Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Karin Etter, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2012 (JTAPI/1444/2012)

Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1).

En l'occurrence, le recourant et un représentant de l'OCPM ont été entendus lors d'une audience de comparution personnelle le 13 mai 2013. Il a en outre, dans ses écritures puis à l'occasion de l'audience de comparution personnelle du
13 mai 2013, eu l'opportunité d'exposer qu'il entretenait de bonnes relations avec sa mère et son demi-frère et qu'il avait débuté une relation stable avec son amie en 2010. Le dossier contient également un courrier du 25 octobre 2010 signé par cette dernière, dans lequel elle fait état de leur intention de se marier. Les auditions de la mère et de l'amie du recourant ne sont ainsi pas utiles pour compléter l'instruction menée, le dossier contenant les éléments permettant à la chambre de céans de trancher les questions juridiques à résoudre. Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes d'actes d'instruction supplémentaires du recourant.

3) Le litige porte sur le refus par l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et son renvoi de Suisse.

4) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - RS F 2 10, a contrario).

5) Lorsque l'OCPM a rendu sa décision du 29 septembre 2011, le recourant n'exerçait aucune activité lucrative et il était dépourvu de moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance. L'OCPM a en conséquence constaté à juste titre que celui-ci, de nationalité portugaise, ne pouvait alors déduire de l'ALCP aucun droit à une autorisation de séjour faute de se trouver dans un cas de libre circulation et a examiné sa demande renouvellement d'autorisation de séjour sur la base du seul droit interne (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.2).

6) Depuis le mois de février 2012, le recourant a trouvé un emploi et il peut ainsi se prévaloir du principe de libre circulation découlant de l'ALCP puisqu'en vertu des art. 4 ALCP et 2 Annexe I ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti aux ressortissants des Etats signataires dont fait partie le Portugal. Il peut en particulier se prévaloir du droit à obtenir une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié (art. 6 ss Annexe I ALCP). Ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'Annexe I ALCP, dont le cadre et la modalité sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des Communautés européennes, rendue avant la signature de l'ALCP (art. 5 al. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 ALCP ; ATF 130 II 1 consid. 3.6 ; ATF 130 II p. 113 consid. 5.2 p. 119 et les références citées).

Selon l'art. 3 § 1 de la directive précitée, les mesures d'ordre ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. En outre, d'après l'art. 3 § 2 de cette directive, la seule existence de condamnations pénales ne peut pas motiver automatiquement de telles mesures. Les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Le trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi ne suffit pas à justifier le recours, par une autorité nationale, à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté ; il faut une menace réelle et d'une certaine gravité, affectant un intérêt fondamental de la société (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.1 et les références citées). Tout automatisme qui reviendrait à prononcer une mesure d'éloignement du pays à la suite d'une condamnation pénale, sans véritablement tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qui représente pour l'ordre public, est proscrit. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public ; selon les circonstances, la jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_791/2010 du 10 juin 2010 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). Dans ce cas, il ne doit pas être établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (ATF 136 II 5 consid. 4.2 p. 20 et 130 II 176 consid. 4.3.1 p. 185 ss).

En outre, comme lorsqu'il y a lieu d'examiner la conformité d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre de n'importe quel autre étranger, cette appréciation se fera dans le respect du principe de la proportionnalité. Il s'agira donc de procéder à une pesée des intérêts en prenant en considération la situation personnelle de l'intéressé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_932/2010 du 24 mai 2011 consid. 3 et la jurisprudence citée).

7) En l'espèce, le recourant conteste représenter une menace actuelle et concrète pour l'ordre public justifiant le non-renouvellement de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse.

a. Le recourant est arrivé en Suisse en 2006 alors qu'il était âgé de 18 ans. En décembre 2007 déjà, il a été condamné une première fois par la justice genevoise pour vols, violation de domicile et tentative de vol. Sept autres condamnations ont suivi jusqu'en mars 2010 pour des infractions identiques, ainsi que pour dommages à la propriété, recel, infractions à la LStup, circulation sans permis de conduire et enfin vols en bande et par métier. Au total, le recourant a été condamné à vingt-quatre mois de peine privative de liberté. La gravité des dernières infractions commises lui ont valu d'être condamné par le Tribunal de police, jugement confirmé ensuite par la chambre pénale, à une peine privative de liberté de dix-huit mois, peine qui doit être qualifiée de peine de longue durée puisqu'elle a dépassé un an d'emprisonnement (ATA/148/2011 du 8 mars 2011 consid. 8 et la jurisprudence citée). Les infractions commises par le recourant sont ainsi objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP, d'autant qu'il n'a pas su mettre à profit les nombreuses mises en garde de la justice. En effet, alors que les premières condamnations prononcées à son encontre ont été assorties du sursis et de délais d'épreuve, il a ensuite été condamné à des travaux d'intérêt général et à des jours-amende puis finalement, les infractions commises devenant toujours plus graves, à des peines privatives de liberté. Il n'a pas davantage tenu compte de la menace de révocation de son autorisation de séjour prononcée par l'OCPM le 25 août 2009.

b. Tout risque de récidive est par ailleurs loin d'être exclu, le Tribunal de police, dans son jugement du 23 mars 2010, ayant estimé que le recourant avait démontré un mépris complet et durable de la propriété d'autrui et qu'il avait agi avec les circonstances aggravantes de la bande et du métier. Dans l'arrêt du 7 juin 2010, la chambre pénale a pour sa part relevé que M. A______ avait déjà sept antécédents pour des infractions identiques ou similaires. Le nombre important de cambriolages commis de manière rapprochée, notamment au détriment d'associations caritatives ou sportives, montrait l'intensité de sa volonté délictuelle. Aucun élément pouvant constituer une « circonstance particulière favorable » ne figurait au dossier, même si M. A______ avait déclaré que la détention qu'il avait déjà subie lui avait permis de prendre conscience de ses actes et s'il avait relativement bien collaboré à l'enquête.

c. Certes, le recourant n'a plus commis d'infractions depuis octobre 2009, date de sa mise en détention. Il a en outre trouvé un emploi, entrepris de rembourser les TPG et aucune nouvelle infraction n'a été portée à la connaissance de la chambre de céans. Il n'en demeure pas moins qu'à compter de son arrivée en Suisse en mai 2006 jusqu'à ce jour, il a, de sa première condamnation en décembre 2007 à sa libération en avril 2012, passé la majeure partie de son temps à commettre des infractions, à comparaître devant la justice et en prison.

d. Au vu de ce qui précède, le recourant présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier une décision de non-renouvellement de son autorisation de séjour et le prononcé de son renvoi de Suisse.

e. Compte tenu de l'ensemble des circonstances et du fait que le recourant, aujourd'hui âgé de 26 ans, n'a vécu en Suisse que pendant huit ans, une telle décision est en outre conforme au principe de la proportionnalité, aucune autre mesure que son éloignement ne permettant d'atteindre le but de protection de l'ordre public visé.

8) Le recourant se prévaut des droits garantis par l'art. 8 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) en raison des liens qui l'unissent à son amie, à sa mère et à son demi-frère, tous les trois aujourd'hui titulaires de permis d'établissement à Genève.

a. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1).

Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65 ; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). S'agissant d'autres relations entre proches parents, comme celles entre frères et soeurs ou parents et enfants majeurs, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que l'étranger majeur qui requiert la délivrance de l'autorisation de séjour se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_139/2009 du 5 mars 2009 consid. 2.3). Les fiancés ou les concubins ne peuvent tirer un droit de l'art. 8 CEDH que si leur mariage est imminent (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_31/2010 du 23 mars 2010).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

b. En l'occurrence, le recourant est majeur. Il a vécu son enfance puis son adolescence au Portugal, pays qu'il a quitté il n'y a que huit ans et dans lequel il pourra dès lors sans peine retourner. Il n'a fait état d'aucun lien de dépendance au sens de la jurisprudence précitée qui lui permettrait de se prévaloir de la présence à Genève de sa mère et de son demi-frère et un tel lien ne ressort pas de la procédure. S'agissant de sa relation avec son amie, M. A______ fait état de projets matrimoniaux depuis le mois d'octobre 2011. Force est pourtant de constater que ce mariage n'a toujours pas eu lieu à ce jour et qu'il n'apporte aucun élément probant et récent qui viendrait confirmer l'imminence de cette union.

9) Compte tenu de ce qui précède, l'OCPM n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de renouveler l'autorisation de séjour de
M. A______ et en prononçant son renvoi. En conséquence, le recours sera rejeté. Sa conclusion préalable visant à la délivrance d'un permis de séjour pendant la durée de la procédure n'a ainsi plus d'objet.

10) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2013 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 novembre 2012 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Karin Etter, avocate de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.