Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur C______, né le ______ 1980, est ressortissant du Portugal.

2. Il est arrivé à Genève le 22 août 1993 pour y rejoindre ses parents. Il a été mis au bénéfice d’un permis B au titre du regroupement familial. Il est titulaire d’un permis C délivré le 2 novembre 1993.

3. Avant l’âge de 18 ans, M. C______ a fait l’objet de deux procédures pénale, une pour recel et conduite sans permis, l’autre pour vol et infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

4. A la suite de chacune de celles-ci, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a adressé une lettre de mise en garde à ses parents. Il était susceptible de sévères mesures administratives s’il récidivait.

5. Le 9 mai 2001, l’intéressé a été condamné par la Cour d’assises du canton de Genève à une peine de deux ans de réclusion et cinq ans d’expulsion avec sursis pour séquestration aggravée. Il avait participé à la rétention d’une personne dans un appartement, laquelle avait été défénestrée.

6. Le 18 juillet 2001, le juge d’instruction de Genève l’a condamné à une peine de six mois d’emprisonnement pour vol (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP - RS 311.0) et infractions à la LCR.

7. Le 26 juin 2002, l’OCP a écrit à l’intéressé pour le menacer d’expulsion au sens de l’art. 16 du règlement d’exécution de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1^er mars 1949 (aRSEE - RS 142.201), abrogé le 1^er janvier 2008 avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

8. A la suite de cela, M. C______ a été condamné à de multiples reprises pour des cambriolages. Il ressort des différents jugements prononcés que ces infractions ont été commises en rapport avec des problèmes de toxicodépendance dont il n’a jamais pu se débarrasser. L’intéressé a ainsi été condamné :

- par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 19 novembre 2002 à trois mois d’emprisonnement pour tentative de vol, dommage à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à l’art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Le sursis qui lui avait été accordé le 18 juillet 2001 a été révoqué ;

- par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 11 août 2003 à trente jours d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile ;

- par ordonnance du juge d’instruction de Genève du 23 octobre 2003, à deux mois d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile ;

- par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 12 janvier 2004 à trente jours d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile ;

- par jugement du Tribunal de police de Genève du 15 septembre 2004 à dix mois d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile, ainsi que vol d’usage (art. 94 LCR). Cette peine a été suspendue au profit d’un suivi médical et psychothérapeutique de l’intéressé, dont les conditions étaient fixées dans le jugement, soumis à la surveillance du service d’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM), constitué d’un contrôle hebdomadaire d’urine ainsi que, dès la sortie de prison, de l’astreinte au suivi d’un traitement psychothérapeutique.

- par ordonnance de condamnation du juge d’instruction de Genève du 8 mars 2005 à trente jours d’emprisonnement pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile.

9. Le 24 mai 2005, l’OCP a écrit à l’intéressé pour le menacer à nouveau d’expulsion au sens de l’art. 16 aRSEE dont celui-ci réalisait les conditions. Une dernière chance lui était accordée.

10. Le 21 février 2008, M. C______ a été condamné par la Cour correctionnelle siégeant sans le concours du jury à deux ans et demi d’emprisonnement pour vol par métier, dommage à la propriété, violation de domicile et infraction aux art. 91 al. 2 et 95 ch. 1 LCR. Elle a ordonné à M. C______ de suivre un traitement psychiatrique ambulatoire aux fins de diminuer les risques de récidive.

Selon l’arrêt précité, la faute de M. C______ était lourde. Il avait commis de nombreux cambriolages pour assouvir ses besoins en stupéfiants. Il avait de mauvais antécédents car il avait déjà été condamné à dix reprises pour des infractions similaires. Il n’avait pas su ou pu dans le passé profiter des structures mises en place pour le sortir de sa toxicomanie et avaient recommencé son activité délictueuse alors qu’il se trouvait en liberté provisoire. Il avait une responsabilité restreinte liée à la présence, au moment des faits, d’un trouble de la personnalité de type asocial, assimilable à un grave trouble mental et une dépendance à l’héroïne, à la cocaïne et à d’autres substances non identifiées. Selon le médecin psychiatre entendu à l’audience de la Cour, le diagnostic de trouble de la personnalité de type asocial était retenu en rapport avec son comportement consistant à ignorer les conséquences de ses actes. Il était ambivalent. Une partie de lui-même voulait suivre un traitement et l’autre pas. Pour aboutir, tout traitement institutionnel ou psychiatrique impliquait une collaboration du patient et pouvait aboutir à de bons résultats.

11. Le 26 juin 2008, l’OCP a écrit à M. C______ alors détenu à la maison de détention du Vallon. A la suite de l’arrêt du 21 février 2008 de la Cour correctionnelle sans jury, compte tenu de ces faits ainsi que de ses nombreux antécédents délictueux, sa présence en Suisse ne se justifiait plus. L’OCP entendait prononcer la révocation de l’autorisation d’établissement, conformément à l’art. 63 al. 1 let. a et b LEtr. Un délai de trente jours dès réception de ce courrier lui était donné pour faire part de ses observations.

Ce courrier a été réceptionné par l’intéressé le 27 juin 2008.

12. Le 1^er octobre 2008, M. C______ a été condamné à huit mois de peine privative de liberté pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile. Il avait à nouveau commis une série de cambriolages entre le 11 juillet et le 26 juillet 2008.

13. Le 19 août 2009, le secrétariat général du département des institutions, devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE), a écrit à M. C______. Son autorisation d’établissement était révoquée en vertu des art. 63 LEtr et 5 al. 1 de l’annexe I à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Il lui était ordonné de quitter la Suisse dès qu’il aurait exécuté les peines précitées.

Il avait été condamné à de multiples reprises selon une liste que le DSPE rappelait. Il avait fait l’objet également de plusieurs mises en garde relatives à l’ordonnance de mesures administratives de police des étrangers. Il était arrivé en Suisse en août 1993 et ses infractions dataient de septembre 1996, alors qu’il avait 15 ans. Entre 2000 et 2008, il avait été condamné pour des infractions à des peines d’emprisonnement totalisant sept ans et deux mois. Ce nombre considérable d’infractions commises, particulièrement entre mai 2006 et 2007, permettait de considérer qu’il existait un risque constant et élevé de récidive. En effet, malgré ses diverses condamnations, il avait continué ses activités délictueuses de manière ininterrompue. La pesée des intérêts qui avait été effectuée démontrait que, d’un côté, concernant son intérêt privé à rester en Suisse, il n’avait pas démontré posséder des attaches avec la Suisse qui rendraient son retour au Portugal disproportionné. Il était célibataire, sans enfant, n’avait jamais exercé d’activité lucrative et émargeait depuis de nombreuses années à l’assistance publique. Il avait toutefois une formation de marbrier qui lui permettrait de retrouver du travail dans son pays. Il y avait un risque de récidive concret sur la base de ces différents évènements.

14. Le 21 septembre 2009, M. C______ a recouru contre la décision précitée, reçue le 21 août 2009, auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue, depuis le 1^er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Cette décision constatait les faits de manière inexacte ou incomplète en mélangeant ses interpellations et ses condamnations, ce qui tendait à exagérer son passé de récidive.

Elle était insuffisamment motivée, ce qui violait son droit d’être entendu. Elle violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors que l’intégralité de sa famille vivait en Suisse et qu’il avait passé sa jeunesse, son adolescence et sa vie de jeune adulte dans ce pays, soit la moitié de sa vie. Les rapports entre parents et enfant adulte bénéficiaient de la protection de l’art. 8 CEDH. Les infractions pénales commises ne constituaient pas des infractions suffisamment graves au sens de l’art. 63 al. 2 LEtr et de l’art. 5 § 2 annexe 1 ALPC en relation avec l’art. 16 ALCP, interprété par l’art. 3 §1 de la Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ci-après : directive 64/221/CEE). La décision contrevenait à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la révocation d’une autorisation de séjour d’un étranger de deuxième génération ne devait être ordonnée qu’avec retenue. Une telle décision était réservée à des infractions graves comme des délits sexuels ou de graves infractions à la LStup. Sous cet angle, la mesure ordonnée violait le principe de proportionnalité.

15. Le 16 novembre 2009, le DSPE a persisté dans les termes de sa décision et conclu au rejet du recours.

16. Le 4 mai 2010, l’OCP a adressé une pièce complémentaire à la commission, soit un rapport de dénonciation établi par la gendarmerie de Domdidier selon laquelle M. C______ s’était fait envoyer par courrier postal une barrette de hachisch et une boulette d’héroïne.

17. Le 22 juin 2010, M. C______ a été entendu par la commission. Il finissait de purger sa peine privative de liberté. Depuis sa sortie de prison, il logeait chez ses parents. En contrepartie, il aidait ceux-ci à distribuer des publicités dans les boîtes aux lettres en attendant de retrouver un travail. Il avait une formation de marbrier. Il avait cessé sa consommation de stupéfiants depuis deux ans. Il avait bénéficié, lors de sa détention, d’un suivi thérapeutique depuis trois ans. Il continuait ce traitement et avait entamé un travail de « coaching » à Bellechasse. Sa vie était à Genève et cela faisait dix ans qu’il n’était pas retourné au Portugal. Il avait deux frères et sœurs. Depuis qu’il était sorti de prison, il n’avait pas revu ses anciens amis mais avait peur d’une rechute. Il parlait portugais en faisant beaucoup de fautes mais comprenait parfaitement cette langue. Il bénéficiait de la confiance de ses parents et était conscient que son avenir était fragile.

18. Dans une décision du 22 juin 2010, la commission a rejeté le recours. Les conditions d’une révocation du permis d’établissement au sens des art. 63 al. 2 LEtr et 5 § 1 annexe I ALCP étaient réalisées. Vu le comportement délictueux du recourant, celui-ci avait persisté dans la délinquance. Il avait été, à plusieurs reprises, averti par l’OCP du risque d’une mesure administrative, ce qui ne l’avait pas empêché de récidiver. Le recourant constituait une menace réelle, grave et actuelle pour l’ordre public suisse. La mesure était proportionnée, dès lors que le recourant, indépendamment de ses liens familiaux, n’avait pas créé de lien avec la Suisse pour y vivre une vie honnête et intégrée et qu’il avait vécu treize ans au Portugal, parlait portugais. Il était célibataire et ne pouvait, dans ces circonstances, se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour demander à rester en Suisse.

19. Par acte posté le 12 août 2010, M. C______ a recouru contre la décision précitée, reçue le 23 juillet 2010, auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Il ne représentait pas une menace réelle, grave et actuelle à l’ordre public suisse, la commission avait procédé à une appréciation arbitraire des faits et par-là violé l’ALPC. En outre, elle avait violé les art. 8 §1 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) en estimant qu’il ne pouvait faire valoir son droit au respect de la vie privée et familiale.

Il n’avait pas commis d’infraction grave au sens de la LEtr et de l’ALCP et ne présentait pas de menace parce qu’il était abstinent et sevré depuis deux ans. N’ayant plus besoin de se fournir en substances psychotropes, il ne commettrait plus d’infractions. A sa sortie de prison, il s’était immédiatement mis à la recherche d’un emploi et avait adopté un comportement irréprochable. De ce fait, il ne constituerait à l’avenir plus un danger pour l’ordre et la sécurité publics suisses En outre.

Au surplus, la décision de révocation violait l’art. 8 CEDH dès lors que l’ensemble de sa famille proche vivait à Genève et qu’il avait sa vie familiale et privée dans cette ville, n’ayant plus aucun lien avec son pays d’origine. La décision violait également cette disposition parce qu’il était un étranger de la deuxième génération et que, pour cette catégorie d’étrangers, les conditions devant être réunies pour un renvoi étaient plus élevées. Finalement, la mesure violait le principe de la proportionnalité.

20. Le 15 septembre 2010, l’OCP conclut au rejet du recours. Les conditions légales d’une révocation au sens de l’art. 63 al. 2 LEtr et de la LCP, applicables au cas d’espèce, étaient réunies. Les condamnations pénales antérieures pouvaient être prises en considération lorsque les circonstances entourant celles-ci faisaient apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public. Les toxicomanies et les troubles psychiques et mentaux graves pouvaient justifier des mesures destinées à protéger l’ordre et la sécurité publics selon la directive 64/221/CEE. Les descendants majeurs au moment où l’autorité administrative statuait ne pouvaient se prévaloir de l’art. 8 CEDH vis-à-vis de leurs proches parents ayant un droit de présence assurée en Suisse, à moins qu’il existe un rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires en raison d’un handicap ou de maladie grave. A partir de 18 ans, un être humain était présumé être en mesure de vivre de manière indépendante. L’art. 8 ch. 1 CEDH ne protégeait pas les individus de manière absolue. Il cédait le pas lorsque s’imposait une mesure nécessaire à préserver la sécurité nationale ou la sûreté publique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une condamnation à deux ans de peine privative de liberté constituait la limite indicative au delà de laquelle une mesure d’éloignement se justifiait, au sens de l’art. 8 ch. 2 CEDH. Au regard des conditions légales, le recourant, qui avait commis des infractions à la LCR, à la LStup, ainsi que des infractions telles que vols, recel, violation de domicile, dommage à la propriété et séquestration aggravée, remplissait manifestement les conditions objectives de révocation de son autorisation. Il n’était pas de la catégorie des étrangers de deuxième génération dans la mesure où il n’était pas né en Suisse.

La révocation était une mesure proportionnée, compte tenu du relatif degré d’intégration de l’intéressé à Genève, même si sa famille proche y vivait.

21. Le 11 octobre 2010, l’OCP a transmis à la chambre administrative un rapport de police du 28 septembre 2010. M. C______ avait été interpellé par la gendarmerie du poste de Blandonnet suite à un cambriolage commis à la rue de Lyon le 25 juin 2010. Un prélèvement biologique avait été effectué sur un marteau abandonné dans le hall de l’appartement en question, qui avait laissé apparaître une trace ADN correspondant à celui de l’intéressé.

Pour ces faits, M. C______ a été condamné par le juge d’instruction de Genève pour vol, dommage la propriété, violation de domicile et consommation de stupéfiants (art. 19a LSTUP) à un travail d’intérêt général de trois mois selon une communication de l’OCP du 6 décembre 2010.

22. Ces documents ont été transmis au recourant par courriers des 15 octobre et 9 décembre 2010. Le courrier du 15 octobre 2010 précisait que, sauf avis contraire de la part de celui-ci, la cause était gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010).

3. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - RS F 2 10, a contrario).

4. Au cours de l’instruction de la présente cause, l’autorité intimée a transmis à la chambre de céans copie d’un rapport de police et d’une ordonnance de condamnation récents portant sur des faits découverts après le dépôt du recours. Le recourant a été informé par le juge délégué que ces documents avaient été versés à la procédure avant que la cause ne soit gardée à juger. Ils étaient d’ailleurs connus de l’intéressé puisqu’il avait été inculpé dans la procédure pénale ouverte à la suite des infractions commises et que le jugement lui avait été notifié. Le droit d’être entendu du recourant a été ainsi respecté. La chambre de céans, qui statue avec un plein pouvoir de cognition, est ainsi fondée à en tenir compte dans le présent arrêt.

5. La procédure de révocation de l’autorisation d’établissement du recourant ayant été initiée le 26 juin 2008, elle est régie par les dispositions de la LEtr et de sa règlementation d’exécution. En outre, vu la nationalité portugaise de l’intéressé, elle est soumise aux dispositions de l’ALCP et de ses annexes.

6. Les autorisations qui sont accordées en matière de police des étrangers sont révocables d’une manière générale aux conditions de l’art. 62 LEtr lorsque :

- l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 62 let. a LEtr) ;

- l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP ou d’une mesure thérapeutique institutionnelle pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP (art. 62 let. b LEtr) ;

- il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr) ;

- lorsqu’il ne respecte pas les conditions dans lesquelles la décision est fixée dans l’autorisation de police es étrangers (art. 62 let. d LEtr) ;

- lorsque lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (art. 62 let. e LEtr).

7. Les conditions de révocation d’une autorisation d’établissement sont soumises à des conditions plus restrictives fixées à l’art. 63 LEtr. L’autorisation d’établissement ne peut être remise en question que si :

les conditions visées à l’art. 62 let. a ou b LEtr sont réalisées ;

l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ;

lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr).

8. Lorsque l’étranger a séjourné en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans, les conditions de révocation de son autorisation d’établissement sont soumises à des conditions encore plus restrictives : elle ne peut être révoquée que pour des motifs tirés de l’art. 63 al. 1 let. b LEtr ou 62 al. 1 let. b LEtr, dispositions dont les teneurs ont été rappelées ci-dessus. A teneur des travaux préparatoires, un motif de révocation existe au regard d’un titulaire d’un permis d’établissement lorsqu’il a violé de manière répétée, grave et sans scrupule, la sécurité et l’ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et montre ainsi qu’il n’a ni la volonté ni la capacité de respecter à l’avenir le droit. Dans un tel cas, il existe un intérêt public majeur à éloigner et à tenir éloigné celui-ci de Suisse (Message concernant la loi sur les étrangers, Feuille fédérale 2002, p. 3565).