Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né ______ 1959, est ressortissant de Bosnie-Herzégovine.

2. Il est arrivé à Genève le 8 octobre 1993 et a déposé, trois jours plus tard, une demande d’asile en sa faveur ainsi que pour son épouse et leurs quatre enfants, nés entre 1988 et 1993.

3. Par décision du 23 décembre 1994, l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté cette demande.

Ce refus a été confirmé le 18 mai 1995 suite à une demande de réexamen.

4. Le 10 juin 1999, M. A______ et sa famille, dont le renvoi avait été prononcé mais non exécuté, ont été, suite à l’admission collective provisoire prononcée par le Conseil fédéral le 7 avril 1999, mis au bénéfice d’une admission provisoire.

5. Le 6 avril 2002, M. A______, son épouse et leurs enfants ont été mis au bénéfice d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. L’autorisation de séjour de M. A______ a été régulièrement renouvelée jusqu’au 6 avril 2011.

6. M. A______ a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales de Tribunaux suisses :

- le 22 juillet 1997, le Procureur général genevois l’a déclaré coupable de conduite en état d’ébriété et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de six jours, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans ;

- le 6 novembre 2001, un juge d’instruction vaudois l’a déclaré coupable de violations graves des règles de la circulation routière, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et usage abusif de permis ou plaques de contrôle et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de sept jours ;

- le 20 décembre 2004, un juge d’instruction argovien l’a déclaré coupable de violations graves des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule défectueux, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et usage abusif de permis ou plaques de contrôle et l’a condamné à une amende de CHF 1'200.-, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans ;

- le 26 juillet 2006, un juge d’instruction genevois l’a déclaré coupable de dommages à la propriété et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de dix jours, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans ;

- le 24 avril 2007, le Procureur général genevois l’a déclaré coupable de lésions corporelles simples et l’a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans ;

- le 12 juin 2008, un juge d’instruction vaudois l’a déclaré coupable de vol, violation de domicile et circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et l’a condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende ;

- le 10 septembre 2010, le Procureur général genevois l’a déclaré coupable de lésions corporelles simples, vol et violation de domicile, et l’a condamné à une peine pécuniaire de quarante jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 400.- ;

- le 28 août 2013, le Ministère public de la Confédération l’a reconnu coupable de falsification des timbres officiels de valeur et l’a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 200.- ;

- le 19 mai 2014, le Procureur général genevois l’a déclaré coupable de violation de domicile et vol d’importance mineure et l’a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende ainsi qu’à une amende de CHF 200.-.

7. Le 15 juin 2012, la Cour d’appel d’Ancône (Italie) a confirmé la peine de réclusion de trois ans et huit mois et l’amende de EUR 46’000.- infligée le 9 mars 2011 à M. A______ pour avoir favorisé l’immigration clandestine.

8. Le 25 mai 2007, l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a adressé un avertissement à M. A______.

9. M. A______ fait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens qui s’élevaient au montant de CHF 28'493.50 en date du 9 novembre 2010 et à CHF 26'951.95 en date du 23 avril 2012.

10. À teneur de l’attestation d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 26 juin 2015, M. A______ a été au bénéfice de prestations financières du 1^er mai au 31 juillet 2005, du 1^er mai au 30 juin 2007 et durant le mois de décembre 2009. Il percevait à nouveau des prestations financières depuis le 1^er janvier 2011. Le total perçu s’élevait à CHF 165'422.20.

11. Le 9 août 2017, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

12. M. A______ a fait valoir ses observations le 8 septembre 2017.

13. Par décision du 10 octobre 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 10 décembre 2017 pour quitter la Suisse.

La nécessité de préserver la Suisse d’une personne incapable de s’adapter à l’ordre établi et représentant une menace grave pour la sécurité publique, l’emportait sur le déracinement et les difficultés d’adaptation auxquels celui-ci serait exposé suite au refus de renouveler son autorisation de séjour. Cette mesure était compatible avec l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH - RS 0.101).

14. Par acte du 13 novembre 2017, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour, avec suite de dépens.

Il séjournait en Suisse depuis 1993, soit depuis vingt-quatre ans, au bénéfice de diverses autorisations de séjour. Il bénéficiait de prestations de l’hospice, mais avait travaillé jusqu’en 2001, année durant laquelle il avait été victime d’un accident professionnel lui donnant le droit au versement d’une rente de la part de la SUVA. Son épouse bénéficiait également de l’aide sociale, souffrant d’importants problèmes de santé. Elle avait été contrainte de cesser de travailler.

Il vivait avec son épouse – titulaire d’un titre de séjour – depuis de très nombreuses années. Ses enfants et ses petits-enfants, avec lesquels il entretenait des liens étroits, vivaient à Genève. Compte tenu de ses problèmes de santé, il était essentiel qu’il soit entouré et aidé par les membres de sa famille.

Malgré sa situation financière délicate, il était parvenu à rembourser plusieurs créanciers. L’administration fiscale cantonale était, par exemple, remboursée à raison de CHF 900.- par année.

La longue peine privative de liberté avait été prononcée en Italie. Les autorités italiennes n’avaient pas estimé que l’ordre public italien était menacé puisque il n’avait pas fait l’objet d’une mesure d’expulsion.

Les infractions commises en Suisse étaient de peu de gravité. Se trouvant dans une situation financière délicate en raison d’un accident de travail et des problèmes de santé de son épouse, son intérêt à demeurer en Suisse était supérieur à l’intérêt public à l’exclure. La procédure d’instruction du dossier avait duré six ans. Avec l’écoulement du temps, l’intéressé, dont les infractions pénales commises étaient anciennes, était en droit de s’attendre à ce que son permis de séjour soit renouvelé. À défaut, seul un avertissement était proportionné.

Il pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Il vivait à Genève depuis de très nombreuses années avec son épouse et y bénéficiait d’une vie familiale avec des liens particulièrement intenses. Il n’avait plus aucune attache avec son pays d’origine où il n’aurait, vu son état de santé et son âge, aucune chance de trouver un emploi et un logement. Dans la mesure où ses soins ne seraient pas pris en charge par une assurance et que son invalidité ne lui donnerait droit à aucune aide financière, son renvoi le mettrait clairement en danger.

15. Par jugement du 7 juin 2018, le TAPI a rejeté le recours.

Vu la condamnation à une peine privative de liberté de trois ans et huit mois, prononcée par les autorités judiciaires italiennes, et le fait que l’intéressé était assisté depuis le 1^er janvier 2011 par l’hospice, sans interruption, c’était à bon droit que l’OCPM avait refusé de renouveler son autorisation de séjour.

M. A______ ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Il n’entretenait pas une relation étroite et affective avec un membre de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse. Il n’avait pas de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire. Il ne pouvait pas tirer de droit du délai de près de six ans pris par l’OCPM avant de se prononcer. La mesure de renvoi prononcée par l’OCPM ne pouvait qu’être confirmée.

16. Par acte du 9 juillet 2018, M, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité et à ce que le renouvellement de son autorisation de séjour soit ordonné. Préalablement, il devait être auditionné ainsi que son épouse.

Les faits avaient été mal appréciés. Il était parfaitement intégré. Il n’avait plus aucune personne de référence en Bosnie Herzégovine. Sa dépendance à l’aide sociale faisait suite à son accident de travail professionnel. Le principe de la proportionnalité n’avait pas été respecté. Les infractions commises étaient de faible gravité. Elles s’étaient étalées sur dix-sept ans et la dernière s’était déroulée en 2014. Il avait séjourné pendant plus de vingt-quatre ans en Suisse. Sa femme, ses quatre enfants et ses petits-enfants vivaient en Suisse, il avait besoin de leur soutien à cause de sa maladie. L’art. 62 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) avait été violé. Le renvoyer de Suisse équivaudrait à une double peine, le fait de ne plus pouvoir travailler étant déjà une sanction. Malgré ses faibles revenus, il était parvenu à rembourser plusieurs de ses créanciers. La situation financière du couple s’améliorerait dès que son épouse percevrait des prestations complémentaires. Il ne devait pas être sanctionné pour une situation dont il n’était pas responsable.

17. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

18. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 20 septembre 2018.

M. A______ vivait avec son épouse et son fils dans un appartement à Grange-Canal. Sa femme avait parlé une fois de séparation. Cela était lié à sa dépression. Elle avait des problèmes de santé. Le permis B de son épouse avait été bloqué à cause du non-renouvellement de son propre permis, ce qui avait créé des tensions dans le couple. Il n’était toutefois plus question de séparation. Le recourant percevait CHF 860.- mensuels de la SUVA. Son épouse bénéficiait d’une rente AI pour un taux d’invalidité de 56 %. Ils restaient dans l’attente d’une décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Il ignorait s’il percevait encore des prestations de l’hospice dès lors que c’était son épouse qui s’occupait de gérer les questions financières. Leur fils, majeur, avait commencé une activité indépendante en ferblanterie et leur payait CHF 1'000.- par mois comme participation au loyer et aux frais divers.

Il s’était rendu la dernière fois en Bosnie Herzégovine en juillet 2018 pour rendre visite à la famille de son épouse, notamment sa belle-mère qui y était hospitalisée. Il n’avait pas d’autre famille en Bosnie Herzégovine, son frère habitant à Berne et sa sœur à Lugano. Il avait aujourd’hui trois enfants. Ses deux filles étaient suissesses et son fils avait un permis C. Ils vivaient tous à Genève. Il avait trois petits-enfants. Il avait perdu un de ses enfants vingt-cinq ans auparavant, lequel était enterré au cimetière Saint-Georges. Il s’y rendait régulièrement.

Il souffrait de diabète et de rhumatismes, était régulièrement suivi par son médecin et avait un suivi médicamenteux régulier. Il était autonome pour les soins liés à son diabète.

Sa condamnation en Italie consistait à avoir aidé une famille dont l’enfant était handicapé. Elle lui avait montré des permis de séjour suisses. Ceux-ci étaient faux, ce qu’il n’avait pas décelé. Depuis lors, il avait pu retourner en Italie où il avait deux frères. Il avait fait l’objet de contrôles sans que cela ne pose de difficultés. Concrètement, il avait été détenu vingt-huit jours. Il n’avait pas reçu de jugement. À sa sortie de prison, on lui avait rendu son passeport, dit qu’il était libre et, à sa question de savoir s’il lui était interdit de revenir en Italie, une réponse négative lui avait été donnée.

Il cherchait du travail. Il n’en avait pas trouvé, notamment compte tenu du fait qu’il avait 59 ans. Il envisageait de travailler avec son fils à environ 50 % si les affaires de celui-ci se développaient. Il fallait aussi que son était de santé le lui permette. Pour l’instant, il se limitait à donner des coups de main ponctuels.

19. Dans le délai qui lui avait été imparti à l’issue de l’audience, M. A______ a transmis copie de la décision du SPC du 26 septembre 2018. Le dossier était au nom de son épouse. Compte tenu, annuellement, d’une rente AI de CHF 6'720.-, d’une rente deuxième pilier de CHF 9'513.-, d’une rente accident de CHF 11'197.20 et d’une allocation de CHF 4'999.80, soit un montant de CHF 32'430.-, pour des dépenses reconnues de CHF 20'528.- annuels, comprenant CHF 9'924.- de forfait, CHF 9'600.- de loyer et CHF 1'003.80 de cotisations AVS pour le couple, elle ne bénéficiait plus de prestations mensuelles d’aide sociale depuis le 1^er octobre 2018.

Une « attestation fiscale pour l’année 2018 » de l’hospice, établie le 1^er octobre 2018, attestait que pour la période du 1^er janvier 2018 au 30 septembre 2018, les époux avaient perçu CHF 22'808,20.

Des attestations de la SUVA sur le prélèvement de l’impôt à la source en Suisse, respectivement pour 2015 et 2017, mentionnaient des revenus imposables de CHF 11'197,20 pour 2015 avec un impôt de CHF 895,80 et de CHF 9'331.- pour 2017 avec un impôt de CHF 746,50.

L’extrait du registre de poursuites de M. A______ du 1^er octobre 2018 faisait état de deux actes de défaut de biens en faveur de la Mutuelle Assurances
Maladie SA de CHF 626.80 et CHF 474.20, ainsi que d’une dette de CHF 410.- de l’État de Genève, service des contraventions. Il était mentionné que vingt et un actes de défaut de biens, pour un total de CHF 29'060.30, n’étaient pas éteints, suite à des saisies ces vingt dernières années.

20. Par courrier du 28 octobre 2018, dactylographié au nom des trois enfants, mais signé exclusivement de B______, les enfants de l’intéressé se sont opposés au renvoi de leur père et ont fait part de leur amertume. Il était résident suisse depuis le 8 octobre 1993 et avait vécu toutes ces années à Genève. Il avait travaillé comme maçon avant d’être blessé au bras et d’être pris en charge par la SUVA. Il considérait la Suisse comme son propre pays. Il était d’une grande aide pour ses petits-enfants. Il convenait de lui laisser une dernière chance et d’excuser les erreurs qu’il avait commises en Suisse.

21. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA).

En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -
F 2 10).

3. Le recourant sollicite sa comparution personnelle et l'audition de son épouse.