Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur B______, né le ______ 1982, est ressortissant égyptien. Il est également connu des autorités genevoises sous le nom de K______, né le ______ 1978, ressortissant algérien. Bien que probablement un nom d'emprunt, la première de ces identités sera utilisée dans le présent arrêt dans la mesure où c'est sous ce nom que le jugement attaqué a été rendu et que le recours a été déposé.

Interpellé à Genève le 4 octobre 2005, il a déclaré vivre en Italie illégalement depuis environ cinq ans, être arrivé à Genève vingt jours auparavant pour trouver un emploi et épouser son amie de nationalité suisse. Son père était décédé, sa mère et ses frères et sœurs vivaient en Égypte. Il n’avait aucune parenté en Suisse. Il était consommateur de haschich. Le sac contenant 126 grammes de cette substance, dont il avait voulu se débarrasser lors de son interpellation, était destiné à sa consommation ; il ne s’était jamais adonné au trafic de stupéfiants.

Par ordonnance de condamnation du 7 octobre 2005, M. B______ a été condamné à une peine de quarante-cinq jours d’emprisonnement, sous déduction de trois jours de détention préventive, avec un sursis de trois ans, pour infractions à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20) et à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

A la suite de cette condamnation, l’office fédéral des migrations (ci après : ODM) a prononcé, le 20 décembre 2005, une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de cinq ans à son encontre. Cette décision lui a été notifiée le 24 mars 2006 par la gendarmerie ; elle n’a pas fait l’objet d’un recours.

En octobre 2006, M. B______ a été interpellé pour vol à l’étalage d’importance mineure (un paquet de café d’une valeur de CHF 8,50).

Le 8 août 2011, la police judiciaire l'a interpellé en raison de soupçons de vol, subsidiairement de recel. Son attention a été attirée sur un éventuel renvoi de Suisse par les autorités de police des étrangers. M. B______ a déclaré vivre et travailler à Genève depuis sept à huit ans sans être déclaré, et réaliser un salaire mensuel de CHF 1'500.-. Il avait une compagne iranienne, au bénéfice d'un permis C, avec laquelle il souhaitait se marier. Aucune démarche n’avait encore été entreprise dans ce sens, son amie ayant des difficultés à obtenir le divorce de son époux, qui était retourné en Iran.

Par décision du 15 août 2011 déclarée exécutoire nonobstant recours, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de M. B______ et chargé les services de police d’exécuter sans délai la décision dès sa mise en liberté.

M. B______ était entré en Suisse sans document de voyage valable ; il n’avait ni visa, ni titre de séjour valable ; ses moyens financiers étaient insuffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ; il représentait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la Suisse, ayant admis résider et travailler sans autorisation en Suisse depuis plusieurs années et reconnu avoir acheté vingt-cinq grammes de haschich pour sa propre consommation.

Par acte daté du 17 août 2011, M. B______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée.

Il travaillait et vivait avec sa compagne depuis plusieurs années et il ne représentait aucune menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou extérieure ; il n’avait jamais eu aucun problème avec les forces de l'ordre.

L’OCP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

M. B______ résidait et travaillait en Suisse illégalement depuis sept à huit ans, et ce malgré l’interdiction d’entrée en Suisse dont il savait faire l’objet jusqu’au 19 décembre 2010. M. B______ ne pouvait invoquer sa relation avec sa compagne et se prévaloir d’une application de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) faute de mariage imminent, son amie étant toujours mariée.

Par lettre de son conseil du 11 octobre 2011, M. B______ a demandé au TAPI l’octroi d’un délai pour produire des pièces et une réplique, en indiquant avoir consulté son dossier et lu les observations de l'OCP.

Il était dépourvu de papiers d’identité et sans possibilité d’en faire établir, de sorte que son renvoi en Égypte n’était pas possible. En outre, il avait reçu des menaces de mort et il craignait pour sa sécurité et sa vie en cas de renvoi en Égypte. Enfin, il souhaitait épouser son amie, avec laquelle il vivait depuis six ans, et sollicitait d’être mis au bénéfice d’une admission provisoire, invoquant le respect de sa vie privée et familiale.

Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et principalement, avec suite de dépens, à l’annulation de la décision contestée et à ce que l’OCP transmette le dossier à l’ODM pour qu’il prononce son admission provisoire.

Par courrier du 18 novembre 2011, le TAPI a imparti au recourant un délai supplémentaire au 16 décembre 2011 pour lui adresser son écriture de réplique ainsi que toutes pièces complémentaires.

L’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif.

M. B______ ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse et l’octroi de mesures provisionnelles reviendrait à admettre le recours au fond. Au vu de l’ensemble des circonstances, l’intérêt privé de M. B______ à demeurer en Suisse n’apparaissait pas suffisant pour prévaloir sur l’intérêt public à l’établissement d’une situation conforme à la décision attaquée et au respect des dispositions légales applicables en matière de droit des étrangers. Le renvoi de M. B______ vers l’Égypte était raisonnablement exigible et licite, et le service d’aide au départ de l’OCP pouvait solliciter la délivrance d’un laissez-passer en sa faveur.

Par décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 25 novembre 2011, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles formée par M. B______, relevant que celui-ci ne faisait qu’alléguer sans le démontrer aucunement qu’il aurait un emploi à Genève et qu’il aurait une existence stable avec une compagne bénéficiant éventuellement d’un titre de séjour.

M. B______ n’a pas produit d’écriture de réplique ou de pièces complémentaires dans le délai qui lui avait été imparti.

Par jugement du 4 avril 2012, expédié aux parties le 17 avril 2012 et réceptionné par M. B______ le lendemain, le TAPI a rejeté le recours.

M. B______ étant dépourvu d'une autorisation de séjour en Suisse, il convenait de le renvoyer (art. 66 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20, dans sa teneur avant le 1^er janvier 2011).

En particulier, en l'absence d'un indice concret d'un mariage imminent entre M. B______ et une personne ayant un droit de s'établir en Suisse, M. B______ ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour un droit exceptionnel de séjourner en Suisse.

Par acte posté le 18 mai 2012, M. B______, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique et indiquant vivre chez Madame S______ , a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à l'annulation de la décision de renvoi prononcée par l'OCP en date du 15 août 2011, et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Avant de rendre son jugement, le TAPI ne l'avait pas invité à se déterminer, et il n'avait pas eu accès au dossier de la procédure ; partant, son droit d'être entendu avait été violé. En basant son jugement sur l'art. 66 LEtr dans son ancienne teneur, pourtant abrogée au 1^er janvier 2011, le TAPI avait violé le principe de légalité. En niant l'existence d'indices suffisants d'un mariage imminent, le TAPI avait en outre violé la maxime de l'instruction d'office ainsi que son droit au mariage.

M. B______ a produit - pour la première fois dans toute la procédure - une photocopie du permis d'établissement de Mme S______ , ressortissante iranienne.

Le 23 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

Le 27 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours.

Le droit d'être entendu n'impliquait aucun droit à une audition orale. L'OCP n'avait pas refusé à M. B______ l'accès à son dossier, et l'intéressé avait pu faire valoir ses arguments devant le TAPI, ce qui avait le cas échéant réparé une éventuelle violation du droit d'être entendu.

Lorsque l'OCP avait décidé du renvoi de M. B______, l'art. 66 aLEtr avait certes été remplacé par l'art. 64 de la même loi, dans sa teneur actuelle (ci-après : LEtr) ; toutefois, les motifs de renvoi étaient identiques aux art. 66 aLEtr et 64 LEtr.

Concernant son mariage imminent, la photocopie du permis d'établissement de Mme S______ était insuffisante pour documenter ses fiançailles avec elle. De surcroît, l'intéressée avait spontanément écrit à l'OCP le 7 mars 2012, indiquant au sujet de M. B______ qu'elle « n'était plus en contact avec cette personne ».

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).