Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur P______
représenté par Me Magali Buser, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2013 (JTAPI/243/2013)

13. Le 31 août 2012, la chambre administrative a rejeté le recours de M. P______ (ATA/582/2012).

La demande d’asile de l'intéressé avait été rejetée aux termes d’une décision définitive et exécutoire, assortie d’une décision de renvoi, qui lui avait été dûment notifiée et qui était exécutoire. Par ailleurs, tant ses déclarations que son comportement démontraient que le risque de fuite et le refus d'obtempérer aux injonctions des autorités étaient avérés. Les conditions de la mise en détention administrative étaient réalisées.

14. Le 31 août 2012 encore, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération présentée par M. P______. Ce dernier n'avait allégué aucun fait ni présenté aucun moyen de preuve nouveau. Son engagement politique, apparu tardivement et étayé par un document émis le 13 août 2012 manifestement de complaisance, n'était pas vraisemblable. Le fait que la motivation de la décision de rejet de la demande d'asile quant aux possibilités de renvoi au Sri Lanka était partiellement inexacte ne modifiait en rien les conclusions de l'ODM concernant l'exigibilité du renvoi dans ce pays. Le conflit entre le gouvernement sri lankais et le mouvement séparatiste LTTE s'était terminé par la défaite de ce dernier en mai 2009 et depuis, la situation générale s'était nettement améliorée. L'exécution du renvoi de l'intéressé était ainsi raisonnablement exigible.

15. Par arrêt du 31 octobre 2012 (D-5106/2012), le TAF a déclaré irrecevable - pour défaut de paiement de l'avance de frais requise - le recours déposé par M. P______ contre la décision de l'ODM du 31 août 2012, après avoir rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressé en considérant que ses conclusions paraissaient d'emblée vouées à l'échec.

16. Le 5 novembre 2012, l'ODM a informé l'OCP qu'un laissez-passer serait délivré par les autorités sri lankaises pour M. P______ dans les dix jours ouvrables suivant la réservation d'une place sur un vol à destination du Sri Lanka.

17. Le 8 novembre 2012, le TAPI a fait droit à la requête de l'OCP de prolonger pour un mois la détention administrative de M. P______.

Le principe de la mise en détention administrative avait déjà été admis par le TAPI le 13 août 2012 et confirmé par la chambre administrative le 31 août 2012.

L'intéressé avait déclaré s'opposer à son renvoi au Sri Lanka car il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt dans ce pays, mandat dont il avait produit copie avec sa traduction le jour même devant le TAPI. Toutefois, rien ne permettait de s'assurer qu'il s'agissait de pièces authentiques et il était pour le moins surprenant qu'elles soient apparues si tardivement, alors que le mandat portait la date du 18 mai 2010 et que sa traduction était datée du 24 octobre 2012. Ces documents ne permettaient ainsi pas d'établir que M. P______ risquerait un grave danger en retournant dans son pays.

18. M. P______ s'est opposé physiquement à l'exécution de son renvoi par un vol prévu le 16 novembre 2012.

19. Le 3 décembre 2012, l'OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la détention administrative de M. P______ pour une durée de deux mois. Un vol avec escorte policière avait d'ores et déjà été réservé pour le 17 décembre 2012 en vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé au Sri Lanka.

20. Lors de son audition par le TAPI le 6 décembre 2012, M. P______ a confirmé son refus de retourner au Sri Lanka en raison du risque que cela représentait pour lui. Il a produit l'original du mandat d'arrêt du 18 mai 2010, précisant que ce document avait été notifié à un de ses amis qui le lui avait remis en 2010. Il s'était alors caché. Il était actuellement suivi par un psychiatre en raison d’un stress post-traumatique et d'un état dépressif sévère, selon attestation médicale du 19 novembre 2012. Il déposait une nouvelle demande de reconsidération avec requête de mesures provisionnelles urgentes auprès de l'ODM.

21. Par jugement du 6 décembre 2012, remis le jour même en mains propres aux parties, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. P______ pour une durée de deux mois, jusqu'au 8 février 2012.

22. Par acte du 13 décembre 2012, M. P______ a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité.

23. Le 14 décembre 2012, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération. Les faits allégués et les moyens de preuve produits n'étaient pas nouveaux. La question de l’engagement politique de M. P______ avait déjà été examinée. En droit sri lankais, un mandat d'arrêt était un ordre donné aux autorités compétentes de procéder à une arrestation et n'était en principe pas distribué à la personne qui en était l'objet. Il était donc incompréhensible que l'intéressé soit en possession d'un tel document et, de surcroît, l'ait présenté si tard aux autorités suisses. Loin de démontrer l'existence des faits allégués, ce document jetait davantage de discrédit sur les motifs avancés. Quant aux troubles psychiatriques dont souffrait M. P______, il s'agissait d'une réaction notoire de la part des personnes dont la demande d'asile avait été rejetée, spécialement lorsque la perspective du retour devenait imminente. Si l'on pouvait comprendre leur désarroi, cela ne justifiait pas de prolonger leur séjour en Suisse, surtout lorsqu'elles pouvaient recevoir des soins appropriés dans leur pays d'origine. Tel était le cas au Sri Lanka.

24. Le 17 décembre 2012, l'intéressé s’est violemment opposé à son refoulement à destination de Colombo.

25. Par arrêt du 20 décembre 2012 (ATA/856/2012), la chambre administrative a rejeté le recours. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et est entré en force.

26. Le 4 février 2013, l'OCP a demandé la prolongation pour une durée de deux mois de la détention administrative de M. P______.

Le 16 janvier 2013, une inscription pour le prochain vol spécial à destination du Sri Lanka avait été effectuée par la police. Une nouvelle tentative de renvoi par vol avec escorte policière (vol DEPA) aurait lieu le 20 février 2013.

27. Le TAPI a tenu le 7 février 2013 une audience dans le cadre de la demande de prolongation de la détention administrative.

a. M. P______ a déclaré qu'il ne se sentait pas bien rien qu'à l'idée de devoir retourner au Sri Lanka et ne voulait pas y retourner car il y serait torturé. Il avait entamé une grève de la faim, mais y avait mis un terme après une semaine et s'alimentait désormais normalement. Sa situation personnelle n'avait pour le surplus pas changé. Par l'intermédiaire de son conseil, il a conclu à sa mise en liberté immédiate. L'exécution du renvoi devait être considérée comme impossible en raison de son inaptitude à voyager.

b. La représentante de l'OCP a indiqué qu'un vol avec escorte était prévu pour le 20 février 2013, et que M. P______ était en outre déjà inscrit en vue d'un vol spécial, dont la date n'était toutefois pas encore connue. Un représentant de l'OCP devait se rendre à Berne le lendemain pour obtenir des précisions à ce sujet. Il était trop tôt pour déterminer l'aptitude au vol de l'intéressé. Une amélioration de son état était en effet possible, et en tout état un contrôle médical serait organisé préalablement à un vol spécial. Dans tous les cas, l'OCP demanderait à un médecin d'examiner l'aptitude de M. P______ à prendre l'avion le 20 février 2013.

28. Par jugement du 7 février 2013, le TAPI a prolongé la détention administrative pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 4 mars 2013.

29. Par acte déposé le 13 février 2013, M. P______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation, à la constatation de la « violation du principe de motivation », à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et à l'octroi d'une indemnité de procédure. M. P______ conclut également à titre préalable, sur mesures provisionnelles urgentes, à ce qu'il soit fait interdiction à l'OCP de procéder à la tentative d'exécution du renvoi prévue le 20 février 2013.

30. Par arrêt du 18 février 2013 (ATA/88/2013), la chambre administrative a rejeté le recours.

31. Le 19 février 2013, M. P______ a interjeté recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité, concluant à son annulation et à ce qu'il soit immédiatement remis en liberté.

32. Le 20 février 2013, M. P______ s'est opposé physiquement à son renvoi, de sorte que le vol de rapatriement prévu n'a pu avoir lieu.

33. Par arrêt du 26 février 2013 (2C_178/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

Il était renvoyé aux considérants de l'arrêt de la chambre administrative du 18 février 2013 au sujet des motifs pour lesquels les symptômes présentés par l'intéressé ne rendaient pas le renvoi matériellement impossible. De plus, rien ne s'opposait à ce que le renvoi soit effectué par vol spécial sous surveillance médicale et avec le contrôle par un organisme indépendant durant le vol de rapatriement. Les principes de célérité et de proportionnalité n'avaient enfin pas été violés.

34. Le 26 février 2013, l'OCP a sollicité la prolongation de la détention administrative pour une durée de deux mois. L'organisation d'un vol spécial combiné à destination du Sri Lanka et du Bangladesh était étudiée par l'ODM.

35. Le 28 février 2013, le TAPI a organisé une audience de comparution personnelle des parties dans le cadre du contrôle de la détention.

a. M. P______ a confirmé qu'il refusait de retourner au Sri Lanka car il craignait pour sa vie en cas de retour.

b. Le représentant de l'officier de police a indiqué qu'un vol spécial était en cours d'organisation. L'organisation d'un tel vol était très compliquée et impliquait l'intervention de plusieurs cantons suisses, voire d'autres pays européens susceptibles de renvoyer des personnes par ce même vol.

36. Par jugement du même jour, il a prolongé la détention administrative de M. P______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 4 mai 2013.

Le principe de la mise en détention administrative de l'intéressé avait déjà été admis à plusieurs reprises. Le principe de célérité était respecté, dans la mesure où un vol spécial était à l'étude. A cet égard, il appartenait aux autorités de poursuivre leurs démarches afin de concrétiser l'exécution du renvoi, ce qui ferait le cas échéant l'objet d'un examen circonstancié lors du prochain contrôle de la détention.

Les arguments de M. P______ concernant les risques encourus en cas de retour au Sri Lanka avaient déjà été examinés, et aucun élément nouveau n'était présenté à cet égard. Il en allait de même de l'incapacité de voyager alléguée. Des aménagements médicaux étaient par ailleurs prévus en cas de vol spécial au vu des certificats présentés par M. P______.

37. Par acte posté le 11 mars 2013 et réceptionné le lendemain, M. P______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Aucun document permettant seulement de croire à la mise en place d'un vol spécial n'avait été fourni par l'autorité requérante. Aucun accord de réadmission n'existait par ailleurs entre la Suisse et le Sri Lanka. Le principe de proportionnalité était ainsi violé.

Selon quatre certificats établis les 24 janvier, 12 février, 19 février et 27 février 2013 par le Docteur L______, il était inapte à voyager en avion. Un rapport d'expertise psychiatrique (recte : un autre certificat médical) établi le 19 novembre 2012 - également par le Dr L______ - faisait état de graves troubles psychiques ; il souffrait ainsi d'une grave dépression avec idéations suicidaires en raison de son vécu au Sri Lanka, et était dans un état de fragilité extrême, avec un fort risque de passage à l'acte en cas d'exécution du renvoi. Selon le certificat médical le plus récent, du 27 février 2013, il présentait une symptomatologie dissociative en lien avec le stress lié à son renvoi. Il restait partiellement amnésique des événements mais les quelques souvenirs qu'il avait revenaient sous forme de flash-backs, aggravant les syndromes de son stress post-traumatique.

La motivation utilisée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 février 2013 était grave et choquante, et allait à l'encontre de son état médical attesté. Cet arrêt violait les art. 2, 3 et 5 CEDH, griefs qu'il entendait porter par-devant la Cour européenne des droits de l'Homme l'l'omme (ci-après : CourEDH). Un renvoi était rendu matériellement impossible du fait de son inaptitude médicalement constatée à prendre l'avion.

38. Le 15 mars 2013, l'OCP a conclu au rejet du recours.

La détention restait proportionnée, l'organisation d'un vol spécial constituant la dernière possibilité de procéder à son expulsion au vu de son refus constant de coopérer à l'exécution de celle-ci. M. P______ perdait en outre de vue qu'un examen médical serait organisé avant l'embarquement lors du vol spécial actuellement en préparation.

39. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

Les considérants qui précèdent n'ont pas fait l'objet de critiques de la part du Tribunal fédéral, qui y a même expressément renvoyé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2013 du 26 février 2013 consid. 3.2) ; et aucun élément nouveau n'a été apporté par le recourant à cet égard.

13. Enfin, le recourant allègue que l'arrêt du Tribunal fédéral précité serait contraire à la CEDH. Une telle opinion ne saurait être partagée, pour les raisons qui suivent.

14. Selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les Etats contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris de la CEDH, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux ; ni la CEDH ni ses Protocoles additionnels ne consacrent le droit à l’asile politique. Cependant, l’expulsion, l’extradition ou toute autre mesure d’éloignement d’un étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH, et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Dans ce cas, cette dernière disposition implique l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (ACEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie, req. n° 27765/09, du 23 février 2012, par. 113 s., et les arrêts cités ; Othman c. Royaume-Uni, req. n° 8139/09, du 17 janvier 2012 par. 185).

Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne soient « inhumains » ou « dégradants », la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime (ACEDH A. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 3455/05, du 19 février 2009, par. 127 et les arrêts cités).

Enfin, dans le cadre d'une appréciation effectuée après la fin de la guerre civile au Sri Lanka, la CourEDH a maintenu qu'il n'y avait pas de risque général de mauvais traitements pour les Tamouls retournant dans ce pays, seuls des cas particuliers dans lesquels un risque concret de mauvais traitements était rendu vraisemblable, pouvaient entraîner l'application de l'art. 3 CEDH (ACEDH N.S. c. Danemark, req. n° 58359/08, du 20 janvier 2011 par. 82).

15. Au vu de cette dernière jurisprudence, qui correspond à celle tant du Tribunal fédéral que du TAF, on ne saurait retenir une application de l'art. 3 (et a fortiori de l'art. 2) CEDH en l'espèce.

Le recourant ne mentionne aucun arrêt ni aucune décision de la CourEDH permettant de penser que le vol de retour puisse en lui-même constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH. La jurisprudence citée plus haut et relative à cet article permet de retenir que tel n'est normalement pas le cas, la souffrance ou l'humiliation associées au vol de retour en lui-même n'allant pas au-delà de celles que comporte inévitablement un tel rapatriement - en l'occurrence forcé vu l'attitude du recourant.

On notera en outre qu'en l'espèce, le stress post-traumatique invoqué par le recourant fait suite à un ou plusieurs traumatismes qu'il aurait subis au Sri Lanka, et non en Suisse ; or cela ne l'a nullement empêché de prendre l'avion de son plein gré et sans problème quant à sa santé le 11 juin 2012, ce qui conforte l'analyse selon laquelle ses difficultés somatiques et psychiques ne procèdent pas tant du stress post-traumatique en lui-même que de l'appréhension du renvoi.

16. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2013 par Monsieur P______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2013 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à l'office fédéral des migrations ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.