Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur H_______
représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

2. a. Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s’écarter du jugement pénal que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits inconnus du juge pénal ou qu’il n’a pas pris en considération, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3 ; 105 Ib 19/20 ; ATF 109 Ib 203; SJ 1994, p. 47 ; ATF 119 Ib 163 et ss consid. 3).

b. Selon l’article 32 alinéa 2 LCR, le Conseil fédéral doit limiter la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. En application de cette disposition, cette autorité a indiqué, à l’article 5 alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11) que la vitesse maximale est limitée à 80 km/h pour les trains routiers.

Bien que les termes « train routier » ne soient pas définis dans la législation suisse, ils s’appliquent à tout véhicule tractant une remorque. Cette définition est d’ailleurs non seulement utilisée en Suisse, mais aussi dans les pays voisins (cf., par exemple, art. R.311-1 du Code de la route français, qui définit le train routier comme un ensemble constitué d’un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l’avant repose sur un avant-train ; art. 2 ch. 16 let. a de l’arrêté grand ducal du 23 novembre 1955 relatif au règlement de la circulation sur toutes les voies publiques du Grand Duché du Luxembourg, aux termes duquel un train routier consiste en un véhicule automoteur et une remorque accouplée).

c. Au vu de ce qui précède, c’est en vain que M. H_______ soutient qu’il ne conduisait pas un train routier au sens de l’article 4 OCR, ce qu’ont admis les autorités pénales vaudoises.

3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie, en règle générale, un simple avertissement au sens de l’article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-730 et réf. cit.). En cas de dépassement de vitesse compris entre 31 à 34 km/h, l’autorité prononce en principe un retrait du permis de conduire - cas échéant une interdiction de conduire sur le territoire de la Confédération - fondé sur l’article 16b LCR. En revanche, un dépassement de 35 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux circonstances concrètes, vu la gravité de la mise en danger qu’il provoque (art. 16c alinéa 2 LCR). Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou mauvais. Il s’agit, en effet, en la matière, d’assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non contesté, a été de 35 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR qui ne saurait être déqualifié. C’est donc à juste titre que le SAN a interdit à M. H_______ de conduire sur le territoire de la Confédération.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale de l’interdiction est de trois mois après la commission d’une faute grave. Le recourant n’invoque pas de motif exceptionnel susceptible de justifier l’excès de vitesse ou d’exclure sa faute. Quant aux besoins qu’il évoque de disposer de son permis, le tribunal renoncera à les examiner, dès lors que le SAN s’en est tenu au minimum légal de trois mois.

4. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et la décision du SAN confirmée.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe.

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2007 par Monsieur H_______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 20 mars 2007 lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant trois mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Franklin Woodtli, avocat du recourant, ainsi qu’au service des automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.