Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.      Monsieur A______ est né le ______1952 en Égypte. Il vit en Suisse depuis 1979 et est au bénéfice d'un permis d'établissement.

Il est le père de quatre enfants, nés respectivement le ______1981, le ______ 1987, le ______1992 et le ______ 2003.

2.      Le 17 décembre 2008, M. A______ a déposé une requête en délivrance d'une autorisation pour vendre des objets usagés ou de seconde main (ci-après : autorisation) au marché aux puces à Genève, en application de la loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main du 16 juin 1988 (LCOU - I 2 09).

Celle-ci lui a été délivrée le 14 janvier 2009.

3.      Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a régulièrement renouvelé l'autorisation de M. A______, en dernier lieu le 9 août 2016.

4.      Par jugement du 3 juillet 2019, le Tribunal de police a déclaré M. A______ coupable d'infractions au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), soit de recel (art. 160 ch.1 al. 1 CP), d'infractions à la loi fédérale sur les armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm- RS 514.54) (art. 33 al.1 let. a) et à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01 ; art. 98a al. 1 let. a LCR) de trente-deux jours-amende, correspondant à trente-deux jours de détention avant jugement.

5.      Le 13 août 2019, M. A______ a déposé une nouvelle requête en vue d'obtenir une autorisation.

6.      Dans le cadre de l'instruction de la requête, le PCTN a sollicité une enquête de police. M. A______ avait occupé les services de police de 2016 à 2019 pour les infractions précitées.

7.      Par courriers des 19 août et 12 septembre 2019, le PCTN a requis des renseignements auprès du Ministère public. La procédure pénale dirigée à l'encontre de M. A______ était pendante par-devant la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR).

Le PCTN a sollicité une copie de la décision de la CPAR dès son prononcé.

8.      Par courrier du 23 octobre 2019, le PCTN a informé M. A______ de son intention de suspendre l'instruction de sa requête jusqu'à droit connu dans la procédure pénale, dès lors que les infractions qui lui étaient reprochées étaient intrinsèquement liées à l'activité convoitée.

9.      Par décision du 22 novembre 2019, le PCTN a suspendu l'instruction de l'enquête jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. La reprise de l'instruction était conditionnée à la communication de la décision de la CPAR par les soins de M. A______.

10.  Par arrêt du 28 janvier 2020, la CPAR a confirmé le jugement du Tribunal de police. Elle a mis M. A______ au bénéfice du sursis.

Dans le cadre de son activité de commerce d'objets usagés ou de seconde main, il s'était rendu coupable de la vente de trois vélos volés, de la détention d'un pistolet factice, d'un bâton tactique et d'un détecteur de radar.

M. A______ faisait métier de brocanteur. Selon ses allégations, son salaire mensuel pour cette activité variait entre « CHF 2'500.- et CHF 500.- ». Il était au bénéficie d'une rente AVS mensuelle de CHF 1'300.-. Son épouse percevait une rente AI de CHF 2'200.- par mois et son fils cadet, encore à sa charge, bénéficiait d'une rente complémentaire de CHF 500.- par mois.

11.  Par courrier du 28 mai 2020, la CPAR a transmis au PCTN une copie de l'arrêt précité.

12.  Par décision du 24 juin 2020, le PCTN a refusé de délivrer à M. A______ une nouvelle autorisation.

13.  Par acte expédié le 26 août 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision précitée, en demandant son annulation et le renouvellement d'une autorisation de vendre des objets usagés ou de seconde main.

Il bénéficiait de ce genre d'autorisation depuis dix ans. Son casier judiciaire était vierge. Depuis toujours, il acquérait et vendait des vélos, débarrassait des greniers et achetait à des prix extrêmement bas des marchandises d'occasion. Lorsqu'un client lui vendait un objet, il lui demandait toujours sa carte d'identité et notait sur un cahier la transaction ainsi que tous les détails de l'objet acheté. Les puciers pratiquaient leur métier de la même façon sans pour autant être inquiétés par la police. Il était un homme honnête et respectueux des pratiques et usages en vigueur au marché de Plainpalais.

Son arrestation était survenue en 2017 et s'était faite au vu et au su de tous les passants et marchands du marché aux puces. La police avait suspecté l'ensemble de ses produits d'être issus de vols et les avait donc fait saisir. En consultant le cahier du recourant, les policiers avaient identifié les frères B______. Ces derniers étaient considérés, par les agents de police, comme des individus suspects en raison de leurs vols réguliers de vélos. Les frères B______ s'étaient présentés à lui en qualité de grossistes et venaient fréquemment au marché de Plainpalais, lieux où ils étaient connus des autres marchands avec lesquels ils faisaient affaire.

Âgé de 68 ans, il achetait et vendait des vélos au prix du marché, tel que cela se pratiquait au marché aux puces de Plainpalais où les vélos y sont très bon marché. Le prix des vélos litigieux variait entre CHF 120.- et CHF 130.-. Il les revendait entre CHF 180.- et CHF 200.-, de sorte que sa marge d'affaire était très faible. En débarrassant des greniers, il avait notamment récupéré un bâton tactique, un pistolet factice pour enfant et un détecteur de radar dont il ignorait l'utilité et le fonctionnement. Les objets séquestrés n'avaient aucune valeur et il comptait s'en débarrasser.

Il n'avait pas délibérément violé la LCOU. Il enregistrait ses transactions en photocopiant les pièces d'identité (sur lesquelles figurait la date de naissance) des différents fournisseurs. Ses précautions avaient permis de retrouver les voleurs, mais il ne disposait pas d'instrument pour définir de manière objective le prix des marchandises. Les vendeurs s'identifiaient et signaient les transactions, de sorte qu'il les présumait être de bonne foi, ce qui justifiait qu'il ne les eût pas soupçonnés d'être des voleurs.

« Le retrait » de l'autorisation était disproportionné. Il n'avait jamais commis la moindre infraction et était décrit comme un individu honnête par ses collègues. Il avait été mis au bénéfice du sursis, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de le sanctionner plus sévèrement. Par ailleurs, il avait compris qu'acheter des marchandises à des prix trop faibles puis les revendre contrevenait à la loi et avait donc immédiatement cessé de s'occuper de ce genre de transaction. En sus, il n'avait plus commis aucune infraction depuis son interpellation.

Le priver d'exercer cette activité l'exposait à des conséquences financières lourdes. En effet, il ne disposait d'aucune autre source de revenu hormis celle de l'AVS et avait encore « deux » enfants à charge.

Ainsi, son autorisation devait être renouvelée avec l'avertissement que s'il récidivait, celle-ci lui serait retirée.

Au surplus, le recourant a sollicité son audition personnelle et celle de deux de ses collègues à savoir, Messieurs C______ et D______.

14.  Le PCTN a conclu au rejet du recours.

La CPAR avait condamné le recourant pour diverses infractions commises dans le cadre de son activité. Le lien entre lesdites infractions et l'activité convoitée par le précité était manifeste. La condamnation pénale de l'intéressé constituait un antécédent pénal, de sorte qu'il n'offrait plus les garanties suffisantes pour exercer ce commerce.

Le recourant minimisait ses fautes. Le simple fait de recueillir l'identité des fournisseurs ne pouvait être considéré comme un gage de confiance. En sus, son registre des opérations était incomplet. Après dix années d'expérience professionnelle à acquérir et à vendre des vélos, le recourant devait avoir développé des connaissances lui permettant d'estimer la valeur des marchandises. Partant, il faisait soit preuve de mauvaise foi, ce qui démontrait un comportement exempt de toute fiabilité, soit il n'avait pas les compétences requises pour respecter les obligations d'un marchand d'objets usagés ou de seconde main.

L'intéressé n'exprimait pas de repentir sincère pour les infractions reprochées, de sorte que le caractère isolé de celles-ci perdait toute pertinence. Il manquait également de transparence quant au lieu d'entreposage de sa marchandise. Celle-ci se trouvait dans un dépôt situé à la rue E______ à Carouge, alors que dans sa requête en délivrance de l'autorisation, il avait indiqué entreposer sa marchandise à son domicile, sis chemin F______.

Le PCTN n'avait ouvert aucune procédure administrative à l'encontre du recourant dans la mesure où les infractions à la LCOU étaient prescrites. Toutefois, le comportement de l'intéressé ne permettait pas d'offrir des garanties suffisantes pour exercer le commerce d'objets usagés ou de seconde main, de sorte qu'il se devait de lui refuser l'octroi d'une nouvelle autorisation.

15.                Dans sa réplique, le recourant a relevé que sa réputation était « très bonne » et qu'il avait été malgré lui impliqué dans une histoire de recel pour des vols commis par des tiers qu'il ne connaissait pas. S'il avait pu bénéficier du sursis, c'était en raison de l'absence d'un pronostic défavorable constaté par la CPAR. Par ailleurs, il appartenait au PCTN de solliciter une enquête de police. Vu que le jugement des autorités pénales n'était pas encore entré en force, le PCTN disposait de tous les instruments d'enquêtes nécessaires pour se déterminer. Par son attitude, le PCTN « refaisait son procès », en adoptant une position plus sévère que les autorités pénales, et interprétait des faits déjà jugés par celles-ci.

Selon la CPAR, il ne présentait pas de risque de récidive. Par ailleurs, le PCTN ne l'avait jamais sanctionné. Il avait toujours bénéficié d'une autorisation d'exercer eu égard à sa bonne réputation dans le milieu des puciers et à son comportement irréprochable. Ainsi, le PCTN n'avait pas respecté les principes de la proportionnalité et de subsidiarité.

16.  Le 28 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

17.  Pour le surplus, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1.      Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.      Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA).

3.      Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer une nouvelle autorisation de vendre des objets usagés ou de seconde main au recourant.

4.      En premier lieu, il convient de déterminer si et dans quelle mesure la chambre de céans est liée par les jugements pénaux.