Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 20 novembre 2007, Monsieur A______, ressortissant du Maroc né en 1969, a épousé à Casablanca Madame B______, ressortissante du même pays née en 1968 et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, à teneur de laquelle elle est arrivée sur le territoire helvétique le 30 juillet 2000.

2) Le 25 février 2008, suite à une demande d'information de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), Mme B______ a indiqué avoir rencontré M. A______ pendant ses vacances au Maroc. Leur relation, dans un premier temps amicale, s'était transformée avec le temps. Ils avaient maintenu leur relation avec des visites lorsqu'elle retournait dans son pays, par téléphone et par internet.

3) Le 29 avril 2008, M. A______ est arrivé en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec son épouse, régulièrement renouvelée jusqu'au 28 avril 2014.

4) Le ______ 2012, Mme B______ a donné naissance à leur fils, C______, mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

5) Le 10 avril 2013, l'OCPM a demandé à l'intéressé de lui expliquer les raisons pour lesquelles il percevait des prestations financières de l'assistance publique.

Une autorisation de séjour pouvait être révoquée si l'étranger ou une personne dont il avait la charge dépendait de l'aide sociale. Il était à la charge de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis le 1^er mars 2010 pour un montant de plus de CHF 65'942.-.

6) a. Le 22 avril 2013, M. A______ a expliqué qu'il avait demandé l'aide de l'hospice suite à l'arrêt de travail de son épouse suite à sa maladie. Il avait fait beaucoup d'efforts pour trouver un travail, malheureusement sans succès, mais ne perdait pas espoir.

b. À l'appui de son courrier, il a transmis à l'OCPM une lettre du 15 avril 2013 d'une société en réponse à sa candidature spontanée.

7) Par décision du 1^er octobre 2013, l'OCPM a renoncé à révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressé, vu ses attaches familiales en Suisse, mais a refusé de lui octroyer une autorisation d'établissement et lui a adressé un avertissement.

Au 17 août 2013, il était au bénéfice des prestations financières de l'hospice pour un montant de CHF 82'727.-. Il ne ressortait pas de son dossier que l'exercice d'une activité lucrative ne serait pas envisageable. Depuis 2010, aucun effort d'intégration significatif en ce sens n'était observé.

8) Le 24 avril 2014, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

9) Le 13 novembre 2014, suite à une demande de renseignements de l'OCPM du 7 novembre 2014, l'intéressé a versé à la procédure des formulaires de l'assurance-chômage listant ses recherches d'emploi en tant que coiffeur et vendeur effectuées entre janvier et octobre 2014.

10) Le 20 juillet 2015, l'OCPM a indiqué à M. A______ avoir l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

Il était au bénéfice des prestations de l'hospice pour un montant, au 11 juillet 2015, de CHF 178'550.85. Malgré l'avertissement du 1^er octobre 2013, il n'avait fourni aucun effort significatif pour s'intégrer professionnellement en Suisse. Sa présence future sur le territoire helvétique ne pouvait se justifier par aucun motif déterminant, dans la mesure où il était à l'assistance sociale.

11) a. Le 28 septembre 2015, l'intéressé a expliqué que son épouse n'exerçait pas d'activité lucrative, étant suivie pour un état anxio-dépressif depuis 2010, année jusqu'à laquelle elle avait travaillé dans l'hôtellerie. Il recherchait activement du travail mais n'avait pas trouvé d'emploi.

b. Il a notamment joint à son courrier une feuille comportant trois tampons d'entreprises, des photocopies de cartes de visite, ainsi qu'une réponse standard reçue par courriel suite à une postulation.

12) Par décision du 17 novembre 2015, l'OCPM a refusé le renouvellement de son autorisation de séjour, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 17 décembre 2015 pour quitter la Suisse.

M. A______ et sa famille étaient dépendants de l'assistance publique sans interruption depuis le 1^er mars 2010, pour un montant de CHF 191'123.60. Depuis le 1^er octobre 2013, aucun effort notable n'avait été fourni. Il n'invoquait pas et il ne ressortait pas de son dossier que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible.

13) a. Par acte du 23 décembre 2015, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et au constat que son permis de séjour devait être renouvelé.

b. À l'appui de son recours, il a notamment produit un bilan des Établissements publics pour l'intégration concernant un stage d'évaluation à l'emploi, effectué du 26 octobre au 20 novembre 2015. La mesure s'était déroulée à la satisfaction de l'encadrement et il avait une forte motivation pour retrouver un travail ainsi que, idéalement, pour obtenir une qualification dans le domaine du nettoyage.

14) Par réponse du 3 mars 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

15) Par jugement du 7 avril 2016, le TAPI a rejeté le recours.

Il n'était pas contesté que M. A______ était à la charge de l'aide sociale de manière continue depuis six ans pour des montants importants, soit CHF 207'535.- au 13 février 2016. Il n'avait fait preuve d'aucune intégration professionnelle en Suisse depuis 2008. Son risque de demeurer à la charge de l'assistance publique pendant les prochaines années demeurait très vraisemblable. Il remplissait objectivement un motif de révocation de son autorisation de séjour.

Il avait grandi au Maroc, où il avait effectué toute sa scolarité obligatoire, obtenu un diplôme de fin d'études et travaillé pendant plus de vingt ans comme coiffeur. Arrivé en Suisse huit ans auparavant, il n'avait pas fait preuve d'une volonté d'intégration marquée, n'ayant occupé aucun emploi stable et ayant émargé à l'aide sociale depuis 2010, sans changement malgré l'avertissement formel d'octobre 2013. Son épouse, arrivée en Suisse à 32 ans, avait passé la majeure partie de son existence au Maroc. Elle était également bénéficiaire de l'aide sociale depuis 2009 et ne perdrait pas de statut professionnel ou social particulier construit en Suisse. Un départ au Maroc ne pourrait être comparé à un véritable déracinement. Un enfant en bas âge comme leur fils demeurait largement dépendant de ses parents et imprégné des us et coutumes propres au milieu dans lequel il avait été élevé, de sorte qu'il était généralement en mesure de s'adapter sans problème à un nouvel environnement. Si son épouse choisissait néanmoins de rester en Suisse avec leur fils, ils pourraient maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messagerie électronique et pourraient se voir dans le cadre de séjours touristiques ou vacances. L'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé prévalait sur son intérêt privé et ceux de son épouse et leur fils à mener une vie de famille en Suisse. Il n'y avait pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L'intérêt de l'enfant avait été pris en compte dans la pesée des intérêts. La pratique différenciée entre les enfants en bas âge et ceux entrés dans l'adolescence réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) n'avait pas d'application directe en droit interne suisse et la CDE ne conférait pas de droit déductible en justice de séjourner dans un pays étranger, au titre du regroupement familial.

Le dossier ne faisait pas apparaître que le renvoi serait impossible, illicite ou inexigible.

16) Par acte du 9 mai 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, au constat que son permis de séjour devait être renouvelé et à l'allocation d'une indemnité à titre de participation aux frais engendrés par le recours.

En 1984, il avait obtenu un diplôme de fin d'études dans le domaine de la coiffure, dans lequel il avait travaillé pendant plus de vingt ans au Maroc. Depuis son arrivée en Suisse, il avait cherché, en vain, à se faire engager de manière durable dans n'importe quel domaine d'activité. Il avait eu diverses missions de durée déterminée. Depuis que son permis de séjour était échu, la difficulté pour trouver un emploi s'était accrue.

Sa relation avec sa femme et son fils, qui avaient le droit de séjourner durablement en Suisse, était étroite et effective. Il assumait pleinement son rôle de père au quotidien. Vu la dépression de son épouse, son soutien était indispensable pour s'occuper de leur enfant et des tâches quotidiennes. Il ne contestait pas la dépendance à l'aide sociale. Toutefois, le fait de le renvoyer et le séparer de sa femme et son fils contreviendrait au principe de la proportionnalité. Il était choquant de prétendre qu'un retour au Maroc de son épouse, qui vivait en Suisse depuis vingt-trois ans - ayant travaillé comme femme de ménage de 1993 à 2000 sans être déclarée - et y était donc arrivée à l'âge de 25 ans, serait possible. Il était inadéquat de laisser entendre que la continuation de la vie familiale serait aisée, vu les contacts téléphoniques et par internet et les visites sporadiques au Maroc, car cela constituerait un droit de visite très restreint, lequel devrait être mis en place pour un couple séparé ou divorcé.

Lui-même et sa femme avaient l'autorité parentale conjointe sur leur fils, dont il s'occupait à plein temps depuis la naissance. Le maintien d'une relation directe était vital pour l'enfant et la rupture de cette relation entraînerait un traumatisme majeur pour ce dernier. Le TAPI avait violé le droit de l'enfant à ne pas être séparé de son parent.

17) Le 13 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, sans formuler d'observations.

18) Par réponse du 9 juin 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses observations devant le TAPI et au jugement attaqué.

L'intéressé n'avait pas démontré, ni même allégué que sa situation financière était susceptible de s'améliorer dans un proche avenir.

19) a. Le 1^er septembre 2016, dans le délai imparti par le juge délégué de la chambre administrative pour formuler d'éventuelles observations, M. A______ a indiqué avoir effectué une mission de quelques jours pour le nettoyage d'une école avant la rentrée scolaire, l'employeur se disant prêt à faire appel à lui dans le futur. Il continuait sans relâche à chercher un travail, afin de pouvoir sortir de l'aide sociale.

b. Selon le certificat de travail du 1^er septembre 2016 annexé, il avait travaillé pour C______du 23 au 26 août 2016 en tant que nettoyeur en bâtiment non qualifié. Il était libéré de tout engagement envers l'entreprise dès le 29 août 2016, cette dernière le remerciant de sa collaboration et lui souhaitant plein de succès pour la suite de ses activités.

20) Le 2 septembre 2016, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la décision de l'autorité intimée refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour pour regroupement familial du recourant et prononçant son renvoi de Suisse.

3) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l'espèce.

4) a. Aux termes de l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

Conformément à l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. De tels motifs existent notamment si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEtr).