Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur E______
représenté par Me Romain Jordan, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 21 juillet 2009 (DCCR/733/2009)

a. Selon la jurisprudence, il y a déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 1^er de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst. - RS 101), lorsqu’une autorité ne statue pas sur une requête qui lui est présentée et qui relève de sa compétence ou n’entre pas en matière sur un moyen de droit, alors qu’elle devait statuer à son sujet (ATF 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103 ; 125 III 440 consid. 2a p. 441 ; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.321/2005 du 27 janvier 2006 consid 2.1). L’obligation de statuer n’oblige cependant pas l’autorité à répondre à tous les griefs d’une partie. Ainsi, l’autorité ne viole pas le droit d’être entendu lorsqu’elle omet de statuer sur des griefs spécifiques dont le rejet s’impose, compte tenu de la solution adoptée (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.532/2001 du 15 novembre 2001 consid.2a ; ATA/72/2008 du 19 février 2008 consid. 3).

b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst, le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; ATF 2C_573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les arrêts cités).

c. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b ;  ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités ; ATF 1C.63/2008 du 25 août 2008 consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b).

En l'espèce, même si le droit d'être entendu du recourant avait été violé par l'OCAN, cette violation aura été réparée dans le cadre de la procédure de recours devant le tribunal de céans, celui-ci disposant d'un plein pouvoir d'examen. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. En l'occurrence, les possibilités offertes au recourant dans le cadre de la procédure devant la CCRA remplissent ces conditions étant donné qu'il a pu faire valoir son point de vue devant celle-ci (Arrêt du Tribunal fédéral C-1085/2009 du 25 janvier 2010 et les références citées, consid. 5.3). La commission a ainsi examiné les arguments du recourant avant de rejeter son recours. Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a pas commis de déni de justice formel (Arrêt du Tribunal fédéral 6P.148/2006 du 24 novembre 2006, consid. 3).

3. a. Aux termes de l'article 16 al. 1^er LCR, le permis de conduire est retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou plus remplies. En particulier, selon l'article 16d al. 1 let. b LCR, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance le rendant inapte à la conduite. Le permis de conduire peut être retiré préventivement lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire du conducteur visé (art. 30 OAC).

b. Le retrait de sécurité constitue une grave ingérence de la sphère privée du conducteur visé et constitue une atteinte grave à sa personnalité , il doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (Arrêts du Tribunal fédéral 6A.23/2006 du 12 mai 2006 consid. 2.1 ; 1C_189/2008 du 8 juillet 2008 ; ATA/659/2009 du 15 décembre 2009). Conformément à l'art. 14 al. 4 LCR, en cas de doute, l'autorité administrative est légitimée a requérir un examen médical, voire à prendre des mesures préventives (ATF 126 II p. 185 et ss = JT 2000 p. 416 ; ATA/87/2009 du 17 février 2009). En effet, l'aptitude à conduire doit être examinée dans le cadre d'une expertise spécifique confiée à un médecin-conseil ou à un institut spécialisé (art. 11b al. 1^er let a OAC).

Dès lors, selon la jurisprudence constante développée avant l'entrée en vigueur de la novelle du 14 décembre 2001 mais qui reste valable sous le nouveau droit, avant d'ordonner un tel retrait l'autorité doit éclaircir d'office la situation de la personne concernée. En particulier, elle doit examiner l'incidence de la toxicomanie sur son comportement comme conducteur ainsi que le degré de la dépendance. Les mesures appropriées à cet effet, notamment l'opportunité d'une expertise médicale, varient en fonction des circonstances et relèvent du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales appelées à se prononcer sur le retrait (ATF 129 II 82 consid. 2.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6A.33/2001 du 30 mai 2001 consid. 3 a et les références citées).

En l'espèce, aucune décision de retrait préventif n'a été rendue. L'OCAN a procédé par le biais d'une décision faisant obligation au recourant de se soumettre à une expertise médicale auprès du CURML, de sorte que la seule question à résoudre est celle du bien-fondé de ladite décision.

4. Le dossier du recourant ne contient pas d'élément permettant d'établir qu'il aurait, par le passé, conduit sous l'emprise de substances illicites. Néanmoins, au vu de la quantité importante de haschich retrouvée au domicile du recourant, destinée selon lui à son usage personnel, d'une part, compte tenu de ses propres déclarations sur sa consommation quotidienne de cette drogue, d'autre part, ainsi que de sa qualité de chauffeur professionnel de limousine, l'OCAN était fondé à concevoir des doutes sérieux sur son aptitude à la conduite (ATA7120/2007 du 13 mars 2007 ; ATA 673/2005 du 11 octobre 2005). Il s'ensuit que l'autorité intimée a ordonné à juste titre l'expertise médicale contestée.

En conséquence, le recours sera rejeté sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2009 par Monsieur E______ contre la décision du 21 juillet 2009 de la commission cantonale de recours en matière administrative ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur E______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il ne lui sera pas alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.