Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (ci-après : le propriétaire) est propriétaire d’un appartement dans l’immeuble sis ______ à Genève (ci-après : l’appartement), soumis au régime de la propriété par étage (ci-après : PPE).

L’immeuble est soumis à la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35).

2) Le 3 décembre 2013, M. A______ a demandé à l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF ou l’office) des informations sur les loyers pouvant être pratiqués pour son appartement ainsi que sur sa place de stationnement et le mobilier garnissant le logement.

3) Le 10 janvier 2014, l’OCLPF a informé M. A______ que le loyer annuel maximum admis pour l’appartement était de CHF 29'856.- et CHF 1’320.- par an pour la place de stationnement. La fixation du loyer du mobilier devait se situer dans les limites admises par la jurisprudence en lien avec le Code des obligations (loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220). Il était renvoyé à la consultation d’associations de professionnels de l’immobilier telles que la Chambre genevoise immobilière, par exemple. En cas de location, le propriétaire devait faire parvenir à l’OCLPF copie des baux établis.

4) Le 16 juin 2015, le propriétaire a conclu deux contrats de bail à loyer avec Monsieur C______ (ci-après : le locataire) portant d’une part sur l’appartement et d’autre part sur la place de stationnement.

Le 30 juin 2015, il a conclu un troisième contrat de bail portant sur la location du mobilier garnissant le logement pour un loyer mensuel de CHF 500.-.

5) En réponse à une interpellation de l’ASLOCA, l’OCLPF a précisé, le 26 juillet 2019, que l’immeuble du ______ sortirait du contrôle de l’État le 30 avril 2021. Les dispositions de l’art. 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) restaient réservées.

6) Le 29 janvier 2020, le locataire a formé une requête en constatation de droit et demande en paiement devant le Tribunal des baux et loyer (ci-après : TBL). Il a conclu à ce que soit constatée la nullité du contrat de location de mobilier du 30 juin 2015 au motif qu’il s’agissait d’une transaction couplée au sens de l’art. 254 CO.

7) a. Le 13 avril 2020, le propriétaire a interpellé l’OCLPF sur les différences entre les méthodes de calcul du montant du bail afférent au mobilier, évoquées, respectivement, dans leur pratique administrative PA/DI/031.04 (ci-après : la pratique administrative), fondée sur le prix de revient du mobilier, et un arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 1993 se référant à un pourcentage du loyer.

b. Après un échange de courriels et en réponse à plusieurs questions posées par le propriétaire, Monsieur D______, chef de projet à l’OCLPF, a précisé, le 28 avril 2020, qu’aucune version précédente de la pratique administrative ne faisait mention de locations meublées. Pour les personnes faisant la demande, lors de l’établissement du loyer maximum admis avec éventuelles locations meublées, une phrase rappelant dans le courrier que la location d’un appartement meublé pouvait éventuellement faire l’objet de la conclusion de contrats séparés, dans les limites admises par la jurisprudence du CO, pour ce qui relevait de la fixation du montant requis. Concernant les baux renouvelés à partir de juin 2019 et sans changement de locataire, la nouvelle pratique ne s’appliquait pas. Comme mentionné dans la pratique administrative, toute installation qualifiée de plus-value ne pouvait être assimilée à du mobilier et n’était, de plus, pas prise en compte dans le calcul du loyer maximum admis, étant donné que les logements PPE en zone de développement devaient en principe être occupés par leur propriétaire.

8) Par courriel du 5 octobre 2020, Madame B______, gestionnaire en immobilier (ci-après : la gestionnaire) auprès de l’OCLPF, a sollicité de l’ASLOCA que le mandataire la rappelle à propos de l’appartement.

9) Par courriel du 15 octobre 2020, elle a demandé à l’ASLOCA de lui faire parvenir copie des baux de l’appartement et de la place de stationnement ainsi que l’attestation de domicile élu du propriétaire.

10) a. Le 16 octobre 2020, l’OCLPF, sous la plume de la gestionnaire
Mme B______, a informé le propriétaire que, dans le cadre de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), le locataire avait sollicité la communication des pièces ayant permis la fixation du loyer de l’appartement et de la place de stationnement. Il s’agissait de la décision du 10 janvier 2014 fixant le loyer maximum admis pour l’appartement concerné et la fiche de calcul de détermination du loyer maximum, documents joints en annexe. Un délai lui était imparti pour se déterminer sur la requête.

Le bas du courrier mentionnait :

« Annexes : mentionnées

Copie à : Monsieur C______ p. a ASLOCA-Genève ».

b. Par courrier du 16 octobre 2020 au locataire, la gestionnaire a transmis copie du courrier de l’OCLPF du jour au propriétaire. Elle rappelait que les loyers n’avaient été fixés que provisoirement par décision du 10 janvier 2014. La nécessité de revoir d’office les montants autorisés serait analysée à réception des pièces requises du propriétaire. Le bas du courrier mentionnait : « Annexe : mentionnée ».

c. Par pli séparé du même jour, la gestionnaire a demandé au propriétaire de lui faire parvenir les copies des contrats de prêts hypothécaires, leurs avenants depuis 2014 ainsi que les avis d’échéance desdits prêts hypothécaires depuis 2014. Soumis à la LGZD, le logement et le parking faisaient l’objet d’un contrôle étatique en matière de loyers. Dès lors que plus de six ans s’étaient écoulés depuis la décision du 10 janvier 2014, 1’examen d’office des conditions d’exploitation des biens du propriétaire se justifiait.

Ce courrier n’a pas été envoyé en copie au locataire.

11) a. Le 28 octobre 2020, le propriétaire a donné suite au premier courrier du 16 octobre 2020. Il s’opposait à la transmission au locataire des deux documents en cause dont le contenu était confidentiel.

b. Par courrier du 16 novembre 2020, le propriétaire a donné suite au second pli du 16 octobre 2020 de l’OCLPF en transmettant les documents demandés. Si par impossible, l’OCLPF se proposait de revoir le montant du loyer, notamment à la baisse, il souhaitait en être informé préalablement afin de pouvoir exercer son droit d’être entendu et notamment invoquer d’éventuels facteurs compensatoires de hausse de loyer.

12) Par décision du 30 novembre 2020 notifiée au locataire, l’OCLPF a rejeté la demande d’accès au dossier relatif aux aspects financiers de l’autorisation de construire DD 1______ de l’immeuble sis ______. Le locataire n’était pas destinataire de la décision du 10 janvier 2014 de fixation du loyer provisoire. Il n’était atteint que de manière indirecte et n’avait dès lors pas la qualité de partie.

Copie de la décision était adressée au propriétaire.

13) a. Par pli du 15 décembre 2020, l’OCLPF a transmis au propriétaire copie d’une correspondance du 20 novembre 2020 du locataire contestant que le mobilier puisse justifier un loyer de CHF 500.- depuis le 1^er juillet 2015. L’appartement étant soumis à la LGZD, l’OCLPF était compétent pour la « location du mobilier interdépendant avec le contrat de bail » du logement du 16 juin 2015. Il sollicitait du propriétaire les justificatifs du prix de revient de l’ensemble du mobilier visé par l’inventaire contenu dans le contrat de location du 30 juin 2015 et la justification du mode de calcul du loyer afférent au mobilier mis à disposition du locataire.

Dans le courrier du 20 novembre 2020 à l’OCLPF, le locataire s’étonnait de la pratique de l’office consistant à autoriser la location de mobilier en sus du montant maximum fixé par le département. Il pouvait s’agir d’une façon de contourner la LGZD.

Ce courrier n’a pas été envoyé en copie au locataire.

b. Par courrier du même jour, l’OCLPF a donné suite à la lettre de l’ASLOCA du 20 novembre 2020 et l’a informé que le propriétaire avait été interpellé par courrier sur l’allégation du locataire selon laquelle le mobilier de l’appartement ne justifierait pas un loyer mensuel de CHF 500.-.

14) Par courrier du 17 décembre 2020, l’OCLPF a transmis au propriétaire les éléments sur lesquels il se fondait pour envisager des modifications du loyer. Référence était faite à la pratique administrative ayant sous-tendu la détermination du loyer admissible afférent à la location actuellement en cours et la fixation des loyers du 10 janvier 2014. Un rendement sur fonds propres admissible était retenu à 1,75 %.

Une fiche de calcul applicable aux propriétaires usagers était jointe.

15) Le 15 janvier 2021, le propriétaire s’est étonné de la demande de l’office du 15 décembre 2020 relative aux justificatifs du mobilier. En 2014, il avait été autorisé par l’office à louer le mobilier dans les limites admises par la jurisprudence fédérale. Celle-ci autorisait une majoration de loyer de 20 % « si les locaux [étaient] bien meublés », ce qui était le cas en l’espèce. En vertu du principe de la garantie des droits acquis, il était impossible à l’office de revenir sur sa position. Enfin, le locataire tentait, en pure perte, d’obtenir par la voie administrative ce que la procédure civile, pendante sur le même objet par-devant le TBL, ne pourrait pas lui donner.

16) Le 18 janvier 2021, le propriétaire a précisé à l’OCLPF que son calcul ne prenait pas en compte les récents développements de la jurisprudence fédérale qui autorisait un rendement sur les fonds propres investis à hauteur de 3,25 %. La référence à l’arrêt du Tribunal fédéral était indiquée. Deux précisions chiffrées, relatives aux charges financières et charges d’exploitation, étaient mentionnées.

17) Par courrier du 8 février 2021 au propriétaire, l’OCLPF a relevé que le montant du loyer pour le mobilier n’avait jamais été porté à sa connaissance. Il n’était dès lors pas question de droits acquis. La demande de pièces était légitime pour s’assurer que le montant exigé par le propriétaire constituait un loyer convenable, compte tenu des meubles à disposition. Un ultime délai au 8 mars 2021 lui était imparti pour communiquer les justificatifs du prix de revient de l’ensemble du mobilier visé par l’inventaire, ou une éventuelle photo de chacun des objets ainsi qu’une estimation de la date de leur acquisition et de leurs prix respectifs. Les conséquences d’une violation du devoir de collaboration étaient rappelées. À défaut de celle-ci, l’office procèderait à une estimation de chacun des meubles considérés sur la base des prix pratiqués par les grandes enseignes de mobilier bon marché.

Copie de ce courrier était adressée au locataire.

18) Par décision du 11 février 2021, l’OCLPF a fixé le loyer provisoire autorisé pour l’appartement et le parking litigieux. Les loyers annuels retenus étaient identiques à ceux mentionnés dans le courrier du 17 décembre 2019, soit CHF 19'488.- pour le logement et CHF 864.- pour la place de stationnement. Le courrier évoquait de la jurisprudence mentionnée par le propriétaire dans sa dernière correspondance.

19) Le 19 février 2021, le propriétaire a demandé un tirage de la pratique administrative.

20) Le 22 février 2021, le propriétaire a sollicité auprès de l’OCLPF la récusation de Mme B______.

Il faisait suite à la correspondance de cette dernière du 8 février 2021 ainsi qu’à la décision de fixation de loyer provisoire du 11 février 2021.

Le 8 février 2021, la gestionnaire l’avait menacé de procéder à une estimation de chacun des meubles considérés. Elle avait, de toute évidence, pris parti en faveur du locataire et avait immédiatement considéré que les meubles mis à disposition étaient « bon marché », sans même étayer son raisonnement par des pièces justificatives et sans avoir procédé à un transport sur place. Elle avait, de ce fait, manifesté expressément son antipathie envers l’une des parties à la procédure et s’était forgée une opinion inébranlable avant même d’avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la cause, en violation de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

Parallèlement, par courrier du 17 décembre 2020, elle avait procédé à une estimation des modifications des loyers. Dans la décision du 11 février 2021, elle n’avait pas pris en considération les arguments et les correctifs, pourtant pertinents, fournis par le propriétaire. Elle avait rendu sa décision en s’écartant, sans droit, de la jurisprudence. Ce procédé était de nature, une fois de plus, à suspecter sa partialité.

21) Le 8 mars 2021, dans le délai imparti par l’OCLPF un mois auparavant, le propriétaire a sollicité la suspension de l’instruction du dossier jusqu’à droit jugé dans la procédure pendante devant le TBL. Cette dernière était susceptible de donner gain de cause au locataire et, partant, de mettre un terme à la procédure pendante devant l’OCLPF.

La « majoration » du loyer pour le mobilier était conforme à ce qu’autorisait la jurisprudence. Le propriétaire s’était conformé à la demande de l’OCLPF. Il ne lui avait jamais été demandé d’informer l’office du montant du loyer pratiqué pour la mise à disposition du mobilier. Si tel avait été le cas, il y aurait immédiatement déféré. Il était impossible à l’office de revenir aujourd’hui sur ses positions du 10 janvier 2014.

M. D______ avait confirmé, dans un courriel du 28 avril 2020, que les conditions énoncées dans le courrier du 10 janvier 2014 restaient valables et que la pratique administrative n’était pas applicable à titre rétroactif, en particulier aux baux qui s’étaient renouvelés sans changement de locataire à compter du mois de juin 2019.

Il n’était pas en possession de clichés photographiques du mobilier et les factures délivrées lors de l’acquisition de celui-ci se trouvaient dans un garde-meubles. Il rappelait être domicilié en Autriche. Il aurait évidemment transmis ces pièces à l’office si la demande lui en avait été faite en 2014. Il sollicitait de connaître la base légale fondant la référence aux enseignes de mobilier « bon marché » pour fixer le loyer admissible.

22) Le 15 mars 2021, dans le cadre de sa duplique devant le TBL, le locataire, soutenant que la pratique administrative s’appliquait, a indiqué « on en veut d’ailleurs pour preuve le fait que l’OCLPF a interpellé le bailleur à ce sujet par courrier du 15 décembre 2020 et l’a relancé par courrier du 8 février 2021 (pièce 12) ».

23) Le 15 mars 2021, le propriétaire a formé réclamation contre la décision du 11 février 2021 de l’OCLPF.

24) Par décision du 29 mars 2021, la directrice de l’OCLPF a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la demande de récusation dirigée contre
Mme B______.

Il n’existait aucun autre lien entre la collaboratrice, le propriétaire et le locataire que ceux découlant des échanges de correspondance et du dossier. La collaboratrice n’avait pas d’intérêt personnel dans l’affaire en question. La requête de récusation passait sous silence la décision, défavorable au locataire, du 30 novembre 2020, lui refusant l’accès au dossier. La décision du 11 février 2021, comportant la fixation du loyer provisoire du logement et de la place de parc, avait été rendue dans le strict respect de la pratique administrative, pleinement applicable au cas d’espèce. Il appartiendrait aux juridictions administratives de trancher le litige opposant le propriétaire à l’office. Il n’existait aucun risque de prévention de la gestionnaire à l’encontre du propriétaire, s’agissant du volet du dossier du mobilier mis à disposition du locataire. Elle avait justifié, dans son pli du 15 décembre 2020, son action de contrôle, de la compétence de l’office. L’attitude de la gestionnaire était parfaitement transparente envers le propriétaire, dénuée de toute partialité et exempte d’appréciation anticipée des preuves. Les soupçons du propriétaire ne se fondaient sur aucun élément factuel et tangible. Il avait d’ailleurs adressé une correspondance à l’intéressée le 8 mars 2021, dénotant ainsi un comportement pour le moins contradictoire. Les griefs opposés par le propriétaire n’étaient que le reflet d’une divergence de vue avec l’office dans l’application des dispositions de droit public aux différents volets du dossier considéré.

Copie de la pratique administrative était jointe à la décision.

25) Par décision du même jour, l’OCLPF a suspendu l’instruction de la réclamation formée par le propriétaire le 15 mars 2021 jusqu’à droit jugé sur la demande de récusation.

26) Le 1^er avril 2021, le propriétaire a sollicité copie de la pratique administrative. Le document n’avait pas été attaché à la décision du 29 mars 2021.

27) Par courrier du 9 avril 2021, la directrice de l’OCLPF a transmis un tirage de la pratique administrative. Elle regrettait l’oubli.

28) Par acte du 16 avril 2021, le propriétaire a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision de l’OCLPF du 29 mars 2021.

En fixant le rendement sur fonds propres admissible, par décision du 11 février 2021, à 1,75 % en se basant sur la pratique administrative, abrogée, sans prendre en considération les développements récents de la jurisprudence fédérale, Mme B______ avait défavorisé de manière évidente une partie au litige, sans raison apparente autre que sa partialité.

En menaçant le propriétaire par courrier du 8 février 2021 de procéder à une estimation de chacun des meubles considérés sur la base des prix pratiqués par les grandes enseignes, alors que le recourant avait expressément été autorisé, par l’OCLPF, le 10 janvier 2014, à pratiquer la location contestée, ce que M. D______ avait confirmé, Mme B______ avait adopté un comportement inadmissible, dépourvu de toute base juridique et mettant sérieusement en doute son impartialité dans le dossier.

Enfin, en mettant l’ASLOCA, dont le client n’était pourtant pas partie à la procédure, en copie de divers courriers destinés au propriétaire, sans agir de la même façon avec ce dernier pour les courriers échangés entre elle-même et le locataire, Mme B______ avait clairement pris position en faveur de l’une des parties, lui procurant certaines informations, le favorisant et affaiblissant la position de l’autre protagoniste du dossier.

Elle avait ainsi de toute évidence pris partie en faveur du locataire et immédiatement considéré que les meubles à disposition étaient « bon marché » sans pouvoir étayer son raisonnement par des pièces justificatives, ni avoir procédé à un transport sur place, ni être en mesure de justifier la raison pour laquelle elle entendait procéder à un calcul de rendement en contradiction avec les instructions et confirmations précédentes de l’office.

Elle avait, de ce fait, manifesté expressément son antipathie envers l’une des parties à la procédure et s’était forgée une opinion inébranlable en choisissant d’ignorer tous les faits pertinents de la cause, en violation de l’art. 29 Cst.

29) Le propriétaire a déposé plainte pénale, le 4 mai 2021, contre
Mme B______ pour violation du secret de fonction et tentative de contrainte.

30) Le 25 mai 2021, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. La pratique administrative, dans sa deuxième version, restait valable pour les contrats de bail conclus entre le 1^er mars 2013, date de sa prise d’effet, et le 18 octobre 2016, veille de la prise d’effet de la version suivante. La teneur de la pratique administrative de juin 2019 ne déployait pas d’effet rétroactif. Les versions antérieures s’appliquaient aux baux conclus avant le 11 juin 2019 et encore en vigueur.

31) Mme B______ a conclu au rejet du recours.

32) Dans sa réplique, le propriétaire a persisté dans ses conclusions. L’office ne devait pas entrer en matière dès lors que le locataire cherchait à obtenir des informations pour les utiliser après la période de contrôle étatique. Or, l’autorité intimée n’était pas concernée par la période postérieure à la décennie de contrôle des loyers. Par ailleurs, une procédure devant la commission de conciliation des baux et loyers était en cours.

33) Par pli du 13 septembre 2021, dans une cause parallèle opposant le propriétaire à l’OCLPF, celui-là a informé la TAPI du dépôt de sa plainte pénale contre la gestionnaire. Le maintien de la suspension de ladite cause parallèle (A/975/2021), portant sur les conditions de fixation des loyers litigieux, se justifiait d’autant plus.

34) Par jugement du 30 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

La demande de récusation avait été adressé à l’OCLPF le 22 février 2021, soit après la notification de la décision de ce dernier du 11 février 2021. Le recours contre cette décision avait été déposé auprès du TAPI le 15 mars 2021. Dans ces circonstances, l’OCLPF aurait dû transmettre la demande de récusation au TAPI pour qu’il la traite dans le cadre du recours. Étant donné que l’OCLPF avait instruit cette demande de récusation et rendu une décision sujette à recours auprès du TAPI le 29 mars 2021, et que M. A______ avait recouru contre cette décision, cette informalité ne portait pas à conséquence.

L’OCLPF n’était pas parvenu à établir qu’il existait un lien entre
Mme B______ et le locataire autre que celui découlant des échanges de correspondances qui avaient eu lieu entre eux dans le cadre de la procédure relative à la fixation du loyer de l’appartement du propriétaire. De même, aucun intérêt personnel de Mme B______ dans la procédure n’avait pu être établi. Le propriétaire ne prétendait pas le contraire. Aucun élément ne permettait au TAPI de parvenir à une autre conclusion.

Aucun élément ne permettait non plus de conclure que Mme B______ avait transmis les pièces annexées au courrier du 16 octobre 2020. Si, certes, la rédaction du courrier pouvait prêter à confusion, aucun élément ne démontrait que le locataire aurait reçu ces pièces, ce que Mme B______ contestait par ailleurs.

La décision du 30 novembre 2020 concernant la demande d’accès au dossier relatif aux aspects financiers de l’autorisation de construire DD 1______ déniait au contraire la qualité de partie au locataire et donc son accès à la procédure.

Si des pièces avaient tout de même été transmises, la question de la violation du secret de fonction de Mme B______ ou d’une faute professionnelle pouvait se poser, question qui dépassait toutefois le cadre de la présente procédure.

Le calcul du loyer effectué par Mme B______, en particulier le taux de rendement retenu, était un grief concernant le fond du litige, qui devait être soulevé dans la procédure de recours contre la décision du 11 février 2021 (cause A/975/2021).

Le courrier du 8 février 2021 de Mme B______, relatif à l’évaluation des meubles, pouvait paraître quelque peu maladroit. Il ne pouvait toutefois pas être retenu que le propriétaire avait été menacé, ayant plutôt été averti de la manière dont l’estimation des meubles serait effectuée par l’office en l’absence des pièces demandées.

Aucune apparence de prévention ne pouvait être retenue à l’encontre de
Mme B______ dans la manière de gérer le dossier qui lui avait été confié.

35) Par acte du 3 novembre 2021, M. A______ a interjeté recours contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation de celui-ci ainsi que de la décision de l’OCLPF du 29 mars 2021, au prononcé de la récusation de Mme B______. Préalablement, la procédure devait être suspendue jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale et l’OCLPF devait produire l’ensemble des correspondances échangées entre le locataire et l’ASLOCA, du 1^er juillet 2019 au 16 avril 2021.

a. Mme B______ avait systématiquement adopté une attitude favorable au locataire, soit une attitude partiale, constatée en particulier par les éléments suivants :

- la transmission de documents confidentiels se rapportant au bien immobilier, propriété du recourant, joints au courrier de l’OCLPF du 16 octobre 2020 adressé au locataire ;

- la mise en copie du locataire, non partie à la procédure, respectivement de l’ASLOCA, des courriers de l’OCLPF adressés au propriétaire ;

- le taux de rendement des fonds propres investis par le recourant lors de l’acquisition de ses biens immobiliers à hauteur de 1,75 % retenu par Mme B______ de manière erronée, au lieu du taux de 3,25 % qui aurait dû être appliqué selon la jurisprudence fédérale en vigueur depuis le mois d’octobre 2020 ;

- la menace contenue dans le courrier du 8 février 2021 par lequel Mme B______ indiquait qu’elle procédait à une estimation de chacun des meubles considérés « sur la base des prix pratiqués par les grandes enseignes de mobilier bon marché », agissant ainsi sans fondement légal, si le recourant ne lui transmettait pas les pièces permettant de procéder à un calcul de rendement retiré du loyer pratiqué par la mise à disposition du mobilier, d’ici le 8 mars 2021. Les premiers juges avaient d’ailleurs relevé : « la rédaction de ce courrier pourrait paraître quelque peu maladroite » ;

- l’absence de prise en considération par Mme B______ des conditions de location contenues dans le courrier de l’OCLPF du 10 janvier 2014 et de la confirmation de sa teneur par courriel du 28 avril 2020 de M. D______. Celui-ci avait confirmé au recourant que les conditions énoncées dans son courrier du 10 janvier 2014 demeuraient valables et que la pratique PA/DI/031. 04, telle que mise à jour le 11 juin 2019, et qu’entendait appliquer Mme B______, n’était pas applicable à titre rétroactif, en particulier aux baux qui s’étaient renouvelés sans changement de locataire à compter du mois de juin 2019. Mme B______ avait sciemment décidé d’ignorer le contenu de ces deux échanges entre l’office, qu’elle représentait, et le recourant.

b. Le TAPI n’avait pas pris en considération le dépôt de la plainte pénale. Si le juge pénal concluait à l’existence d’une violation du secret de fonction notamment, respectivement d’une tentative de contrainte, la commission de ces actes serait constatée sur la base des mêmes faits que ceux soumis à la présente juridiction. Le TAPI avait violé l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) en ne procédant pas à la suspension de la présente procédure.

c. Les faits avaient été constatés de façon inexacte par le TAPI. Celui-ci n’avait pas relevé que la décision de Mme B______ du 11 février 2021 allait à l’encontre des décisions préalables de l’OCLPF et de la jurisprudence fédérale. Ce faisant, il n’avait pas pris en considération les allégués n^os 25 à 34 du recourant. Le TAPI avait seulement fait référence à « divers éléments », se contentant de demeurer très général s’agissant du contenu du courrier du 18 janvier 2021 de M. A______. Or, les éléments contenus dans ledit courrier étaient primordiaux. Ils portaient sur les récents développements de la jurisprudence fédérale qui autorisait un rendement sur les fonds propres investis à hauteur de 3,25 % et non de 1,75 % tels que retenus par l’intéressée, sans raison valable autre que sa détermination à prendre systématiquement le parti du locataire, dans le litige l’opposant à M. C______. Le TAPI n’avait pas non plus fait mention du fait Mme B______ avait fondé sa décision sur une pratique administrative qui n’était non seulement plus publiée sur le site internet de l’office, mais encore abrogée, et qui n’avait pas été transmise au recourant malgré ses diverses demandes. C’était à tort que le TAPI avait mentionné qu’un tirage de la pratique avait été joint à la décision du 11 février 2021. Les premiers juges s’étaient ensuite contredits en mentionnant que la pratique avait été transmise le 9 avril 2021, « n’ayant pas été joint à la décision du 29 mars 2021, contrairement à ce que cette décision indique ». Le TAPI n’avait pas non plus relevé l’argument du recourant selon lequel la décision de Mme B______ du 11 février 2021 s’inscrivait en totale contradiction avec la pratique administrative.

d. Le droit à la preuve et à l’application de la maxime d’office avaient été violés. Le 16 octobre 2020, Mme B______ avait invité le propriétaire à se déterminer sur la transmission de certains documents confidentiels au locataire, soit notamment la décision du 10 janvier 2014 fixant le loyer accordé pour la mise à disposition du mobilier et la fiche de calcul de détermination du loyer maximum pour l’appartement précité. Les documents précités avaient été joints en annexe au courrier de l’OCLPF et transmis en copie au locataire, violant ainsi le caractère confidentiel de ces informations et l’objet même du courrier consistant à savoir si le recourant acceptait la transmission de ces informations au locataire.

À compter de cette même date, le locataire et Mme B______ semblaient avoir entrepris un échange de correspondances auquel le recourant n’avait jamais eu accès, contrairement au locataire qui avait été mis en copie, au moins deux fois, des courriers de l’OCLPF au propriétaire. Ce dernier s’était pourtant immédiatement opposé à la demande de transmission de pièces jointes s’agissant d’informations confidentielles.

Par ailleurs, le recourant avait joint à sa duplique du 15 mars 2021 devant le TBL des courriers de Mme B______ indiquant que : « l’office cantonal du logement a interpellé le bailleur à ce sujet par courrier du 15 décembre 2020 et l’a relancé par courrier du 8 février 2021 ». Madame B______ avait donc fait mention des courriers de l’OCLPF des 15 décembres 2020 et 8 février 2021 soit de correspondances privées entre l’autorité et le recourant.

C’était en conséquence à tort que le TAPI avait refusé d’ordonner l’apport de l’ensemble des correspondances échangées entre le locataire et
Mme B______ du 1^er juillet 2019 au jour du dépôt du recours. Ces pièces permettraient de confirmer la partialité manifeste de
Mme B______. Les premiers juges n’avaient pas forgé leur conviction sur la base des preuves administrées, mais uniquement sur la base des allégations d’une des parties à la procédure.

e. L’art. 15 LPA avait été violé. Mme B______ avait fait preuve de partialité tout au long de la procédure opposant le recourant au locataire, par l’entremise de divers courriers et décisions dont elle était l’auteure. Le TAPI s’était uniquement fondé sur l’inexistence d’un lien entre l’intéressée et le locataire, et sur l’absence d’intérêt personnel de cette dernière dans la procédure. Or, le motif principal de la demande de récusation consistait en la totale partialité de la gestionnaire, qui avait systématiquement adopté une attitude favorable au locataire, soit le motif prévu à l’art. 15 al. 1. let. d LPA. Dans son jugement, le TAPI avait fait la mention de l’éventualité que des pièces aient été transmises. Il relevait de même que la question de la violation du secret de fonction et d’une faute professionnelle pourrait alors se poser, question qui dépassait toutefois le cas de la présente procédure. Ce faisant, le TAPI avait confondu l’appréciation de la question relative à la violation du secret de fonction avec l’appréciation de celle liée à la récusation de Mme B______. Or, il appartenait au TAPI de déterminer s’il existait des circonstances de nature à faire douter de la partialité de Mme B______ au vu des éléments versés à la procédure ainsi que par le biais de l’administration du moyen de preuves sollicitée par le recourant. Le fait que le locataire ne produise pas les pièces considérées ne signifiait nullement qu’il ne les avait pas reçues. La déduction du TAPI à ce titre était gravement viciée.

Le TAPI avait traité différemment les parties. Il avait cru sur parole l’OCLPF et s’était contenté de reprendre, sans le discuter, ce que l’office avait indiqué dans ses écritures. Il convenait de souligner le peu de fiabilité des affirmations de l’autorité intimée au vu de l’absence de réponse de Mme B______ aux diverses demandes de copies de la pratique administrative considérée et de l’allégation erronée de la directrice de l’OCLPF affirmant avoir joint ladite pratique dans la décision du 29 mars 2021. Il ressortait un manque profond de rigueur de la manière dont l’office gérait ses dossiers. Il était difficile de comprendre comment il pouvait affirmer ne pas avoir transmis les documents confidentiels précités au locataire s’il n’était pas capable de savoir ce qu’il envoyait. Curieusement, les premiers juges estimaient au contraire que le recourant n’apportait pas d’éléments qui prouveraient le contenu de ses allégations. En ne produisant pas lesdits échanges, l’OCLPF avait refusé de collaborer à la procédure. Il devait en supporter les conséquences. Le jugement violait grossièrement les principes juridiques incontestés et heurtait de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Il était arbitraire et devait être annulé.

36) L’OCLPF a conclu au rejet du recours. Le propriétaire n’avait annoncé au TAPI le dépôt de sa plainte pénale que dans la cause parallèle. Rien ne justifiait la suspension de la présente procédure.

37) Mme B______ a conclu au rejet du recours. Elle avait agi dans le strict respect du cadre normatif et selon les instructions de sa hiérarchie. Son employeur l’avait confirmé le 29 mars 2021 en rejetant la demande de récusation formée à son encontre.

38) Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.

39) Les arguments des parties et le contenu des pièces seront, pour le surplus, repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) Le recourant sollicite préalablement la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

3) a. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA).

b. En l’espèce, le sort de la présente procédure ne dépend pas de la procédure pénale, conformément aux considérants qui suivent. Il ne sera en conséquence pas donné suite à la requête de suspension de la présente cause.

Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé l’art. 14 LPA.

4) Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé le droit à la preuve et l’application de la maxime d’office. Il sollicite que l’ensemble des échanges intervenus entre l’autorité intimée et le locataire, respectivement le mandataire du locataire, dans le cas de la présente affaire soit versé au dossier