2 correspondances exactes trouvées pour 1C_487/2017
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05.07.2018 1C 487/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRetrait du permis de construire
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31.01.2019 1C 256/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPéremption du permis de construire