Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. La Société immobilière A______ (ci-après : la société) est propriétaire de la parcelle n^o 1______ du cadastre de la commune de B______, d’une surface de 58'527 m², située en zone villas.

Sur ce terrain sont édifiés une habitation à un logement ayant pour adresse le C______, des bureaux situés au D______ ainsi qu’une serre et divers autres bâtiments de moindre importance.

b. Cette parcelle est concernée par le plan directeur de quartier 2______ « D______ », adopté par le Conseil d’État le 23 mars 2005 (ci-après : PDQ).

Elle est intégrée dans le projet structurant appelé « E______ », lequel tend à créer une large allée arborée destinée à la mobilité douce entre la route de F______, l’Organisation J______ (ci-après : J______) et le village de G______. Entre ces deux derniers points, le tracé idéal passe en lisière des bois, au bas du parc de H______, pour atteindre le jardin du I______et les serres de G______ (cf. rapport final d’étude du PDQ, p. 60 ss, en particulier p. 78, disponible à l’adresse http://ge.ch/amenagement/pdq-jardin-des-nations).

2) Le 25 mars 2015, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE ou le département) a délivré à la société, à sa demande, une autorisation définitive de construire lui permettant la création d’aménagements extérieurs tels que étang, bassin d’agrément, ruisseau, merlons et portail.

Les plans visés ne varietur mettaient en évidence une bande de terrain le long de la limite sud-est de la parcelle, hachurée en vert et portant la mention « Cours des Nobel ».

La condition n^o 7 de l’autorisation de construire prévoyait que « l’inscription de la servitude de passage par le E______devra être inscrite au registre foncier avant l’ouverture du chantier ».

3) Le 23 juillet 2015, la société a transmis au DALE un avis d’ouverture de chantier. Le début des travaux était prévu le 27 juillet 2015 et la fin des travaux le 4 juillet 2016.

4) Le 31 août 2015, le DALE a accusé réception de cet avis.

La société devait se prononcer dans les dix jours sur la condition n^o 7 de l’autorisation de construire, qui était rappelée.

5) Le 16 octobre 2015, dans le délai prolongé, la société s’est déterminée. L’autorisation de construire portait sur divers aménagements extérieurs, lesquels étaient indépendants les uns des autres. La société avait fait le choix de n’entreprendre à bref délai que les travaux nécessaires, soit l’édification d’un merlon et du portail d’entrée.

Ce portail permettait de sécuriser l’accès à la propriété ; le merlon ouest visait à protéger cette dernière du projet de construction existant sur les parcelles voisines. Ces travaux n’avaient pas de liens avec le E______.

La société reprendrait contact avec le département pour discuter de la suite envisageable à donner à cette autorisation de construire.

6) Le 5 février 2016, le DALE, après avoir requis la détermination du service des préavis et instruments, a maintenu sa position. La servitude aurait dû être inscrite avant l’ouverture du chantier et la preuve de son inscription devait être transmise dans les trente jours.

7) Le 10 mars 2016, la société a relevé que la position de la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : PDCR) était surprenante. Le projet de voie structurante du D______ avait été intégré dans le cadre d’une autre autorisation de construire, sur un chemin déjà existant longeant sa propre parcelle. La réalisation de cette autorisation, portant le n^o DD ______, était déjà très avancée. Si la servitude était inscrite sur le terrain de la société, deux voies structurantes parallèles seraient créées.

8) Par décision du 16 mars 2016, le département a infligé à l’avocat de la société une amende administrative de CHF 500.-. Aucune réponse n’avait été donnée au courrier du 5 février 2016. Les documents demandés concernant l’inscription de la servitude devaient être remis dans un délai de trente jours.

9) Le 18 mars 2016, la société s’est déterminée : l’amende avait été infligée à son conseil et non à elle-même. Elle s’était déterminée dans le délai qui lui avait été accordé.

10) Au cours de cette période, les parties ont échangé des courriers électroniques.

11) Le 18 mai 2016, le département a annulé l’amende de CHF 500.- adressée au conseil de la société. Une nouvelle amende, de la même somme, était infligée à la société.

Elle devait fournir les documents demandés dans un délai de trente jours.

Les voie et délais de recours étaient indiqués.

12) Le 20 juin 2016, la société a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. Cette dernière devait être annulée. Le TAPI devait donner acte à la société qu’elle renonçait à la création d’un bassin d’agrément, d’un ruisseau et d’un étang.

Le projet de voie verte structurante prévue par le PDQ avait été abandonné lors de l’adoption d’une loi modifiant la limite de la zone. Le nouveau plan, n^o 3______, qui remplaçait le plan n^o 2______, ne faisait plus mention d’une quelconque zone de verdure ni même d’une voie structurante. L’autorisation délivrée à la parcelle voisine imposait la création d’une servitude de passage public à pied et à vélo le long cette dernière, à la limite avec celle de la société.

Rien ne permettait au département d’imposer une telle servitude à une personne demandant une autorisation de construire. De plus, elle était devenue sans objet et n’avait pas à être inscrite.

13) Par jugement du 22 décembre 2016, le TAPI a rejeté le recours et confirmé la décision litigieuse.

Les dispositions légales en vigueur ne prévoyaient pas expressément la possibilité d’imposer une servitude de passage à un propriétaire ; une telle mesure était toutefois admissible selon la doctrine. La condition litigieuse était directement en lien avec un PDQ en vigueur, lequel n’avait pas été touché par la modification de zone mentionnée par la société.

La condition n^o 7 n’était pas nulle, ni subordonnée à la réalisation par la société de tous les aménagements autorisés.

Le département était fondé à exiger l’inscription de ladite servitude, dès lors que le chantier avait été ouvert.

L’amende devait être annulée : elle sanctionnait le non-respect de l’ordre donné le 5 février 2016, lequel avait été nommément donné au conseil de la société et non à cette dernière.

14) Le 1^er février 2017, la société a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité.

La condition n^o 7 violait le principe de la légalité et celui de l’égalité de traitement.

Reprenant l’historique du PDQ 2______ et du E______, auquel la elle avait fait opposition, la société relevait que, dans le cadre de l’adoption de la modification de zone 3______, un juriste de l’administration et un conseiller d’État avaient relevé que la servitude de passage prévue sur la parcelle de la société poserait un problème d’expropriation, sans que ce passage ait une utilité réelle.

Sur la parcelle voisine, une autorisation de construire dix-neuf villas avait été accordée, prévoyant la création d’une servitude similaire. Toutefois, son inscription n’avait pas été exigée préalablement à l’ouverture du chantier.

La condition n^o 7 était radicalement nulle, dès lors qu’elle violait le principe de la légalité, de l’égalité de traitement, de la garantie de la propriété et de la proportionnalité. De plus, et en tout état, la société avait renoncé à ladite autorisation.

15) Le 3 mars 2017, le département a conclu au rejet du recours. La société n’avait pas renoncé à exécuter l’autorisation de construire, puisque certains travaux devaient être réalisés. La condition litigieuse n’était pas nulle et respectait les principes mentionnés par la recourante.

16) Le 7 avril 2017, la société a exercé son droit à la réplique. Seul le portail et le merlon avaient été exécutés, tous les autres travaux prévus, soit la construction d’un étang, d’un bassin d’agrément et d’un ruisseau ne devant plus l’être. Or, le portail était à plus de 200 m du passage prévu pour le E______ alors que les aménagements auxquels il était renoncé étaient beaucoup plus proches. Un transport sur place démontrerait cela.

De plus, l’autorisation de construire était devenue caduque et la plaque avait été renvoyée au département. Au surplus, la société reprenait, voire développait, les éléments qu’elle avait exposés antérieurement concernant la nullité de la condition n^o 7, la violation du principe de la légalité, de l’égalité de traitement, de la garantie de la propriété, et de la proportionnalité.

17) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La société sollicite préalablement un transport sur place.