Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1952, et son épouse, Madame A______, née le ______ 1961, habitent au 1______, chemin B______, à Chêne-Bougeries.

M. A______ a trois enfants de son premier mariage, C______, né le ______ 1986, D______, né le ______ 1988, et E______, né le ______ 1994. Mme A______ a, de son côté une fille de sa précédente première union, F______, née le ______ 1991, domiciliée à Nice, France, en 2011.

2) En décembre 2010 et janvier 2011, en attente d'une opération chirurgicale suite à une luxation de son épaule, C______ a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance-chômage à titre de revenus compensatoires.

Il avait arrêté ses études à l'université de Lausanne sans autre possibilité de rémunération. En 2011, il habitait au domicile familial.

3) Le 14 janvier 2011, C______ a été opéré de son épaule.

En incapacité de travail de la mi-janvier à la mi-avril 2011, son droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage avait été suspendu durant trois mois. Les époux A______ avaient pris en charge ses frais médicaux de CHF 3'068.- liés à l'intervention chirurgicale, ses cotisations à l'assurance-maladie de CHF 4'033.-, sa taxe militaire de CHF 400.-, ses cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants de CHF 472.- ainsi que ses frais d'inscription de CHF 550.- à l'université de Lausanne, soit un total de CHF 8'523.-.

4) Le 21 avril 2011, C______ a perçu à nouveau des indemnités journalières de l'assurance-chômage pour une période de nonante jours. Ses revenus propres se montaient à CHF 9'486.- durant l'année 2011.

5) Dans leur déclaration fiscale 2011, établie le 25 juin 2012, les époux A______ ont mentionné quatre charges de famille pour les quatre enfants susmentionnés.

6) Par bordereau du 28 janvier 2013, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a taxé les époux A______ à hauteur de CHF 7'921.- au titre d'impôt cantonal et communal 2011 (ci-après : ICC 2011) et de CHF 1'311.75 au titre d'impôt fédéral direct 2011 (ci-après : IFD 2011).

Aucune charge de famille ne pouvait être admise pour C______ et F______. Au 31 décembre 2011, aucun des deux n'avait le statut d'étudiant ou d'apprenti. La réduction admise au titre de charges de famille pour D______ et E______ sur le revenu des époux A______ était de CHF 20'000.- pour l'ICC 2011 et de CHF 12'800.- pour l'IFD 2011.

7) Par acte du 26 février 2013, les époux A______ ont élevé réclamation contre leur taxation 2011.

C______ avait obtenu un diplôme de la haute école spécialisée de Genève (ci-après : HES) et avait entrepris des études à l'université de Lausanne en vue de l'obtention d'un master en sciences de l'information. Il avait interrompu temporairement sa formation en 2011 pour subir une intervention chirurgicale et n'était pas immatriculé à l'université au 31 décembre 2011. F______ avait suivi des études durant les six premiers mois de 2011. Elle avait ensuite cherché sans succès une place d'apprentissage. Ses revenus imposables en France étaient d'EUR 1'060.-, soit CHF 1'272.-.

8) Par décision du 27 janvier 2014, l'AFC a admis partiellement la réclamation et a notifié aux époux A______ un bordereau rectificatif de CHF 6'696,15.

Elle avait admis la charge de famille pour C______ par rapport à l'IFD 2011, ce dernier étant étudiant. Elle avait cependant refusé celle en relation avec l'ICC 2011, l'intéressé étant âgé de plus de 25 ans au 31 décembre 2011. Elle n'avait pas été octroyée non plus pour F______, en ce qui concerne l'ICC 2011.

9) Par acte expédié le 20 février 2014, les époux A______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, concluant à l'octroi d'une charge de famille principalement pour C______ et subsidiairement pour F______.

C______ avait été en arrêt maladie suite à une opération chirurgicale du 14 janvier 2011. Il avait renoncé à son immatriculation à l'université de Lausanne en octobre 2010 et s'était réinscrit en novembre 2011. Il avait bénéficié des indemnités journalières de l'assurance-chômage en 2011 à concurrence de CHF 9'486.-. Les époux A______ avaient dû assumer son entretien. Dès lors, C______ devait être considéré comme un proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins.

F______ était également un proche incapable de subvenir à ses besoins. Ils avaient également pris en charge son entretien.

Une charge fiscale de CHF 17'111.- pour C______ devait être déduite de leur revenu imposable de CHF 74'856.- afin de le fixer à CHF 57'745.-.

10) Le 6 juin 2014, l'AFC a conclu au rejet du recours.

Aucune charge de famille ne pouvait être retenue pour F______, celle-ci n'étant ni étudiante ni apprentie à la date déterminante du 31 décembre 2011. Elle avait suivi des cours à l'école G______, à Genève, du 6 septembre 2010 au 30 juin 2011. Sa situation professionnelle en 2011 n'était pas établie. Pour C______, aucune charge de famille ne pouvait être retenue non plus. Suivre une formation à plein temps n'emportait pas une incapacité de subvenir à ses besoins.

11) Le 2 juillet 2014, les époux A______ ont maintenu les termes et les conclusions de leur recours.

Un étudiant hospitalisé ne perdait pas son statut. C______ n'avait pas eu la possibilité de s'inscrire à l'université suite à son accident et avait eu par conséquent une année de retard dans ses études. À 19 ans, F______ était toujours à la recherche d'une place d'apprentissage pour assurer son avenir professionnel et ne disposait d'aucun revenu, hormis un gain accessoire d'EUR 1'060.- en 2011.

12) Par jugement du 13 octobre 2014, le TAPI a rejeté le recours.

Au 31 décembre 2011, C______ était âgé de plus de 25 ans. Il ne pouvait pas être admis à l'octroi d'une charge familiale au titre d'étudiant. Il ne pouvait pas non plus être considéré comme un proche incapable de subvenir à ses besoins, les époux A______ n'ayant pas démontré son indigence.

F______ ne pouvait pas non plus être considérée comme un proche nécessiteux, les époux A______ n'avait pas apporté la preuve de leur soutien. Elle n'était en outre ni étudiante ni apprentie au 31 décembre 2011.

13) Par acte expédié le 14 novembre 2014, les époux A______ ont recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l'admission d'une charge de famille pour C______ et F______, à la constatation des problèmes de santé ayant affecté C______ et l'ayant contraint à interrompre ses études pendant neuf mois, de sa situation d'indigence et de la prise en charge de son entretien.

C______ n'avait pas de fortune et vivait au domicile familial. Les indemnités journalières de l'assurance-chômage perçues en 2011 n'atteignaient pas les minima légaux. Personne parmi ses proches ne pouvait le prendre en charge.

Ils prenaient en charge notamment les frais de l'assurance-maladie de F______.

Pour le surplus, ils ont repris leurs arguments antérieurs.

14) Le 19 novembre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

15) Le 11 décembre 2014, l'AFC a conclu au rejet du recours.

C______ et F______ ne remplissaient pas les conditions pour être considérés comme proches incapables de subvenir à leurs propres besoins. L'incapacité de travailler devait être distinguée de la difficulté à trouver un emploi.

Pour le surplus, elle a repris ses arguments antérieurs.

16) Le 6 janvier 2014 (recte : 2015), les époux A______ ont persisté dans les termes et les conclusions de leur recours, en répétant leurs arguments antérieurs.

17) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le refus de l'AFC de prendre en considération les charges de famille pour C______ et F______ pour l'ICC 2011 des époux A______.

3) a. Aux termes de l'art. 39 al. 1 let. a de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 05), est déduit du revenu net annuel CHF 10'000.- pour chaque charge de famille. Constitue une charge de famille chaque enfant majeur, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas CHF 87'500.-, lorsqu'il n'a pas un revenu supérieur à CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien (art. 39 al. 2 let. b LIPP).

b. Pour l'octroi d'une charge de famille pour un enfant majeur en apprentissage ou aux études, la date-critère du 31 décembre de la période prend une importance décisive. Cela signifie que cette défalcation doit être refusée lorsque l'enfant, à cette date, ne se trouve pas ou plus en apprentissage ou aux études. Selon la doctrine relative à l'IFD, mais applicable mutatis mutandis à l'ICC, on peut néanmoins s'écarter de cette règle lorsqu'un enfant est empêché pour des motifs objectifs, notamment la maladie ou l'armée, de fréquenter une école à cette date, dans le cadre d'une formation au demeurant ininterrompue (Danielle YERSIN/Yves NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad. art. 213, p. 1681 n. 16).

c. Lorsque l'enfant dispose de revenus propres, obtenus en particulier dans le cadre de sa formation ou de ses études, il doit être dépendant de l'entretien que ses parents lui fournissent et les prestations d'entretien annuel de ces derniers doivent atteindre au minimum le montant de la déduction (Danielle YERSIN/Yves NOËL, op. cit., p. 1681 n. 18).

4) a. Constituent également des charges de famille, les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés à l'art. 39 al. 2 let. a et b LIPP), frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui n'ont pas une fortune supérieure à CHF 87'500.- ni un revenu annuel supérieur à CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien (art. 39 al. 2 let. c LIPP).