Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur Y______, né le ______ 1986, domicilié au Grand-Lancy est titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, délivré à Genève le 16 février 2005.

2. Le 22 février 2008, à 04h06, il circulait en voiture sur la rue Butini en direction de la rue des Pâquis. Compte tenu de la vive allure à laquelle il roulait, il a attiré l’attention de deux gendarmes qui se trouvaient eux-mêmes dans un véhicule. Ceux-ci indiquent dans leur rapport avoir stabilisé leur vitesse et suivi le véhicule de l’intéressé à distance constante entre la rue Gautier et la rue de Monthoux. Le compteur de leur véhicule indiquait alors 60 km/h, la vitesse prescrite étant de 30 km/h. A aucun moment, M. Y______ n’avait réduit sa vitesse. Il n’avait fait preuve d’aucune circonspection à l’approche des débouchés de la rue du Môle, de la rue de la Navigation et de la rue de Zurich, sur la rue des Pâquis. Arrivé à la hauteur de la rue de Monthoux, il s’était soudainement déporté sur sa droite sans indiquer de changement de direction. Il avait ensuite emprunté la voie réservée aux bus et aux taxis en franchissant la ligne jaune continue délimitant cette dernière afin d’éviter les ralentisseurs se trouvant sur sa voie de circulation. Puis, il s’était à nouveau déporté sur la gauche pour rejoindre sa voie de circulation et il avait répété une deuxième fois cette manœuvre un peu plus loin.

Les agents avaient intercepté M. Y______ à la hauteur du numéro 3 de la rue des Pâquis et l’avaient formellement identifié. Il lui était reproché d’avoir circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances ainsi qu’aux conditions de la route, d’avoir franchi une ligne jaune délimitant une voie de circulation réservée aux bus, de ne pas avoir annoncé un changement de direction et d’avoir circulé dans une voie réservée aux bus, toutes infractions réprimées par les articles 26, 27, 32 et 90 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), 4 et 28 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), 34 et 74 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21).

3. Par décision du 15 mai 2008, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour une durée d’un mois en application de l’article 16a alinéa 1 lettre a LCR. Les infractions précitées étaient constitutives d’une infraction légère mais que le retrait de permis d’un mois constituait un minimum légal au vu de l’antécédent de M. Y______. Il apparaissait en effet du dossier que l’intéressé avait fait l’objet, le 16 février 2006, d’un retrait de permis de trois mois pour avoir circulé le
21 janvier 2006 à une vitesse inadaptée aux conditions de la route, perdu la maîtrise de son véhicule et heurté des glissières de sécurité sur la voie de sortie d’une autoroute.

4. Par lettre du 30 mai 2008 adressée à l’OCAN, M. Y______ a déclaré qu’il contestait la contravention qui lui avait été signifiée suite à son retrait de permis.

Il s’opposait à cette décision car il travaillait comme livreur chez "Domino’s Pizza" et avait besoin de son permis de conduire.

5. Le 9 juin 2008, l’OCAN a transmis ce courrier au Tribunal administratif comme valant recours et le 25 juin 2008, les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution personnelle.

M. Y______ a déclaré qu’il ne recourait pas contre le retrait de permis et qu’il déposerait celui-ci le 15 juillet 2008. En revanche, il n’était pas d’accord avec le libellé de la contravention ni avec le montant de CHF 1’600.- qui lui avaient été notifiés.

D’entente avec les parties, le juge délégué a indiqué vouloir écrire au service des contraventions. En conséquence, la cause a été suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale et le recourant a renoncé à déposer son permis comme il s’y était initialement engagé.

6. Le service des contraventions a transmis le dossier au Tribunal de police après avoir considéré que le libellé du courrier précité valait également opposition à la contravention.

7. Par jugement du 4 décembre 2008, devenu définitif et exécutoire, le Tribunal de police a reconnu M. Y______ coupable de violation simple des règles de la circulation au sens de l’article 90 chiffre 1 LCR après avoir entendu l’un des deux gendarmes. Les juges pénaux ont considéré que le franchissement de la ligne jaune continue, le fait de ne pas avoir annoncé un changement de direction et d’avoir circulé dans une voie réservée aux bus étaient admis de sorte que les infractions aux articles 27 et 90 LCR ainsi que 28 OCR, 34 et 74 OSR étaient réalisées.

Le Tribunal de police a estimé en revanche, s’agissant de la vitesse inadaptée et de la mise en danger découlant de celle-ci, qu’un doute subsistait compte tenu des contradictions du témoignage de l’agent verbalisateur. Ce doute devait profiter à l’accusé. Celui-ci a été acquitté de ces deux infractions-ci.

En conséquence, l’amende infligée a été réduite à CHF 340.- eu égard à la faute commise et à la situation personnelle du condamné.

8. Ce jugement a été transmis à l’OCAN pour information et les parties ont été informées le 20 janvier 2009 que la cause était gardée à juger.

1. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en application de la LCR, de l’article 56Y LOJ et de l’article 17 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.

Dès lors, interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).