail. Il a été licencié en septembre 1991.

2. Le 28 juillet 1989, il avait épousé au Kosovo Madame M______, avec laquelle il a eu trois garçons : F______ né le ______ 1991, I______ né le ______ 1992 et A______ né le ______1994.

3. Le 1^er juillet 1993, M. S______ a déposé à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour à Genève au motif qu’il avait vécu dans cette ville depuis novembre 1991, sans s’annoncer aux autorités compétentes.

4. Le 20 octobre 1993, l’OCP a refusé de donner une suite favorable à la demande de l’intéressé. Il lui a imparti un délai au 20 novembre 1993 pour quitter le territoire genevois.

5. Le 15 mai 1995, l’office fédéral des étrangers, devenu l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a étendu les effets de la décision cantonale à l’ensemble du territoire de la Confédération.

6. Le 25 mai 1995, le Tribunal de Vitina au Kosovo a prononcé le divorce des époux S______, Mme S______ étant restée au Kosovo avec leurs trois enfants.

7. Le 6 octobre 1995, M. S______ a déposé une demande d’asile en Suisse.

8. Le 21 novembre 1995, il a épousé à Genève Madame G______, ressortissante suisse, mère d’une enfant née en 1989. De ce fait, il a retiré sa demande d’asile.

9. Le 4 janvier 1996, M. S______ a formé auprès de l’OCP une demande d’autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial.

10. L’OCP lui a délivré ladite autorisation de séjour le 19 juillet 1996. M. S______ devait cependant faire preuve d’un comportement irréprochable sous peine de s’exposer à des mesures administratives de la part des autorités de police des étrangers.

11. Le 21 novembre 2000, M. S______ a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

12. Le 5 septembre 2001, M. S______ a divorcé à Genève de Mme G______.

13. Le 5 novembre 2001, les autorités françaises ont délivré à M. S______ un passeport français, après qu’il ait obtenu la nationalité de ce pays, à une date qui n’est pas connue.

14. Le 1^er février 2002, M. S______ a épousé à nouveau au Kosovo son ex-femme, Mme M______, qu’il a fait venir à Genève le 18 mai 2002 avec ses trois enfants, dans le cadre d’un regroupement familial.

15. Le 2 mars 2007, M. S______ a été condamné par la Cour d’assises du canton de Genève à huit ans de réclusion pour contrainte sexuelle, viol et actes d’ordre sexuel avec une enfant. Il avait commis ces actes sur la personne de la fille de son ex-épouse. Les faits s’étaient déroulés de 1994 à 2005, ayant débuté lorsque sa belle-fille était âgée de cinq ans.

16. Le 14 septembre 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du condamné.

17. Le 14 novembre 2008, l’OCP a fait part à M. S______ de son intention de révoquer l’autorisation d’établissement qui lui avait été délivrée.

18. M. S______ s’est opposé au prononcé d’une telle mesure, considérant que la peine précitée n’était pas si importante pour que soient réunies les conditions autorisant la révocation de son autorisation d’établissement.

19. Le 13 août 2009, l’OCP a révoqué l’autorisation de séjour de M. S______ et lui a ordonné de quitter la Suisse, dès qu’il aurait satisfait aux autorités pénitentiaires. Les faits pour lesquels il avait été condamné étaient graves, ce qu’il méconnaissait. Un risque de récidive n’était pas exclu. La protection de l’ordre et de la sécurité publics suisses justifiait l’éloignement de Suisse de M. S______. S’il retournait vivre au Kosovo, il pourrait maintenir des liens étroits avec son épouse et ses enfants, comme il l’avait fait auparavant, pendant plus de dix ans lorsque ceux-ci vivaient au Kosovo et lui-même en Suisse. Son intégration sociale n’était pas exceptionnelle. L’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé prévalait sur l’intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Il ne pouvait prétendre à la garantie conférée par l’art. 8 al. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors que la restriction portée à ses droits était nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention d’infractions pénales. Aucun élément du dossier ne permettrait de conclure que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Etant de nationalité française, il pouvait également se rendre dans ce pays et y trouver un emploi.

20. Le 18 septembre 2009, M. S______ a interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il vivait en Suisse depuis seize ans avec toute sa famille et ses trois enfants poursuivaient soit des études, soit une formation professionnelle. Il était parfaitement intégré en Suisse, où vivaient également une de ses sœurs et un frère. Il était improbable qu’il puisse s’installer en France, dès lors que son passeport français était échu et n’avait pas été renouvelé. En outre, il ignorait quelles étaient les possibilités de logement et de travail en France. Il avait quitté son pays d’origine vingt ans auparavant, et ne pouvait envisager de retourner y vivre. La Cour d’assises avait retenu à tort qu’il n’avait pas pris conscience des actes qui lui avaient été reprochés et qu’il avait toujours nié une grande partie de ceux-ci. Il avait immédiatement reconnu les faits. Il avait été mis au régime de travail externe depuis le 15 septembre 2009, travaillant depuis lors à 50 %, compte tenu de ses problèmes médicaux.

La décision querellée violait d’une part les art. 62 et 63 LEtr et, d’autre part, l’art. 5 § 1 Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Elle était en outre disproportionnée.

21. Le 1^er décembre 2009, le département des institutions, devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE) a conclu au rejet du recours. Le passage à un régime de semi-liberté n’avait pas apporté de nouvelle preuve de la non dangerosité du recourant. Les autorités de police des étrangers étaient, selon la jurisprudence, libres de tirer leurs propres conclusions concernant le caractère dangereux pour l’ordre public d’un étranger condamné. En l’occurrence, la nature du bien juridique auquel celui-ci avait porté atteinte, soit l’intégrité sexuelle d’une enfant, et la gravité objective et subjective des faits avaient pour conséquence qu’un risque de récidive subsistait, justifiant une révocation de son autorisation d’établissement sans contrevenir à l’art. 5 Annexe I ALCP. La décision n’était pas disproportionnée. Il représentait une menace grave pour la sécurité et l’ordre public suisses, justifiant son éloignement de Suisse, malgré la présence de sa famille, les liens familiaux en Suisse pouvaient être maintenus, soit par des visites au Kosovo, soit en France, son épouse pouvant également le rejoindre dans ce pays si elle le désirait.

22. Par décision du 28 septembre 2010, notifiée le 12 octobre 2010, la commission a rejeté le recours. Les conditions de l’art. 63 al. 2 LEtr et de l’art. 5 § 1 Annexe I ALCP étaient réalisées. M. S______ avait été condamné pour des crimes graves révélant sa dangerosité pour la collectivité. L’autorité devait procéder à une pesée des intérêts. Même s’il résidait en Suisse depuis longtemps et qu’il y avait des liens familiaux, il ne s’y était pas particulièrement bien intégré. Il avait pendant plusieurs années ainsi gravement et de manière répétée violé l’ordre public suisse. La mesure était compatible avec l’art. 8 al. 2 CEDH.

Cette décision lui a été envoyée le 12 octobre 2010.

23. Par acte posté le 11 novembre 2010, M. S______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation de la décision de l’OCP du 13 août 2010 (sic), et à l’octroi d’un permis de séjour pour regroupement familial. Il avait reçu communication de ladite décision le 13 août 2010. Il reprenait son argumentation relative à la violation des art. 5 al. 1 Annexe I ALCP et 63 LEtr, ainsi qu’à celle de la violation du principe de proportionnalité, et à l’établissement d’une autorisation de séjour qui pourrait être révoquée selon l’art. 63 LEtr si l’étranger attentait de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger. Il ne représentait plus aucune menace contre l’ordre public suisse, dès lors que son comportement avait été exemplaire depuis son arrestation, qu’il avait maintenu des liens sociaux et familiaux avec sa famille et ses amis, qu’il avait purgé sa peine et payé des montants correspondant aux frais de justice et aux allocations dues aux victimes. L’’autorité de placement lui avait accordé l’autorisation d’effectuer un travail à l’extérieur, car elle avait estimé qu’il ne représentait pas un danger pour l’ordre public. Sa femme habitait en Suisse avec leurs enfants et un renvoi contreviendrait à l’art. 8 CEDH.

24. Le 16 novembre 2010, la commission a transmis son dossier, sans formuler d’observations.

25. Le 13 décembre 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours, en reprenant que la mesure prise était conforme à l’art. 63 al. 2 LEtr, dès lors que la peine à laquelle le recourant avait été condamné constituait un motif de révocation. Selon la jurisprudence, il existait un intérêt public prépondérant à expulser un étranger qui avait commis des actes de violence ou d’ordre sexuel d’une certaine gravité, même lorsque celui-ci vivait en Suisse depuis de nombreuses années, voire qu’il y était né. Le fait qu’une seule condamnation pénale ait été prononcée importait peu. La décision était également conforme à l’art. 5 al. 1 Annexe I ALCP dans la mesure où le comportement de l’intéressé relevé par la Cour d’assises dans son arrêt du 2 mars 2007 - il avait commis des faits graves pendant dix ans et, lorsqu’il avait été arrêté, n’avait pas collaboré à l’instruction ou minimisé la portée des faits qu’il admettait sans exprimer de regrets véritables - contenait les germes d’un risque de récidive.

26. Le 20 décembre 2010, la chambre de céans a avisé les parties que la cause était gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 

Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010).

2. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - RS F 2 10, a contrario).

3. La procédure de révocation de l’autorisation d’établissement du recourant ayant été initiée le 14 novembre 2008, elle est régie par les dispositions de la LEtr et par sa règlementation d’exécution. En outre, vu sa nationalité française, elle est soumise aux dispositions de l’ALCP et de ses annexes.

4. Les autorisations qui sont accordées en matière de police des étrangers sont révocables d’une manière générale aux conditions de l’art. 62 LEtr lorsque :

- l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 62 let. a LEtr) ;

- il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure d’internement au sens de l’art. 64 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou d’une mesure thérapeutique institutionnelle pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP (art. 62 let. b LEtr) ;

- il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr) ;

- il ne respecte pas les conditions dans lesquelles la décision est fixée dans l’autorisation de police des étrangers (art. 62 let. d LEtr) ;

- lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (art. 62 let. e LEtr).

5. La révocation d’une autorisation d’établissement est soumise à des conditions plus restrictives énoncées à l’art. 63 al. 1 LEtr.

L’autorisation d’établissement peut ainsi être remise en question si :

les conditions visées à l’art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies ;

l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ;

lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr).

6. En vertu de l’art. 63 al. 2 LEtr, lorsque l’étranger a séjourné en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans les conditions de révocation de son autorisation d’établissement sont soumises à des conditions encore plus restrictives : cette dernière ne peut être révoquée que pour des motifs tirés de l’art. 62 let. b ou 63 al. 1 let. b LEtr, dispositions dont les teneurs ont été rappelées ci-dessus.

7. Selon les travaux préparatoires de la LEtr, un permis d’établissement peut être révoqué lorsque son titulaire a violé de manière répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l’ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et montre ainsi qu’il n’a ni la volonté ni la capacité de respecter à l’avenir le droit. Dans un tel cas, il existe un intérêt public majeur à éloigner et à tenir éloigné celui-ci de Suisse (Message concernant la loi sur les étrangers, Feuille fédérale 2002, p. 3565).