Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur B______

contre

SERVICE DU COMMERCE

Les amendes administratives - au sens strict, c’est-à-dire les amendes non disciplinaires - prévues par les législations cantonales sont de nature pénale car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions, ce qui implique que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal, en particulier des art. 47 ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) relatifs à la fixation de la peine, et que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 14 et les références citées).

Par ailleurs, l'autorité qui a pris la décision attaquée et toutes les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se prononcer sur le recours (art. 73 al. 1 LPA).

Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y (sic) prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 LPA).

L'autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (art. 24 al. 1 LPA).

L'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve (art. 24 al. 2 1^ère phr. LPA).

Plus généralement, le fardeau de la preuve incombe, en procédure administrative, à la partie qui entend se prévaloir d'un fait donné ; l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) vaut donc de manière analogique (R. RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2^e éd., 2010, n. 997).

Pour les mesures administratives équivalentes à une sanction pénale, c'est plus spécifiquement le principe in dubio pro reo qui prévaut, ce qui implique que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_274/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.1).

En l'espèce, l'autorité intimée a infligé une amende administrative, c'est-à-dire une mesure équivalente à une sanction pénale. Elle n'a joint ni à son courrier de semonce ni à la décision attaquée le rapport de police fondant, selon elle, la sanction. De plus, dans le cadre de la présente procédure de recours, elle a demandé par deux fois un report du délai à elle imparti pour fournir son dossier et ses observations sur le recours, en indiquant du reste à la deuxième occasion vouloir reconsidérer sa décision. Bien que le juge délégué ait à ces deux reprises prolongé le terme imparti conformément à ses demandes, elle n'a ni produit son dossier ni émis d'observation sur le recours.

Dans ces conditions, on doit considérer qu'elle a échoué dans la preuve de la culpabilité du recourant quant à une éventuelle infraction à l'art. 22 al. 2 LRDBH, seule disposition légale violée selon la décision attaquée. Cette absence de preuve doit dès lors profiter à l'administré.

Le recours sera par conséquent admis et la décision attaquée annulée.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Le recourant n'y ayant pas conclu, et n'ayant pas exposé de frais pour sa défense, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2013 par Monsieur B______ contre la décision du service du commerce du 20 décembre 2012 ;

au fond :

l'admet ;

annule la décision du service du commerce du 20 décembre 2012 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.