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dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

Du montant obtenu à l’art. 4 LRDU, sont imputées les déductions mentionnées à l’art. 5 LRDU. Selon la jurisprudence, cette disposition prévoit de manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu déterminant des personnes demandant des bourses d’études (ATA/586/2014 du 29 juillet 2014). Au montant obtenu, s’ajoute un quinzième de la fortune calculée selon l’art. 6 LRDU sous imputation des déductions prévues à l’art. 7 LRDU (art. 8 al. 2 LRDU).

Le résultat donne le socle RDU.

d. Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l’art. 13 LRDU, son montant s’ajoute au socle RDU déterminé selon l’art. 8 al. 2 LRDU. Le nouveau montant sert de base de calcul pour la prestation suivante. Les prestations accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant unifié du ou des parents concernés (art. 8 al. 3 LRDU).

e. Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive. Il peut être actualisé (art. 9 al. 1 LRDU) à certaines conditions prévues par l’art. 10 LRDU.

5. En l’espèce, la recourante reproche à l’autorité d’avoir tenu compte des deux prestations en capital touchées par son père au titre de la prévoyance professionnelle.

Cependant, l’art. 4 let. j LRDU prévoit que la perception de telles sommes constitue un revenu, à moins que le bénéficiaire ne les réinvestisse dans un délai d'un an dans une institution de prévoyance au sens de l'art. 27 let. c de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).

À teneur de l’art. 27 let. c LIPP, sont seuls exonérés de l'impôt les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvestit dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage.

En l’espèce, les montants de CHF 110'135.- et 56'092.- ont été retirés et investis dans l’entreprise privée du père de la recourante. Ils n’ont pas été réinvestis au sens de l’une des deux hypothèses précitées, à savoir dans une institution de prévoyance professionnelle ou une police de libre-passage.

Par conséquent, la décision de l’intimé de réclamer la restitution de la bourse en CHF 16'000.- pour l’année 2016-2017 est conforme à la loi sur ce point, si bien que ce grief sera écarté, conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans (ATA/380/2017 du 4 avril 2017 et ATA/864/2015 du 25 août 2015).

6. Dans un second grief, la recourante conteste le montant retenu au titre de charges de loyer.

a. Ainsi que l’indique l’autorité intimée, le nombre de pièces n’a pas été réduit pour l’année 2016-2017. Le grief est infondé pour cette période.

b. Le nombre de cinq pièces a été introduit dans les calculs pour l’année scolaire 2017-2018. Or, la recourante a obtenu une bourse de CHF 15'757.- pour l’année 2017-2018, le montant maximum étant de CHF 16'000.-.

Le litige ne porte en conséquence que sur la différence de CHF 243.-.

7. a. Selon l’art. 12 al. 2 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), les frais de logement pris en compte sont les frais effectifs dans la limite des forfaits établis sur la base des statistiques de l'office cantonal de la statistique en fonction du nombre de pièces. Il n'est pas fait de différence selon que les parents ou les personnes en formation sont locataires ou propriétaires.

b. En l’espèce, dans sa réponse au recours, le SBPE a indiqué qu’il reconnaissait « avoir omis de prendre en compte les frais effectifs du loyer. Dès lors et à défaut d’un bail à loyer, sur présentation du tableau d’amortissement des intérêts hypothécaires ainsi que du montant acquitté pour les charges de chauffage au 31 décembre 2016, [le SBPE était] prêt à réviser le montant pris en compte pour les frais de loyer ».

La recourante n’a pas produit ces pièces dans sa réplique. La question du bien-fondé de la prise en compte du forfait peut dès lors se poser, les intérêts hypothécaires ressortant de l’avis de taxation de l’impôt fédéral direct pour 2017 étant de CHF 4’312.- pour chacun des conjoints, soit CHF 8'624.- annuels et un montant de CHF 4'756.- ayant été retenu au titre de charges et frais d’entretien de l’immeuble.

c. En l’état, le SBPE a retenu un montant forfaitaire pour un cinq pièces de CHF 25'980.-. Cette somme correspond au montant du loyer mensuel moyen pour un cinq pièces (CHF 1'804.-) selon les statistiques cantonales des loyers de mai 2016, applicables à la période concernée, majoré de 20 % conformément à l’art. 20 al. 1 let. b LBPE.

Il apparaît en conséquence, en l’état des éléments versés à la procédure, que le montant forfaitaire pourrait être supérieur aux frais encourus par les propriétaires et donc favorable à la recourante.

d. De surcroît, le calcul des pièces effectué par le SBPE n’est pas motivé. Il n’explique notamment pas comment et sur quelle base le nombre de pièces est calculé ni pourquoi il ne retient pas deux pièces pour la cuisine et le salon attenant qui semble pouvoir se fermer. Il écarte les pièces du premier étage, sans motiver sa décision. Enfin, les pièces produites par la recourante sont incomplètes.

e. La cause n’est en conséquence pas en état d’être tranchée sur ce point, à savoir ni sur la problématique de la prise en charge des frais effectifs ou du forfait, ni sur la détermination du nombre de pièces à retenir pour le forfait.

Elle sera en conséquence renvoyée à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Au vu de l’interdiction de la reformatio in pejus, seule la question de savoir si la bourse 2017-2018 doit s’élever à CHF 15'757.- ou un montant supérieur devra être tranchée.

8. En conséquence, la décision du SBPE est fondée en ce qu’elle réclame la restitution des CHF 16'000.- pour l’année 2016-2017 et doit être confirmée sur ce point.

L’octroi de la bourse d’études pour l’année 2017-2018 en CHF 15'757.- est acquis. Seule devra à nouveau être tranchée par le SBPE la question des frais de loyer à prendre en compte pour 2017-2018 et l’incidence de cette décision sur le montant de la bourse 2017/2018 et le solde de CHF 243.- encore dû par la recourante au SBPE.

9. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui a agi en personne et qui n’a pas exposé de frais pour sa défense, qu'elle a assurée elle-même (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2018 par Madame A______ contre la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 28 juin 2018 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 28 juin 2018 en tant qu’il limite à CHF 15'757.- la bourse d’études pour 2017-2018 et réclame CHF 243.- à Madame A______ ;

la confirme pour le surplus ;

renvoie la cause au service des bourses et prêts d’études pour nouvelle décision pour 2017-2018 au sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.