Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La société S_____________ Sàrl (ci-après : S___________ ou la recourante) a son siège à Lancy, dans le canton de Genève. M. P__________, domicilié dans le même canton, est associé gérant de S_____________ avec signature individuelle.

2. Le 23 novembre 2004, S_____________ a requis l’autorisation d’engager M. D__________en qualité d’agent de sécurité. Le dossier constitué à cette occasion comportait notamment un extrait du casier judiciaire suisse, daté du 8 octobre 2004, à teneur duquel M. C_____________ avait été condamné par voie d’ordonnance, à la peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis en date du 29 octobre 2003 pour violation grave des règles de la circulation routière. Il avait été à nouveau condamné par la même voie le 23 février 2004 à une amende de CHF 1'000.- pour avoir conduit alors qu’il était pris de boisson. Quant aux attestations fournies par l’office des poursuites, celui des faillites et le Tribunal tutélaire, elles ne contenaient rien de particulier.

L’enquête menée par le bureau des armes de la police judiciaire a abouti à un rapport daté du 3 décembre 2004. Il en ressort que le 9 septembre 1999 déjà, M. C_____________ avait été condamné une première fois pour conduite en état d’ébriété à la peine de 8 jours d’emprisonnement, avec sursis pendant une durée de trois ans et à une amende d’un montant de CHF 600.-.

3. Le 20 décembre 2004, M. C_____________ a fait l’objet d’un contrôle de police alors qu’il travaillait, revêtu d’un uniforme de S_____________ , dans les locaux d’un magasin. Entendu à cette occasion, M. C_____________ a déclaré qu’il était en train d’apprendre le travail d’agent de sécurité et que ce stage avait été autorisé par l’office cantonal de l’emploi. Quant à M. P_____________ , il a déclaré que M. C_____________ était en « stage de formation ». Il avait lui-même donné l’ordre à M. C_____________ de revêtir l’uniforme de la société et ce dernier était seul en attendant l’arrivée d’un collègue.

4. Le 11 janvier 2005, le département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS) a refusé à la recourante l’autorisation d’engager M. C_____________ au motif que celui-ci ne remplissait plus les conditions d’honorabilité contenues dans l’article 9 alinéa 1^er lettre c du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I – 2 15).

Ultérieurement, S_____________ a été mise à l’amende pour avoir employé sans autorisation M. C_____________ en tant qu’agent de sécurité.

5. Le 24 janvier 2005, S_____________ a recouru contre la décision du 11 janvier 2005. M. C_____________ était au chômage et un stage au sein de l’entreprise S_____________ lui avait été proposé par l’office régional de placement. Fort de quelques « avis officieux » recueillis auprès de différents fonctionnaires de police, cette société avait engagé l’intéressé comme stagiaire. Une maladresse avait toutefois été commise, M. C_____________ ayant travaillé sur le site d’un magasin en face du nouvel hôtel de police alors qu’il ne disposait pas encore de l’autorisation correspondante. Il n’avait pas commis d’autres actes répréhensibles que des violations de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), dans un contexte de « déprime » et de consommation d’alcool. Il avait en revanche d’importantes responsabilités au sein de la compagnie des sapeurs pompiers de la commune de _________et avait travaillé comme pompier bénévole avec des sapeurs français dans le département du Var lors des incendies des étés 2003 et 2004.

S_____________ conclut à ce qu’une chance soit donnée à un chômeur suisse, père d’une petite fille, sapeur pompier, bénévole, très bien noté par la commune de Céligny. Elle s’engage en outre à respecter les conditions que le Tribunal administratif pourra mettre à l’engagement.

6. Le 21 mars 2005, le DJPS a répondu au recours.

M. C_____________ avait été condamné à trois reprises pour des violations de la LCR, entre le 9 août 1999 et le 23 février 2004. La profession envisagée par M. C_____________ nécessitait un bon contrôle de soi. Cette condition n’était pas remplie par des personnes commettant de manière réitérée des infractions à la LCR sous l’emprise de l’alcool. Il n’était pas démontré que l’intéressé ne pouvait exercer aucune autre profession et l’interdiction n’était pas définitive. Dans un délai de trois à cinq ans, une nouvelle demande pourrait être déposée si le comportement de l’intéressé dans l’intervalle était irréprochable.

Le DJPS conclut au rejet du recours.

7. Le 29 mars 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1er litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Touchée par la décision attaquée, la société recourante a qualité pour agir.

2. Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 14 – ci-après : le concordat) a été modifié par la convention portant révision du concordat, du 3 juillet 2003 (ci-après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 2004, une loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2004, modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (loi sur le concordat - I 2 14.0). Ce texte autorise le Conseil d’Etat à adhérer à la convention.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2005 par S_____________ Sàrl contre la décision du département de justice, police et sécurité du 11 janvier 2005;

au fond :

le rejette;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-;

communique le présent arrêt à S_____________ Sàrl ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.