Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur C______ (ci-après : les époux C______), ressortissants hollandais, sont domiciliés à Genève depuis 1995.

M. C______ a travaillé pour l'entreprise A______ international (ci-après : A______) jusqu'au 30 septembre 1997. Dès le 1^er octobre de la même année, il a œuvré pour la société O______ (Suisse) Sàrl (ci-après : O______).

2. Un important litige fiscal a opposé les époux C______ à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) concernant les impôts fédéraux directs (ci-après : IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) de plusieurs années. Toutefois, dans la présente procédure, seul un point reste litigieux : le traitement fiscal, en matière d’ICC, d'un montant perçu au titre d'indemnité de résidence, versé par A______ en 1997 et concernant la période fiscale 1998.

3. AT&T a établi, le 3 décembre 1997, deux listes qu'elle a soumises à l'AFC.

La première liste, intitulée « liste du personnel bénéficiant de remboursement de frais forfaitaire ou confidentiel », indiquait, pour M. C______ :

La seconde liste, intitulée « liste du personnel dirigeant de nationalité étrangère délégué temporairement par le siège (société « mère ») à Genève », indiquait, pour M. C______ :

Les deux listes ont été approuvées par un sous-directeur de l'AFC, le 12 décembre 1997.

4. Selon l'attestation-quittance concernant l'impôt à la source, remise à M. C______ par A______ le 15 décembre 1997, l'intéressé avait reçu durant l'année 1997 des prestations soumises à l'impôt, en espèces et en nature, de CHF 496'513.-, dont CHF 223'333.- constituaient une « indemnité de plan de carrière », ainsi que des indemnités pour frais non incluses dans les prestations soumises à l'impôt de CHF 133'972.-.

5. Le 20 novembre 2003, l'AFC a informé M. C______ qu'elle ouvrait une procédure de rappel d'impôts, notamment concernant l’ICC 1998. L'intéressé devait remplir et retourner les déclarations ICC et IFD pour les années concernées.

6. Le 5 décembre 2003, l'AFC a notifié à M. C______ un bordereau de supplément d'impôts, pour la période fiscale 1998, de CHF 50'172,20, se réservant le droit de lui infliger une amende.

7. Le 16 décembre 2003, M. C______ a réclamé de ce bordereau, annonçant qu'il communiquerait prochainement les déclarations fiscales des années 1998 et 1999, dûment remplies.

Ces documents ont été transmis le 27 février 2004. Il ressortait du certificat de salaire rempli par A______ que M. C______ avait perçu, pendant l'année 1997, un salaire brut total de CHF 496'513.- comprenant une indemnité de départ de CHF 223'333.-, ainsi que - exclus du salaire brut - une indemnité de frais de représentation de CHF 69'303.- et une indemnité de résidence de CHF 64'669.-.

8. Le 13 décembre 2004, l'AFC a remis à M. C______ diverses décisions, dont un bordereau d'amende de CHF 53'972.-, concernant pour partie l'année fiscale 1998.

Le 12 janvier 2005, M. C______ a saisi l'AFC d'une réclamation, notamment contre ce bordereau.

9. Par décision sur réclamation du 22 février 2005, l'AFC a, entre autre, dégrevé l'assiette fiscale de 1998 et adapté l'amende au rappel d'impôt 1998.

La déduction des frais de représentation, selon l’accord donné le 12 décembre 1997, était admise. L'indemnité de résidence était intégrée au revenu, sans faire l'objet d'une déduction.

10. Le 23 mars 2005, M. C______ a recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôt, devenue depuis le 1^er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission).

L'indemnité de résidence avait fait, à tort, l'objet d'une imposition puisque la déduction forfaitaire de cette dernière avait été admise par l'autorité compétente, à hauteur de CHF 62'869.-, le 12 décembre 1997.

11. Le 31 janvier 2006, l'AFC s'est opposée au recours. Elle acceptait une déduction de CHF 40'715.- au titre d'indemnité de résidence. Cette somme représentait le 10% du salaire brut annuel de 1997, des frais de représentation et de l'indemnité de résidence perçus, sans tenir compte de l'indemnité de départ de CHF 223'333.-. L'accord donné par l'AFC correspondait au 10% de la rémunération ordinaire brute, ce qui excluait l'indemnité de départ. Selon l'information 6/2005 du 7 décembre 2005 concernant les « Frais de représentation des employés dans le cadre de leur activité professionnelle et prise en charge par leur employeur - Conditions à l'admission d'une prise en charge calculée de manière forfaitaire et traitement fiscal de celle-ci » (ci-après : l'information 6/2005), le salaire déterminant dont il fallait tenir compte pour calculer les frais de représentation excluait toutes les prestations n'ayant pas impliqué l'engagement de tels frais, telle l'indemnité de départ.

12. Le 14 février 2006, M. C______ a relevé qu'on ne pouvait se fonder sur une circulaire de 2005 pour déterminer les déductions concernant des revenus réalisés en 1997. L'AFC avait donné son accord, à l'époque, et ce dernier devait être respecté en vertu du principe de la bonne foi, même si la pratique actuelle avait évolué.

13. Le 22 mars 2006, l'AFC a persisté dans sa détermination. L'information 6/2005 ne faisait que clarifier la pratique de l'AFC, tant en ce qui concernait le taux des 10% que pour la détermination du salaire brut total à prendre en compte.

14. Par décision sur partie du 28 janvier 2008, la commission a déclaré le recours recevable en tant qu'il concernait l'ICC 1998.

Après qu'un échange d'écritures ait eu lieu, la commission a partiellement admis le recours, dans le sens des considérants, par décision du 29 septembre 2008.

M. C______ était au bénéfice d'un forfait négocié entre son ancien employeur et l'AFC, que cette dernière avait approuvé le 12 décembre 1997. Elle ne pouvait revenir sur son engagement sans violer les principes de la bonne foi et de la confiance.

15. Le 28 octobre 2008, l'AFC a saisi le Tribunal administratif d'un recours, concluant à ce que la déduction pour l’indemnité de résidence versée par AT&T soit réduite de CHF 64'669.- à CHF 40'715.-. Lorsque la seconde liste avait été soumise à l'AFC, cette dernière ne pouvait savoir que le salaire brut annoncé intégrait, à tort, une indemnité de départ. Les déductions forfaitaires concernaient exclusivement les dépenses exposées dans le cadre de l'activité professionnelle et ne pouvaient être calculées que sur les éléments de rémunération ayant un rapport direct avec cette activité. Tel n'était pas le cas d'une indemnité de départ ou de licenciement, sans lien avec les frais exposés dans le cadre de l'exercice de l'activité lucrative. Dans le cas d'espèce, les listes qui lui avaient été soumises ne reflétaient pas la réalité ; l'assurance donnée pouvait donc être modifiée sans violer le principe de la bonne foi.

16. Le 1^er décembre 2008, M. C______ s'est opposé au recours. L'argumentation développée par l'AFC pouvait être soutenue en ce qui concernait les frais de représentation, or l'accord du 12 décembre 1997 avait été respecté en ce qu'il concernait ceux-ci.

17. La commission a transmis son dossier le 13 novembre 2008.

18. Le 3 décembre 2008, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).