Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1993, est ressortissante camerounaise.

2) À la suite de son mariage avec Monsieur B______, ressortissant suisse, le ______ 2012 à Yaoundé, Cameroun, Mme A______, qui est arrivée en Suisse le 8 septembre 2013, s'est vu accorder une autorisation de séjour au titre de regroupement familial délivrée le 26 novembre 2013, régulièrement renouvelée.

3) Le 29 juin 2017, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a adressé une mise en garde à Mme A______.

Elle avait perçu l'aide de l'Hospice général (ci-après : hospice) depuis le 1^er avril 2014 pour un montant total de CHF 150'719.-. Cette dépendance pouvait amener l'OCPM à refuser le renouvellement du permis de séjour lors de sa prochaine échéance.

4) Le 25 juillet 2017, l'intéressée a indiqué à l'OCPM qu'elle n'était pas titulaire d'un compte en banque et qu'aucune des prestations de l'hospice n'avait été versée à son nom, les bénéficiaires étant son mari suisse et résidant à Genève, ainsi que son fils cadet C______, également suisse et résidant à Genève. Elle ne percevait que quelques prestations de l'assurance-maladie et était au bénéfice d'un contrat d'action sociale individuelle (ci-après : CASI) pour des montants de CHF 360.- par mois pour les années 2014 et 2015, puis de CHF 500.- par mois pour les années 2016 et 2017. Depuis avril 2014, ces aides pour elle s'étaient élevées à un total inférieur à CHF 6'200.-. Elle invitait par conséquent l'autorité à retirer sa mise en garde.

5) Par courrier du 29 mars 2018, l'OCPM a refusé de revenir sur sa mise en garde.

En tant que couple marié, tant l'administrée que son mari étaient bénéficiaires des prestations financières de l'hospice, dès lors qu'ils dépendaient l'un de l'autre. Il avertissait Mme A______ que sa situation financière serait attentivement examinée lors du prochain renouvellement de son autorisation de séjour le 7 septembre 2018.

6) Le 28 juin 2018, D______ a attesté que Mme A______ travaillait au sein de l'institution comme « agente de tri : textiles et accessoires » depuis le 12 février 2018 à un taux de 50 % dans le cadre d'un contrat de durée déterminée.

7) Par courrier du 2 juillet 2018, Mme A______ et M. B______ ont requis de l'OCPM un permis d'établissement en faveur de la première à l'occasion du renouvellement de son permis de séjour.

Le couple vivait dans une parfaite entente à Genève depuis le 8 septembre 2013. Elle effectuait depuis février 2018 un stage chez D______ pour une année dans la perspective de trouver un emploi rémunéré. La titularité d'un permis d'établissement l'aiderait dans cette démarche.

8) Le 27 septembre 2018, Mme A______ a obtenu un bachelor en stylisme et techniques de mode de la Fédération européenne des écoles.

9) Par courriel du 18 octobre 2018, Mme A______ a informé l'OCPM que selon un courrier de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) du 17 octobre 2018, son mari percevrait une rente de vieillesse anticipée dès le 1^er janvier 2019 et qu'il cesserait par conséquent d'être bénéficiaire des prestations financières de l'hospice.

10) Par décision du 15 novembre 2018, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation d'établissement à Mme A______ et prononcé un avertissement à son encontre.

Son foyer dépendait de l'aide sociale à tout le moins depuis le 1^er avril 2014 pour un montant de CHF 221'070.90 (état au 13 octobre 2018). Aucun élément ne permettait de prévoir une sortie complète de l'aide sociale à brève échéance. Un nouvel examen de sa situation financière serait effectué lors du prochain renouvellement de l'autorisation de séjour. Si sa dépendance à l'aide sociale n'évoluait pas, l'OCPM pourrait être amené à révoquer l'autorisation de séjour.

11) Le 15 décembre 2018, les époux AB______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'un permis d'établissement en faveur de Mme A______. Ils concluaient aussi à l'audition des parties.

L'OCPM avait constaté les faits de manière arbitraire et violé le droit d'être entendu de Mme A______. S'il était exact que son foyer était dépendant de l'aide sociale, il était erroné de lui imputer personnellement cette dépendance. Son mari avait dû solliciter cette aide de manière temporaire depuis qu'il avait été empêché d'exercer sa profession de chauffeur de nuit. Elle ne recevait que les montants de l'assurance-maladie, soit environ CHF 300.- par mois depuis 2014. Dès le 1^er janvier 2019, son mari bénéficierait d'une rente AVS et ne serait ainsi plus dépendant de l'aide publique. Bien que sans emploi, elle venait de terminer ses études et était confiante en sa capacité de trouver un emploi rémunéré dans le domaine de la mode, du stylisme et de la couture. L'absence de permis de séjour ou d'autorisation d'établissement lui avait porté préjudice. L'autorité intimée ne s'était pas questionnée sur sa trajectoire académique et professionnelle, de sorte qu'elle ne pouvait pas juger de ses futures possibilités de gain.

12) Le même jour, les époux AB______ ont déposé auprès de l'OCPM la même écriture, valant demande de reconsidération de la décision du 15 novembre 2018.

13) Par décision du 8 janvier 2019, l'OCAS a arrêté la rente ordinaire de vieillesse de couple perçue par M. B______ depuis le 1^er janvier 2019 à CHF 1'622.- par mois.

14) Le 7 mars 2019, le TAPI a suspendu la procédure dans l'attente de la décision à rendre sur reconsidération.

15) Par décision du 13 juin 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a octroyé à M. B______ des prestations d'aide sociale mensuelles de CHF 1'269.- pour un montant annuel de CHF 15'228.-, dès le 1^er juillet 2019. Par décision du même jour, le SPC a refusé l'octroi de prestations complémentaires à M. B______ du fait que ses dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par son revenu déterminant.

16) Le 18 juin 2019, les époux AB______ ont transmis des observations supplémentaires au TAPI, persistant intégralement dans leurs conclusions.

Le SPC versait une aide sociale de CHF 1'269.- par mois et un supplément d'aide sociale dont le destinataire était l'hospice. Le ménage était ainsi sorti de sa dépendance envers l'hospice le 1^er janvier 2019.

17) Le 3 juillet 2019, l'hospice a émis, à l'attention de l'OCPM, une attestation d'aide financière concernant M. B______ ainsi que son épouse. M. B______ avait été au bénéfice de prestations financières entre le 1^er décembre 2005 et le 30 septembre 2007 ainsi que du 1^er avril au 30 juin 2014 et du 1^er septembre 2014 au 30 juin 2019. Il n'était plus soutenu par l'hospice. Les cinq dernières années, il avait perçu un total de CHF 229'643.20 et le montant de sa dette envers l'hospice s'élevait à CHF 42'305.-.

18) Le 3 juillet 2019, l'OCPM a annoncé à Mme A______ son intention de rejeter sa demande de reconsidération.

Depuis l'ouverture du droit à une rente AVS pour M. B______, les époux continuaient, selon le relevé de l'hospice du 3 juillet 2019, à percevoir des prestations d'aide sociale à hauteur de CHF 16'396.55 pour l'année en cours. Quand bien même l'ouverture du droit à une rente vieillesse de M. B______ ainsi que sa sortie de l'hospice constituaient des faits nouveaux, ces derniers n'étaient pas importants au sens de l'art. 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). De plus, la situation personnelle de l'intéressée ne s'était pas modifiée de manière notable depuis la décision à reconsidérer.

19) Mme A______ a produit au TAPI une attestation de l'hospice indiquant que les prestations financières d'aide sociale avaient cessé le 30 juin 2019, ce que l'hospice a confirmé à l'OCPM le 24 septembre 2019, précisant que l'aide financière reçue par M. B______ avait été valable pour Mme A______ car elle était adressée au groupe familial.

20) Par courrier du 30 septembre 2019 qui annulait et remplaçait son courrier du 3 juillet 2019, l'OCPM a réitéré à Mme A______ son intention de refuser sa demande de reconsidération.

L'administrée avait été à la charge de l'aide sociale pendant plus de cinq années pour un montant total de CHF 247'756.- pour un foyer de deux personnes, remplissant ainsi un motif de révocation de son autorisation de séjour. Le fait qu'elle ne bénéficiait plus des prestations financières de l'hospice depuis peu ne suffisait pas à infirmer sa dépendance à l'aide sociale. L'amélioration de sa situation financière était trop récente et précaire pour être qualifiée de stable ou durable, le risque qu'elle retombe à la charge de l'assistance publique demeurait vraisemblable. Elle n'avait exercé aucune activité lucrative depuis son arrivée en Suisse et n'avait pas trouvé d'emploi depuis l'obtention de son diplôme de styliste, créatrice, modéliste et couturière en juillet 2018. Un délai lui était imparti pour exercer son droit d'être entendue.

21) Les époux ont exposé que la situation financière du ménage s'était considérablement améliorée depuis le 1^er janvier 2019, date à laquelle M. B______ avait commencé à recevoir une rente vieillesse. Les versements de l'hospice entre le 1^er janvier et le 30 juin 2019 l'avaient été à titre d'avances sur les prestations du SPC et avaient été remboursés à ce dernier. M. B______ ne dépendait plus de l'aide sociale et percevait CHF 1'301.25 de plus par mois qu'auparavant. Son épouse travaillait depuis début 2018 comme styliste, créatrice, modéliste et couturière indépendante.

22) Par décision sur opposition du 18 novembre 2019, le SPC a arrêté les prestations complémentaires à l'AVS de M. B______ à un montant de CHF 3'555.- par mois dès le mois de janvier 2020. Par ailleurs, selon le nouveau plan de calcul de ses arriérés de prestations complémentaires à l'AVS, il était créancier d'un montant de CHF 24'568.- pour les mois de janvier à novembre 2019. Cette créance allait être répartie entre un montant de CHF 14'152.60 en faveur de l'hospice et CHF 10'415.40 en faveur de M. B______.

23) Par décision sur opposition du même jour, le SPC a informé M. B______ que selon les nouveaux plans de calculs des prestations d'aide sociale, une dette de CHF 14'152.60 existait en faveur du SPC. Cette dernière était toutefois entièrement compensée par les prestations complémentaires à l'AVS accordées pour la période.

24) Par décision du 18 décembre 2019, l'OCPM a rejeté la demande de reconsidération de Mme A______.

Son ménage avait été à la charge de l'aide sociale du 1^er avril 2014 au 30 juin 2014, puis du 1^er septembre 2014 au 30 juin 2019, soit durant la quasi-totalité de son séjour en Suisse, pour un montant total de CHF 247'756.-. Si cette aide était certes versée au nom de son mari et pas au sien, les époux étaient solidaires entres eux et le montant perçu par le couple ne pouvait pas être dissocié. Depuis le 1^er janvier 2019, son époux avait obtenu le droit à une rente AVS. Le couple avait toutefois continué de toucher des prestations d'aide sociale jusqu'au 30 juin 2019 pour un montant de CHF 16'396.55. Depuis le 30 juin 2019, l'aide sociale avait pris fin mais uniquement pour laisser place à des prestations complémentaires. Les conditions pour l'octroi d'une autorisation d'établissement n'étaient ainsi pas remplies en l'espèce.

Compte tenu du fait que le ménage avait bénéficié de l'aide sociale pendant cinq ans pour un montant important, que cette dépendance à l'aide sociale n'avait cessé que six mois auparavant, que l'intéressée n'avait pas encore trouvé un emploi rémunéré et stable et que la situation auprès du SPC n'était pas claire, l'amélioration de sa situation financière était trop récente pour être qualifiée de stable et durable. Par ailleurs, la décision était proportionnée.

25) Le 20 janvier 2020, les époux ont formé recours auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance d'un permis d'établissement. Ils concluaient préalablement à l'audition des parties.

L'intéressée n'avait jamais été bénéficiaire de plus de CHF 40'000.- de prestations financières de l'hospice. Les prestations versées en 2019 avaient été intégralement remboursées. Grâce à la rente de vieillesse de son mari, sa situation financière était désormais stable et le risque qu'elle tombe à la charge de l'assistance publique était inexistant. Il était contraire au texte légal de lui imputer la dépendance à l'aide sociale de son mari. C'était ce dernier qui l'entretenait et non l'inverse.

Son droit d'être entendue avait été violé puisqu'aucune question ne lui avait été posée sur sa vie, ses projets ou ses capacités professionnelles. Elle avait pourtant accompli quatre ans d'études avec succès.

26) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

La jurisprudence plaçait le seuil auquel un couple pouvait être considéré comme durablement dépendant bien plus bas que celui de la recourante. Le Tribunal fédéral avait jugé qu'un couple ayant perçu l'aide sociale pendant plus de cinq ans pour un montant total de CHF 80'000.- remplissait la condition de la durée de la dépendance, quand bien même il n'était plus assisté depuis près de deux ans, et ce indépendamment de l'évolution financière probable dans l'avenir. Les conjoints étaient financièrement solidaires. Par ailleurs, le risque qu'elle tombe à nouveau à la charge de l'aide sociale était élevé compte tenu du fait que son époux devait recourir à l'aide des prestations complémentaires. Leur situation à l'égard de l'office des poursuites devait encore être éclaircie. Pour sa seule dépendance durable à l'aide sociale, l'autorisation d'établissement devait déjà lui être refusée. À titre superfétatoire, il fallait relever que le critère d'intégration, à travers la participation à la vie économique, n'était également pas rempli.

27) Un double échange d'écritures a eu lieu dans chaque procédure de recours, lors duquel les parties ont persisté dans leurs conclusions.

28) Le 17 juin 2020, l'intéressée a communiqué à l'OCPM un formulaire K indiquant exercer une activité indépendante dans le domaine de la couture et de la mode, dégageant un revenu mensuel brut de CHF 450.- depuis le 1^er janvier 2020, sans produire de pièces.

29) Par jugement du 13 août 2020, notifié le 17 août 2020, le TAPI a joint les deux recours, déclaré irrecevables ceux formés par M. B______ et rejeté ceux formés par Mme A______.

Compte tenu de la dépendance de cette dernière et de son mari à l'aide sociale, les conditions d'une révocation d'une autorisation d'établissement étaient remplies avant la prise de la retraite anticipée du mari de l'intéressée. Tel n'était plus le cas depuis lors. En revanche, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), les revenus qu'elle réalisait ne lui permettant pas d'être financièrement indépendante.

30) Par acte expédié le 16 septembre 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Préalablement, elle a conclu à la dispense de l'avance de frais ainsi qu'à son audition et celle de son mari.

Elle avait bénéficié des prestations de l'hospice pendant quatre ans et quatre mois et non pendant cinq ans. La situation financière du couple était stable et durable et celui-ci envisageait d'avoir un enfant. Le TAPI avait, certes, constaté que l'OCPM avait omis de tenir compte de ce fait, mais n'en avait pas tiré les conclusions. Elle demandait à nouveau à l'OCPM de reconsidérer sa décision.

31) Dans un complément de recours, daté du 16 septembre 2020, glissé sous la porte de la chambre administrative de la Cour de justice après fermeture des guichets et trouvé par le service de sécurité le 17 septembre 2020 à 05h00, elle a repris ses précédentes écritures, précisant que n'ayant pas d'activité lucrative fixe, elle devait être mise au bénéfice de l'assistance juridique.

32) Par écriture spontanée du 23 septembre 2020, la recourante a fait parvenir copie d'un « contrat de travail de durée indéterminée sur appel » conclu le 21 septembre 2020 avec le Groupe E______, sis à Le Mont-sur-Lausanne, prévoyant une durée de travail dépendant des besoins de l'employeur et un salaire horaire brut de CHF 24.25. Elle réitérait sa demande d'assistance juridique et retournait le formulaire dûment rempli d'assistance juridique que la chambre de céans lui avait fait parvenir.

33) Le 9 octobre 2020, cette demande a été rejetée, les moyens de la recourante lui permettant de s'acquitter de l'avance de frais. Il ressortait des pièces produites que le couple percevait des prestations mensuelles de CHF 5'180.- (rente de vieillesse de CHF 1'622.- et prestations complémentaires de CHF 3'558.-) et assumait des charges de CHF 4'270.- par mois (CHF 1'483.- de loyer, CHF 710.- de contribution d'entretien pour le fils de l'époux, CHF 42.- de cotisations AVS, CHF 335.- de frais pour l'abonnement général CFF pour l'épouse [vu les déplacements nécessaires à réaliser le travail sur appel] et CHF 1'700.- minimum vital de couple).

34) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

Malgré les rentes de vieillesse versées au mari de la recourante et de la conclusion d'un contrat de travail sur appel, la situation financière du couple demeurait précaire, comme en témoignaient les nombreux actes de défaut de biens dont le mari faisait l'objet.

35) Dans sa réplique, la recourante s'est étonnée de ce que l'OCPM ne reconnaissait pas qu'il avait à tort considéré que les motifs de révocation d'une autorisation d'établissement n'étaient pas remplis. Elle a repris les arguments déjà exposés et conclu nouvellement au constat « du caractère abusif et fallacieux des écrits et actions (notamment le non renouvellement du permis de séjour de la recourante) » de la cheffe du service juridique de l'OCPM, « constitutives d'emploi abusif des procédures, pour les juges téméraires au sens de l'article 88 LPA » et au prononcé d'une amende de CHF 5'000.- à la charge de celle-ci.

Elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite et les actes de défauts de bien de son mari étaient anciens. Le couple était financièrement indépendant et ne vivait plus dans la précarité. Rien ne justifiait que le permis de séjour de la recourante ne soit pas renouvelé. Enfin, le recours valait également demande de reconsidération que l'OCPM était prié de traiter.

36) Le 4 novembre 2020, l'OCPM a renouvelé l'autorisation de séjour de la recourante.

37) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).