Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______, née le ______ 1983, est ressortissante d’Ukraine.

2. Le 22 novembre 2013, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour études (permis B) afin d’étudier le français à Genève auprès de l’École B______ (ci-après : B______) et d'obtenir le diplôme d’études en langue française (DELF), niveau A1-A2 (d'ici à juin 2014), puis niveau A2-B1 (d'ici à juin 2015).

3. En juillet 2015, elle a requis le renouvellement de son autorisation de séjour, échue depuis le 30 juin 2015, joignant à sa demande une attestation d’immatriculation auprès de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université de Genève (ci-après : UniGe), au programme de baccalauréat universitaire en psychologie, sous réserve de la réussite d’un examen de français.

4. Par courrier du 5 novembre 2015, indiquant qu’elle n’avait pas été admise auprès de ladite faculté, elle a sollicité de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le renouvellement de son autorisation de séjour en vue de suivre des cours de français, de septembre 2015 à juin 2016, auprès de l’B______ et d’obtenir le DELF, niveau B1.

5. Informée par l'OCPM le 3 mai 2016 de l’intention de celui-ci de rejeter sa requête, l’intéressée ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour exercer son droit d’être entendue.

6. Par décision du 17 août 2016, l’OCPM a refusé de renouveler son autorisation de séjour pour études et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 30 septembre 2016 pour quitter le territoire.

Ses qualifications personnelles n'apparaissaient pas suffisantes sous l'angle des art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), notamment au vu de sa situation personnelle. Elle avait en effet 32 ans révolus et n’avait pas respecté son plan d’études initial. En outre, la nécessité d’entreprendre de nouvelles études en Suisse n’avait pas été démontrée à satisfaction de droit. Enfin, sa sortie du pays au terme de celles-ci ne paraissait pas suffisamment garantie.

Cette décision n’a pas été contestée.

7. Le 29 septembre 2016, Mme A______ a fait parvenir à l’OCPM une demande d’autorisation de séjour (formulaire M), ainsi qu’une attestation d’immatriculation, datée du 16 septembre 2016, pour le semestre d’automne 2016 auprès de la faculté des lettres de l’UniGe, en année propédeutique.

8. Par décision du 14 mars 2018, l’OCPM, traitant cette requête comme une demande de reconsidération, a refusé d’entrer en matière, confirmant les termes de sa décision du 17 août 2016 et impartissant à Mme A______ un nouveau délai au 22 avril 2018 pour quitter la Suisse.

La demande était motivée par sa volonté de poursuivre son cursus par des cours de français à l’UniGe (et non plus auprès de l’B______). Il s’agissait du seul élément nouveau en comparaison avec sa requête de 2015. Or, ce changement de programme ne modifiait pas sa situation de manière notable et ne constituait pas un motif de révision au sens de l’art. 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Bien que les établissements scolaires en cause fussent différents, l’argumentation juridique développée dans sa décision de refus du 17 août 2016 restait valable en tous points.

9. Le 13 avril 2018, Mme A______ a fait parvenir à l’OCPM une  « demande de reconsidération en vue de renouvellement l'autorisation de séjour pour études en Suisse ». Elle y a joint une attestation du 29 mars 2018 de la responsable de la filière du diplôme de français langue étrangère (DEFLE) et une attestation du service des admissions de l’UniGe du 16 mars 2018.

Le 17 août 2016, sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour avait été refusée. N’ayant aucune connaissance de la procédure et n’étant pas assistée à cette époque, elle s’était rendue auprès du guichet de l'OCPM à la fin du mois d’août. On lui avait conseillé de remplir un formulaire M et d’y ajouter une pièce probante quant aux études suivies. C’était ce qu’elle avait fait. Les informations orales qui lui avaient été données n’ayant pas été adaptées à la situation, elle avait suivi une voie erronée en n’agissant pas dans la forme requise et devant l’autorité compétente. Il n’en demeurait pas moins que sa situation avait été modifiée de manière notable depuis lors. En effet, elle suivait désormais le cursus du DEFLE de l’UniGe, qui était une institution reconnue. Ce cursus délivrait un diplôme permettant d’enseigner le français. Elle suivait son deuxième semestre d'études. Grâce à ce diplôme, qu’elle obtiendrait en septembre 2019, elle pourrait enseigner le français en Ukraine, conformément à ses projets. Dans ces circonstances, il était incontestable que sa situation s’était modifiée depuis la décision du 17 août 2016. Elle devait pouvoir achever sa formation, qu’elle suivait par ailleurs régulièrement et terminerait dans des délais normaux. Elle sollicitait dès lors que sa situation fût réexaminée « sur la base des nouvelles considérations développées plus haut » et qu’elle fût autorisée à continuer son séjour en Suisse pour suivre et terminer ses études.

10. Par courrier du 18 avril 2018, l’OCPM a fait savoir à Mme A______ qu’après une lecture attentive des faits invoqués à l'appui de sa demande, ceux-ci n'étaient pas de nature à lui faire changer de position, de sorte qu'il maintenait sa décision du 14 mars 2018, observant qu'il lui était encore possible de recourir contre cette dernière.

11. Par acte du 30 avril 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ladite décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit que les conditions de la reconsidération au sens de l’art. 48 LPA étaient remplies et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouvel examen de sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour pour études.

Elle avait suivi avec succès la formation propédeutique de français (de 2016 à 2017) et avait été admise à la faculté des lettres de l’UniGe au programme du DEFLE, dont elle avait réussi les examens du premier semestre en février 2018. Cette formation universitaire reconnue, qui décernait un diplôme permettant d’enseigner le français, notamment à l’étranger, ce qui n’était pas le cas des cours de français dispensés à l’B______, était d’un degré d’enseignement supérieur à celle de cette dernière. Son cursus universitaire se composait de cinq modules s’étendant sur deux années. Or, il ne lui restait plus qu’une année avant d’obtenir son diplôme, en septembre 2019. Ces éléments démontraient un changement notable des circonstances et justifiaient un nouvel examen de sa demande d’autorisation de séjour pour études. Il était par ailleurs disproportionné d’exiger d’elle qu’elle quittât la Suisse, la privant d’un diplôme et l’empêchant de mettre à profit son séjour en Suisse lors de son retour en Ukraine.

12. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le nouveau plan d’études de l’intéressée, visant l’obtention du DEFLE, dont elle avait entamé le cursus en septembre 2017 après une année propédeutique, n’était pas un élément satisfaisant les requis de l’art. 48 LPA. Les nouveaux faits invoqués résultaient exclusivement de l’écoulement du temps et du comportement que l’intéressée avait décidé d’adopter en ne se conformant pas à la décision de renvoi prononcée à son encontre, pourtant définitive.

13. Par courrier du 5 juillet 2018, l’OCPM a imparti à l’administrée un nouveau délai au 5 août 2018 pour quitter la Suisse, lui rappelant que sa décision du 14 mars 2018 était exécutoire.

14. Par courrier du 25 juillet 2018, Mme A______ a sollicité la restitution de l’effet suspensif à son recours. Dès lors qu'elle disposait d’un logement approprié, n’était confrontée à aucune difficulté financière et bénéficiait d’une assurance-maladie en Suisse, on ne pouvait retenir l’existence d’un intérêt public prépondérant à l’exécution immédiate de son renvoi.

15. L’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif.

16. Le 6 août 2018, Mme A______ a fait valoir qu'en l'état, la restitution de l’effet suspensif lui permettrait uniquement de demeurer en Suisse pour participer à la procédure devant le TAPI et, le cas échéant, après renvoi du dossier, devant l’OCPM. De ce fait, elle n'équivaudrait en rien à l'octroi d'un nouveau titre de séjour.

17. Par jugement du 8 août 2018, le TAPI a rejeté le recours.

Aucune modification notable des circonstances n’était survenue depuis le 17 août 2016. L’inscription au programme du DEFLE et la réussite d’examens résultaient exclusivement de l’écoulement du temps. Le départ aurait, certes, pour conséquence que l’intéressée ne pourrait terminer ses nouvelles études. Toutefois, elle avait sciemment pris ce risque en entamant ses études sans savoir si l’autorisation pour les mener à bien serait délivrée ; elle devait supporter les inconvénients qui en découlaient.

Le jugement au fond rendait sans objet la demande de restitution de l’effet suspensif.

18. Par acte déposé le 21 août 2018 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement, concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation de la décision du 14 mars 2018. Elle a demandé qu’il soit dit que les conditions de la reconsidération au sens de l’art. 48 LPA étaient remplies et que la cause soit renvoyée à l’OCPM pour reconsidération.

Lorsqu’elle s’était renseignée auprès de l’OCPM en août 2016, après avoir reçu la décision du 17 août 2016, il lui avait été conseillé de remplir le formulaire M en y ajoutant une pièce relative à ses études ; la possibilité de recourir n’avait pas été évoquée. Elle s’était fiée à ces informations et n’avait pas eu l’intention de mettre l’OCPM devant le fait accompli. Sa situation avait depuis lors changé, dès lors qu’elle suivait désormais le cursus du DEFLE. Elle s’y était inscrite en suivant les conseils de l’OCPM.

19. Par décision du 5 septembre 2018, la chambre de céans a refusé l’octroi de mesures provisionnelles et la restitution de l’effet suspensif sollicités par la recourante.

20. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que d’éventuelles informations qui auraient été données à son guichet à la recourante ne sauraient constituer une cause de reconsidération.

21. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer.

22. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de la décision de non-renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante et prononçant son renvoi de Suisse.