Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1980, est ressortissant kosovar. Il est arrivé en Suisse le 28 mars 1999.

2) Le 12 juillet 1999, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse. Le délai de départ a été fixé, en dernier lieu, au 15 juillet 2000.

3) Le 30 novembre 2005, la police s'est rendue au domicile de la famille A______ afin d'interroger un membre de celle-ci sur des documents d'identité. Elle y a trouvé M. A______, qui a reconnu les documents d'identité comme étant les siens, indiquant avoir sollicité de son père qu'il les lui envoie. Il avait quitté la Suisse avec toute sa famille au milieu de l'année 2000 et y était revenu en 2005 afin de chercher du travail. Il travaillait au noir en tant que peintre en bâtiment. Le but de son séjour était de procurer une aide financière à sa famille restée au Kosovo. Il acceptait de prendre un vol pour retourner dans son pays d'origine.

4) Le même jour, l'office cantonal de la population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a ordonné le refoulement de M. A______ du territoire suisse, et l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein jusqu'au 29 novembre 2008.

5) Le 27 avril 2006, dans le cadre d'une visite domiciliaire au ______, bd B______, la police a retrouvé sur place des documents de voyage appartenant à M. A______ et démontrant que celui-ci n'avait pas respecté l'interdiction d'entrée en Suisse. L'intéressé était introuvable.

6) Le 15 septembre 2014, M. A______ a déposé une demande d'attestation de résidence auprès de l'OCPM. Il a également sollicité l'octroi d'un permis de séjour. Il était retourné au Kosovo en 2000, puis revenu en Suisse en 2003 où il y avait, depuis, toujours travaillé. Il se sentait intégré à Genève et prenait part à différentes manifestations culturelles et sportives. Il espérait vivement pouvoir demeurer à Genève.

7) Le 11 décembre 2014, il a déposé auprès de l'OCPM une demande de visa de retour d'une durée d'un mois afin de se rendre au Kosovo auprès de sa fille C______ qui était malade.

8) Lors d'un entretien à l'OCPM le 12 août 2015, M. A______ a notamment indiqué qu'après avoir fait l'objet d'un refoulement en date du 1^er décembre 2005, il était revenu en Suisse en février 2006. Il se rendait chaque année au Kosovo pour une durée d'environ un mois et demi. En Suisse, il avait toujours travaillé comme peintre en bâtiment. Son épouse et ses quatre enfants vivaient au Kosovo, mais il avait l'intention de les faire venir si une autorisation de séjour lui était octroyée. Selon l'évaluation de l'examinateur de l'OCPM, l'intéressé parlait très bien le français. Ce dernier était invité à fournir les documents suivants : le formulaire M signé par son employeur, des preuves de séjours en Suisse entre 2003 et 2005, puis de 2006 à ce jour, son extrait de compte individuel AVS et des lettres de recommandation.

9) M. A______ a indiqué qu'il n'avait pu obtenir la signature de son employeur sur le formulaire M, ce dernier n'ayant pas osé le signer, et ayant procédé à son licenciement. Il a produit trois lettres de recommandation, divers contrats de travail de mai 2012 à août 2015, ainsi que son extrait de compte individuel AVS faisant état de cotisations en 1999 et 2000, puis entre juillet 2008 et novembre 2011.

10) Le 19 février 2016, M. A______ a créé l'entreprise individuelle D______, active, notamment, dans les domaines de la peinture, plâtrerie, décoration, du carrelage et de travaux liés à la construction.

11) Le 7 juin 2016, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser sa requête en autorisation de séjour, et de prononcer son renvoi.

12) Dans ses observations, l'intéressé a expliqué qu'il était très bien intégré en Suisse et y vivait de manière continue depuis 2006. Il avait toujours travaillé et n'avait jamais dépendu de l'aide sociale suisse. Il participait régulièrement à des activités culturelles et sportives à Genève. Ses amis attestaient de son sérieux et de sa générosité. Il parlait parfaitement le français et n'avait jamais commis d'infraction. Marié au Kosovo en 2002, il avait préféré que ses enfants et son épouse restent là-bas jusqu'à ce qu'il puisse régulariser sa situation en Suisse, ce qui démontrait son respect de l'ordre juridique suisse. Il avait régulièrement payé ses impôts. Il avait fondé sa propre société. Il allait engager des employés, de sorte qu'il contribuerait au développement économique de la Suisse.

Il ne serait pas en mesure de se réintégrer dans son pays d'origine, pays dans lequel il ne disposait plus d'un quelconque réseau professionnel, et dont il ignorait les normes en matière de construction. Un renvoi le contraindrait à fermer son entreprise et à mettre son avenir professionnel en péril.

13) Par décision du 19 août 2016, l'OCPM a refusé d'octroyer à M. A______ une autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 15 novembre 2016 pour quitter la Suisse.

14) Le 14 septembre 2016, M. A______ a formé recours au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation de la décision litigieuse et à la mise au bénéfice d'un permis de séjour.

15) Le 8 novembre 2016, M. A______ a été condamné à 80 jours-amende à CHF 30.- le jour et à une amende de CHF 480.- pour avoir employé, du 1^er août au 31 octobre 2016, un étranger sans autorisation de travailler en Suisse.

16) Statuant par jugement du 19 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours. Le recourant, qui avait quitté la Suisse en 2000, n'avait pas respecté l'interdiction d'entrée, puisqu'il était revenu en Suisse en février 2006. La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée, dès lors qu'elle s'était essentiellement déroulée dans l'illégalité. Il n'était pas établi qu'il ne retrouverait pas de travail au Kosovo. Sa réintégration dans son pays d'origine, dont il maîtrisait la langue, et où vivaient son épouse et ses enfants, devrait se dérouler sans difficultés.

17) Par acte expédié le 16 février 2017 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l'annulation. Il a requis qu'une autorisation de séjour lui soit accordée. Son comportement en Suisse avait été irréprochable ; il ne faisait l'objet d'aucune condamnation pénale. Il respectait les principes démocratiques et les valeurs fondamentales de la Suisse et maîtrisait parfaitement le français. Il vivait en Suisse depuis 1999 de manière ininterrompue. Les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour étaient ainsi remplies.

18) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

19) Par courrier du 8 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr).

L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

L’art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition doivent impérativement être respectés (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12).