Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur F______, né en 1950, est, depuis l'année 2008, propriétaire et exploitant du café-restaurant « C______ » (ci-après: C______), situé à _______, 1217 Meyrin.

2. Madame Isabelle F______, fille de M. F______, née en 1979, remplaçait son père à C______ durant la soirée du 18 juin 2010.

En fin de soirée, la police est intervenue suite à un incident provoqué par un homme ivre.

3. Le 23 juin 2010, la police a établi un rapport de dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) à l'intention du service du commerce (ci-après: SCom).

L'exploitation de l'établissement avait engendré des inconvénients graves pour le voisinage. La remplaçante de l'exploitant n'était pas instruite de ses devoirs et était incompétente. Elle n'avait pas appelé la police. La remplaçante de l'exploitant avait servi des boissons alcoolisées à des clients en état d'ébriété. Le registre du personnel n'était pas tenu à jour.

4. Le même jour, la police a présenté une déclaration remplie de manière manuscrite à M. F______ afin que ce dernier la signe. Une croix indiquait qu'il ne reconnaissait pas les infractions qu'on lui reprochait.

M. F______ a signé ledit document.

5. Par décision du 24 juin 2010 basée sur le rapport de dénonciation établi par la police, le SCom a infligé une amende administrative de CHF 1'600.- à M. F______, en application de l'art. 74 al. 1 LRDBH.

Les art. 21 al. 2, 22 al. 2, 22 al. 3, 25 et 49 al. 1 let. b LRDBH ainsi que les art. 32 et 35 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01) avaient été violés.

6. Le 20 juillet 2010, M. F______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-après: la chambre administrative).

Sa fille, qui s'occupait de son établissement quand il était absent, était compétente et instruite de ses devoirs. Elle assumait la responsabilité de l'établissement avec toute sa confiance.

L'exploitation de l'établissement n'engendrait pas d'inconvénients graves pour le voisinage. Depuis qu'il avait repris C______, aucun voisin ne lui avait adressé de réclamation.

Mme F______ avait refusé de servir un homme en état d'ébriété et avait prié ce dernier de quitter les lieux, cinq minutes après son arrivée. Il avait commencé à frapper toutes les personnes se trouvant sur son chemin. Des samaritains, présents dans le bar, avaient réussi à le maîtriser et à le déplacer à l'extérieur de l'établissement.

Quelques minutes plus tard, alors que Mme F______ sortait les derniers clients, l'individu s'était confronté à ceux-ci. Les samaritains avaient, à nouveau, géré la situation. Ils avaient appelé les secours au numéro 144. Ce service était chargé de contacter la police. Le monsieur ivre était couché au sol avec une plaie à la tête.

A leur arrivée, Mme F______ avait ouvert la porte aux policiers, qui l'avaient agressée verbalement devant des témoins, dont Madame K______. Suite à cet incident, cette dernière avait adressé un courrier à l'attention de la conseillère d’Etat en charge du département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après: le DSPE), dans lequel elle se plaignait de l'action de la police. Cette lettre était jointe au recours.

Mme F______ remplaçait son père quelques heures de temps en temps, afin que celui-ci puisse se reposer. Elle n'était pas rémunérée, ni inscrite dans le registre du personnel, pour cette raison.

C______ ne servait pas de clients en état d'ébriété et cessait de servir des boissons à partir de 01h45. Afin de ne pas laisser de verres sur la terrasse entre 01h45 et 02h00, des gobelets en plastique étaient donnés aux clients.

7. Le 10 septembre 2010, le SCom a transmis ses observations au tribunal de céans.

Lors de l'intervention de la police le 19 juin 2010 à 02h00 du matin, des clients de C______ se trouvaient sur la terrasse et consommaient des bières dans des gobelets en plastique en sentant fortement l'alcool.

Mme F______ avait admis ne pas avoir appelé la police et ne pas savoir comment se comporter face à ce type de situation.

8. Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et d'enquêtes le 15 novembre 2010.

a. M. F______ a indiqué que la police était venue deux jours après l'incident pour vérifier la liste du personnel. Sa fille n'y était pas mentionnée, vu qu'elle ne travaillait pas dans l'établissement.

La déclaration manuscrite datée du 23 juin 2010 lui avait été présentée par l'agent à cette occasion. Ce dernier lui avait dit qu'il devait signer ce document. M. F______ l'a signé sans le relire. Il avait confiance en la police.

b. Le SCom a indiqué qu'il considérait que ce document respectait le droit d'être entendu du recourant. Il avait pris connaissance du courrier que Mme K______ avait adressé au DSPE.

c. Monsieur P______, brigadier de police, a confirmé que la police avait été avertie par le service du numéro 144 qui avait envoyé une ambulance sur les lieux.

A l'arrivée de la police à 01h57, des samaritains s'occupaient du blessé. Une dizaine de personnes buvaient sur la terrasse de l'établissement, qui était fermé. A sa demande, Mme F______ lui avait ouvert. Elle semblait être dépassée par les événements. Alors qu'il lui expliquait ses responsabilités sans beaucoup de succès, Mme K______ était intervenue. Elle avait tenu des propos désobligeants à son encontre.

d. Mme K______ a indiqué que, le 18 juin 2010, les samaritains, dont elle faisait partie, avaient un exercice puis un repas avec les gardiens de la piscine de Meyrin. Elle s'était rendue à C______ après, avec deux amis samaritains. Vers 01h30, un homme ivre était entré dans l'établissement et Mme F______ avait refusé de le servir. Vu l'agressivité de celui-ci, Mme K______ était intervenue avec d'autres clients pour le sortir de l'établissement. Alors qu'ils se trouvaient à l'extérieur, l'homme manifestait l'envie de se battre sur le parking. Quelqu'un l'avait couché sur le sol et il s'était blessé à la tête. L’un de ses amis, Monsieur S______, gardien de prison, le maintenait au sol tandis que l'homme l'insultait en portugais. Une autre personne avait appelé le numéro 144.

Un agent de police lui avait demandé son identité. Au moment où elle sortait sa carte d’identité, il avait pris son pistolet, ce qui l'avait un peu choquée.

Un brigadier était entré dans l'établissement et avait fait beaucoup de reproches à Mme F______, qui avait fondu en larmes. Mme K______ était intervenue, estimant que la situation avait été bien gérée. L'agent lui avait dit qu'elle était stupide et qu'elle n'avait pas été capable d'appeler le numéro 117. Vu l'attitude de ce dernier, elle avait haussé le ton et utilisé des termes provocateurs.

Suite à cet incident, elle avait adressé un courrier à la conseillère d’Etat en charge du DSPE. Elle avait reçu une contravention du montant de CHF 150.- à laquelle elle s'était opposée.

9. Le juge délégué a tenu une deuxième audience de comparution personnelle et d'enquêtes le 24 janvier 2011.

a. M. S______, gardien de prison, a indiqué qu'il n'avait rien remarqué d'anormal pendant qu'il était assis au fond de l'établissement. Quelqu'un l'avait appelé en lui demandant de sortir, au motif qu'il y avait un problème à l'extérieur. Il avait alors séparé les personnes qui se bagarraient. Cela fait, il avait raccompagné l’un des protagonistes sur une centaine de mètres pour qu'il quitte les lieux. Cette personne cherchait encore la bagarre et l'avait violemment bousculé. Après avoir maîtrisé cet individu au sol, il avait demandé à ce que le numéro 144 soit contacté.

A l'arrivée de la police il y avait eu un certain flou avant que les gendarmes prennent l'individu en charge. Il n'avait pas pu terminer son verre et était rapidement parti avec son amie.

b. Mme F______ a déclaré qu'elle remplaçait son père à C______ régulièrement, sans rémunération. Elle connaissait ses devoirs. Elle savait qu'elle devait respecter les heures de fermeture, éviter que les clients soient ivres et appeler la police en cas de problème. Il lui était déjà arrivé de le faire.

Elle était inscrite sur le registre du personnel depuis l'incident survenu au cours de la soirée du 18 juin 2010.

Le soir en question, elle avait refusé de servir un homme ivre. Ce dernier avait fait un scandale. Elle l'avait prié de sortir, avec l’aide d’un autre groupe de personnes. Mme K______ et un de ses collègues étaient intervenus pour l'assister. Une fois que les gens étaient dehors, elle avait essayé de disperser le groupe avec l'aide des samaritains. Ces derniers s'occupaient principalement de la personne ivre, qui était à terre.

Une fois que la situation avait été sous contrôle, elle avait transvasé les boissons dans des verres en plastique et les avait posées à l'extérieur.

Elle avait dit qu'il fallait appeler la police, mais on lui avait suggéré de plutôt appeler le numéro 144, qui informerait la gendarmerie automatiquement. Une autre personne s’était chargée d'effectuer le téléphone.

Un policier était venu lui demander d'ouvrir la porte de l'établissement. Elle s'était retrouvée entourée de gendarmes qui lui reprochaient de ne pas les avoir appelés en premier. Mme K______ était venue la soutenir et le ton de la discussion était monté. Elle avait le sentiment que les policiers attendaient d'elle qu'elle dise qu'elle avait tort, alors que ce n'était pas son sentiment.

10. D’entente entre les parties, la cause a été gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], dans sa teneur au 31 décembre 2010).

3. L'autorité intimée considère que le droit d'être entendu du recourant a été respecté du fait que la déclaration du 23 juin 2010 lui a été présentée par un policier pour signature.